Gestion de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer
Gestion de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer
Dans un référé en date du 26 novembre 2016, rendu public le 16 février, la Cour des Comptes adresse au premier ministre un certain nombre d’observations et de recommandations sur la gestion et l’organisation de l’administration centrale du Ministère des Outre-mer (direction générale des Outre-mer et Cabinet) pour les exercices 2011 à 2015.
La Cour note « des défauts d’organisation, tant interministérielle que ministérielle, qui entravent l’exercice des missions. » La Cour constate que durant la période contrôlée, ni conseil interministériel ou comité aux outre-mer ne se sont réunis, alors qu’ils constituent un puissant moyen d’impulsion de l’action publique outre-mer. La Cour précise dès lors qu’il paraît « manquer une vision d’ensemble des politiques publiques outre-mer qui, au-delà du document budgétaire de politique transversale, serait partagée par l’ensemble des ministères. Hors les textes portés par lui-même, qui sont peu nombreux, le ministère des Outre-mer se trouve ainsi tributaire de l’impulsion donnée aux réformes par les autres ministères. »
Par ailleurs, la Cour note que « l’évaluation et la prospective des politiques publiques outre-mer supposent la disponibilité de données administratives et statistiques encore perfectibles et surtout des choix d’organisation qui font toujours défaut. L’administration centrale du ministère des Outre-mer est en effet dans la situation singulière où les effectifs du cabinet de la ministre (59 en décembre 2015 et 71 en juillet 20162) représentent plus de la moitié des effectifs de la direction générale et ceux du bureau du cabinet à eux seuls plus de 40 %. Cette disproportion des moyens fragilise l’exercice de fonctions stratégiques pour la conception et la mise en œuvre de politiques publiques outre-mer. La fonction de prospective, notamment, devrait être renforcée à partir d’enquêtes statistiques plus conséquentes. »
En conséquence, la Cour des Comptes formule les recommandations suivantes :
- Recommandation n 1 : désigner auprès de chaque secrétaire général ministériel (service chargé des affaires juridiques) un référent pour les Outre-mer ;
- Recommandation n 2 : réexaminer la distribution des effectifs du ministère des Outre-mer entre le cabinet de la ministre et la direction générale pour renforcer la fonction prospective de celle-ci.
Dans sa réponse en date du 27 janvier, le Premier Ministre relève, s’agissant de la recommandation 1, de manière assez paradoxale que si « l’existence de référents outre-mer auprès des secrétaires généraux des ministères peut faciliter les contacts entre la direction générale des outre-mer (DGOM) et les ministères. Il n’est toutefois pas certain que l’existence de référents auprès du secrétaire général apporte toujours une réelle plus-value au traitement des questions relatives à l’outre-mer ».
S’agissant de la recommandation 2, le Premier Ministre dit partager le diagnostic d’un besoin de renforcement des fonctions prospectives au sein du ministère des outre-mer, tout en constatant « qu’il n’y a pas de lien entre cette question et celle des effectifs du cabinet du ministre ».
Lire le référé de la Cour des comptes :
20170216-refere-S2016-3531-administration-centrale-ministere-Outre-mer (1)
Lire la réponse du Premier Ministre :
20170216-refere-S2016-3531-administration-centrale-ministere-Outre-mer-reponse-PM
