Projet de loi égalité réelle outre-mer: analyse et suivi des principales mesures à caractère économique et fiscale

Projet de loi égalité réelle outre-mer: analyse et suivi des principales mesures à caractère économique et fiscale

La Commission Mixte paritaire s’est réunie le lundi 6 février dernier. Les parlementaires membres de la CMP se sont mis d’accord sur un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion (et adoptées en termes non conformes suite à l’examen en lecture initiale par l’AN et le Sénat).

Le Gouvernement a soumis le texte le CMP à l’Assemblée nationale qui l’a adopté en séance publique le 9 février dernier.

Le texte sera soumis désormais à l’adoption définitive par le Sénat le mardi 14 février prochain.

Lire la note d’analyse et de suivi des principales mesures à caractère économique et fiscale du Projet de loi de programmation égalité réelle OM (réservé aux adhérents) et le tableau de suivi de la loi EROM :

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