Projet de Loi Egalité Réelle Outre-Mer (PJL EROM)
Le projet de loi de programmation égalité réelle Outre-mer tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 aout 2016 et déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le même jour, comptait 4 titres et 15 articles. Examiné en procédure accélérée, une seule lecture est prévue sur ce texte.
Les députés ont souhaité considérablement enrichir ce projet de loi de mesures normatives et d’application immédiate. A l’issue de la première lecture à l’Assemblée, le texte contenait 13 titres et plus d’une centaine d’articles. L’essentiel des ajouts ayant été fait par amendements parlementaires (près de 300), principalement lors de l’examen en commission des lois.
Parmi ces ajouts, il faut notamment relever la création d’un titre VI « dispositions économiques, commerciales et bancaires » et d’un titre XII « dispositions de natures fiscales » comprenant un certain nombre de mesures importantes, certaines d’entre elles constituant des avancées et des demandes fortes de la FEDOM, d’autres suscitant une plus grande réserve.
Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture à l’Assemblée mardi 11 octobre 2016 par 314 voix, 140 contre et 20 abstentions. La majorité et l’UDI ont voté pour. Les Républicains ont voté contre.
Le texte a été transmis au Sénat qui est revenu sur certaines dispositions et à apporter quelques ajouts. Le Projet de loi a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 19 janvier 2017.
Le texte n’ayant pas été adopté par un vote conforme sur l’ensemble des articles entre les deux chambres, une Commission Mixte Paritaire (CMP) se réunira dans les prochains jours (probablement première semaine de février) afin d’examiner les articles adoptés en termes différents par le Sénat et l’Assemblée nationale et tenter d’aboutir à un accord.
En cas d’accord, le texte de la CMP sera soumis au vote final des deux Assemblées. En cas d’échec de la CMP, la navette reprend pour une nouvelle lecture AN et Sénat sur la base du texte adopté par le Sénat avant la procédure de conciliation. En cas de nouveau désaccord, l’AN est saisie seule (dernier mot) pour une ultime lecture.
Lire la suite de la note (réservée aux adhérents) :
Lire le texte du projet de loi issu de la commission :
