Réforme européenne : Impôt sur les Sociétés

Réforme européenne : Impôt sur les Sociétés

La commission européenne a présenté le 25 octobre 2016 une communication relative à un projet de directive Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés (ACCIS).

Ce projet d’ampleur vise, dans le cadre d’une démarche en deux temps, à, d’une part, harmoniser les règles de détermination du bénéfice imposable (assiette commune) et, d’autre, part mettre en place un régime de consolidation fiscale.

Lire la note réservée aux adhérents de la FEDOM à ce sujet :

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Lire l’étude en format pdf de EY-Société d’Avocats :

ey-etude-accis-fiscalite-europeenne

Lire les deux directives :

directive-accis-1-harmonisation

directive-accis-2-consolidation

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