La lettre d’information hebdomadaire N° 232 du lundi 28 novembre 2016
La lettre d’information hebdomadaire N° 232 du lundi 28 novembre 2016
TENDANCE
François Fillon…et après ?
C’est donc l’ancien Premier ministre qui portera les couleurs de la Droite et du Centre lors des prochaines élections présidentielles. Même si ses « soutiens politiques » y étaient très peu nombreux, et si l’Outre-mer relevait plus du « domaine réservé » de l’ancien Président de la République, Nicolas Sarkozy, François Fillon connaît nos territoires.
Pour lui, et indirectement pour nous, le plus dur commence.
Il va nous falloir en effet, comme nous le ferons auprès de tous les candidats majeurs qui se présenteront au suffrage de français en mai prochain, expliquer et convaincre.
Expliquer car, on l’a encore vu encore hier soir lors de la soirée électorale, l’Outre-mer est très loin des préoccupations premières des français, des media et même des politiques nationaux.
Convaincre surtout, de l’urgence économique et sociale de nos territoires bien sûr, mais peut-être et surtout de la formidable chance qu’à la France d’avoir des territoires qui, partout dans le monde, sont au cœur des grands courants d’échanges mondiaux et font de notre pays le deuxième domaine maritime au monde. Mais en a-t-elle vraiment pris la mesure ?
Un dernier point enfin. François Fillon, pour bien comprendre l’Outre-mer ne doit pas oublier que nos compatriotes ultramarins ont souvent eu ce sentiment que le proverbe « loin des yeux, loin du cœur » résume bien. « Danseuse de la République », « gouffre financier », « peuples indolents ou contestataires », « royaume de la subvention » …tous ces poncifs et analyses à courte vue blessent profondément les ultramarins. Ils ont, eux le sentiment d’être une chance et non une charge pour la République. Alors, quand ils ont le sentiment qu’on les respecte, qu’on les écoute, qu’on les aime, et qu’on leur fait confiance, ils accordent aussi en retour cette même confiance…
PRIMAIRE
Primaire de la Droite et du Centre en Outre-mer : l’analyse rapide
Notons tout d’abord qu’avec une progression de près de 11% d’un tour à l’autre, l’Outre-mer a plus votée, même si avec un peu plus de 2,4% elle reste en deçà de la participation hexagonale qui s’élève à plus de 6,5%. On retiendra l’exception notable de Wallis et Futuna ou plus de 10% de la population s’est déplacée.
A noter également qu’en Martinique et à St Martin, on s’est moins déplacé lors de ce second tour.
François Fillon, qui bénéficiait de très peu de soutiens politiques, était arrivé en troisième position au premier tour. Il l’emporte très nettement au deuxième tour avec 59,8% des suffrages contre 40,2% pour Alain Juppé. Ce dernier qui l’avait emporté dans six territoires au 1er tour n’est vainqueur lors de ce 2ème tour qu’en Guyane (53,8%), en Polynésie Française (54,2%) et à Wallis et Futuna (69,2%).
François Fillon ne l’avait emporté qu’à St Barthélemy. Il devance cette fois ci nettement son adversaire dans huit des onze territoires, souvent avec des scores supérieurs à ceux obtenus en métropole. Il bénéficie pleinement des reports des voix de premier tour de Nicolas Sarkozy.
On notera, pour la petite histoire, qu’à Mayotte il passe d’un tour à l’autre de 1,5% des voix à…65,9%.
DU COTE DU PARLEMENT
Réforme du statut de la Polynésie : le projet de loi présenté en janvier
La sénatrice Lana Tetuanui a demandé au premier ministre si son gouvernement avait la volonté de faire adopter la loi organique portant modification du statut de la Polynésie française. Ce projet de loi permettrait d’inscrire la reconnaissance du fait nucléaire dans le statut d’autonomie. Cependant, force est de constater qu’il n’a toujours pas été soumis à la consultation du Conseil d’Etat, ni à celle de l’Assemblée de la Polynésie française. La ministre des outre-mer a évoqué un examen du texte en conseil des ministres en janvier prochain, démontrant ainsi que son adoption ne pourra se faire sous l’actuel quinquennat.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/reforme-du-statut-polynesie-projet-loi-presente-janvier-419407.html
Didier Robert dénonce une baisse des crédits alloués à l’outre-mer pour 2017
Didier Robert, en sa qualité de sénateur, a présenté mercredi 23 novembre, en Commission des Affaires sociales du Sénat son rapport sur le budget Outre-mer pour 2017 dans lequel il demande à la Commission de rendre un avis défavorable. Le sénateur a dénoncé une baisse du budget outre-mer à périmètre constant, réduction en réelle contradiction avec l’ambition portée par la Loi Egalité Réelle. Parmi les baisses notables, il a relevé la baisse des crédits de l’action de « soutien aux entreprises » de plus de 6%, celle des crédits dédiés au plan logement pour les outre-mer impactant la construction des logements neufs et enfin la baisse de près de 80% du recours au fonds de continuité territoriale depuis 2015.
En savoir plus : http://actus.clicanoo.re/article/politique/1417484-didier-robert-d%C3%A9nonce-une-baisse-des-cr%C3%A9dits-allou%C3%A9s-%C3%A0-loutre-mer-pour
Agriculture des outre-mer : le Sénat réclame une « acclimatation du cadre normatif » européen
Mardi 22 novembre 2016, les sénateurs ont adopté une proposition de résolution, en application de l’article 73 quinquies du Règlement, sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques.
Les auteurs de la proposition de résolution constatent que « le secteur agricole constitue un pilier essentiel de l’économie des outre-mer et un levier clef de leur développement endogène » et que « l’architecture de la réglementation phytosanitaire au sens large de l’Union européenne est faite pour les conditions tempérées de l’Europe continentale [et] ne tient pas compte des caractéristiques de l’agriculture en milieu tropical« . S’appuyant sur les travaux d’Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Catherine PROCACCIA pour la délégation à l’Outre-mer, sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques (RUP), ils déplorent ainsi que les RUP restent « dans l’angle mort des instances européennes« .
En savoir plus :
Rapport d’information de MM. Éric DOLIGÉ, rapporteur coordonnateur, Jacques GILLOT et Mme Catherine PROCACCIA, fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer, n° 775 (2015-2016) – 7 juillet 2016 : http://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/regions-ultraperipheriques.html
La proposition de loi sur la coopération régionale des Outre-mer adoptée par le Sénat
Mayotte, La Guadeloupe, La Guyane, La Martinique et La Réunion pourront conclure elles-mêmes des accords internationaux. Proposée par le député (DVG) de la Martinique Serge Letchimy, cette loi va ouvrir des horizons économiques nouveaux aux collectivités d’Outre-Mer. “Vitrines avancées de la France, les Outre-mer doivent sortir de leur dépendance envers la métropole et l’Union Européenne pour accéder de plain-pied au marché des 300 millions d’habitants de la grande Caraïbe”, a plaidé Guillaume Arnell (RDSE, à majorité PRG, Saint-Martin).
Après avoir été adoptée à l’unanimité par les députés le 24 mars dernier, le Sénat en a fait de même. La proposition de loi du député de La Martinique Serge Letchimy facilitera les actions extérieures des Outre-mer, en particulier en matière économique.
“Ce texte concrétise un changement d’approche majeur et une avancée essentielle pour les Outre-mer”, s’est félicitée la ministre des Outre-mer Ericka Bareigts. “Grâce à ses collectivités d’Outre-mer, la France a la chance de pouvoir rayonner dans toutes les régions du monde« , a-t-elle poursuivi. “Ces territoires démultiplient son influence et la coopération régionale rompt avec une logique contre-productive”. Elle a aussi estimé qu’“une nouvelle génération de jeunes ultramarins, ouverts sur leur environnement proche, pourra émerger”.
En savoir plus : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/action_exterieure_collectivites_territoriales.asp
Polynésie : les députés adoptent la réforme des communes associées
L’Assemblée nationale a adopté à son tour la proposition de loi réformant le mode de scrutin dans les communes associées. Le texte leur permet aussi l’organisation des conseils municipaux par visioconférence.
Jeudi 24, les députés ont adopté à l’unanimité la proposition de loi visant à réformer le mode de scrutin des communes associées en Polynésie française. Ce texte, porté par Lana Tetuanui, avait déjà été adopté par le Sénat en juin dernier. Il a été voté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et peut donc être promulgué pour entrer en vigueur.
La Polynésie française est constituée de 48 communes, dont 30 sont des communes associées, c’est-à-dire qu’elles sont composées de plusieurs petites communes à la tête desquelles sont désignés des maires délégués. Le problème que cherche à résoudre ce texte est apparu lors de l’application d’un nouveau mode de scrutin durant les dernières élections municipales de 2014, quand des maires délégués ont été désignés sans être issus de la majorité sortie des urnes au sein de leur commune associée. Des tensions sont apparues, certains élus démissionnant, d’autres menaçant de vouloir « défusionner » leur commune associée pour en faire une commune à part entière.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/polynesie-deputes-adoptent-reforme-communes-associees-420129.html
Point de calendrier sur textes budgétaires (PLF / PLFSS / PLFR)
PLF 2017 : Le vote en 1ere lecture à l’Assemblée Nationale sur l’ensemble du texte a eu lieu le 22 novembre dernier. Le texte adopté par l’AN a été transmis au Sénat qui a débuté sa discussion générale en séance publique le jeudi 24 novembre. A cette occasion, le Sénateur Albéric de Montgolfier, rapporteur général du budget, a indiqué ne pas vouloir examiner ce projet de loi de finance qu’il qualifie « d’insincère, contraire au principe d’annualité budgétaire et qui obère les marges de manœuvre de la prochaine majorité ». Il a indiqué que la Commission des finances du proposera la semaine prochaine à la Haute Assemblée d’adopter sur l’ensemble du texte un question préalable. Pour rappel, il s’agit d’une procédure par laquelle une Assemblée parlementaire décide qu’il n’y a pas lieu d’engager la discussion sur le texte soumis à son examen. L’adoption de la question préalable équivaut au rejet de l’ensemble du texte en discussion par l’Assemblée. Compte tenu du contexte politique, il y a donc à prévoir un non-examen par le Sénat de ce PLF 2017.
PLFSS 2017 : Suite à l’échec de la Commission Mixte Paritaire qui s’est réunie le 22 novembre, le texte est examiné en Nouvelle Lecture par l’Assemblée nationale, d’abord en commission des affaires sociales le 23 novembre, puis en séance publique les 28 et 29 novembres prochains.
PLFR 2016 : La commission des finances de l’Assemblée Nationale examinera le texte le 30 novembre prochain. La discussion en séance publique se tiendra du 5 au 7 décembre. Puis le texte sera examiné au Sénat à partir du 19 décembre.
Question d’actualité du Député Ary Chalus au Gouvernement au sujet des négociations sur le RGEC
Le Député et Président du Conseil régional de Guadeloupe a rappelé les « nombreuses craintes parmi les acteurs socio-professionnels outre-mer » sur le risque que le RGEC devienne, selon les propos tenus par la Ministre dans sa réponse, « un outil plafonnant arbitrairement les aides au fonctionnement destinées à nos régions alors qu’il doit au contraire demeurer un instrument de soutien de nos économies ». La Ministre s’est voulue rassurante dans sa réponse en indiquant travailler ardemment « forts du soutien des acteurs socioprofessionnels tels que la FEDOM et EURODOM » en vue de trouver des solutions pragmatiques dans le cadre des traités actuels.
Commentaire FEDOM : Sur ce dossier majeur, dans sa dernière proposition de RGEC révisé introduite le 13 octobre dernier et soumise à consultation publique la Commission européenne a ouvert la deuxième consultation publique sur la révision du RGEC, des avancées ont été relevées avec notamment des taux d’intensité des aides qui ont été augmentés et la perspective d’exclure du RGEC les régimes de l’octroi de mer et du rhum. Toutefois, un certain nombre de points importants doivent encore être éclaircis afin que cette révision du RGEC (qui doit aboutir d’ici mars 2017) offre les garanties nécessaires aux socio-professionnels ultramarins. La Ministre rencontre la Commissaire à la concurrence Margrethe Vestager la semaine prochaine pour poursuivre les discussions et les négociations.
En savoir plus : http://www.fedom.org/intervention-de-monsieur-ary-chalus-de-madame-la-ministre-ericka-bareigts-citant-la-fedom/
DU COTE DU PARLEMENT EUROPEEN
Louis-Joseph Manscour plaide la cause du rhum des DOM auprès de Pierre Moscovici
Inquiet de voir les rhums des pays tiers « truster » les rayons des supermarchés de l’Hexagone, l’eurodéputé Louis-Joseph Manscour a demandé au commissaire chargé de la fiscalité Pierre Moscovici d’augmenter le contingent annuel de rhum, limité à 120.000 hectolitres, des départements d’Outre-mer bénéficiant d’une fiscalité réduite. En effet, la limite de ce contingent est déjà atteinte et ne sera pas ré évalué par Bruxelles avant juillet 2017.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/louis-joseph-manscour-plaide-cause-du-rhum-dom-aupres-pierre-moscovici-419439.html
GOUVERNEMENT
Point sur le PLFR 2016
Le Gouvernement a présenté a présenté vendredi 18 novembre dernier un projet loi de finances rectificative (PLFR) qui modifie en cours d’exercice la loi de finances de l’année. Appelée également « collectif budgétaire », la loi de finances rectificative prend en compte les évaluations révisées des ressources de l’Etat (pour tenir compte des écarts entre les prévisions et les recettes effectivement encaissées), apporte aux crédits les modifications nécessaires et détermine le nouvel équilibre budgétaire qui en résulte. Le PLFR 2016 prévoit une croissance révisée à 1,4% (contre + 1,5 % dans la prévision pour 2016 sous-jacente au PLF pour 2017). Le financement de dépenses nouvelles ne modifie pas l’objectif de déficit public, estimé à 3,3%, pour l’année 2016. Le solde budgétaire de l’État en 2016 est en amélioration de 2,4 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale pour 2016. Les recettes de l’État s’établiraient à 301,8 Md€, en baisse de 1,7 Md€ par rapport à la prévision de la loi de finances initiale.
S’agissant des dispositions spécifiques Outre-mer contenues dans ce PLFR :
Il faut relever l’article 33 dont l’objet est de mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne plusieurs régimes fiscaux spécifiques Outre-mer en :
- ajoutant la référence expresse au règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) n° 651/2014 du 17 juin 2014 dans l’article 231 du code général des impôts (CGI). En effet, les autorités françaises ont informé en 2014 la Commission de la mise en œuvre du régime de non-application des taux majorés de taxe sur les salaires dans les départements d’outre-mer (DOM) et de taxation réduite des rémunérations versées dans les DOM, exempté de notification en raison des possibilités offertes par le RGEC. Ce régime d’aide est enregistré par la Commission européenne sous la référence SA. 39262 (2014/X). Toutefois, la référence expresse à ce règlement n’a pas été introduite dans l’article 231 du CGI ;
- corrigeant une erreur de renvoi au RGEC n° 651/2014 du 17 juin 2014 dans l’article 238 bis 4 du CGI relatif au régime fiscal du mécénat pour les professionnel ;
- ajoutant la référence à ce même RGEC pour le bénéfice des taux majorés du crédit d’impôt recherche (CIR) et du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en faveur des entreprises exploitées dans des DOM. En effet, suite à la décision de la Commission européenne du 10 mars 2015 relative aux taux majorés de CIR en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche exploitées dans les DOM et au taux majoré de CICE en faveur des entreprises exploitées dans ces départements qui a placé ces aides sous l’article 15, paragraphe 2, point b) du règlement précité, la référence expresse à ce règlement n’a pas été introduite dans les articles 244 quater B et 244 quater C du CGI ;
- actualisant des références aux textes communautaires s’agissant du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique à l’article 244 quater L du CGI.
Par ailleurs, l’article 38 de ce PLFR vise à accorder la garantie de l’État au profit de la société de projet Nouvelle-Calédonie Énergie afin de financer la construction d’une nouvelle centrale électrique en Nouvelle-Calédonie indispensable, d’une part, au bon fonctionnement de la Société Le Nickel (SLN) et, d’autre part, au titre du besoin en matière de distribution publique d’électricité (la garantie se fait à titre onéreux, à hauteur de 80 % des emprunts contractés par Nouvelle-Calédonie Énergie, en principal, intérêt, frais et accessoires, dans la limite d’un plafond fixé à 320 M€. Ce plafond correspond au plan de financement attendu pour la centrale et tient compte du besoin au titre des études techniques préalables).
Commentaire FEDOM : Plus généralement, La FEDOM souhaite – conformément aux propos de la Députée Valérie Rabault, Rapporteure Générale du budget à l’occasion de la discussion sur le PLF – que certaines des mesures fortes et attendues par les socio-professionnels ultramarins en faveur de la compétitivité de nos entreprises puissent être intégrés, à l’occasion des débats au Parlement, dans ce collectif (hausse du taux de CICE majoré Outre-mer, FIP-DOM…).
En savoir plus : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/actualites/2016/presentation-projet-loi-finances-rectificative-2016#.WDgJJYWcGUk
CONSEIL DES MINISTRES
Accord entre la France et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le Sud de l’océan Indien
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de l’accord relatif aux pêches dans le sud de l’océan Indien portant sur le siège du Secrétariat et ses privilèges et immunités sur le territoire français. Cet accord, signé le 8 juillet 2016 à Saint-Denis, sur l’île de la Réunion, a pour objet d’assurer au Secrétariat de l’accord relatif aux Pêches dans le Sud de l’Océan Indien (l’APSOI) les privilèges et immunités nécessaires à son fonctionnement et l’indépendance des personnes appelées à y accomplir des missions officielles. Le siège du Secrétariat de l’APSOI est établi à Saint‑Denis, île de la Réunion. Il s’agit de la première organisation régionale de gestion des pêches dont la France accueillera le Secrétariat. La Réunion bénéficie d’un positionnement privilégié dans le domaine de la pêche, qui occupe une place essentielle dans son activité économique.
Protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer, rend applicable à Mayotte les règles relatives à la garantie des salaires, en vertu desquelles tout employeur de droit privé est tenu d’assurer à ses salariés le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
En savoir plus : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-11-23/protection-du-salaire-a-mayotte-au-titre-des-privileges-et-d
Application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté une ordonnance relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération. A compter du 1er janvier 2018, le code du travail sera applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations permises par l’article 73 de la Constitution française en vertu du principe de l’identité législative. Pour faire face à des situations d’urgence et pour répondre à des problématiques territoriales, le Gouvernement a néanmoins décidé de transposer dès à présent le dispositif de l’activité partielle et le contrat de génération dans le code du travail mahorais, avec l’objectif de favoriser le maintien et le recrutement sur des emplois durables des salariés et de soutenir les entreprises.
En savoir plus : http://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2016-11-23/application-a-mayotte-de-l-aide-a-l-activite-partielle-et-du
POLITIQUE, OPINION ET SONDAGES
Primaire de la droite et du centre : Interview des représentants Outre-mer d’Alain Juppé et François Fillon
Lire les interviews de Messieurs Olivier Magnaval et Laurent Laviolette : http://outremers360.com/politique/primaire-de-la-droite-et-du-centre-interview-des-representants-outre-mer-dalain-juppe-et-francois-fillon-exclu/
Lettre de Marine Le Pen aux ultramarins
Lire la lettre de Marine Le Pen : http://carnetsdesperances.fr/2016/11/24/lettre-a-compatriotes-doutre-mer/
Nicolas Dupont-Aignan attendu à La Réunion en février 2017
En savoir plus : http://www.linfo.re/la-reunion/politique/707128-nicolas-dupont-aignan-attendu-a-la-reunion-en-fevrier-2017
VIE DE LA FEDOM
Conférence : “Les Outre-mer en transitions : quelles stratégies pour demain ?”
Dans le cadre de ses 75 ans l’Agence Française de Développement organise une journée d’échanges sur les relais de développement durable, de croissance et d’emploi pour les Outre-mer de demain. La conférence se déroulera le 5 décembre prochain au Palais Brongniart. Jean-Pierre Philibert, Président de la FEDOM, présidera une table ronde sur “Des territoires plus attractifs et plus ouverts, comment faire ? (Salle Colonnes)” à 14h.
Inscription avant le 28 novembre : http://afdoutremer2016.com/?EJFBKHOCGGPH=-JW9H&but=SURVEY:Default:pg*inscription:locale*2
Agenda
Mercredi 30 novembre
- Audition de la FEDOM par Mathieu DARNAUD, Sénateur de l’Ardèche et membre de la délégation sénatoriale à l’outre-mer
- Audition de la FEDOM par Chantal DESEYNE, Sénatrice d’Eure et Loir, rapporteur pour la Commission des affaires sociales pour la loi Egalité réelle Outre-mer
VIE DES ADHERENTS
Une nouvelle approche stratégique pour l’ADIR
Fabrice Thibier, le nouveau Secrétaire Général, souhaite impliquer l’ADIR dans la mutation que connaît actuellement l’économie de La Réunion dont l’industrie s’est développée selon un modèle d’import-substitution. L’ADIR doit affirmer son rôle de « think tank », de force de proposition pour un « gouvernement qui n’a pas beaucoup d’idées pour ses outremers » et non se contenter d’être une « instance de lobbying », laissant à d’autres structures le monopole de l’innovation.
En savoir plus : http://ecoaustral.com/une-nouvelle-approche-strategique-pour-lassociation-des-industriels
Medef Calédonie Numérique : Les petit-déjeuner de décryptage
Le MEDEF Nouvelle Calédonie organise le 29 novembre prochain de 8heures à 9heures 30 un petit déjeuner ciblé sur le numérique. Durant cette matinée, plusieurs sujets seront abordés tels que « Les enjeux de la transition digitale pour nos entreprises » et les actions menées par les autorités publiques pour le développement de la filière numérique.
Pour s’inscrire et voir le programme : https://fr.surveymonkey.com/r/ptitDejMEDEF-Numerique
Résultats des élections des Présidents des CCI
Henri Nagapin a été élu président de la Chambre de commerce et d’industrie des îles de Guadeloupe, mardi 22 novembre, à la majorité absolue. En Martinique, à l’unanimité, les 36 représentants élus suite au scrutin mis en place du 20 octobre au 2 novembre, ont choisi Philippe Jock comme nouveau Président de la CCIM. Ibrahim Patel a quant à lui été réélu lors d’un vote à main levée à la présidence de la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion. Le 22 novembre, la nouvelle équipe de la CCI de la Guyane a été installée avec à sa tête Richard Gabriel qui entame ainsi une seconde mandature comme président.
Bernard Edouard nouveau Président du MEDEF Martinique
Suite à l’élection de Philippe Jock à la tête de la CCI Martinique, Bernard Edouard a été élu nouveau Président du Medef Martinique par l’Assemblée Générale qui s’est tenue mercredi 22 novembre. La FEDOM adresse toutes ses félicitations au Président Bernard Edouard et à son équipe.
En savoir plus : http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/bernard-edouard-nouveau-patron-du-medef-388512.php
La Maison Isautier allie tradition et innovation avec un Arrangé de Noël
Fidèle à sa longue tradition d’innovation, la Maison Isautier lance la saisonnalité autour des Arrangés avec son tout premier « Arrangé de Noël » à la saveur de pain d’épices. Elle a prévu d’en commercialiser un peu plus de 9000 bouteilles. En savoir plus : http://www.fedom.org/la-maison-isautier-allie-tradition-innovation-avec-arrange-de-noel/
Signature d’une convention cadre de partenariat entre la fondation Claude Emmanuel Blandin et le rectorat de la Martinique
La signature de cette convention a eu lieu le mercredi 16 novembre 2016. Elle a pour but de poser le principe d’un partenariat aux fins notamment de rapprocher l’école et le monde des scientifiques à travers un échange de savoirs scientifiques et de pratiques expérimentales et de contribuer à rendre plus accessibles les sciences et les techniques au plus grand nombre tout en promouvant la mobilité à l’international. En savoir plus : http://www.fedom.org/signature-dune-convention-cadre-de-partenariat-la-fondation-claude-emmanuel-blandin-le-rectorat-de-la-martinique/
En Guyane, Orange ouvre du très haut débit sous conditions
À compter du 1er décembre, 50% de la population guyanaise sera couverte par le réseau 4G. Dans un premier temps, les zones concernées seront Cayenne et l’aéroport Félix-Éboué. Au plus tard en février, 70% de la population sera couverte. Pour cela Il faudra disposer d’une carte SIM adaptée à la 4G, avoir un téléphone compatible (smartphone) et être en zone couverte par le réseau, à savoir l’Île de Cayenne, Kourou, Sinnamary, Saint-Laurent du Maroni et Apatou.
En savoir plus : http://www.franceguyane.fr/actualite/economie-consommation/du-tres-haut-debit-sous-conditions-321970.php
VIE DES PARTENAIRES
L’Agence française de développement aux côtés de la Nouvelle-Calédonie
Philippe Germain, président du gouvernement, et Karine De Frémont, directrice de l’Agence française de développement (AFD) en Nouvelle-Calédonie, ont signé une convention d’ouverture de crédit de 4,8 milliards de francs afin de couvrir une partie du programme d’investissement 2016. Ce programme s’est fixé comme priorité la construction et la rénovation des infrastructures routières et aériennes, des bâtiments administratifs, des bâtiments dédiés à l’enseignement ….
En savoir plus : https://gouv.nc/actualites/23-11-2016/lagence-francaise-de-developpement-aux-cotes-de-la-nouvelle-caledonie
Dernière vente éphémère de la boutique de l’Ile de la Réunion pour l’année 2016
Pour les fêtes de fin d’année, la Boutique Ile de La Réunion vous propose ses dernières ventes éphémères de 2016. La boutique propose cette année de nombreux fruits frais de saison : letchis, mangues, ananas Victoria, fruits de la passion ; bouchons ; poissons fumés ; charcuteries/salaisons péi et douceurs d’antan…En savoir plus : http://boutiquedelareunion.fr/fr/
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Reprise de la synthèse FEDOM des propositions des candidats pour l’outre-mer
Voir l’article TNTV : http://www.fedom.org/que-proposent-francois-fillon-alain-juppe-pour-loutre-mer-tntv-21-11-2016/
Voir l’article Outre-mer 1ère : http://la1ere.francetvinfo.fr/fillonjuppe-ce-qu-ils-veulent-outre-mer-418953.html
BREVES
Franck Lasserre est le nouveau président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de Guadeloupe
Franck Lasserre a pris ses fonctions de président de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Guadeloupe vendredi 18 novembre 2016. Au cours de son discours, le nouveau Président a rappelé l’importance de l’unité, du travail d’équipe et du maillage du territoire pour relever le défi de la relance économique de l’artisanat. En savoir plus : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/franck-lasserre-nouveau-president-des-artisans-lance-un-appel-a-l-unite-402642.php
Tourisme : Les Îles de Guadeloupe distinguées par National géographic
Les Iles de Guadeloupe se sont vues désigner « Meilleures destinations du monde » 2017, par les lecteurs, éditeurs et voyageurs du National Geographic. Pour justifier ce choix, le magazine a évoqué les richesses culturelles et naturelles de l’archipel tel que le Gwo-Ka, le Mémorial ACTe ou encore, des lieux paradisiaques comme l’archipel des Saintes.
En savoir plus : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/les-iles-de-guadeloupe-distinguees-par-national-geographic-403262.php
« Martinique Pionnères » célèbre la journée mondiale de l’entreprenariat féminin
Décrétée par les Nations Unies en 2014, la journée mondiale de l’entreprenariat féminin a été relayée par Martinique Pionnières le 18 novembre dernier. En Martinique, près de la moitié des entreprises individuelles sont créées par des femmes, cependant elles ne représentent qu’un tiers des effectifs, dans les instances dirigeantes.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/martinique/martinique-pionneres-celebre-journee-mondiale-entrepreneriat-feminin-417991.html
A la Réunion, l’avenir de la filière canne-sucre à la croisée des chemins
L’IEDOM s’est intéressé à « la filière canne-sucre face à la libéralisation du marché européen en 2017 » mettant en perspective les enjeux majeurs auxquels devra faire face la filière, avec la fin des quotas prévue en octobre 2017. L’institut a souligné que malgré une représentation de 3.4% de l’économie marchande locale, la culture de la canne occupe 57% des surfaces agricoles et fait vivre 3084 exploitants ce qui représentent 6000 emplois directs et 11 500 indirects. Cependant, le rendement de la betterave étant plus élevé à l’hectare et son prix de revient moins coûteux, les industriels réunionnais font face à un surcoût de production estimé à 40% par rapport à la métropole. Les subventions européennes (75.4 millions d’euros) et étatiques (90 millions d’euros) à destination des Dom, dont les deux-tiers sont fléchés vers la Réunion, apparaissent donc essentielles au maintien de la filière. Cette dépendance est amenée à s’accroître avec la libéralisation du marché européen prévue en 2017.
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 22.11.2016
- Arrêté du 18 novembre 2016 portant nomination de Guillaume GONIN, conseiller technique chargé de la presse et des réseaux sociaux au cabinet de la ministre des outre-mer
JO du 25.11.2016
- Arrêté du 14 novembre 2016 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
- Ordonnance n° 2016-1579 du 24 novembre 2016 relative à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
- Ordonnance n° 2016-1580 du 24 novembre 2016 relative à la protection du salaire à Mayotte, au titre des privilèges et de l’assurance
- Décret n° 2016-1583 du 24 novembre 2016 relatif à l’application à Mayotte de l’aide à l’activité partielle et du contrat de génération
JO du 26.11.2016
- Décret n° 2016-1596 du 24 novembre 2016 relatif au renouvellement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et des conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement en Guyane, en Guadeloupe, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion
- Décisions n° 2016-1254, n° 2016-1255, n° 2016-1256, n° 2016-125 et n° 2016-1258 du 11 octobre 2016 relatives aux résultats de la procédure d’attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz, 1 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz en Guadeloupe et en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
JO du 27.11.2016
- Décret n° 2016-1614 du 25 novembre 2016 modifiant le code des transports Outre-mer
