Les exonérations de charges sociales Outre-mer (14.11.2016)

CONTEXTE : Le Rapport Letchimy sur le budget de la mission Outre-mer

Le Député Serge Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission Outre-mer, a rendu son rapport dans lequel il fait part de son inquiétude sur les baisses successives au cours des dernières années des exonérations de charges dont bénéficient les entreprises ultramarines. Avec pour ce PLFSS2017 un nouveau coup de rabot sur les dispositifs accordés aux travailleurs indépendants ultramarins (coût estimé 30 millions d’euros). Au total, le coût global entre 2013 et 2017 de ces baisses successives est estimé à près de 195 millions d’euros.

Commentaire FEDOM : Ces dispositifs de baisse du coût du travail sont essentiels au renforcement de la compétitivité de nos entreprises ultramarines, dans un contexte de concurrence externe acharnée, de crise durable et de rattrapage nécessaire.

NOTE sur les exonérations de charges sociales Outre-mer

A)Historique et justification

Le dispositif des exonérations de cotisations sociales patronales dans les départements-régions d’outre-mer (DROM), à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin a été mis en place en 1994 et modifié depuis à de nombreuses reprises (en 2000, 2003, 2007, 2008, 2009, 2013 et 2015). Spécifique à ces territoires, ce régime complexe et spécifique n’est pas cumulable avec celui des exonérations générales dans l’hexagone.

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