La lettre d’information hebdomadaire N° 227 du lundi 24 octobre 2016
TENDANCE
La loi pour l’égalité réelle va t’elle faire… pschitt ?
Nous ne reviendrons pas sur l’analyse, faite par ailleurs, des dispositions de la loi sur l’égalité réelle Outre-mer. Il y a des avancées que nous avons soulignées mais aussi des dispositions plus inquiétantes relevant d’une conception dépassée d’économie administrée.
Mais ce texte, considéré par certains comme une préfiguration d’une loi de développement économique risque de n’avoir, en pratique, aucune portée juridique contraignante pour le Gouvernement.
Rappelons en effet que certaines dispositions doivent obligatoirement figurer dans chaque loi de finances de l’année, chaque loi de finances rectificative ou chaque loi de règlement et ne peuvent être insérées que dans une telle loi. Ce sont, pour l’essentiel, les dispositions proprement budgétaires, c’est-à-dire celles relatives à l’autorisation de perception des impôts, à l’évaluation des ressources de l’État, à la détermination des plafonds de dépenses et d’emplois ainsi qu’à l’équilibre budgétaire et à la trésorerie.
Or il y a bien, dans la loi pour l’égalité réelle, des dispositions de cette nature et ce sont précisément celles pour lesquelles nous œuvrons depuis plusieurs années, notamment l’ouverture de la collecte du FIP Dom à l’ensemble du territoire, l’éligibilité au Crédit d’impôt à l’IS du logement intermédiaire ou encore l’éligibilité à l’aide fiscale pour l’investissement de renouvellement.
Mais si le Sénat examine le projet de loi en janvier, comme c’est actuellement prévu à l’ordre du jour, ces dispositions adoptées après le vote de la loi de finances devront attendre… le vote d’une nouvelle loi de finances pour être effectives.
Quand on connait l’urgence économique et sociale de nos territoires et que l’on a regretté par ailleurs la durée trop longue (20 ans) des plans de convergence pour arriver au « rattrapage », perdre un an dès le départ n’est pas le meilleur signal que l’on puisse donner aux ultramarins.
Mais, si par extraordinaire le Sénat décidait de rejeter la loi de finances en votant une motion de procédure ou en ne votant pas la partie recettes, alors s’ouvrirait une possibilité d’examen de la loi égalité réelle avant la fin du débat budgétaire et les mesures votées pourraient entrer en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Que chacun prenne ses responsabilités et les assume…
DU COTE DU PARLEMENT
Sénat : Adoption d’une proposition de résolution européenne sur les normes agricoles et la politique commerciale européenne »
La délégation sénatoriale à l’Outre-mer présidée par le sénateur Michel Magras a adopté le jeudi 20 octobre, à l’unanimité, une proposition de résolution européenne sur l’inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques. Cette proposition sera examinée par la Commission aux affaires européennes le jeudi 3 novembre et par la Commission des affaires économiques le mercredi 16 novembre, avant d’être débattue en séance publique le mardi 22 novembre.
Lire la proposition de résolution : http://www.senat.fr/leg/ppr16-065.html
Gabriel Serville annonce « 25 000 migrants haïtiens »
Le député Gabriel Serville a appelé le gouvernement à prendre ses responsabilités en permettant aux collectivités de Guyane d’accueillir dignement les réfugiés qui arrivent sur le territoire, « sans préjudices des citoyens et contribuables guyanais ». La ministre des outre-mer a annoncé sa venue prochaine.
http://www.franceguyane.fr/actualite/faitsdivers/bientot-25-000-migrants-haitiens-317957.php
Outre-mer : le rapport Vlody plaide pour une meilleure insertion régionale des DOM
Le député de la Réunion, Jean Jacques Vlody, en charge d’une mission d’étude concernant l’insertion des départements d’outre-mer (DOM) dans leur environnement géographique, a remis ses conclusions, le 13 octobre 2016, à la ministre des outre-mer. Le rapport met en évidence les freins à l’intégration régionale des DOM. Qu’il s’agisse de la Guyane, de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Martinique ou de Mayotte, les DOM maintiennent un lien économique fort voire quasi exclusif avec la métropole ou l’Union européenne (UE) au lieu d’entretenir des échanges commerciaux avec les pays limitrophes. Par exemple, les échanges de la Réunion avec les îles de l’Océan indien représentent seulement 1,15% de ses importations et 7% de ses exportations en 2015. Or, ce modèle de développement, basé principalement sur l’octroi de crédits de la métropole et de l’UE, atteint aujourd’hui ses limites puisque les taux de chômage et de pauvreté se situent à des niveaux record.
En savoir plus : http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/outre-mer-rapport-vlody-faveur-insertion-regionale-dom-20161019.html
« L’Etat se désengage de plus en plus des collectivités », dénonce Thani Mohamed Soilihi
Profitant de la tenue du congrès annuel de l’ACCDOM, le sénateur Thani Mohamed Soihili en a profité pour dénoncer le désengagement de l’Etat auprès des collectivités locales.
CP d’Antoine Karam et de Georges Patient : « Il faut construire des logements adaptés à nos réalités climatiques »
Lors des débats du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, les Sénateurs Antoine Karam et Georges Patient ont co-signé deux amendements prévoyant une expérimentation de six à sept ans durant laquelle l’Etat et les collectivités territoriales d’outre-mer peuvent, pour la réalisation d’équipements publics et de logement sociaux déroger à certaines règles de construction. Cette expérimentation a pour but d’offrir des logements mieux adaptés aux réalités, notamment climatiques, des territoires et aux attentes des habitants.
Lire le communiqué de presse : http://www.fedom.org/cp-dantoine-karam-de-georges-patient-il-faut-construire-des-logements-adaptes-nos-realites-climatiques/
GOUVERNEMENT
Retour rapide sur le déplacement d’Ericka Bareigts en déplacement en Guadeloupe et en Martinique du 19 au 22 octobre
En Martinique notamment, la ministre a annoncé l’ouverture du fonds de secours « calamités agricoles » dédié aux agriculteurs martiniquais touchés par la tempête tropicale Matthew en septembre dernier.
Voir son agenda : http://www.outre-mer.gouv.fr/?cp-ericka-bareigts-deplacement-en-guadeloupe-et-en-martinique.html
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Guyane : Le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la constitution la différence instaurée, dans cette collectivité, de répartition de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation globale garantie
Saisie par d’une QPC posée notamment l’Association des maires de Guyane, le Conseil Constitutionnel était appelé à se prononcer sur certaines dispositions de la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer dont les requérants soutenaient qu’elles instituaient une différence de traitement injustifiée entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultramarins sur lesquels est perçu l’octroi de mer.
Si le Conseil a reconnu la différence de traitement entre les communes de Guyane et les autres communes ultramarines dans la répartition du produit de l’octroi de mer à la dotation globale garantie, il a toutefois écarté le grief des requérant tiré d’une méconnaissance du principe d’égalité en rappelant que la différence de traitement établie par le législateur est justifiée par un motif d’intérêt général, en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de déterminer la répartition du produit de l’octroi de mer.
COLLECTIVITES LOCALES
Guadeloupe : La Région Guadeloupe ouvre une consultation citoyenne sur le développement économique
Suite à la loi NOTRé, et dans le cadre de l’élaboration de trois feuilles de route, la Région Guadeloupe a mis en place un questionnaire, ouvert jusqu’au 30 novembre, afin de définir les prochaines stratégies régionales. Cette consultation a pour objectif principal la création d’emplois à partir d’une valorisation des atouts de la région et de leurs entreprises.
En savoir plus : http://outremers360.com/politique/guadeloupe-la-region-guadeloupe-ouvre-une-consultation-citoyenne-sur-le-developpement-economique/
POLITIQUE, OPINION, SONDAGES
Primaires : dans une interivew à France-Antilles, Bruno Le Maire annonce les grandes lignes de son programme outre-mer
Lire son interview : http://www.franceguyane.fr/actualite/politique/reconstruire-une-france-juste-et-fiere-317117.php
Voir le programme de Bruno Le Maire : http://www.fedom.org/projet-outre-mer-du-candidat-bruno-le-maire/
La FEDOM compile actuellement l’ensemble des propositions des candidats à la primaire dans un tableau qui sera publié prochainement.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM recherche un stagiaire polyvalent
Dans le cadre de l’accroissement de ses activités, la FEDOM (Fédération des entreprises des outre-mer) recherche un stagiaire en charge du suivi des dossiers économiques et des affaires publiques, du 1er janvier 2017 au 30 juin 2017.
En savoir plus : http://www.fedom.org/la-fedom-recherche-stagiaire-polyvalent-profil-juriste-ou-economiste/
Demande d’informations / envoi des CV par mail auprès de la Secrétaire Générale de la FEDOM: skaram@fedom.org
Location des salles de la FEDOM
La FEDOM met en location ses salles de réunion, situées à son siège, au 11 rue de Cronstadt 75015 PARIS.
En savoir plus : https://www.easyreunion.fr/espaces/espace-fedom/salles/la-salle-mascareignes?utm_source=OxiMailing&utm_medium=e-mail&utm_campaign=Espace%2BFEDOM%2Bn%B02
Agenda de la FEDOM
24 octobre
- COPIL – Evaluation de la mise en œuvre de la politique de logement social OM (DGOM)
25 octobre
- Rencontre avec Serge Larcher, sénateur de la Martinique
- Rencontre avec Philippe Gosselin, Député de la Manche
- Rencontre avec Georges Patient, sénateur de Guyane
26 octobre
- Réunion du Think Tank de la FEDOM
- Rencontre avec Eric Doligé, sénateur du Loiret
27 octobre
- Conseil d’administration de la FEDOM
VIE DES ADHERENTS
Low cost long-courrier : XL Airways tend la main à Air France
Le patron d’XL Airways, Laurent Magnin, s’est déclaré vendredi dernier prêt à ouvrir à Air France le capital de sa compagnie à tarifs réduits, pour lui permettre d’occuper le créneau des vols low cost long-courrier.
En savoir plus : http://bfmbusiness.bfmtv.com/entreprise/xl-airways-va-t-elle-devenir-la-low-cost-long-courrier-d-air-france-1048088.html
Les Medef polynésien et calédonien renforcent les liens avec le Medef national
Les Medef de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et le Medef national ont officialisé leur union, en Nouvelle-Calédonie, en vue de l’élection Présidentielle de 2017.
Lors de cette officialisation d’union ils ont co-signé une déclaration d’intention « pour un partenariat visant à réunir leurs compétences et proposer une offre globale en réponse aux besoins de nos collectivités du pacifique, dans le respect de leur diversité et de leur souveraineté ». A aussi été annoncé, à cette occasion, la création d’un Medef Pacifique.
En savoir plus : http://outremers360.com/economie/les-medef-polynesien-et-caledonien-sunissent-avec-le-medef-national/
Transport aérien – Corsair renforce ses liens avec Madagascar
La compagnie française a fêté ses vingt ans d’implantation à Madagascar. Une occasion pour Corsair de raffermir les liens avec les acteurs économiques de la Grande île.
BREVES
Nouvelle Présidente pour l’ACCD’OM (Association des communes et Collectivités d’Outre-mer)
A l’occasion de son Assemblée générale qui a eu lieu ce dimanche 23 octobre, l’Association des Communes et Collectivités D’Outre Mer (ACCD’OM) a élu sa nouvelle présidente. Sophie Charles, 1ère adjointe du Maire de Saint-Laurent du Maroni (Guyane) succède à Hanima Ibrahima, Maire de Chirongui (Mayotte).
A noter qu’au cours du Congrès, les élus ont réclamé un « plan Marshall » pour la satisfaction des besoins fondamentaux de Mayotte. Ce plan s’appliquerait en priorité aux domaines de l’éducation, de la Santé, du logement et des Infrastructures de bases indispensables. Enfin, constatant les difficultés rencontrées sur les différents territoires, les élus ont également demandé le report de l’application de la loi NOTRe pour les Outre-Mers car, sans une meilleure préparation, son exécution au 1er Janvier 2017 ne pourra être, selon eux, qu’un échec.
Résultats des élections des chambres de métiers en outre-mer
En Guyane, la liste menée par Philippe Alcide dit Clauzel a obtenu 526 voix (18 sièges sur 25) quant à celle conduite par Harry Contout président sortant, elle a été battue et obtient 310 voix (7 sièges sur 25).
A la Réunion, on note la victoire de la liste de Bernard Picardo, le président sortant et vice-président de la Région Réunion.
En Martinique, Seul candidat après l’élimination par le tribunal de la liste Basson, Henri Salomon a été proclamé président de la Chambre de métiers après un dépouillement qui se voulait une simple formalité.
En Guadeloupe, c’est la liste conduite par Franck Darius Lasserre qui l’a emporté.
Au Grand Port Maritime de la Réunion le trafic reprend après quatre années de baisse
L’augmentation du trafic au niveau du Grand Port Maritime (GPM) pour le premier semestre 2016 est significative puisqu’elle est de 12.5% par rapport au premier semestre 2015. Depuis 2012 son activité n’avait cessé de baisser pour s’établir à 618.000 tonnes environ en 2015, baisse en lien avec le ralentissement connu par le secteur du BTP.
En savoir plus : http://lekotidien.fr/2016/10/18/grand-port-maritime-un-trafic-qui-reprend-apres-quatre-annees-de-baisse/
La Banque de Nouvelle-Calédonie signe une convention de partenariat avec l’ADIE
La BNC s’est engagée à contribuer financièrement à hauteur de 2 millions de Francs CFP, correspondant à l’accompagnement de 9 entrepreneurs et futurs entrepreneurs en 2017. La convention prévoit également une facilitation de l’accès au compte bancaire pour les porteurs de projets en leur octroyant des conditions préférentielles.
Polynésie. La réforme de la perliculture présentée aux élus
Le ministre de l’Economie bleue, Teva Rohfritsch, a présenté vendredi matin le projet de loi réformant la perliculture. Le projet de loi comprend, entre autres, la mise en place de commissions de gestion afin de définir les quotas de perle par perliculture sur chacune des îles.
En savoir plus : https://www.radio1.pf/la-reforme-de-la-perliculture-presentee-aux-elus/
Habitat III : La Guyane, ambassadrice des Outre-mer au sommet de Quito
Troisième conférence des Nations Unies sur le logement et le développement urbain durable, Habitat III a eu lieu cette année à Quito au Pérou du 17 au 20 octobre. Les Outre-mer et plus particulièrement la Guyane ont été représentés afin de mieux faire connaître l’action des départements et territoires ultramarins en faveur de l’habitat durable de demain.
En savoir plus : http://outremers360.com/economie/conference-habitat-iii-les-outre-mer-ont-rendez-vous-a-quito/
Tourisme : The Brando distingué « Meilleur Resort du monde »
Nast Traveler a dévoilé ce mardi les résultats de la 29e édition des “Readers’ Choice Awards” : The Brando a été distingué « Meilleur Resort du Pacifique sud » avec le score de 99,80/100 et meilleur resort du monde. Cette reconnaissance, la dernière d’une longue série pour The Brando, marque également l’entrée de l’hôtel dans le cercle très fermé des plus prestigieux hôtels, clubs, villes, îles, compagnies aériennes et croisières au monde.
Quand Frédéric Potier, le conseiller Outre-mer du Premier ministre s’intéresse aux élections…
…ou plutôt au Code électoral pour 2017 dont il est un des deux corédacteurs. A l’intérieur de ce code publié chez LexisNexis on retrouve bien évidemment toutes les dispositions électorales qui s’appliquent, entre autres, aux Collectivités d’Outre-mer qui devront également renouveler en mars 2017 leur Conseil territorial (Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy) ou leur Assemblée territoriale pour Wallis et Futuna. Frédéric Potier est un expert incontestable du code électoral puisque, avant son poste auprès du Manuel Valls, il fut pendant presque trois ans Chef du bureau des élections au Ministère de l’Intérieur.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 19.10.2016
- Décret n° 2016-1393 du 17 octobre 2016 modifiant l’article 8 du décret n° 2012-1459 du 26 décembre 2012 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation de l’article L. 410-5 du code de commerce
- Décret n° 2016-1394 du 17 octobre 2016 modifiant l’article D. 910-1 C relatif aux modalités de désignation des membres de l’observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
JO du 20.10.2016
- Décret n° 2016-1398 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l’organisation judiciaire dans le Département de Mayotte
JO du 22.10.2016
– Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016 modifiant les dispositions relatives à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale
- Arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société St Barth Commuter
JO du 23.10.2016
- Arrêté du 17 octobre 2016 portant approbation d’une délibération du conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité LADOM
- Arrêté du 13 octobre 2016 portant nomination de Mme Sylvie BERNOT sur l’emploi de secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique
