La lettre d’information hebdomadaire N° 217 du lundi 11 juillet 2016
TENDANCE
Loi Egalité réelle : tout ça pour ça ?
Avouons-le, le projet de loi sur l’Egalité réelle que le gouvernement a promis aux Outre-mer, et dont le passage en Conseil des Ministres est prévu pour cet été, est très loin de répondre à nos attentes et très loin du pourtant controversé et perfectible rapport Lurel.
Il est à la fois décevant par la faiblesse de son contenu, plus fait de déclarations solennelles que de vraies mesures pourtant indispensables ;
Il est réducteur de la notion même d’égalité économique qui reste imprécise dans sa définition, son caractère contraignant et son calendrier ;
Il renvoie l’essentiel à un cadre méthodologique qui n’est de fait qu’une appellation nouvelle des contrats de plan Etat / Région. En outre ces contrats de convergence seront très contraints par la capacité des collectivités locales « exangues » budgétairement.
Il n’affiche de la part de l’Etat ni engagement, ni vraie ambition pour l’Outre-mer.
En définitive et sauf heureuses(s) surprise(s) lors des débats, si ce projet de loi était voté tel quel par le Parlement à la veille d’une échéance politique majeure, il pourrait permettre de refermer un dossier qui en définitive n’aurait pas été ouvert.
DU COTE DU PARLEMENT
Parution du rapport d’information de la délégation sénatoriale à l’Outre-mer sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l’agriculture
Le rapport d’information de la délégation sur les normes sanitaires et phytosanitaires applicables à l’agriculture – et la note de synthèse-, adopté hier à l’unanimité par la délégation, sont en ligne sur la page de la délégation :
http://www.senat.fr/commission/outre_mer/index.html (rubrique « actualités 2015-2016 »).
Le Député Marc Laffineur en mission à Papeete sur la défiscalisation
Le haut-commissaire de la République, René Bidal, s’est entretenu avec Marc Laffineur, député du Maine et Loire, rapporteur spécial de la commission des finances chargé du suivi des crédits de la mission Outre-mer. Il était accompagné de Geoffroy de Vitry, administrateur au service des finances publiques de l’Assemblée nationale, tous deux, arrivés en mission en Polynésie française. Marc Laffineur rencontrera des acteurs de la vie économique, politique, sociale et judiciaire pour un faire un point sur les aspects positifs de la défiscalisation mais aussi les dérives qui ont pu en découler. (Tahiti-infos.com).
GOUVERNEMENT
Essais nucléaires : Marisol Touraine veut améliorer l’indemnisation des victimes
La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce 6 juillet à la commission de suivi des victimes des essais nucléaires un nouveau projet de décret d’application de la loi Morin du 5 janvier 2010, qui révise les critères d’évaluation des personnes touchées, en vue d’une meilleure indemnisation. Entre sa création en 2010 et septembre 2015, moins de 1 000 demandes d’indemnisations (dont moins d’une centaine de dossiers polynésiens) ont été formulées auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). Le projet de décret abaisse le seuil de probabilité au-delà duquel le risque ne peut être considéré comme négligeable à 0,3 %, contre 1 % avant. En outre, le CIVEN est invité à tenir compte de l’incertitude liée à la sensibilité de chaque individu aux radiations et à la qualité des relevés dosimétriques, a ajouté la ministre.
Baisse des tarifs d’électricité à Wallis et Futuna
Lors de son déplacement sur les îles de Wallis et Futuna en février 2016, le Président de la République a annoncé une première baisse du niveau des tarifs réglementés de vente de l’électricité à Wallis et Futuna. L’arrêté qui vient d’être publié, en application des dispositions issues de l’article 214 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, met en œuvre cette baisse et prévoit la procédure et les conditions de l’alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité des îles Wallis et Futuna sur ceux pratiqués en métropole, d’ici le 1er janvier 2020. La baisse intervient dès le 1er juillet 2016, sur les 50 premiers kWh consommés chaque mois, puis le 1er janvier 2017 sur les 100 premiers kWh consommés chaque mois et le 1er juillet 2017 sur les 150 premiers kWh consommés chaque mois. Cela ouvre la voie à l’alignement progressif des tarifs sur la métropole, qui conduira d’ici 2020 à une division par cinq du prix de l’électricité sur le territoire.
Un « Groupe hospitalier territorial » pour relier La Réunion et Mayotte
La ministre des Outre-mer en visite à La Réunion, a signé la convention du GHT (Groupe hospitalier territorial) de l’océan Indien. Ce nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé d’un territoire est prévu par la loi santé et se décline chez à La Réunion par une meilleure coopération avec Mayotte. « C’est une démarche de performance médicale, en concertation avec l’ARS, pour améliorer l’égalité d’accès aux soins, explique Lionel Calenge, directeur général du CHU de La Réunion et du GHER, La Réunion et Mayotte sont deux départements de la République avec beaucoup de contraintes. Ces DOM ne peuvent se soustraire à leur situation insulaire« . Il évoque ainsi la particularité épidémiologique de La Réunion, comme par exemple le gène facilitateur de diabète de type 2.
COLLECTIVITES LOCALES
Ouverture d’un pôle d’excellence Hôtellerie, Restauration et Tourisme à Saint-Martin
Ce pôle d’excellence sera constitué de plusieurs BTS (Hôtellerie et restauration option A, Hôtellerie et Restauration option B, Tourisme) ; dès 2018, il intégrera également une licence professionnelle, puis un master professionnel. Ces formations seront dispensées en alternance entre le GRETA et les entreprises de Saint-Martin.
Grâce à un partenariat entre la Collectivité de Saint-Martin et les services de l’Éducation nationale, le pôle d’excellence offrira aux jeunes des perspectives d’emploi qui répondent aux besoins exprimés par les professionnels de l’hôtellerie et de la restauration en matière de qualification. Les formations seront dispensées en 3 langues, français, anglais et espagnol et permettront d’augmenter la qualité de l’accueil des touristes à Saint-Martin. Le Centre International de Langues de Saint-Martin, qui ouvrira ses portes en 2017, constituera un outil complémentaire au pôle d’excellence et permettra aux apprenants d’obtenir une formation technique et linguistique de très grande qualité. La FEDOM se félicite de la concrétisation de cette initiative indispensable au rayonnement international du tourisme outre-mer.
La Région Guadeloupe promeut la production locale
Mercredi 6 juillet, la Région Guadeloupe a invité les Guadeloupéens à profiter des offres de la centaine d’exposants réunis dans les jardins de l’hôtel de Région, à Basse-Terre. Cette valorisation du patrimoine naturel et culturel doit permettre de redynamiser l’économie qui trouvera ses sources dans les savoir-faire traditionnels, l’exploitation des ressources, la production locale et la culture. Le nouveau modèle économique « croissante verte, croissance bleue » que le Président de Région, Ary Chalus, entend développer pour la Guadeloupe, fait de l’agriculture et la pêche des priorités régionales.
VIE DE LA FEDOM
Location des salles de la FEDOM
La FEDOM met en location ses salles de réunion, situées à son siège, au 11 rue de Cronstadt 75015 PARIS.
En savoir plus : https://www.easyreunion.fr/espaces/espace-fedom/salles/la-salle-mascareignes?utm_source=OxiMailing&utm_medium=e-mail&utm_campaign=Espace%2BFEDOM%2Bn%B02
La FEDOM recherche un stagiaire polyvalent
Dans le cadre de l’accroissement de ses activités, la FEDOM recherche un stagiaire en charge du suivi des dossiers économiques et des affaires publiques.
En savoir plus : http://www.fedom.org/la-fedom-recherche-stagiaire-polyvalent-profil-juriste-ou-economiste/
Informations sur sg@fedom.org
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM actualisé au 20 juin 2016 : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
VIE DES ADHERENTS
Saint-Benoît : EDF offre des ampoules LED aux locataires de la SIDR
Lors de l’inauguration de 130 logements de la SIDR à Bras-Canot (Saint-Benoît), en présence de la ministre des Outre-Mer, George Pau Langevin, EDF a procédé à une distribution gratuite d’ampoules LED éco-performantes. Cette action s’inscrit dans le cadre de la convention de partenariat signée le 22 mai dernier avec la SIDR et qui prévoit le don de 170.000 LED sur 3 ans. EDF a entamé, lundi 4 juillet, la distribution d’ampoules LED aux locataires de la SIDR. 6 ampoules éco-performantes ont été remises pour chacun des 130 logements des programmes Cook, Corfou et Bras-Canot, dont l’inauguration avait lieu la semaine dernière, en présence de George Pau Langevin, ministre des Outre-Mer. Cette action s’inscrit dans le cadre du partenariat signé le 22 mai 2016 entre EDF et la SIDR pour lutter contre la précarité énergétique.
La Banane de Guadeloupe & Martinique est fournisseur officiel du Tour de France à la voile
Pour en savoir plus sur les activités de l’UGPBAN, lire la newsletter : https://asp.zone-secure.net/v2/index.jsp?id=2825/3662/65587&lng=fr
Didier Fauchard : « Qui d’autre que l’entreprise va créer des emplois pour demain ? »
Le nouveau président du MEDEF Réunion (Mouvement des entreprises de France), Didier Fauchard, s’exprime suite à sa prise de fonction à la tête du syndicat des patrons.
Lien vers l’article et son passage au JT d’Antenne Réunion : http://www.linfo.re/la-reunion/economie/697213-didier-fauchard-qui-d-autre-que-l-entreprise-va-creer-des-emplois-pour-demain
Coopération régionale : EDM contribue au développement en énergie d’Anjouan
EDM, en sa qualité d’entreprise citoyenne et solidaire est engagée depuis plusieurs années dans la coopération régionale. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de nombreuses actions déjà réalisées au profit du co-développement des pays voisins de Mayotte. Un accord-cadre signé en 2012 entre EDM et la Ma-Mwé (eau et électricité des Comores) avait permis l’envoi de plus de 5 tonnes de matériel fournis par Electricité De Mayotte suivi en 2014 par un autre don, réalisé au bénéfice d’EDA (Electricité D’Anjouan). Cette nouvelle opération n’aurait pu aboutir sans le soutien des sociétés Durandal SARL, Lantana Distribution, Lion’s Club Mayotte, Colas Mayotte, Mayotte telecoms, qui ont pris en charge le financement de l’acheminement du matériel depuis Mayotte jusqu’à Anjouan ; mais également de la Préfecture de Mayotte et de l’Ambassade de France aux Comores, également soucieuses d’un meilleur développement économique dans la région. Une cérémonie de remise de ces transformateurs sera réalisée sur place durant l’été. (KWEZI)
RAPPORTS ET ETUDES
Rapport annuel 2015 IEDOM
L’IEDOM a publié son rapport annuel, le vendredi 8 juillet.
Lire le rapport http://www.iedom.fr/IMG/pdf/iedom-rf_2015.pdf et les comptes annuels http://www.iedom.fr/IMG/pdf/iedom-ra_2015.pdf .
BREVES
Laurence Tubiana reconduite à la tête de l’AFD
Un mois après la prise de fonctions de Rémy Rioux le 2 juin en tant que directeur général de l’Agence Française de Développement, Laurence Tubiana a été nommée, le 7 juillet 2016, pour un second mandat à la présidence de son conseil d’administration de l’AFD.
LU DANS LA PRESSE
Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe intègre le Conseil d’Administration de l’AIVP
Le Grand Port Maritime de la Guadeloupe a été élu membre du Conseil d’Administration de l’AIVP (Association Internationale Villes & Ports) durant l’Assemblée Générale qui s’est tenue les 23 et 24 juin à Malaga en Espagne. L’AIVP, réseau mondial des villes portuaires, compte à ce jour plus de 210 adhérents et couvre 49 pays. L’Assemblée Générale 2016 de l’association a réuni une centaine de délégués sur le thème « Méga navires, quel impact pour les villes portuaires ? ». Signe de la place grandissante qu’occupe la Guadeloupe dans le réseau portuaire mondial, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe a été élu membre du Conseil d’Administration au sein du collège des autorités portuaires. Adhérent de l’AIVP depuis 2007, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe a ratifié en 2015 la Charte Port Center qui a pour objectif d’optimiser les relations entre le port, la ville et les citoyens. En ce sens, le Port travaille actuellement à la coordination de ses axes de développement avec ses partenaires signataires de la Charte, parmi lesquels on retrouve notamment Cap Excellence. (CCN)
L’Ile de Réunion Tourisme a fait appel à plusieurs personnalités dans une web-série pour promouvoir l’île.
Cette saison, l’Ile de Réunion Tourisme souhaite faire entrer la Réunion dans le « top-tendance » des destinations touristiques. Pour cela, l’organisation touristique s’est associée avec la société productrice Endemol. Côté promotion, l’IRT a laissé parler les souvenirs de voyage à la Réunion d’une dizaine de personnes reconnues dans leur spécialité et ayant pignon sur rue, dans les différents cadres et paysages naturels qu’offre le département. Parmi ces « ambassadeurs exceptionnels, on retrouve par exemple le freerider français professionnel Antoine Bizet, la fondatrice du célèbre food truck « Le camion qui fume » à Paris, Kristin Frederick ou encore Chloé Gattison blogueuse mode et lifestyle. Cette nouvelle campagne de publicité, composée de 10 épisodes sera diffusée tous les mardis à partir du 12 juillet prochain. (Outremers360)
La centrale Géothermie Bouillante passe aux mains des Américains
Géothermie Bouillante ouvre une nouvelle page de son histoire. Après avoir longtemps appartenu au BRGM (le Bureau de recherches géologiques et minières), la centrale guadeloupéenne est rachetée par un industriel américain, le groupe ORMAT, avec l’appui du gouvernement.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/la-centrale-geothermie-bouillante-passe-aux-mains-des-americains-377701.html
Les Présidents et l’Outre-mer : amours et désamours
Un zoom sur les relations tumultueuses entre les présidents de la République et l’outre-mer, cette fois du côté des chefs d’Etat contemporains : http://www.franceo.fr/emission/les-presidents-et-loutre-mer-amours-et-desamours/diffusion-du-06-07-2016-22h10
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Indispensable défiscalisation outre-mer
Lire l’article du Nouvel Economiste qui cite Jean-Pierre Philibert, Président de la FEDOM :
JOURNAL OFFICIEL
JO du 6 juillet 2016
– Arrêté du 28 juin 2016 fixant pour les militaires en service au ministère des outre-mer la liste des postes ouvrant droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire
– Décision du 28 juin 2016 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction générale des outre-mer)
– Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination au conseil d’administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG)
– Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination au conseil d’administration de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
JO du 7 juillet
– Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la subvention spécifique et à l’aide au démarrage dans les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte
– Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination du directeur du service d’Etat de l’agriculture, de la forêt et de la pêche de Wallis-et-Futuna
JO du 8 juillet
– Décret n° 2016-930 du 6 juillet 2016 relatif aux conditions d’application à Mayotte des dispositions statutaires relatives aux professeurs des écoles et mettant en extinction le corps des instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte
JO du 9 juillet
– Avis de vacance d’un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion)
JO du 10 juillet
– Arrêté du 26 mai 2016 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle : DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION, Inondations et coulées de boue du 25 février 2016 Commune d’Etang-Salé (L’).
DÉPARTEMENT DE MAYOTTE, Inondations et coulées de boue du 26 janvier 2016 : Communes de Chiconi (1), Ouangani (1).
– Arrêté du 6 juillet 2016 portant nomination sur un emploi de responsable du pôle à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique (prorogation de mandat) M. Patrice PEYTAVIN, directeur du travail, est reconduit dans ses fonctions jusqu’au 15 novembre 2016.
– Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du parc amazonien de Guyane
