La lettre d’information hebdomadaire N° 216 du lundi 4 juillet 2016
TENDANCE
Sécurité Outre-mer : des paroles et des actes
Le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, et la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, ont présenté, lundi 27 juin, un « plan sécurité Outre-mer ». Trois axes et 22 mesures destinés à renforcer les moyens et la coopération pour davantage de sécurité dans les territoires ultramarins.
Nous l’avons souvent rappelé, la sécurité est la première des libertés. Et si la FEDOM est la première à saluer et à reconnaitre l’attention particulière du gouvernement, lors de ce quinquennat, en direction des Outre-mer, force est de constater que dans le domaine de la sécurité, les choses vont de mal en pis en Outre-mer. La Guadeloupe, la Martinique, Mayotte… nos territoires se disputent la palme de la montée de la violence que rien ni personne ne semble pouvoir ou vouloir endiguer.
Au-delà de l’entreprenariat qui ne peut se développer que dans un contexte serein, au-delà de l’image de nos destinations mise à mal par toute cette violence, et du tourisme que nous essayons tous de développer outre-mer, il en va aussi et surtout de la sécurité de nos compatriotes d’Outre-mer, qui, s’ils sont éparpillés sur le globe, n’en demeurent pas moins des citoyens Français à part entière !
Accepterait-on en France métropolitaine le taux de criminalité de la Guadeloupe ? Ou la situation catastrophique de Mayotte en matière de violence et d’insécurité ?
Le Gouvernement semble – enfin – avoir pris dans ce domaine la mesure des choses. Il était grand temps, mais au-delà des annonces, les citoyens Français d’Outre-mer attendent des actes.
DU COTE DU PARLEMENT
Sénat : la « Loi Tetuanui » adoptée à l’unanimité
La proposition de loi pour réformer la désignation des maires délégués dans les communes associées a été adoptée à l’unanimité par le Sénat. C’était la première proposition de loi portée par Lana Tetunaui.
En savoir plus :
http://www.tahiti-infos.com/Senat-la-Loi-Tetuanui-adoptee-a-l-unanimite_a150431.html
Mayotte: le Sénat refuse une proportionnelle
Le Sénat a rejeté jeudi une proposition de loi PS prévoyant la mise en place de la proportionnelle pour l’élection du conseil départemental de Mayotte. Le texte de Thani Mohamed Soilihi (PS) a été rejeté par 180 voix, les sénateurs Les Républicains et une grande partie des UDI-UC, contre 161, l’ensemble de la gauche.
Il fait suite à une motion, adoptée unanimement en 2014 par les conseillers généraux de Mayotte, demandant la réforme du mode de scrutin qui leur est appliqué et l’augmentation du nombre d’élus de leur assemblée délibérante. Il proposait l’application au département de Mayotte -collectivité unique de l’île, qui exerce à la fois les compétences d’un département et celles d’une région- du régime électoral en vigueur dans les régions, avec une élection à la représentation proportionnelle. Ce régime électoral est appliqué en Martinique et en Guyane. La commission des lois avait de son côté prévu d’élever de 26 à 39 le nombre de membres de l’assemblée délibérant. « Mayotte fait face à d’importants défis et a besoin de majorités stables« , a affirmé Thani Mohamed Soilihi. « Or les élus sont trop fréquemment renouvelés. Il convient par conséquent de changer le mode de scrutin des conseillers à l’assemblée de Mayotte pour améliorer la gouvernance territoriale et assurer une représentation suffisante des territoires« .
En revanche, pour son collègue mahorais Abdourahamane Soilihi (LR), « ce texte n’assure pas l’équilibre géographique et démographique« . « Il est temps de ranger Mayotte dans le droit commun au lieu de nous laisser parmi les collectivités d’outre-mer« , a-t-il dit en jugeant que « le débat parlementaire doit se poursuivre« . (AFP)
GOUVERNEMENT
La loi sur l’égalité réelle en Conseil des Ministres le 3 Août
Le projet de loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, promis par le Président de la République au 1er diner du CREFOM, a été officiellement transmis par le Gouvernement au Conseil économique, social, et environnemental, au Conseil d’Etat et aux collectivités d’outre-mer pour avis. Outremers 360 a pu prendre connaissance de cette toute première mouture du texte, dont la version officielle sera dévoilée en Conseil des ministres le 3 août prochain par George Pau-Langevin et Ericka Bareigts.
La FEDOM a réussi à se procurer le texte (qui est un avant projet de loi et qui a donc vocation à évoluer). Voir le texte : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/07/LEROM-TEXTE-transmis_CE-24-Juin-2016.pdf
En savoir plus (avec outremers360) : http://outremers360.com/politique/egalite-reelle-en-outre-mer-lavant-projet-de-loi-egalite-reelle-outre-mer-transmis-pour-consultation-exclu/
L’immatriculation des étudiants du Pacifique à la sécurité sociale est un « problème réglé »
Dans un communiqué de la délégation interministérielle pour l’égalité des chances des Français d’Outre-mer, Jean-Marc Mormeck annonce que l’Insee s’engage à immatriculer rapidement les étudiants du Pacifique à la sécurité sociale.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/l-immatriculation-des-etudiants-du-pacifique-la-securite-sociale-est-un-probleme-regle-375021.html
Plan sécurité Outre-mer
Pour faire face à la montée de la violence, un plan sécurité Outre-Mer est déployé pour la première fois. En plus des 433 policiers et gendarmes qui arrivent en poste cette année, 300 gendarmes supplémentaires seront installés dans les deux prochaines années.
En savoir plus : http://www.linfo.re/la-reunion/societe/696650-plan-securite-300-gendarmes-de-plus-en-outre-mer
Le Garde des Sceaux en visite en Martinique
Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, était en visite en Martinique la semaine dernière.
En savoir plus : http://www.rci.fm/Dispatcher?siteloc=mq&action=ArticleAction&id=113787
La Ministre des Outre-mer à la Réunion les 4 et 5 juillet
La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin est attendue à La Réunion lundi 4 et mardi 5 juillet prochains. Selon nos informations, elle devrait se rendre lundi après-midi à Saint-Benoît pour évoquer le logement social avec les élus. On se souvient que la cité bénédictine comprend l’un des six quartiers réunionnais concernés par le nouveau programme national de renouvellement urbain, également appelé « Anru2 ». Mardi 5, jour de publication des résultats du baccalauréat, la ministre poursuivra sa visite dans l’île. (Le JIR)
COLLECTIVITES LOCALES
La SODEPAR devient « ARCHIPEL DEVELOPPEMENT »
Le 24 juin dernier, l’Assemblée Générale de la société a acté sa nouvelle dénomination : « ARCHIPEL DEVELOPPEMENT». Principal outil de la compétence développement économique de la Collectivité Territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, l’agence de développement confirme ainsi son positionnement unique au service du territoire. Sous sa nouvelle bannière, l’équipe d’ARCHIPEL DEVELOPPEMENT va pouvoir renforcer ses actions dans les domaines du développement économique, des affaires européennes et de la promotion du territoire. Plus qu’un changement de nom, il s’agit d’un changement de cap qui acte que la DTAM, la SPL Archipel Aménagement et les services techniques de la Mairie de Saint-Pierre se chargent de facto de l’aménagement et des infrastructures publiques.
Quel avenir pour le développement économique de la Guyane ?
Le comité de pilotage en charge de la mise en place du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation) élargi, sous la présidence de Denis Burlot, Vice-Président en charge des questions économiques) s’est réuni pour la 1ère fois pour présenter les axes de travail qui mèneront à un rapport final attendu en février 2017.
http://lekotidien.fr/2016/06/29/avenir-developpement-economique-de-guyane-travaux-lances/
POLITIQUE ET SONDAGES
Les Républicains adoptent leur projet pour 2017
Lors du Conseil national des Républicains qui s’est tenu le 2 juillet 2016, les Républicains ont adopté leur programme pour 2017, dont une partie importante concerne l’Outre-mer, et qui fait notamment de la lutte contre le chômage une priorité absolue.
Lire la partie outre-mer du programme des Républicains : http://www.fedom.org/projet-des-republicains-pour-2017-volet-outre-mer/
VIE DE LA FEDOM
Signature d’une convention sur l’emploi des jeunes dans la filière numérique
La FEDOM a signé une convention ayant pour but d’offrir, aux jeunes originaires des collectivités d’Outre-mer, une formation centrée sur l’économie du numérique.
En savoir plus / Lien vers la convention : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/06/Convention-partenariat-LADOM.FEDOM_.WEBFORCE3.METAMORPHOSE.pdf
Partenariat avec l’AFD
La FEDOM et l’AFD ont décidé de renforcer leurs liens et de communiquer sur leurs actions respectives.
L’AFD organise un cycle de conférences sur le modèle de développement économique des territoires d’Outre-mer. Les dates sont les suivantes:
- Nouvelle-Calédonie : 5 Aout 2016
- Mayotte : 12 septembre 2016
- Martinique: 13 septembre 2016
- La Réunion : 5 et 6 octobre 2016
- Guyane : 25 septembre 2016
- Guadeloupe: dates à préciser, entre septembre et novembre 2016
- Une conférence de restitution nationale devrait être organisée à Paris en décembre 2016.
Pour plus d’informations sur ces conférences, contactez l’agence AFD de votre territoire, ou envoyez-nous un mail que nous relaierons à la direction outre-mer de l’AFD.
Location des salles de la FEDOM
La FEDOM met en location ses salles de réunion, situées à son siège, au 11 rue de Cronstadt 75015 PARIS.
En savoir plus : https://www.easyreunion.fr/espaces/espace-fedom/salles/la-salle-mascareignes?utm_source=OxiMailing&utm_medium=e-mail&utm_campaign=Espace%2BFEDOM%2Bn%B02
La FEDOM recherche un stagiaire polyvalent
Dans le cadre de l’accroissement de ses activités, la FEDOM (Fédération des entreprises des outre-mer) recherche un stagiaire en charge du suivi des dossiers économiques et des affaires publiques.
En savoir plus : http://www.fedom.org/la-fedom-recherche-stagiaire-polyvalent-profil-juriste-ou-economiste/
Informations sur sg@fedom.org
Tableau de bord de la FEDOM
Consultez le dernier tableau de bord actualisé au 20 juin 2016 : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
VIE DES ADHERENTS
Didier Fauchard, nouveau président du Medef Réunion
Didier Fauchard a été élu vendredi 1er juillet à la présidence du Medef Réunion où il succède à Yann de Prince. Son mandat est un mandat de trois ans. La FEDOM lui adresse ses très sincères félicitations et tous ses vœux pour la réussite de son mandat.
Assemblée Générale de l’UDE MEDEF Guadeloupe
Discours de M.BLANDIN : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/06/Discours-M-Blandin-290616.pdf
Articles de presse : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/06/jeunes-emploi-Guadeloupe-290616.jpg
Pierre Marie-Joseph, président d’Eurodom Martinique : « L’Europe, c’est pour Eurodom une mobilisation permanente! »
Interview de Pierre-Marie JOSEPH, Président d’Eurodom Martinique et 1er VP de la FEDOM
EDF et la SIG s’attaquent au gaspillage d’électricité
RAPPORTS ET ETUDES
Pour libérer le foncier outre-mer, un rapport du Sénat veut sortir du « fléau endémique » de l’indivision
Un rapport de la délégation sénatoriale à l’outre-mer sur la sécurisation des droits fonciers, rendu public le 23 juin, identifie les principaux blocages et formule trente propositions. Parmi ces préconisations : la résorption des imbroglios juridiques liés aux indivisions pléthoriques.
Télécharger le rapport : http://www.maire-info.com/upload/files/rapportfoncieroutremer.pdf
LU DANS LA PRESSE
Mayotte, le plus grand désert médical français
L’agence régionale de santé de l’Océan indien a récemment publié un rapport statistique alarmant sur la présence insuffisante de médecins à Mayotte.
101e département français, l’île de Mayotte est toujours le plus grand désert médical du pays. Elle ne compte que 98 médecins pour 100 000 habitants contre 339 en métropole ou encore 279 à la Réunion.
Lien vers l’article de la Croix : http://www.la-croix.com/Sciences-et-ethique/Sante/Mayotte-le-plus-grand-desert-medical-francais-2016-06-29-1200772376
Outremernews.fr un nouveau média dans le paysage médiatique ultramarin
Créée par Maurice CECE, ce nouveau média a pour ambition d’être un site d’’information en direct et en continu de l’ensemble des collectivités et Communes des Régions d’Outre-mer et de toutes les institutions ayant un lien avec les DOM TOM.
Contact : 06 62 51 93 35 / contact@outremernews.fr
Extension du Grand Port de la Martinique
L’extension du terminal conteneur de la Pointe des Grives a été inaugurée hier matin par Alfred Marie-Jeanne, président du comité exécutif de la CTM, et Patrick Amoussou-Adeble, secrétaire général de la préfecture de la Martinique et en présence de Pierre Marie-Joseph, président du conseil de développement du GPMM et 1er Vice- Président de la FEDOM. Avec 3 ha de plus pour accueillir les conteneurs, le Grand Port Maritime de la Martinique entend être à l’heure de l’ouverture des nouvelles écluses du Canal de Panama (dimanche) et opérationnel pour répondre au défi que le trafic maritime imposera aux ports de la Caraïbe. Que ce soit pour le président du conseil exécutif de la CTM ou les dirigeants du grand port, « C’est l’excellence martiniquaise qui se traduit à travers son excellence portuaire. »
En savoir plus (avec France Antilles Martinique) : http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/economie/le-port-en-fete-pour-son-agrandissement-366154.php
Visite du Président de la CGPME en Guyane
François Asselin, Président de la CGPME, était en Guyane la semaine dernière. Lire son interview sur France Antilles Guyane : http://www.franceguyane.fr/actualite/societe-social-emploi/asselin-la-cgpme-defend-l-allotissement-298732.php
La Norwegian lance une nouvelle liaison entre la Guadeloupe et la Floride
Norwegian Air Shuttle a annoncé ce lundi le lancement de nouvelles liaisons entre la Floride (Fort Lauderdale) et la Guadeloupe à partir du 17 décembre 2016 et jusqu’en mars 2017, les mercredis et samedis. Après le succès rencontré la saison dernière par les rotations entre New-York, Boston, Baltimore/Washington et les Antilles françaises, la compagnie aérienne low cost a décidé de renforcer son offre américaine. Un 4ème vol entre Pointe-à-Pitre et New York sera également mis en place à partir de la même date. La commercialisation des vols entre la Floride et la Guadeloupe est déjà ouverte, il faudra compter environ 198€ aller et retour. (France Antilles Guadeloupe)
Ville durable réunionnaise : construisons l’île de demain
Inscrit dans les objectifs du plan d’action stratégique de l’État, le livre blanc pour la ville durable réunionnaise a pour ambition de partager avec les acteurs du développement du territoire la vision de l’État sur les principes d’un aménagement urbain durable pour l’île de La Réunion. Ce sujet est majeur pour La Réunion, territoire au contexte géomorphologique très contraint, soumis aux aléas naturels et qui doit faire face à une pression démographique forte et durable. Les défis de l’économie et de l’emploi combinés aux enjeux de la transition énergétique et écologique de notre société nous obligent à réfléchir à un développement urbain qui permette de freiner les phénomènes d’étalement urbain.
La conception du livre blanc a été pilotée par la DEAL et le SGAR de La Réunion avec l’appui technique du CEREMA Méditerranée.
En savoir plus : http://www.reunion.developpement-durable.gouv.fr/ville-durable-reunionnaise-construisons-l-ile-de-r330.html
LA FEDOM DANS LA PRESSE
La FEDOM signe une convention pour l’emploi des jeunes dans le numérique
JOURNAL OFFICIEL
JO du 1er juillet 2016
– Arrêté du 29 juin 2016 relatif à la procédure et aux conditions d’alignement des tarifs réglementés de vente de l’électricité dans les îles Wallis et Futuna sur les tarifs réglementés de vente en vigueur en métropole
JO du 30 juin 2016
– Décret n° 2016-864 du 29 juin 2016 relatif à la prime d’activité à Mayotte
– Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d’activité à Mayotte
– Arrêté du 29 juin 2016 fixant la rémunération du compte d’opérations de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) en application de l’article R. 712-4-1 du code monétaire et financier
– Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 29 juin 2015 fixant le taux de l’indemnité journalière d’absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité et des militaires de la gendarmerie se déplaçant en unité ou en fraction d’unité en métropole et outre-mer
– Arrêté du 21 juin 2016 modifiant l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique
JO du 29 juin 2016
– Décision n° 2016-525 du 1er juin 2016 modifiant la décision n° 2016-341 du 23 mars 2016 portant nomination de membres du comité territorial de l’audiovisuel des Antilles-Guyane
JO du 28 juin 2016
– Arrêté du 16 juin 2016 relatif aux modèles de déclarations et d’attestations et aux conditions et modalités d’application des articles 5, 6, 7 et 15 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015
– Arrêté du 20 juin 2016 relatif aux critères ouvrant droit à l’aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile à Mayotte
JO du 2 juillet 2016
– Décision du 29 juin 2016 portant délégation de signature (direction générale des outre-mer). Délégation est donnée à M. le général Luc du PERRON de REVEL, commandant le service militaire adapté, à l’effet de signer, au nom du ministre chargé de l’outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l’exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
