La lettre d’information hebdomadaire N° 209 du mardi 17 mai 2016
TENDANCE
EUROPE : RUP, le temps de l’action ?
Nos amis d’EURODOM tiennent cette semaine à Bruxelles leur Assemblée Générale.
L’occasion, pour la FEDOM, de les remercier pour leur combat déterminé en faveur de la renégociation du RGEC, la « mère de toutes nos batailles », le maintien des dispositifs d’aide en compensation de nos handicaps structurels permanents.
Après les Présidents des Régions Ultra Périphériques (RUP) de l’Europe reçus à Bruxelles par le Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, le vendredi 29 avril 2016 dernier, ce sont également les députés européens des RUP qui se sont entretenus la semaine dernière avec le président Jean-Claude Juncker, et le vice-président, Jyrki Katainen.
Comme les Présidents de Régions, les députés ultramarins ont défendu la nécessité d’une pleine mise en œuvre par la Commission européenne de l’article 349 du Traité, et demandé de tirer toutes les conséquences du récent arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne renforçant le champ d’application de cet article. Cet arrêt du 15 décembre 2015 place l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE au cœur des adaptations en faveur de l’ultrapériphérie. En d’autres termes, le traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) constituera désormais une base juridique autonome et suffisante sur laquelle peuvent être prises des mesures permettant de moduler la mise en œuvre du droit européen dans ces régions.
Pour le député Younous Omarjee qui reconnaît que la Commission se trouve confortée dans sa capacité à faire vivre l’article 349, le temps de l’action est venu : « La stratégie pour les RUP nous la connaissons et nous la partageons, ce que j’attends de vous (le Président Juncker) c’est d’agir d’autorité auprès du collège des commissaires pour permettre les dérogations qu’imposent nos spécificités. »
Le Président Juncker a déclaré qu’il ne devait y avoir aucun doute sur sa « satisfaction » quant à la décision de la Cour de Justice de l’Union européenne. Il a, aussi, souligné l’importance qu’il accordait au dialogue pour nourrir la Commission de propositions concrètes visant les objectifs partagés. Il a convenu que l’essentiel résidait effectivement à présent dans l’action.
DU COTE DU PARLEMENT
3 ultramarins ont signé la motion de censure « de gauche » contre le Gouvernement
Huguette Bello (Réunion), Alfred Marie-Jeanne et Jean Philippe Nilor (Martinique) figurent parmi les 56 députés qui ont, sans succès puisqu’ils devaient être 58, signés en faveur du dépôt d’une motion de censure après le recours à l’article 49-3 pour faire passer la loi « El Khomri ».
Alfred MARIE-JEANNE demande des précisions sur l’avenir des SIDOM
A l’occasion de la séance de questions au gouvernement du 3 mai 2016 à l’Assemblée nationale, Alfred Marie-Jeanne, député de Martinique, a appelé l’attention sur l’avenir des sociétés immobilières d’outre-mer (Sidom). Au nombre de sept, celles-ci constituent des acteurs clés de l’habitat social et très social outre-mer, où elles gèrent 48% du parc, soit 77.493 logements.
En savoir plus :http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250270744148&cid=1250270741726
Claude Goasguen interpelle le gouvernement sur l’Opacité du coût des soins de l’hôpital public de Mayotte
Le Député-Maire du 16ème a attiré l’attention de Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé sur les récents incidents à Mayotte. Il lui a demandé de s’expliquer sur le coût des soins obstétriques et médicaux au sein de l’hôpital public de Mayotte.
En savoir plus : https://claudegoasguen.fr/2016/05/12/opacite-du-cout-des-soins-a-lhopital-public-de-mayotte-jattire-lattention-du-ministre-des-affaires-sociales-et-de-la-sante/
Communes associées : Lana Tetuanui dépose une proposition de loi au Sénat
Pour régler, avant les prochaines élections municipales de 2020, les problèmes rencontrés en mars 2014 au sujet de la désignation des maires délégués, la sénatrice polynésienne vient de déposer une proposition de loi. Un texte spécifique à la Polynésie qui pourrait être étudié à la fin du mois de juin par la commission des lois de la haute assemblée. Un avis des élus territoriaux, via une résolution, sera demandé.
GOUVERNEMENT
Le Décret relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer est paru (Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016)
L’article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a modifié les barèmes des différentes formes de l’exonération applicable aux entreprises implantées outre-mer. Le décret détaille en conséquence les modalités de calcul, et notamment les formules applicables sur les plages de dégressivité de ces exonérations.
Le décret modifie par ailleurs les dispositions relatives à l’outre-mer du code rural et de la pêche maritime pour tenir compte de la création d’une cotisation d’assurance invalidité détachée de la cotisation maladie et maternité des travailleurs indépendants agricoles.
Visite risquée de Manuel Valls en juin à Saint-Pierre et Miquelon sur fond de changement institutionnel.
Le Premier Ministre se rendra en juin à St Pierre et Miquelon à l’occasion de l’anniversaire du 200ème anniversaire du rattachement de l’archipel à la France.
Une visite qui risque d’être perturbée à cause de la réforme statutaire que le gouvernement essaie de faire passer et qui est loin de faire l’unanimité. Le Président du Conseil territorial Stéphane ARTANO a d’ores et déjà annoncé qu’il boycotterait la visite du Premier Ministre si cette réforme n’était pas mise de côté.
FOCUS
BTP Outre-mer, il faut éviter en urgence une crise majeure
Commande publique en chute libre, programmes de logements sociaux bloqués, chantiers reportés, factures impayées…Les professionnels du secteur BTP des DOM sont à bout. A bout d’arguments pour se faire entendre, à bout de patience souvent, mais aussi, parfois hélas, désespérés et à bout de courage.
Quelques chiffres pour mesurer l’ampleur du séisme que vit le secteur, chiffres de la Réunion mais qui pourraient être dupliqués dans tous les territoires :
En 2008, les entreprises réunionnaises qui emploient des salariés étaient au nombre de 3 269 contre 1 936 en 2014 (-41%). Le chiffre d’affaires en 2008 était de 1 450M€ contre 715M€ en 2015 (-50%). Les salariés étaient 23 471 en 2008 contre 15 489 en 2014 (-34%) et moins encore en 2015.
La ministre des Outre-mer George Pau-Langevin avait reçu à ce sujet le 22 avril les professionnels du BTP de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion. Elle a annoncé mercredi avoir rencontré lundi le secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, pour évoquer le traitement des dossiers d’aide fiscale à l’investissement, et ce dernier a confirmé « que des dossiers de logement social, pour un total de plus de 200 logements » avaient reçu un agrément, a précisé un communiqué du ministère des Outre-mer. « Plusieurs autres dossiers, sur l’ensemble des DOM, pourront aboutir favorablement dans le courant du mois », a-t-il ajouté.
Le secrétaire d’État a reconnu à ce sujet que « les dispositifs de financement en vigueur, à la fois budgétaire et fiscaux », induisaient « trop souvent une complexité en imposant d’articuler des procédures différentes ».
« Ceci peut conduire à des échanges trop longs entre l’administration et les porteurs de projets », avait-il admis, « mais cet agrément sécurise le droit à l’aide fiscale pour les opérateurs ainsi que la base éligible ».
La ministre des Outre-mer « a développé des pistes de simplification concrètes et substantielles, afin d’accélérer le traitement des dossiers de 2016 et au-delà », a précisé le communiqué du ministère, soulignant qu’une nouvelle rencontre avec M. Eckert était prévue pour la fin du mois.
Dont acte. Ceci étant, 200 logements c’est bien peu, aussi les professionnels du BTP qui veulent plus de visibilité organisent la mobilisation sur le terrain. Après la Guadeloupe c’est la Martinique qui s’est aussi mobilisée fortement en fin de semaine dernière
Le Mercredi 25 Mai dans la matinée sera organisée en Martinique une conférence de presse commune aux 4 FRBTP, afin de présenter et d’expliquer le cahier des revendications qui sera porté à l’attention du Gouvernement en vue d’une réunion à Paris dans les premiers jours de juin.
Ils demandent notamment :
- Le déblocage par BERCY des dossiers d’agrément de logements sociaux. (voir supra)
- L’engagement de la totalité de la LBU 2016 afin de provoquer un « déclic »
- La relance de la Commande publique ce qui suppose la mise en œuvre sans attendre des contrats de plan État/Région
- Enfin que l’on trouve une solution en urgence pour pallier les défaillances de paiement des collectivités locales
Des solutions rapides, pérennes et adaptées à l’ampleur de cette crise devront alors être données avec un calendrier très précis. Le temps est maintenant venu de faire des choix clairs, avec des modalités d’exécution simples et adaptées à la gravité de la situation.
De nombreuses personnalités économiques ou politiques les soutiennent pour trouver, rapidement, les solutions de sortie de crise.
Ary Chalus, Député et Président de la Région Guadeloupe : « Nous sommes à la veille d’une crise sociale similaire à celle de 2009 »,
Bruno Blandin, Président de l’Union des entreprises de Guadeloupe : « Il faut obtenir un déblocage immédiat des dossiers à Bercy, le respect des délais de paiement et de intérêts moratoires…nous ne pouvons pas continuer à voir nos salariés souffrir et nos entreprises mourir »
Colette Koury, Présidente de la CCI : « Un sentiment de révolte, encore retenue, émerge dans tous les Dom…Notez qu’en Guadeloupe, toutes les crises depuis 1967 sont nées à la suite d’une crise du BTP »
Victorin Lurel, Député, ancien ministre des Outre-mer : « l’absence d’agrément rapide » à Bercy, devenu « goulot d’étranglement », a conduit à bloquer l’activité économique en outre-mer, alors que le bâtiment et la commande publique constituent « le moteur de l’économie ultramarine ».
De son côté le Président de la Collectivité territoriale de Martinique, Alfred Marie-Jeanne, conscient de l’urgence à agir, a pris plusieurs décisions :
- le rétablissement des délais réglementaires de païement
- L’injection de 161M€ en tant que Maître d’ouvrage et de 100M€ en qualité de co-financeur des travaux d’investissement des autres collectivités
- Le recours à un emprunt de 125M€ à consommer avant le 31 décembre 2016.
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
La Région Réunion vote de nouveaux dispositifs pour favoriser l’énergie solaire à la Réunion
Energies renouvelables, nouvelles technologie, respect de l’environnement, le solaire est un secteur d’activité en constant développement dans ses divers aspects et techniques mises en œuvre. La commission permanente a examiné et voté trois rapports lors de sa dernière réunion.
En savoir plus : http://www.newspress.fr/Communique_FR_296408_1051.aspx
POLITIQUE, OPINION, SONDAGES
Nicolas Sarkozy annoncé à la Réunion fin mai
L’ancien Président de la République sera à La Réunion le vendredi 27 mai. Nicolas Sarkozy restera une journée dans l’île, le temps pour lui de faire campagne dans le cadre des primaires de la droite et du centre. Au programme : Déjeuner avec les chefs d’entreprise, échanges avec les agriculteurs, et diverses rencontres avec les élus.
Le Député réunionnais Patrick LEBRETON quitte le groupe PS de l’AN
Patrick Lebreton a annoncé son intention de quitter le groupe socialiste à l’Assemblée nationale. Le député-maire de Saint-Joseph a très mal vécu l’épisode du recours à l’article 49-3 par Manuel Valls pour faire passer en force son projet de loi sur le Travail. « Un texte, selon Patrick Lebreton, légitimement rejeté par la rue, par de nombreux socialistes, par une grande partie de la gauche ».
En savoir plus : http://www.zinfos974.com/Patrick-Lebreton-quitte-le-groupe-socialiste-a-l-Assemblee-nationale_a100982.html
VIE DE LA FEDOM
Conférence économique sur les défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques
La Délégation sénatoriale à l’Outre-mer en partenariat avec les chambres de commerce et la FEDOM ont la plaisir de vous inviter jeudi 19 mai de 9h à 19h au Sénat– palais du Luxembourg- salle Clémenceau pour la conférence économique « Défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques ».
VIE DES ADHERENTS
Air France : Zoran Jelkic est nommé DG du marché France
A compter du 1er juillet, Zoran Jelkic remplacera Pierre Descazeaux au poste de directeur général du marché France d’Air France. Il sera lui-même remplacé au poste de DG Océan indien, Caraïbes et Amérique latine de la compagnie par Henri Hourcade, actuel directeur des ventes entreprises et agences de voyages.
Le Medef Réunion organise la « MATINEE DE L’ENTREPRENEUR » le 17 MAI
Compte tenu de la complexité du droit et du poids que représentent les TPE au sein du tissu économique réunionnais, le Medef Réunion a conçu « Le Kit de Survie de l’Entrepreneur », en partenariat avec la CRCC de La Réunion. Ce guide a pour ambition de décrypter les principales obligations fiscales, financières et sociales et pour objectif, de présenter un canevas pratique et pragmatique des formalités adaptées aux situations que vous rencontrez quotidiennement dans vos entreprises. Ce kit sera présenté lors de la Matinée de l’Entrepreneur le Mardi 17 mai de 9h à 12h30 à l’hôtel Le Récif.
Au programme, 4 workshops successifs sur des thématiques qui préoccupent le chef d’entreprise au quotidien:
– Des solutions de financement adaptées
– Difficultés des entreprises : les prévenir et les accompagner
– Recruter selon ses besoins
– Pénibilité au travail : décodage !
Le MEDEF NC organise un point Presse – SLN – « Le Nickel dans tous ses états » MEDEF-NC – Mardi 17/05 – 9h30 au méridien
A la demande de son Comité Directeur, le MEDEF-NC organise un cycle de conférences avec et pour ses adhérents. L’objectif est de donner une vision des stratégies d’entreprises et de leur situation (opérateurs et industriels du secteur minier), sous forme de petits déjeuners qui donneront lieu à des échanges. Le secteur Nickel impacte fortement l’ensemble de l’économie calédonienne. Nos adhérents sous-traitants directs, mais aussi les petites entreprises de tous les secteurs d’activité ont répondu présent pour s’informer.
Interviews, retombées presse et photos sur ce lien : http://www.medef.nc/espace-infos/mediatheque/les-breves-du-medef-nc/1273-cycle-de-conferences-medef-nc-sur-le-secteur-de-la-mine-et-metallurgie
AG de la CCI Réunion
Les élus de la chambre de commerce et d’industrie de La Réunion (CCIR) se sont réunis en assemblée générale ce mercredi 11 mai 2016. Au programme : la validation après examen du budget rectifié pour l’année 2016, et pour l’ensemble des services. Le port de Saint-Gilles, celui de Sainte-Marie, le pôle formation, celui de l’innovation et de l’économie numérique ou le pôle économique ont fait l’objet d’observations avant le vote. L’ensemble de la chambre consulaire présente des comptes à l’équilibre.
BREVES
Patrick Houssel, nouveau directeur général de l’Agence régionale de santé de la Martinique.
Patrick Houssel, actuel directeur des hôpitaux Universitaires Paris-Centre (Cochin, Hôtel-Dieu et Broca) à l’AP-HP remplace à ce poste M. Christian Ursulet.
Les 21 et 22 mai prochains les Outre-mer s’installent au Château de Montmorin dans le département du Puy-de-Dôme
Organisé en collaboration avec le ministère des Outre-mer, la Communauté de communes de Billom Saint-Dier Vallée du Jauron, la Ville de Montmorin et les propriétaires du Château de Montmorin, le week-end du 21 et 22 mai aura pour objectif de promouvoir les Outre-mer dans le centre de la France, de partager une histoire commune et de faire connaître au plus grand nombre le lien entre le ministère des Outre-mer et le Château de Montmorin.
CPS : Deux nouvelles prestations applicables dans l’Archipel de St Pierre et Miquelon
C’est un coup de pouce financier pour les familles de St-Pierre et de Miquelon. Deux nouvelles prestations sont d’ores et déjà disponibles. La mise en place du complément de libre choix du mode de garde et l’allocation de soutien familial répond à une demande du conseil d’administration de la CPS.
La réserve naturelle nationale des Terres australes françaises candidate à l’UNESCO
Six après l’inscription des « Pitons, cirques et remparts de l’île de La Réunion » au patrimoine mondial de l’UNESCO, la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises (TAAF) engage la procédure de classement au patrimoine mondial de l’UNESCO et à la liste verte de l’UICN.
En savoir plus : http://www.linfo.re/la-reunion/societe/692918-la-reserve-naturelle-nationale-des-terres-australes-francaises-candidate-a-l-unesco
JOURNAL OFFICIEL
JO du 11 mai 2016
- Décret n° 2016-566 du 9 mai 2016 relatif à l’exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises implantées en outre-mer
- Arrêté du 21 mars 2016 portant modification de la reconnaissance de l’association Vergers et Jardins tropicaux en tant qu’organisation de producteurs de fruits et légumes
JO du 12 mai 2016
- Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane
JO du 13 mai 2016
- Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-572 du 12 mai 2016 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de l’énergie
- Décret n° 2016-591 du 11 mai 2016 relatif au contrat d’adulte-relais applicable à Mayotte
- Décret du 12 mai 2016 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Martinique – M. HOUSSEL (Patrick)
- Avis de vacance d’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique
JO du 14 mai 2016
- Arrêté du 2 mai 2016 fixant la superficie plafond prévue à l’article L. 842-6 du code de la sécurité sociale pour l’accès à la prime d’activité des non-salariés agricoles en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
JO du 15 mai 2016
- Arrêtés du 11 mai 2016 portant nomination d’un commissaire du Gouvernement auprès de la Socredo, de l’AFD et de la société Proparco, M. François Alland
- Délibération du 22 janvier 2016 du conseil régional de la Guadeloupe portant demande de prorogation de l’habilitation législative qui lui a été accordée en application du troisième alinéa de l’article 73 de la Constitution en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies durables.
- Ordre national du mérite : Claudine Neisson-Vernant, officier et Dominique Louveau de la Guigneraye, chevalier
