Lettre Hebdo n° 208 du 9 mai 2016
La lettre d’information hebdomadaire N° 208 du lundi 9 mai 2016
TENDANCE
La fiscalité « à la française » a t’elle encore un avenir ?
Il paraît que l’annonce des bons chiffres du chômage en mars et de la croissance au premier trimestre ont galvanisé le président de la République.Pourtant, mardi 3 mai, la Commission de Bruxelles s’est montré beaucoup moins optimiste que Bercy et prévoit plutôt une croissance du PIB de l’ordre de 1,3% contre 1,5%. De même la Commission ne pense pas que la France tiendra en 2017 son objectif de limitation du déficit en dessous du seuil de 3% prévu par le pacte de stabilité européen.
« Toute baisse d’impôt ou toute nouvelle dépense doivent aussitôt être compensées » a même déclaré…Pierre Moscovici. Or, depuis le début de l’année, le Gouvernement a beaucoup dépensé ou promis : La hausse de 1,2% du point d’indice des fonctionnaires coûtera 2,4 milliards en année pleine, les 11 mesures en faveur des jeunes plus de 500 millions, la hausse de 800 euros de la prime annuelle des enseignants du primaire 305 millions, les mesures exceptionnelles en faveur des agriculteurs 900 millions, le financement de la transition énergétique 300 millions…
Seul problème, le Gouvernement a t’il les moyens de sa politique si la croissance n’est pas au rendez-vous ? En outre la Grèce, à un degré moindre l’Espagne font peser sur la croissance européenne de sérieuses menaces…et qui peut prévoir ce qui se passera si le 23 juin le Royaume-Uni quitte l’UE ?
Notre système de prélèvements actuels a prouvé son efficacité en arrivant sans coup férir à récupérer plus de 43 % du PIB. Néanmoins, il montre des signes évidents de faiblesse, dont la plus importante est qu’en France, en 2015, seuls 17 millions de foyers étaient imposables sur un total de 36,5 millions de foyers fiscaux. Soit 46,5%. Une situation qui n’a pas d’équivalent en Europe, et qui fait régulièrement débat, à gauche comme à droite, en raison notamment de la fonction sociale de l’impôt sur le revenu. Et si le Gouvernement maintient le cap de la non augmentation des impôts, il devra bien chercher, ailleurs, de quoi alimenter les caisses de l’État.
L’économiste Philippe Crevel a bien une petite idée en pointant le secteur collaboratif :
« La mondialisation et le développement du digital sapent les assiettes des grands impôts et celles des prélèvements sociaux. En effet Uber, Airbnb, ou autres ebay ou leboncoin multiplient les espaces de création de revenus pour les ménages(…) revenus rarement imposés dans le pays de réalisation du chiffre d’affaire. »
Or le chiffre d’affaire de l’économie collaborative en France a été évalué à 2,5 milliards d’euros pour 2015. 13 000 emplois dépendraient de ce secteur. 5 % des Français tireraient 50 % de leurs revenus grâce à l’économie collaborative. Ces plateformes posent plusieurs problèmes majeurs. Par leur effet disruptif, elles remettent en cause l’équilibre de secteurs d’activités traditionnels comme l’hôtellerie, le secteur des transports (taxis, trains), la location de voiture… La perte de chiffre d’affaires de ces secteurs provoque une baisse des recettes fiscales et des licenciements synonymes de surcoûts sociaux.
Au cours de la discussion au Sénat du projet de loi numérique, des amendements sur la fiscalisation des revenus tirés des plateformes collaboratives ont été adoptés…contre l’avis souvent du Gouvernement.
Mais aura t’il le choix ?
DU COTE DU PARLEMENT
Fin effective des frais de roaming entre les Outre-mer et l’Hexagone
Le sénateur Hervé Marseille a retiré ses amendements visant à différer la fin des frais de roaming entre les Outre-mer et l’Hexagone. Les surcoûts sur les appels et SMS depuis mobile vers la France métropolitaine ont donc disparu depuis le 1er mai.
C’est la fin d’un feuilleton qui dure depuis près de 6 mois. Les frais de roaming, aussi appelés frais d’itinérance, ont pris officiellement fin dimanche 1er mai entre l’Hexagone et les Outre-mer. Une victoire pour les populations ultramarines qui attendent ce moment depuis longtemps. Le Parlement avait adopté définitivement le 1er octobre par des votes à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat, le projet de loi sur la modernisation du droit en Outre-mer, comprenant la fin des surcoûts téléphoniques pour les Ultramarins sur les appels et SMS depuis mobiles.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/fin-effective-des-frais-de-roaming-entre-les-outre-mer-et-l-hexagone-355921.html
Commentaire FEDOM : Petite victoire mais il reste encore beaucoup à faire pour atteindre « l’égalité » avec la métropole qui bénéficie notamment de la 4G et bientôt (en 2020 ?) de la 5G.
Un vaccin contre la dengue à La Réunion ?
Questionnée par le nouveau Député de la Réunion, M. Philippe Naillet, (successeur d’Ericka Bareigts) sur un possible développement de la dengue dans l’île, la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine a déclaré mercredi 3 mai à l’Assemblée nationale que « le laboratoire SANOFI a mis sur le marché dans certains pays un vaccin contre la dengue. Celui-ci n’est pas encore accessible en France, mais si la situation l’exige, nous examinerons les conditions d’une mise à disposition anticipée de ce vaccin à La Réunion. »
Maina Sage défendra le droit foncier polynésien à l’Assemblée nationale
Les députés examineront à compter du 17 mai prochain, le projet de loi sur la justice « mesures relatives à la justice du XXIe siècle ». A cette occasion, Maina Sage a cosigné avec d’autres députés métropolitains plusieurs amendements au texte pour préciser certaines dispositions applicables en Polynésie française et adapter le droit foncier aux réalités locales.
Paul Verges interpelle le Gouvernement sur l’habitat social
Paul Vergès a déposé hier une question écrite au gouvernement au sujet de la situation des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM), un acteur décisif du logement social. Les SIDOM gèrent en effet 50 % du parc social en Outre-mer et représentent 60 % de la production.
GOUVERNEMENT
Un Mahorais prochainement nommé sous-préfet
Monsieur Anthmane Aboubacar sera prochainement nommé sous-préfet. Ce Mahorais de 43 ans a passé avec brio la sélection organisée par le ministère de l’Intérieur, dite du « tour extérieur », pour le recrutement des sous-préfets au titre de l’année 2016. C’est la première nomination dans ce corps de la haute fonction publique d’un fonctionnaire originaire de Mayotte. Une belle réussite pour ce cadre du ministère de l’Intérieur depuis 15 ans qui travaille actuellement à la direction des ressources humaines de la préfecture de police de Paris.
Loi Travail : Quelles applications en Outre-mer ?
Depuis mardi dernier, l’Assemblée Nationale examine le projet de Loi Travail portée par Myriam El Khomri. Ce texte devant aboutir à la refonte du code du Travail, déjà profondément amendé dans ses principes mêmes par le Gouvernement, continue de provoquer de nombreuses réactions dans l’Hexagone, dont la naissance du mouvement Nuit Debout et les manifestations syndicales et étudiantes aux quatre coins de la France. Mais quelles seront les possibles adaptations du texte pour les Outre-mer ?
En savoir plus : http://outremers360.com/politique/loi-travail-quelles-applications-en-outre-mer/
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les Présidents des Régions Ultra Périphériques (RUP) de l’Europe reçus à Bruxelles, par le Président de la Commission Européenne.
La délégation des neuf Présidents des RUP, conduite par le Président Machado Albuquerque de Madère, a été reçue, vendredi 29 avril 2016, par le Président de la Commission Européenne Jean-Claude Juncker. En introduction, le Président Albuquerque a salué le travail mené par la Commission Européenne et plus particulièrement par l’Unité RUP, en faveur des régions ultrapériphériques.
Parmi les sujets abordés et qui concernent l’ensemble des régions ultrapériphériques, le chef de délégation s’est félicité de la décision de la Cour de Justice européenne, en date du 15 décembre 2015, qui établit que l’article 349 du Traité de Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) constitue une base juridique autonome et suffisante sur laquelle peuvent être prises des mesures permettant de moduler la mise en œuvre du droit européen dans ces régions.
Philippe Gomès a été élu président de la Commission permanente du Congrès
Petite surprise lors de l’élection du président de la Commission permanente : cette mini-assemblée composée de 11 membres qui se substituent aux 54 élus du Congrès, en dehors des périodes de sessions ordinaires. Certains prévoyaient en effet l’élection de Léonard Sam (Calédonie ensemble), éphémère président du Congrès, lorsque Roch Wamytan avait été temporairement invalidé par le Conseil d’État en 2011.
Mais c’est le député de la deuxième circonscription, chef de file de Calédonie ensemble, Philippe Gomès, qui a été élu au troisième tour de scrutin avec quatre voix, contre trois à Jacques Lalie (UC-FLNKS) et deux à Yoann Lecourieux (Les Républicains/Rassemblement). Philippe Gomès succède à Philippe Dunoyer, qui siège désormais au gouvernement en remplacement de Thierry Cornaille.
En savoir plus :
http://www.dnc.nc/philippe-gomes-elu-president-de-la-cp-du-congres/#sthash.mDQfxSLB.dpuf
POLITIQUE, OPINION, SONDAGES
Rama Yade, candidate à la présidentielle en 2017 avec son mouvement « La France qui ose », vient de publier la liste des délégués départementaux de son organisation. Pour les Outre-mer, sont nommés délégués départementaux : Jacques Lurel (Guadeloupe), Muriel Icarré (Guyane), Max Ropaul (La Réunion), Bernadette Hugue de Valaurie (Martinique) et Ali Hamidi Kassim (Mayotte).
Le politologue Jean Pierre Helbert a rédigé une note sur « l’historique des cotes de popularité à l’approche des élections présidentielles » et un article sur «« Élection présidentielle 2017, François Hollande Président-candidat : son argumentaire » (Discours au colloque de la Fondation Jean Jaurès – « La gauche et le pouvoir » – 3 mai 2016) :
http://www.fedom.org/historique-des-cotes-de-popularite-les-elections-presidentielles/
La date des prochaines élections est fixée
Les élections présidentielles auront lieu les dimanche 23 avril et 7 mai 2017 et les élections législatives les dimanche 11 et 18 juin
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie française les électeurs voteront le samedi pour tenir compte du décalage horaire.
VIE DE LA FEDOM
Conférence économique sur les défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques
La Délégation sénatoriale à l’Outre-mer en partenariat avec les chambres de commerce et la FEDOM ont la plaisir de vous inviter jeudi 19 mai de 9h à 19h au Sénat– palais du Luxembourg- salle Clémenceau pour la conférence économique « Défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques ».
VIE DES ADHERENTS
Le Groupe GBH consolide ses positions au Maroc
Après une première implantation au Maroc en 2012 en rachetant la franchise de location de voitures Hertz, le groupe français GBH (Groupe Bernard Hayot) consolide sa présence au Maroc et plus particulièrement dans le secteur Automobile et activités connexes.
Le groupe martiniquais créé en 1960 vient en effet de prendre le contrôle de Pneurama, le leader marocain de la distribution de pneumatiques. Venant consacrer de longs mois de négociations avec les fondateurs de ce distributeur de la marque Pirelli au Maroc, cette opération s’est matérialisée aussi bien par une acquisition directe d’actions auprès des anciens actionnaires que par une augmentation de capital réservée à GBH (de 103,5 millions de dirhams).
En savoir plus : http://www.challenge.ma/le-leader-marocain-de-la-distribution-de-pneumatique-passe-sous-pavillon-francais-67744/
Echanges entre les CCI des Outre-mer
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Région des Iles de Guadeloupe a accueilli du 2 au 6 mai 2016, le Président de la CCI de Région de l’Ile de la Réunion et Vice-président du Conseil Régional de la Réunion, Ibrahim PATEL. Deux problématiques communes ont été principalement abordées, l’Apprentissage et le BTP. Pour cela, la Présidente de la CCI IG, Colette KOURY, a accompagné le Président PATEL le mercredi 04 mai 2016, lors de la visite du Lycée Hôtelier et de l’entreprise ALU COULEUR, (entreprise du BTP), en présence du Président de FRBTP, M. José GADDHARKAN.
COPAREF / Certification CLEA – Le dispositif vient d’être lancé à La Réunion
Lire le dossier de presse : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/05/DOSSIER-DE-PRESSE-COPAREF-_-CLEA_03mai20162.pdf
Lire le communiqué de presse :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2016/05/communiqueCOPAREF.pdf
Actualités du MEDEF Nouvelle-Calédonie
Le MEDEF-Nouvelle-Calédonie s’adjoint les conseils techniques de la Directrice des Affaires Fiscales du MEDEF « national » sur les réformes en cours et notamment l’introduction prochaine d’une TVA.
Lien pour consulter les interventions de Marie-Pascale Antoni : http://www.medef.nc/espace-infos/mediatheque/interviews/1268-la-federation-des-entreprises-caledoniennes-s-adjoint-l-appui-technique-du-medef-national
Le MEDEF-NC se félicite de l’élection ce 3 mai 2016 de son co-président Dominique Lefeivre, à la tête de la Commission « Développement Economique de la Fiscalité et du Budget » au Conseil Economique Social et Environnemental de Nouvelle-Calédonie. Dominique Lefeivre : « Etre chef d’entreprise et élu particulièrement à la commission économique c’est ce qu’il y a de plus important pour nous. On a beaucoup de choses aujourd’hui surtout en ce moment alors que la Nouvelle-Calédonie traverse de graves difficultés financières » http://www.medef.nc/espace-infos/mediatheque/les-breves-du-medef-nc
Et enfin, les dernières avancées s’agissant du texte introduisant la TGC avec émission radio associant sur le même plateau des élus politiques au congrès, au gouvernement les représentants patronaux et de l’Intersyndicale « vie chère ».
LU DANS LA PRESSE
Destinations touristiques : les Antilles en baisse, La Réunion en hausse
Les départs des touristes français vers des destinations proches ou lointaines ont enregistré un recul de 5,6% sur les trois premiers mois de 2016, marqués par un moindre attrait pour la France mais aussi la République dominicaine et les Antilles, selon des chiffres du secteur.
En savoir plus : http://la1ere.francetvinfo.fr/destinations-touristiques-les-antilles-en-baisse-la-reunion-en-hausse-354250.html
Economie de Mayotte en 2015 : Manque de visibilité qui pèse sur le développement (IEDOM)
Attendue comme une année de transition active devant permettre aux acteurs économiques de s’adapter aux nombreux changements structurels en 2014 (statut européen de RUP,fiscalité de droit commun),2015 se caractérise au contraire par un manque de visibilité des acteurs économiques, indique l’ IEDOM.
En savoir plus :
http://www.iedom.fr/guadeloupe/publications/les-notes-expresses/les-notes-expresses-portrait
JOURNAL OFFICIEL
JO du 3 mai
– Décret du 27 avril 2016 portant classement, parmi les sites de la Guyane, de l’Habitation Vidal-Mondélice, commune de Rémire-Montjoly
– Décret n° 2016-537 du 27 avril 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
JO du 4 mai
– Arrêté du 27 avril 2016 fixant le nombre de postes offerts au recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs à la DJSCS (direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale) de Mayotte
JO du 5 mai
– Arrêté du 15 avril 2016 portant désignation et cessation de fonctions de rapporteur public au tribunal administratif de la Polynésie française. Fin des fonctions de M. Reymond-Kellal (Romain) et désignation de M. Retterer (Stéphane).
JO du 7 mai
– Arrêté du 28 avril 2016 fixant pour l’année 2016 un total admissible de captures de crabe des neiges dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française au large des côtes de Saint-Pierre-et-Miquelon
– Décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte – M. VEAU (Frédéric)
– Décret du 6 mai 2016 portant nomination du haut-commissaire de la République en Polynésie française – M. BIDAL (René)
