Lettre Hebdo n°206 du 25 avril 2016

Lettre Hebdo n°206 du 25 avril 2016

La lettre d’information hebdomadaire N° 206 du lundi 25 avril 2016

 

TENDANCE

 Réunion BTP/Ministère des Outre-mer, la prise de conscience ?

 La ministre de l’Outre-mer George Pau-Langevin a reçu vendredi, à leur demande, les professionnels du BTP de Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion, inquiets de la situation économique « catastrophique » de leur secteur.

Commande publique défaillante, blocages administratifs de programmes de logements à Bercy, délais de paiement inacceptables, baisse des charges sociales, les présidents des fédérations du bâtiment et des TP étaient venus demander des « solutions réelles » afin d’éviter la grave crise économique et sociale qu’ils redoutent.

Après plus de trois heures de discussions, la ministre a notamment décidé d’anticiper l’attribution de subventions de l’Etat, le Fond exceptionnel d’investissement, pour soutenir les commandes publiques des collectivités locales et augmenter le volume d’activité des entreprises du BTP.

Elle a aussi mandaté les préfets pour qu’ils réunissent rapidement les acteurs du secteur, afin de faire le point des entreprises en grandes difficultés et des retards de paiement des collectivités et voir comment leur apporter des solutions concrètes, en matière de paiement des factures des collectivités, parfois en souffrance depuis longtemps, et en matière d’aide sociale et fiscale.

Parmi les solutions à plus long terme, est envisagé « d’ici quelques semaines », la simplification des agréments fiscaux qui permettent de débloquer les dossiers de logements sociaux », pour relancer la production. Enfin, la ministre a confirmé que des discussions étaient en cours avec la BPI et de l’Agence française de développement (AFD), pour voir quelles facilités de paiement pouvaient être mises en place pour éviter de faire reporter les retards de paiement aux entreprises. Enfin le passage du BTP en secteur prioritaire de la zone franche sera étudié.

Malgré cette rencontre avec la ministre, les chefs d’entreprise n’ont pas été rassurés et restent mobilisés. Ils ont prévu de se retrouver régulièrement pour discuter avec les représentants de l’Etat. Mais comme l’a déclaré l’un d’entre eux à l’issue de la rencontre : « nous avons été écoutés…mais une grande partie des réponses est ailleurs…à Bercy. »

DU COTE DU PARLEMENT

L’eurodéputé Younous Omarjee dénonce les « manquements de l’Etat» à Mayotte, susceptibles d’empêcher la « pleine efficacité » des programmes européens. Pour lui, « tous les Outre-mer sont malades ».

 Pour l’eurodéputé, « bien que les escadrons de gendarmes et de policiers annoncés en renfort sont nécessaires, ils ne peuvent être suffisants pour répondre aux attentes des Mahorais, nées de la départementalisation et de la RUPéïsation. «Mayotte est la région la plus pauvre d’Europe et dont la situation est la plus dégradée. A Bruxelles, tout le monde m’interroge sur la situation à Mayotte. Il y a une préoccupation de ce qui s’y passe», affirme t-il.

Il  souligne ensuite que « Mayotte est la région la plus pauvre d’Europe et dont la situation est la plus dégradée (…) les manquements de l’Etat sont tels qu’ils ont des conséquences sur l’efficacité des programmes européens déployés à Mayotte (…) En Europe, ce que mes collègues me disent, c’est que Mayotte est un problème franco-français et qu’il faut qu’il soit réglé. Les promesses non-tenues et l’inachèvement de la départementalisation fragilisent aujourd’hui la mise en œuvre de la RUPéïsation».

 Mais l’Eurodéputé est tout aussi critique sur l’ensemble des territoires ultramarins puisqu’il  déclare que « Tout l’Outre-mer est malade (…) ça peut exploser partout. Et lorsqu’on compare Mayotte et La Réunion, on compare deux malades. On ne peut pas considérer que la situation à La Réunion soit bien meilleure, même si elle est différente. Sur l’emploi et la situation économique, tous les Outre-mer vont mal». Avec une conséquence sur la fragilité de la cohésion dans les sociétés ultramarines.

Younous Omarjee estime enfin que la société civile n’est pas assez entendue. Commentant la journée « ville morte » à Mayotte, l’eurodéputé conclut : «Cette marche a été un élément de resserrement, de consolidation de la cohésion de Mayotte. Qu’on soit Mahorais ou métropolitain, dirigeant économique, fonctionnaire ou chômeur, tout le monde s’est retrouvé pour dire ‘la vie qu’on mène n’est plus possible et on veut être entendus’. »

 Dotations de l’État : Comment éviter que les communes des Dom soient lésées

 Pour réduire l’inégalité des dotations de l’État aux collectivités – les parts figées de la dotation globale de fonctionnement pour les communes sont trois fois moindres qu’en Métropole – Le sénateur Georges Patient se prononce un nouveau système de répartition en trois parts contre cinq précédemment.

Il propose donc une dotation universelle calculée selon un montant unique par habitant de 75,72 euros quelle que soit la taille de la commune ; une dotation de ruralité (plafonnée à 303 euros/habitant) ; et une dotation de centralité (15 à 45 euros/habitant). Le parlementaire guyanais va plus loin quand il projette ces critères à l’horizon 2020 pour l’Outre-mer : 156 communes (73%) percevront une dotation inférieure et leur perte moyenne représente 21,70 euros/habitant, mais c’est mieux que les 33,20 euros de dotation en moins selon le scenario actuel. Les 59 autres communes ultramarines bénéficieraient à l’inverse d’une dotation plus élevée avec un gain moyen par habitant de 16,20 euros, soit un mieux de l’ordre de 17,80 euros par rapport au scénario actuel. Le bilan net global des collectivités d’Outre-mer serait selon ce calcul une perte de 18,4 millions d’euros, au titre de sa contribution au redressement des finances publiques.

Selon les propositions du sénateur, la Guadeloupe avec une DGF de 64 millions d’euros (+1,3%) aurait 14 communes perdantes sur 32, dont Pointe-à-Pitre et Basse-Terre, la Guyane avec une DGF de 41 millions d’euros (+1,5 millions) aurait deux communes perdantes sur 22, La Réunion avec une DGF de 1,113 milliard d’euros (+2,2%) aurait 8 communes perdantes sur 24, et la Martinique avec une DGF de 58 millions d’euros (-1,3 millions) aurait 18 communes perdantes sur 34, dont Fort-de-France.

D’après F.-X.G., France Antilles à Paris

 

GOUVERNEMENT

 Manuel Valls en Nouvelle Calédonie du 28 avril au 1er mai

Le premier ministre effectuera, en compagnie de la ministre des Outre-mer, une visite du 28 avril au jusqu’au 1er mai, date de son départ pour la Nouvelle -Zélande.

Ce déplacement s’inscrit dans la perspective de la préparation de l’avenir institutionnel du territoire mais Manuel Valls sera aussi interpellé sur la situation économique de l’île, marquée par la forte baisse des cours du nickel depuis plusieurs mois et qui fragilise toute l’économie. L’Etat a confirmé le 6 février 2016 sa volonté de soutenir ce secteur essentiel pour l’emploi local.

 Extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1578 du 3 décembre 2015 portant suppression du contrat d’accès à l’emploi et du contrat d’insertion par l’activité, et extension et adaptation du contrat initiative-emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a rendu applicable le droit commun des contrats aidés pour le secteur marchand dans les départements et collectivités d’outre-mer, simplifiant ainsi l’architecture des contrats aidés. La mise en œuvre du contrat initiative emploi (CUI-CIE), plus attractif que les dispositifs antérieurement applicables dans ces collectivités, permet de mieux répondre aux besoins des acteurs locaux.

VIE DE LA FEDOM

 Conférence économique sur les défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques

La Délégation sénatoriale à l’Outre-mer en partenariat avec les chambres de commerce et la FEDOM ont la plaisir de vous inviter jeudi 19 mai de 9h à 19h au Sénat– palais du Luxembourg- salle Clémenceau pour la conférence économique « Défis et opportunités pour les collectivités françaises des Amériques ».

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TABLEAU DE BORD

Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM actualisé au 20 avril 2016 

Quatre nouveaux tableaux sont disponibles relatifs aux comparaisons de prix en 2015 entre la métropole et les quatre Dom « historiques » plus Mayotte.

Un cinquième tableau n° 9d actualisé est relatif au marché de l’emploi en 2015 dans les DOM.

lien vers le tableau de bord

La FEDOM recrute

Suite au départ de Philippe Mouchard, la FEDOM recherche son Responsable des affaires économiques et fiscales.

Pour en savoir plus, consulter les profils de poste

VIE DES ADHERENTS

 Isabelle Chevreuil élue à la tête des CCI de l’Océan indien

 Isabelle Chevreuil, membre du MEDEF, de la CCI et du Conseil Économique et Social de Mayotte et présidente du conseil d’administration de l’Université, a été élue à la tête de l’Union des chambres de commerce et d’industrie de l’océan Indien (UCCIOI) qui rassemble les CCI l’Union des Comores, de Madagascar, de Maurice, de Mayotte, de La Réunion et des Seychelles

La Maison Isautier aux Etats-Unis

La Maison Isautier fait briller le savoir-faire réunionnais jusqu’aux Etats-Unis. Pour la première fois, elle présentait ses rhums lors de deux concours prestigieux aux Etats-Unis : le San Francisco World Spirit Competition et le Rum Renaissance Festival à Miami. Au total 7 médailles sont venues récompenser les rhums.

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CP du MEDEF NC : Commission de suivi des accords de généralisation ARRCO / AGIRC en Nouvelle-Calédonie

Commission de suivi des accords de généralisation ARRCO / AGIRC en Nouvelle-Calédonie Adossement des retraites complémentaires au régime de base CAFAT. La « Commission de Suivi des Accords de Généralisation ARRCO / AGIRC », constituée en 2000, est en charge du suivi des régimes des retraites complémentaires. (22.04.2016)

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MEDEF Réunion : 10 JEUNES DE LA MISSION LOCALE OUEST DECOUVRENT L’ENTREPRISE

10 Jeunes de la Mission Locale Ouest découvrent le monde de l’entreprise Dans la continuité de la signature de la convention MEDEF Réunion et Association Régionale des Missions Locales, les jeunes de la mission intercommunale de l’ouest ont pu visiter l’entreprise TOP OI au Port. (22.04.16)

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Air Caraïbes : préavis de grève levé après la conclusion d’un accord

Les syndicats d’Air Caraïbes ont décidé mardi soir de lever leur préavis de grève qui courait jusqu’à mercredi soir après qu’un accord a été trouvé avec la direction sur le développement de la nouvelle compagnie low-cost French Blue.

Selon un porte-parole de la compagnie, un accord « portant sur le développement serein et constructif d’Air Caraïbes et de French Blue a été trouvé, permettant la levée de tous les préavis de grève« .

La proposition de la direction, « sans être à 100% satisfaisante, nous permet de lever le préavis en signe d’apaisement« , a indiqué de son côté à l’AFP un représentant du syndicat de navigants Unac.

Le PDG d’Air Caraïbe, Marc Rochet a affirmé jeudi 21 avril à Pointe-à-Pitre que, pour l’instant, le développement de French Blue interviendra sur de nouvelles lignes. Depuis l’Europe, la compagnie Low Cost desservira en effet Cuba, Punta Caña en République Dominicaine et  plusieurs territoires de l’Océan Indien. Air Caraïbes sera de son côté confortée sur ses lignes traditionnelles entre Paris et les Antilles. Sur ces dessertes, le nombre de ses rotations est même appelé à augmenter. Selon Marc Rochet ce schéma permet d’espérer des embauches supplémentaires.

BREVES

 La Nouvelle Calédonie va adopter la TGC (Taxe Générale à la Consommation) validée

 Un accord-cadre a été signé entre le Gouvernement N-C les partenaires sociaux afin d’en finir avec le mille-feuille de taxes empilées au fil du temps pour créer une taxe générale sur la consommation, TGC, sorte de TVA améliorée, retrouver les 53 milliards de recettes et, en même temps, ne pas générer d’inflation.

Trois tranches d’imposition ont été prévues. Le taux réduit est fixé à 3 % pour les denrées alimentaires de base, les services à la personne et tous les produits de première nécessité et l’industrie. Un taux intermédiaire fixé à 11 % sur une partie de l’alimentaire, le logement, les vêtements, le carburant. Un taux normal, fixé à 22 %, pour l’automobile, les équipements de la maison, les boissons sucrées et alcoolisées ou encore le tabac. Certains secteurs, comme la santé ou l’éducation, seront exonérés de taxes.

Si le MEDEF-NC, associé depuis l’origine aux travaux sur la TGC et sur la compétitivité des filières, se déclare satisfait, il reste attentif à ce que les travaux sur la compétitivité dans les filières continuent afin de proposer des mesures visant l’amélioration de la réglementation économique, l’amélioration de la productivité du travail, et in fine aboutissent sur des propositions concrètes pour faire baisser les prix dans toutes les filières concernées (le logement, l’automobile, les biens et consommation et l’alimentaire).Opposé notamment à l’encadrement des marges, il souligne que « Pour nos entreprises ce discours de réglementation de leur marge est totalement inconcevable et inacceptable et nous allons continuer nos travaux sur la compétitivité pour montrer que d’autres cheminements sont possibles et démontrer les effets déstructurant qu’aurait cette mesure d’encadrement, sur l’économie calédonienne essentiellement portée on le rappelle par nos entreprises. »

Pour en savoir plus :

Téléchargez la présentation de la TGC – compétitivité

Téléchargez le projet de loi du pays sur l’instauration de la TGC

Téléchargez la présentation de la loi « Compétitivité et Prix »

Rames Guyane s’élancera le 25 novembre 2017

La 5e édition de Rames Guyane s’élancera de Saint-Louis du Sénégal le 25 novembre 2017. La course transatlantique en solitaire sera officiellement présentée le 15 avril, lors du Salon du tourisme, au Progt, à Matoury. Quatorze skippers sont préinscrits, parmi lesquels un Surinamien, deux Britanniques, un Espagnol, cinq skippers de l’Hexagone et cinq Guyanais. Des organisations membres de la FEDOM, dont le MEDEF Guyane, sont partenaires de cette course.

Guyane : une unité de traitement des déchets à Grand Santi

A Grand Santi sur le fleuve Maroni, une unité de traitement des déchets, pour les ordures ménagères, devrait bientôt entrer en fonction. L’unité de traitement des déchets a été installée à quelques centaines de mètres du bourg de Grand Santi, mais elle n’est pas encore opérationnelle. Cet équipement a été mis en place en 2011 par l’état, dans le cadre d’un plan d’urgence pour régler le problème des ordures ménagères dans les communes de l’intérieur. Pourtant, depuis cinq ans, cette machine est immobilisée. En effet, il reste quelques travaux de finition à réaliser et surtout à mettre en place le fonctionnement de l’unité. Cela représente, une montée en charge lourde pour la communauté de communes qui a sollicité, dans ce cadre, une aide l’état.

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Norwegian Airlines booste les destinations Martinique et Guadeloupe

Avec 13,6% d’augmentation au mois de février en Martinique et 14% en mars en Guadeloupe, les deux aéroports caribéens sont « boostés » grâce au trafic venant des Etats-Unis et acheminés par la compagnie aérienne Norwegian Airlines.

En  février dernier en Martinique, 3000 passagers ont fait le parcours en provenance et à destination de New York, tandis que 2000 passagers ont réalisé le parcours pour chacune des villes de Washington, de Baltimore et de Boston. Le taux de remplissage frise les 70% dont 85% passagers sont des Américains et 15% de Martiniquais.

En Guadeloupe, les destinations au départ et vers les Etats-Unis représentent 8 552 passagers dans les résultats de mars 2016, contribuant à la croissance de +189,37 % de l’Amérique du Nord.

La recette de ce succès réside dans le tarif attractif que propose la compagnie soit un prix moyen aller-retour de 200 dollars (soit 180 euros, environ).

 

LA FEDOM DANS LA PRESSE

 BFMTV Business: Mayotte, département oublié ? Avec le président Jean-Pierre PHILIBERT 19.04.2016

 Jean-Pierre Philibert a participé aux côtés de Siadi Vita et  Abal-Kasim Cheik-Ahamed  à l’émission  « Les décodeurs de l’éco » dédiée à Mayotte et présentée par Fabrice Lundy.

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Interview du Président Jean-Pierre PHILIBERT par radio Outre-Mer 1ère

 Jean-Pierre Philibert était l’invité du Jour par la 1ère Radio (13.04.16)

Voir la vidéo en ligne

JOURNAL OFFICIEL

JO du 20 avril

– Décret n° 2016-478 du 18 avril 2016 relatif aux prestations familiales à Saint-Pierre-et-Miquelon

– Arrêté du 18 avril 2016 portant désignation de l’organisme qui assure les missions fixées à l’article L. 531-8 du code de la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon

JO du 21 avril

– Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation résultant pour le Département de Mayotte de la prise en charge du financement de la formation des assistants maternels en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte

– Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la responsabilité de l’aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte

– Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour le Département de Mayotte du financement de la protection juridique des majeurs en application de l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte

– Arrêté du 25 mars 2016 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour le Département de Mayotte de la création de compétence prévu par l’ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte

– Arrêté du 12 avril 2016 portant nomination de l’agent comptable du collège de Koné (N-C)

Arrêté du 19 avril 2016 portant nomination sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guyane M. Michel-Henri MATTERA, inspecteur général des affaires sociales,

JO du 22 avril

– Arrêté du 20 avril 2016 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 204e session en région de l’Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016

– Arrêté du 11 avril 2016 portant nomination d’un assesseur suppléant au tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon Mme Laurence Beaupertuis est désignée pour une durée de deux ans.

– Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe

– Avis de vacance d’un emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique

– Arrêté du 13 avril 2016 portant cessation de fonctions de la secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, Mme Marie-Paule TOURTE-TROLU.

– Arrêté du 20 avril 2016 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 204e session en région de l’Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016

 

JO du 22 avril

– Arrêté du 20 avril 2016 portant nomination du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Guyane, M. Mario CHARRIERE.

– Décision du 11 avril 2016 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer, Mme Nathalie AUFAUVRE est nommée représentante de la Banque de France au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer.

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