La lettre d’information hebdomadaire N° 191 du lundi 11 Janvier 2016

Tendance

Pour un plan d’urgence audacieux pour l’emploi

Dans une lettre ouverte à François Hollande publiée dans le JDD et à laquelle la FEDOM s’associe, les chefs d’entreprises et dirigeants d’organisations professionnelles d’employeurs demandent l’adoption d’une loi d’urgence, permettant de mettre en œuvre dès le premier trimestre 2016 plusieurs mesures essentielles, qui constitueraient au travers d’un premier train de mesures un socle minimal pour débloquer la situation de l’emploi.

La politique économique de la France doit plus que jamais s’appuyer sur les entreprises, en créant les conditions de leur compétitivité, de leur agilité, et plus globalement d’une confiance dans l’avenir. C’est ainsi que notre pays retrouvera une véritable dynamique d’emploi, d’entrepreneuriat sous toutes ses formes, d’investissement et de croissance. Cette politique doit se développer à moyen et long terme, en passant notamment par un assainissement des finances publiques, sans pénaliser l’investissement, et par une montée en compétence des nouvelles générations, seuls gages d’un rétablissement durable de la compétitivité.

Coût du travail, fiscalité et complexité constituent encore des obstacles majeurs à la compétitivité, malgré les efforts engagés via le Pacte de responsabilité. Les lois en préparation sur le droit du travail et sur les nouvelles opportunités économiques, ainsi que la prochaine négociation sur l’assurance chômage, devront contribuer à lever ces obstacles, à l’inverse de ce qui vient de se passer avec la pénibilité. Notre conviction profonde est que notre pays a un potentiel fabuleux : une capacité à innover, inventer le futur, se projeter, prendre des risques, se réinventer…

Par cette lettre ouverte, les chefs d’entreprises affirment leur volonté de relancer l’emploi dans notre pays, pour redonner espoir à l’ensemble de nos concitoyens. Ils appellent tous les partis politiques à soutenir ce plan d’urgence pour l’emploi, pour permettre aux entrepreneurs de se consacrer au développement de leur entreprise, créant par là même activité et emploi.

DU COTE DU PARLEMENT

Ordre du jour

• Assemblée nationale : lundi 11 janvier à 21h30 : Débat sur l’évaluation de la politique d’accueil touristique
• Sénat : Mardi 12 janvier à 14h30, Débat sur « Les incidences du crédit d’impôt recherche sur la situation de l’emploi et de la recherche dans notre pays »

Entreprises des DCOM : bilan de la session budgétaire au 31 Décembre 2015

Alors que la LFI 2015 s’était caractérisée par de nombreuses avancées, le bilan s’avère plus contrasté :

Les déceptions de ce Budget :

• Le nouveau « coup de rabot » voté dans le PLFSS 2016 (art. 10), portant sur le « recentrage » des dispositifs d’exonérations de charges conçus par la LODEOM. Ainsi, pour les entreprises bénéficiant du CICE et comptant plus de 10 salariés, le PLFSS ramène de 1,4 à 1,3 SMIC (env. 1 486 € nets/mois) le seuil en deçà duquel l’exonération est totale, et le seuil à partir duquel l’allégement s’annule (ou « point de sortie ») de 2,6 à 2 SMIC. Les entreprises comptant moins de 11 salariés sont un peu moins impactées, puisque le texte ramène le seuil d’exonération totale de 1,8 à 1,6 SMIC (1 829 € nets/mois), et le point de sortie de 2,8 à 2,3 SMIC (2 629 € nets).

Après celui opéré en LFI 2014, ce nouveau « coup de rabot » correspondrait, en métropole, à une ponction de plus de 4,4 Mds. €, soit concrètement la mesure prévue dans le cadre du « Pacte de responsabilité ».

• La dégressivité en matière d’abattements fiscaux (à l’IS, à la CFE-CVAE, à la TFB et la TFNB), dans les ZFA, va se poursuivre, et s’accélérer, notamment dans les zones prioritaires (Guyane, Mayotte, « Hauts de La Réunion », Iles du Sud de la Guadeloupe…). Une évaluation du dispositif interviendra toutefois courant 2016, et des mesures pourraient être adoptées dans le cadre du prochain PLF (2017).

• Certaines initiatives parlementaires (extension du FIP-DOM, pourtant adoptée en Commission des Finances) ont été, in fine, retoquées par le secrétaire d’Etat au Budget.

Les points de satisfaction…et de vigilance :

• La « condition de 5 % de LBU » pour l’aide fiscale à l’investissement dans le logement social/intermédiaire (PLS), a été supprimée (art. 109 de la LFI). Mais Bercy a imposé une clause limitant la proportion de logements intermédiaires à 15 % du total des logements sociaux livrés l’année précédente.

• La prolongation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement (défiscalisation + crédit d’impôt), après le 31 Décembre 2017 : la date butoir est repoussée à Décembre 2020 dans les 6 RUP (5 DOM + COM de Saint-Martin) et à Décembre 2025 dans les 5 PTOM (COM de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy et les trois collectivités du Pacifique : COM de Polynésie française et de Wallis et Futuna ; Nouvelle-Calédonie).

• L’instauration d’un crédit d’impôt « réhabilitation » pour les logements sociaux. S’inscrivant dans la lignée du crédit d’impôt prévu par la LFI 2014 (art. 244 quater X du CGI ; les COM ne seront donc pas concernées), il s’appliquera aux logements de plus de 30 ans, les géographies prioritaires (NPRU) étant ciblées.

Commentaire FEDOM : Ces indéniables avancées recèlent toutefois des points de vigilance : ainsi, à partir du 1^er Janvier 2018, dans les cinq DOM (mais pas dans les six COM, Saint-Martin inclus) le crédit d’impôt, qui était expérimenté optionnellement dans le logement social, sera généralisé dans ce secteur, la CDC assurant le préfinancement. Pour le secteur dit « productif », le crédit d’impôt devrait être progressivement étendu aux entreprises dont le CA annuel est supérieur à 5 M. € : alors que l’abaissement du seuil est programmé, entre 2018 et 2020, de 20 M. € à 5 M. €, une évaluation exhaustive du dispositif s’avèrera, d’ici là, nécessaire. Il conviendra notamment de s’assurer que l’ « amendement Letchimy », opportunément adopté à l’Assemblée et concernant le préfinancement du crédit d’impôt par une BPI jusqu’ici particulièrement timorée, soit opérationnel. Ajoutons que la défiscalisation stricto sensu (logement social et investissement productif) restera applicable dans les COM, et ce quelque soit le chiffre d’affaire de l’entreprise.

• Le CICE voit son taux passer, comme convenu dans la précédente LFI, de 7,5 % à 9 %.

• Les exonérations de charges patronales sont encore davantage renforcées dans les secteurs prioritaires définis par la LODEOM (R&D, ENR, Tourisme, Agro-Nutrition, Environnement, NTIC). Concrètement, l’art. 10 du PLFSS porte de 1,6 à 1,7 SMIC (1 944 € nets/mois) le seuil en deçà duquel les entreprises des secteurs prioritaires et disposant du CICE bénéficient d’une exonération totale ; il repousse le palier de 2 à 2,5 SMIC (2 858 €/mois) et repousse, pour ces mêmes entreprises, le point de sortie de 3 à 3,5 SMIC (4 000 €/mois).

Commentaire FEDOM : Il conviendra de veiller en cours d’année à ce que ces avancées correspondent à la promesse d’un « équivalent CICE à 12 % » dans ces secteurs. L’art. 11 du PLFSS étend, en outre, le bénéfice des exonérations de charges renforcées dans lesdits secteurs à la COM de Saint-Barthélemy (qui était exclue du dispositif depuis 2009).

• Les entreprises des DOM et des COM de St-Martin-St-Barthélemy (mais pas Mayotte) bénéficieront des mesures de droit commun du Pacte de responsabilité en matière de cotisations « Famille ».

• La TVA-NPR n’est pas remise en cause à ce stade. Initialement, elle devait être supprimée.

• L’article 45 de la LFR 2015 instaure enfin une nouvelle définition des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) sur la base de deux critères, la densité de population de l’EPCI et la richesse des habitants, et proroge jusqu’en 2020 plusieurs exonérations fiscales y afférent. Les collectivités de Guyane sont particulièrement concernées, de même que la commune de Saint-Philippe à La Réunion.

GOUVERNEMENT

Publication, par l’INSEE, des populations légales pour l’année 2013

Les  chiffres de population 2013, pour chaque commune, canton, arrondissement, département et région entrent en vigueur au 1^er Janvier 2016 et font référence dans plus de 350 dispositions législatives ou réglementaires qui organisent la vie locale (finances locales comme la DGF, etc.). Ces populations « légales », sont actualisées et authentifiées par décret chaque année : cf. décret n° 2015-1851 du 29 Déc. 2015.

Au 1^er Janvier 2013, la France métropolitaine compte ainsi « officiellement » 63 697 865 habitants. En y ajoutant les départements de La Réunion (835 103 hab.), de Guadeloupe (402 119 hab.), de Martinique (402 119 hab.) et de Guyane (244 118 hab.), la population française hors Mayotte atteint un total de 65 564 756 habitants. Mayotte, qui est soumise à un recensement quinquennal exhaustif (dernier : 2012, avec 212 645 hab.), est comptabilisée dans la population nationale depuis 2014 mais n’est pas concernée par le décret ; à l’inverse, les trois COM de l’Atlantique ne sont plus comptabilisées dans la population française au sens de l’INSEE depuis 2008, mais sont concernées par le décret : on comptabilise ainsi 35 594 hab. à St-Martin, 9 279 hab. à Saint-Barthélemy et 6 057 hab. à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit près de 51 000 hab. dans ces trois collectivités. Les trois collectivités du Pacifique, un peu plus de 550 000 hab., relèvent pour leur part de recensements distincts, hors champ INSEE.

L’augmentation démographique est contrastée dans les DOM. Si, entre 2008 et 2013, la Guyane et La Réunion ont vu encore leur population progresser plus rapidement que dans l’hexagone (respectivement + 11,3 % et + 3,3 % contre + 2,5 %), tel n’est pas le cas en Guadeloupe (+ 0,1 %). Et la Martinique continue sa décrue démographique, avec une perte de 3,1 % de sa population sur la période. Désormais, du fait de la très forte émigration et de la baisse de la natalité, la démographie des quatre DOM « historiques » (1 866 891 hab. recensés) est moins dynamique que la France métropolitaine, avec une progression de seulement 2,2 % entre 2008 et 2013. Dans les COM, la situation est contrastée : forte hausse à St-Barthélemy (+ 7 % sur la période), diminution significative à St-Martin (-2,9 %) et dans une moindre mesure à Saint-Pierre-et-Miquelon (-0,6 %). A Mayotte, sur les cinq dernières années disponibles (2007-2012), la population a crû de 14 %, soit près de 6,5 fois plus vite en moyenne que les quatre DOM susmentionnés.

Baisse du chômage dans les DOM en Novembre 2015

Selon les dernières données de la DARES (24 Déc. 2015), le nombre de chômeurs de cat. A est en baisse en France sur le mois de Novembre 2015. En données CVS, la diminution est plus de deux fois supérieure dans les quatre DOM « historiques » (-1 %, passant de 261 100 à 258 600 demandeurs d’emploi) que dans l’hexagone (-0,4 %). En prenant un périmètre élargi (cat. A + B + C), le chômage baisse dans les DOM (-1,2 %, passant de 304 800 à 301 100 en un mois), alors qu’il continue d’augmenter en métropole (+ 0,1 %).

Sur un an, les données régionalisées du ministère du Travail (données brutes) montrent une amélioration de la situation Outre-mer, avec néanmoins des contrastes. Le nombre de chômeurs de cat. A n’y progresse quasiment plus (+ 0,1 %), alors que l’hexagone connaît encore une hausse de 2,4 %. Mais cette stabilité masque de substantielles divergences entre DOM : baisse marquée en Martinique (-0,9 %) et plus modeste à La Réunion (-0,2 %) ; petite augmentation en Guadeloupe (+ 0,2 %) mais forte hausse en Guyane (+ 3,6 %). En revanche, s’agissant du chômage des jeunes (cat. A de moins de 25 ans), la diminution se confirme dans tous les DOM, et la baisse s’avère plus de deux fois supérieure Outre-mer que dans l’hexagone (-8,6 % contre -4 %). S’agissant de l’ensemble des « actes positifs de recherche d’emploi » (cat. A + B + C), en revanche, le chômage continue à augmenter dans les DOM, certes à un rythme presque quatre fois moins élevé qu’en métropole (+ 1,4 % contre + 5,1 %). Dans ce périmètre, le chômage de longue durée (plus de un an) continue sa progression dans les DOM, mais à un rythme beaucoup moins soutenu qu’en France hexagonale (+2,2 % contre + 9,7 %) ; cette évolution demeure là aussi contrastée selon les territoires, avec une forte hausse en Guyane (+ 5,7 %) et une augmentation modérée à La Réunion (+ 0,6 %, « meilleure » performance des régions françaises). La part de chômeurs de longue durée affiche, dans les DOM, une proportion de 54,7 % (métropole : 44,6 % ; plus mauvais taux : Nord-P-Calais avec 49 %), la Guadeloupe disposant du plus mauvais résultat de France, avec 59,1 % de chômeurs inscrits depuis plus d’un an.

On rappellera que ces statistiques n’incluent pas St-Pierre-et-Miquelon, les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy (depuis Février 2015), et le DOM de Mayotte, où la situation est très mauvaise sur le front de l’emploi : 11 900 chômeurs de cat. A en Sept. 2015 selon l’IEDOM, soit une augmentation de 2,8 % sur un mois et de…27,6 % sur un an.

VIE DE LA FEDOM

SAVE THE DATE ! La FEDOM aura 30 ans en 2016…

En 2016, la FEDOM aura 30 ans. A cette occasion, et comme le Président Jean-Pierre Philibert l’a annoncé lors du dernier Conseil d’administration de Novembre 2015, la FEDOM tiendra son Assemblée Générale le 20 mai 2016, qui sera suivie d’un évènement festif, à l’occasion de son anniversaire.

Création d’une commission « Sport et économie du sport » à la FEDOM

Consciente de l’importance de ce marché émergent en France et des opportunités qui pourraient en découler pour les Outre-Mer, la FEDOM a décidé de créer une Commission Sport présidée par Me Joëlle Monlouis, personnalité qualifiée associée aux travaux du Conseil d’Administration et Avocate spécialisée en droit du Sport et en droit des Affaires. En effet, l’intérêt, pour la FEDOM et ses adhérents, d’être force de proposition en ce domaine à fort potentiel économique sont les suivants : (i) Le secteur du sport contribue à la croissance économique par le chiffre d’affaires qu’il génère et par les emplois créés; dans cette optique, il participe au nécessaire renforcement de la cohésion sociale dans nos DCOM, (ii) Le sport peut constituer un facteur de visibilité accrue pour les entreprises (sponsoring, parrainage -aussi bien d’événements que de sportifs-, mécénat sportif, etc…), (iii) Le sport permet de faire rayonner les Outre-Mer à travers les performances de nos sportifs.

Tableau de bord

Consulter le tableau actualisé au 08 Janvier 2016 (population et natalité dans les COM de l’Atlantique et en Nouvelle-Calédonie ; conseillers régionaux, chômage). Deux nouveaux tableaux sont par ailleurs disponibles sur le thème de la densité bancaire dans les DCOM :

• Nombre d’habitants par guichet bancaire : les DCOM comblent progressivement l’écart avec la métropole. La densité bancaire est supérieure à Saint-Barthélemy que dans l’hexagone. A l’inverse, à Mayotte, elle est encore presque 4 fois inférieure (6 618 hab. / guichet contre 1 707 hab. en 2014) ; l’écart était encore de 5 à 1 en 2009. Cette densité tend, à l’inverse, à se dégrader en Polynésie.
• Nombre d’habitants par DAB-GAB : l’écart est moins important (1 301 hab. / DAB dans le périmètre IEDOM, contre 1 095 hab. / DAB en 2014), et il continue à se combler, sauf à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Polynésie. En Guadeloupe et Martinique (depuis 2010-2011) et en Nouvelle-Calédonie (depuis 2013), la densité en DAB est désormais supérieure à celle constatée dans l’hexagone.

Pour aller plus loin, consulter le tableau : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/

VIE DES ADHERENTS

CMA-CGM se renforce en Asie et dans le Pacifique

En Décembre 2015, l’armateur français a proposé 2,4 Mds. US$ (env. 2,15 Mds. €) pour acquérir l’armateur NOL (Neptune Orient Lines). L’intégration de NOL dans le groupe, qui devrait être achevée au deuxième semestre 2017 d’après Rodolphe Saadé, Directeur général de CMA-CGM, fera franchir un palier majeur au numéro trois mondial du transport de conteneurs maritime, historiquement très présent dans la Caraïbe et dans l’Océan Indien. Après l’acquisition, CMA-CGM constituera alors un groupe « pesant » 22 Mds. US$ (près de 20 Mds. €), doté d’une flotte de 553 navires et 29 000 salariés. Et avec cette opération, le groupe français deviendra le numéro un sur les lignes trans-Pacifique.

« St-Barth, Smart Island »

La Chambre Economique Multiprofessionnelle organise, en partenariat avec la Collectivité de Saint Barthélemy, du mardi 16 au samedi 20 Février 2016, cinq jours de conférences sur les Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication. Pour aller plus loin : http://www.cem-stbarth.net/index.php/informations/actualites/942-st-barth-smart-island

PARTENARIATS

2^ème SALON DE LA GASTRONOMIE DES OUTRE-MER (SAGASDOM)  du 12 au 15 février 2016 au PARIS EVENT CENTER

La FEDOM est partenaire de ce salon et en tant qu’adhérent de la FEDOM, vous avez droit à une offre préférentielle : (i) 10 % de réduction sur le prix de location du stand, si l’adhérent FEDOM s’inscrit par le canal de la FEDOM (par mail à l’attention de Samia Badat-Karam) ; (ii) une bannière sur le site internet www.sagasdom.com ; (iii) 20 entrées gratuites au salon. Pour rappel, ce 2^ème Salon s’inscrit dans la continuité d’une initiative prise en 2014 par Babette De Rozières : offrir aux Outre-Mer un événement qui leur permette de faire connaître leur patrimoine gastronomique à sa juste valeur.

Pour plus d’informations sur ce salon : http://sagasdom.com/

BREVES

Hausse du salaire minimum à Mayotte

Le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) brut mahorais est porté à 7,30 € de l’heure contre 7,26 € au 1^er Janvier 2015, soit une hausse de 0,6 % identique à celle constatée en métropole, dans les autres DOM et dans les trois COM de l’Atlantique. L’objectif annoncé par le gouvernement est atteint : le SMIG net mensuel mahorais est désormais au niveau du SMIC net mensuel national (soit 1 141,3 €/mois).

Toutefois, partout en France (sauf dans le Pacifique), la base de calcul s’établit sur 35 heures alors qu’à Mayotte, les 39 heures sont toujours en vigueur. Il demeure donc un écart avec le reste du pays en matière de salaire minimum brut horaire (9,67 €), de l’ordre de 24,5 % à ce jour ; ce différentiel tend à se réduire et a été divisé par plus de trois en une trentaine d’années : il s’établissait à 30 % fin 2011, et atteignait 54,3 % fin 2004 et 61,8 % fin 1994 ; et il dépassait encore 82,3 % fin 1984.

Améliorations en vue s’agissant du financement des économies du Pacifique

Le Conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM) s’est réuni le 18 décembre 2015 à Paris, en présence notamment des représentants de la Nouvelle-Calédonie (député Philippe Gomes),  de la Polynésie française (ministre Teva Rohfritsch), et de Wallis-et-Futuna.

Le Conseil a analysé la situation économique, monétaire et financière des trois collectivités d’outre-mer du Pacifique et a décidé de diminuer le taux des réserves obligatoires sur emplois de 50 points de base (à 1,00 %) et de supprimer le réescompte de crédits aux particuliers. Ces décisions constituent la première étape du déploiement progressif de la modernisation de la politique monétaire de l’IEOM dont le conseil avait arrêté le principe lors de sa réunion du 9 juin 2015, en vue d’améliorer le financement de l’économie des collectivités d’outre-mer du Pacifique…

Modification des règles de l’assurance chômage à Mayotte

Fin Décembre 2015, les partenaires sociaux ont modifié les règles de l’assurance chômage en vigueur à Mayotte. Le cinquième DOM, où le taux de chômage est élevé (23,6 % au 2^ème T. 2015 contre 10 % en métropole), dispose pour l’instant d’un régime spécifique et moins avantageux que le reste du pays. La convergence progressive vers le régime de droit social commun (Métropole + 4 DOM + 3 COM de l’Atlantique) devrait permettre de tripler le nombre d’allocataires de l’assurance chômage, actuellement estimé à 1 200 par an (en flux), en assouplissant les conditions d’affiliation, et d’améliorer leurs droits via l’allongement de la durée d’indemnisation.

Publication d’une circulaire portant sur les droits et taxes applicables aux produits énergétiques au 1^er Janvier 2016

Cette circulaire du 30 Décembre 2015 définissant les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1^er Janvier 2016 s’applique principalement sur le territoire douanier métropolitain (France continentale, Corse, Monaco). Mais les dispositions douanières et celles relatives à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernent également les départements d’outre-mer. Consulter la circulaire : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/12/cir_40361.pdf

LU DANS LA PRESSE

Les propositions des chefs d’entreprises « pour un plan d’urgence audacieux pour l’emploi »

Les chefs d’entreprises de toutes tailles et de tous secteurs appellent à des mesures d’urgence pour l’emploi afin de débloquer l’embauche. Faisant le constat sans appel que la situation actuelle reste celle d’une dégradation continue sur le front de l’emploi, les chefs d’entreprises considèrent que tant que les mesures nécessaires ne seront pas prises pour lever les freins à l’embauche, les chiffres du chômage resteront à la peine. Faciliter la création d’emplois exige de passer d’une « gestion sociale du chômage » à une « politique économique pour l’emploi« .

Ils demandent en conséquence l’adoption d’une loi d’urgence, permettant de mettre en œuvre dès le premier trimestre 2016 plusieurs mesures essentielles, qui constitueraient au travers d’un premier train de mesures un socle minimal pour débloquer la situation de l’emploi :

1 Une sécurisation pour un contrat de travail agile, prévoyant un plafonnement des indemnités prud’homales lié à l’ancienneté du salarié, et des motifs de rupture liés à la situation de l’entreprise ou la réalisation d’un projet.

2 Une exonération totale de ­cotisations sociales patronales durant deux ans pour toute nouvelle embauche dans les petites entreprises.

3 Une exonération sociale totale pour tout recours à un alternant (apprenti ou contrat de professionnalisation).

4 Des dispositions facilitant l’embauche de chômeurs de longue durée ou de personnes éloignées de l’emploi en s’inspirant des expérimentations en cours et combinant formation et abondement par des aides sociales pour alléger le coût pour l’entreprise.

5 Une facilitation des nouvelles formes d’activité indépendante.

Ils considèrent que le coût de ces mesures sera largement compensé par les économies sur les comptes sociaux grâce à la réduction du chômage résultant de leur mise en œuvre.

Plus largement, les entreprises souhaitent qu’il puisse être fait recours à l’expérimentation, pour être en mesure de démontrer les effets concrets des mesures susceptibles de créer de l’emploi. (Source JDD)

Les Outre-mer « dopent » le tourisme français

Selon Paris-Match (3 Janvier 2016), « Le malheur des uns fait le bonheur des autres : le tourisme est en berne dans les pays musulmans (Tunisie, Egypte, Jordanie) ; la cote des outre-mer français se porte de mieux en mieux ». Lire l’article : http://www.parismatch.com/Actu/Politique/Antilles-Polynesie-Les-Outre-mer-dopent-le-tourisme-francais-890109

Développement de Géothermie Bouillante (Guadeloupe)

Un article de France Antilles (31 Déc. 2015) est l’occasion de faire le point sur la situation de l’établissement : lire l’article : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/didier-gauthier-la-centrale-geothermique-ambitionne-d-augmenter-sa-production-d-electricite-354475.php

ENQUETES ET RAPPORTS

Publication d’un rapport sur la TVA

Le Conseil des prélèvements obligatoires (dépendant de la Cour des Comptes), vient de publier un rapport sur la TVA. Les spécificités des DOM sont succinctement abordées (pp. 84 et 87 du rapport). Le coût des taux réduits en Guadeloupe, Martinique et Réunion est cité parmi les dix principales dépenses fiscales (1,39 Mds. € prévus en PLF 2016) ; il faut y rajouter les 0,18 Md. € d’exonérations. L’absence de TVA en Guyane et à Mayotte (depuis 2014) n’est, pour sa part, pas chiffrée dans les documents budgétaires (le CPO l’évalue à 0,18 Md. € pour la Guyane). Le total des régimes dérogatoires des DOM représente donc près de 9 % des 17,6 Mds. € de « dépenses fiscales » sur la TVA. Pour aller plus loin, consulter le rapport sur le site de la Cour des Comptes : https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-taxe-sur-la-valeur-ajoutee

JOURNAL OFFICIEL

JO du 1^er Janvier 2016

Décret du 31 décembre 2015 portant promotion et nomination (Légion d’Honneur, Ministère des Outre-mer) :http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031741925&dateTexte=&categorieLien=id

Notons en particulier : Mme Ramlati Ali, Présidente de la Société Immobilière de Mayotte, M. Christian Mantéi, Directeur Général d’Atout France ; M. Christian Lechervy, secrétaire permanent pour le Pacifique, ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de la communauté du Pacifique et du Programme régional océanien de l’environnement ; Mme Marie-Laure Phinera Horth, maire de Cayenne (Guyane) ; Mme Clarissa Jean-Philippe, brigadier de police municipale tuée le 8 janvier 2015.

JO du 5 Janvier

– Arrêté du 4 janvier 2016 portant nomination de l’administrateur provisoire de l’Agence des outre-mer pour la mobilité (Florus Nestar)

JO du 6 Janvier

– Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée :

JO du 8 Janvier

– Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 1 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement du bassin de La Réunion

– Arrêté du 31 décembre 2015 portant sur la liste 2 des cours d’eau, tronçons de cours d’eau ou canaux classés au titre de l’article L. 214-17 du code de l’environnement du bassin de La Réunion.

JO du 10 Janvier

– Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d’énergie renouvelable en mer