Présentation du Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) pour 2015 et réforme de la CSPE
Le PLFR 2015 a été présenté le 13 Novembre dernier. Selon le communiqué du Conseil des ministres, « la contribution au service public de l’électricité (CSPE) et les dépenses financées par ce prélèvement [8 Mds. € en année pleine], notamment en faveur des énergies renouvelables, seront rebudgétisées en 2016, ce qui accroîtra la transparence du dispositif et renforcera le contrôle du Parlement ». En d’autres termes, les parlementaires pourront désormais se prononcer sur le montant d’une « taxe » sur l’électricité, jusqu’ici fixée chaque année par le gouvernement. La CSPE (qui conservera son nom) est ainsi modifiée, « basculant » sur le mécanisme de la taxe intérieure sur les consommations finales d’électricité (TICFE), dont le champ est étendu afin de prendre en compte les consommations sous toutes les puissances. Cette taxe est fixée à 22,50 € par mégawatt heure en 2016 (+15% par rapport à 2015) et sera maintenue à ce niveau en 2017. En 2016, selon les estimations du gouvernement, 6,44 Mds. € seront collectés : (i) 4,39 Mds. € seront affectés au financement des énergies renouvelables via un nouveau Compte d’affectation spéciale (« Transition énergétique ») ; (ii) 2,05 Mds. € seront affectées à un Programme du budget général « Service public de l’énergie », inscrit à la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Les DCOM sont ainsi doublement concernés : (i) par le développement des énergies renouvelables (cf. bagasse), (ii) et, surtout, par l’indispensable péréquation tarifaire, faisant l’objet de l’Action n°1 (Solidarité avec les zones non interconnectées au réseau métropolitain) du programme « Service public de l’énergie » susmentionné : soit 1,07 Md. € sur un total de 2,05 Mds. €. Selon l’annexe explicative du PLFR (p. 189), il s’agit de financer la péréquation tarifaire afin d’assurer un même tarif réglementé de vente de l’électricité sur tout le territoire national français, y compris dans les zones non interconnectées au niveau métropolitain continental d’électricité. La péréquation tarifaire permet ainsi aux consommateurs des zones non interconnectées (ZNI) de bénéficier de prix de l’électricité comparables à ceux applicables en métropole continentale, alors même que les coûts de production de l’électricité dans ces zones sont sensiblement supérieurs à ceux de métropole continentale. Il en résulte, pour les opérateurs historiques, EDF Systèmes énergétiques insulaires (EDF SEI) et Electricité de Mayotte (EDM), des surcoûts qui font l’objet d’une compensation par l’État.
On rappellera que les ZNI correspondent aux cinq DOM, aux trois COM de l’Atlantique mais aussi à la Corse et aux îles bretonnes non interconnectées (Sein, Ouessant, Molène). Wallis et Futuna bénéficiera progressivement de la péréquation, entre 2015 et 2020, en vertu de l’article 214 de la loi n°2015-992 du 17 Août 2015 « Transition Energétique ».
L’article 3 du PLFR procède à cette réforme, qui annonce une évolution plus systémique de la fiscalité écologique, les énergies carbonées étant vouées à contribuer davantage au financement de la transition énergétique. Même si l’exposé des motifs (p. 33 du PLFR) annonce que « les modifications des circuits de financement de cette politique publique ne modifient en rien les dispositifs d’intervention adoptés en la matière », les parlementaires des DCOM concernés devront être vigilants : comme l’a rappelé le Président de la République aux Antilles en Mai dernier, la péréquation tarifaire outre-mer doit être intégralement préservée, et continuer à être exclusivement financée par la solidarité nationale.
Pour aller plus loin, consulter le PLFR 2015
