La lettre d’information hebdomadaire N° 184 du lundi 16 Novembre 2015

TENDANCE

DU COTE DU PARLEMENT

PLF 2016 : compte-rendu des débats à l’Assemblée

Le Gouvernement a confirmé, le 12 novembre, que l’Aide Fiscale à l’Investissement Outre-Mer (AFIOM) serait prorogée, non plus de facto jusque fin 2018, mais « jusque fin 2020 (6 RUP : 5 DOM + COM de St-Martin) ou jusque fin 2025 (5 PTOM) », des aménagements substantiels du dispositif étant par ailleurs annoncés…avec quelques bonnes surprises et de moins bonnes.

A noter en particulier, l’adoption d’amendements du député Serge Letchimy demandant à ce que la question du préfinancement soit réglée avant la mise en place du dispositif de généralisation du crédit d’impôt.

La disjonction DOM (RUP) / COM (PTOM) a permis, à ce stade, de prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans les COM (hormis St-Martin). Cette avancée a été rendue possible grâce à la mobilisation générale de l’ensemble des élus et des socio-professionnels du Pacifique et de la FEDOM, sans oublier le rôle majeur du député-maire Patrick Ollier, Rapporteur de la mission Outre-mer. C’est une évolution bienvenue, notamment pour les trois collectivités du Pacifique qui étaient très allantes sur cette question. Cela dit, à l’instar du député Letchimy au demeurant, nous restons très réservés sur l’argument du Gouvernement, liant impérativement la date du 31 Déc. 2020 avec la mise en œuvre du RGEC. Le lien juridique selon nous, n’est pas constitué, et nous réfléchissons aux voies et moyens permettant d’écarter un tel argument…

Par ailleurs, d’autres sujets intéressant les entreprises ont été abordés :

Avant l’art. 43 (devenu art. 42 bis PLF), un amendement bienvenu du Gouvernement supprimant, comme promis, l’obligation minimale de financement par subvention publique de 5 % (LBU) pour que les logements sociaux outre-mer puissent bénéficier de l’AFIOM.

Mais, mauvaise surprise, en supprimant cette contrainte bureaucratique, le MINEFI en a…rajouté une autre, précisant que « la proportion de logements PLS [intermédiaires] pouvant être agréés et ainsi bénéficier de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer seraient limitée à 15 % du nombre total de logements sociaux livrés l’année précédente ». Cela induira des blocages supplémentaires ; et comme l’année 2015 s’annonce très mauvaise en terme de livraison de logements sociaux (notamment à cause de cette condition des « 5 % LBU »), le nombre de logements intermédiaires autorisés risque, en 2016, d’être réduit à la portion congrue.

S’agissant encore de l’article 43, un amendement des députés du Pacifique (MM. Gomes, Tuaiva ; Mme. Sage, Lagarde) a été adopté, avec l’avis négatif du Gouvernement mais… l’avis favorable de la Rapporteure du Budget Valérie Rabault : il exclut les COM de la suppression d’une disposition de l’art. 199 undecies A (suppression vouée à financer l’extension du crédit d’impôt aux travaux de réhabilitation de logements sociaux ; or, le crédit d’impôt ne s’applique pas dans les COM…).

Enfin, s’agissant toujours du crédit d’impôt pour la rénovation des logements locatifs sociaux de plus de 20 ans pour les DOM, un amendement de (MM. Letchimy, Lurel, Tuaiva) a été rejeté en séance. Il proposait de porter le plafond de 20 000 € à 60 000 €. Les arguments de Valérie Rabault ne sont pas dirimants, l’amendement n’ayant pas été préalablement examiné en Commission, conduisant ainsi à son rejet « à ce stade ». A suivre, donc…

Calendrier prévisionnel de discussion du Budget 2016

• Sénat :
  • PLF : du Mercredi 18 Novembre au Lundi 7 Décembre.

PLFSS 2016 : la discussion se poursuit au Sénat

Le Lundi 9 Novembre au soir, les sénateurs ont adopté l’article 9 du texte, recentrant l’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires (hors secteurs « prioritaires » de la LODEOM). Les amendements visant à supprimer l’article 9  (MM. D. Robert, Fontaine, Laufoaulu, Vendegou, Soilihi) ou, à tout le moins, à décaler de trois mois son entrée en vigueur (M. Magras), ont été rejetés, les parlementaires se rangeant à l’avis du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, présent en séance.

A l’inverse, un amendement (n°437 rectifié) a été adopté, avec le nihil obstat du Gouvernement : présenté par Michel Magras, il étend le dispositif d’exonération de charges patronales applicable aux entreprises des secteurs dits exposés/prioritaires (R&D, Tourisme, ENR, NTIC, Environnement, Agro-nutrition) de la COM Saint-Barthélemy : en effet, depuis 2009, Saint-Barthélemy était la seule collectivité « de droit social commun » exclue de ce dispositif.

Le PLFSS sera voté au plus tard le 17 Novembre au Sénat, puis transmis à l’Assemblée nationale pour une seconde lecture.

Pour aller plus loin, lire l’amendement adopté en séance, devenu l’article 9 bis du PLFSS : http://www.senat.fr/amendements/2015-2016/128/Amdt_437.html

GOUVERNEMENT

Publication d’une première liste de communes bénéficiant de l’aide aux « maires bâtisseurs » : les DOM bien servis

L’aide aux «maires bâtisseurs» (2 100 €/logement construit au-delà du seuil de 1% des logements existants) va être versée par l’Etat à quelque 470 communes dont la liste a été publiée par arrêté au JO le 13 Novembre. On rappellera que ce dispositif d’aide aux communes «participant à l’effort de construction de logements» a été créé par un décret du 24 juin 2015, auquel 1.232 communes en zone tendue sont éligibles, sur la base des permis de construire délivrés au premier semestre 2015.

La région Ile-de-France va ainsi recevoir le montant d’aides le plus élevé (13 M. €), suivie par les DOM (5,8 M. €) la région PACA et la région Rhône-Alpes (2,9 M. € chacune).

L’an prochain, une nouvelle aide aux maires bâtisseurs sera distribuée aux communes, calculée sur la base des permis de construire accordés au second semestre 2015, et déclarés avant le 31 mars 2016.

Pour aller plus loin et consulter la liste des communes éligibles et les montants : lire l’arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031469575&dateTexte=&categorieLien=id

Les annonces de George Pau Langevin à Mayotte

Mardi soir, la ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a diffusé un communiqué de presse annonçant que des « mesures nouvelles » ont été élaborées afin de répondre au mieux aux revendications de l’intersyndicale (CGT, CFDT, FO, Solidaires, FSU et FAEN). Le texte doit en effet mener à la fin de la grève générale à Mayotte.

Pour en savoir plus, lire le communiqué de presse de la Ministre des Outre-mer : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Mayotte_La_Ministre_des_Outre-mer_rencontre_les_partenaires_sociaux.pdf

VIE DE LA FEDOM

Conseil d’administration de la FEDOM

Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM, qui est maintenu, se tiendra  le mardi 17 Novembre prochain, de 14h30 à 18h00. Il sera suivi d’un séminaire de réflexion le 18 Novembre au matin, dans les nouveaux locaux de la FEDOM, 11 rue de Cronstadt – Paris XVème.

Tableau de bord

Consulter le tableau et les commentaires :

http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/

VIE DES ADHERENTS

Lancement du Pacte pour l’emploi des jeunes en Guadeloupe (PEDG) initiée par l’UDE-MEDEF Guadeloupe

Une opération expérimentale unique en France vise à permettre aux entreprises de Guadeloupe de recruter des jeunes jusqu’à 30 ans avec zéro charge sociales (patronales et salariales) dans la limite d’un salaire allant jusqu’à 2,5 SMIC. Cette expérience se déroulera jusqu’au 31 décembre 2017.

Pour une complète information, consulter le dossier presse relatif à cette opération ainsi que la convention signée : http://www.fedom.org/lancement-du-pacte-pour-lemploi-des-jeunes-en-guadeloupe-pedg-initiee-par-lude-medef-guadeloupe/

BREVES

La Polynésie française prend toute sa place dans l’économie bleue

La Polynésie française, qui représente à elle seule près de 45 % de la ZEE nationale, a été à l’honneur lors des Assises de l’économie de la mer (Marseille, 3 et 4 novembre dernier). A cette occasion, 1 830 entrepreneurs et décideurs liés à la mer étaient présents. Pour la Polynésie, différents enjeux ont été évoqués : la politique et la gouvernance portuaire, la compétitivité des ports, les énergies marines renouvelables (dont l’énergie thermique des mers), les missions océanographiques, les biotechnologies marines, les enjeux de la pêche internationale …

Pour la première fois en onze ans d’Assises, le ministre de l’économie bleue, Teva Rohfritsch a tenu une séance plénière : il a présenté les projets maritimes du Pays et invité les acteurs nationaux à ne pas délaisser les territoires français du Pacifique au profit des investisseurs et porteurs de projets asiatiques ou américains. Les Rencontres outre-mer, qui ont suivies les Assises de la mer, ont été l’occasion pour la Polynésie d’échanger spécifiquement avec différents acteurs et décideurs publics nationaux. Pour finir, le Cluster Polynésien a rencontré la DéGOM pour faire le point sur les dossiers du tourisme nautique et maritime, les infrastructures maritimes et portuaires, la formation et les emplois. « Le souhait général est que le secteur maritime dans chaque département et collectivité d’Outre-mer puisse être un vecteur de croissance pour ces territoires, ainsi qu’une source d’emplois et de compétitivité, alors que 97% de la ZEE française se trouve en Outre-mer », précise le Cluster maritime Français dans un communiqué. Une prochaine journée de coordination des Clusters maritimes d’outre-mer se déroulera à la fin de l’année 2016.

La Réunion : Création du GIP Pôle Industriel de Bois Rouge

Jean-Paul Virapoullé a présenté les grandes lignes du Pôle industriel de Bois Rouge qui sera installé sur la côte de Saint-André. Un projet cofinancé par la commune, la Cirest, la Région et le Feder. Un équipement composé de plusieurs axes, comme la valorisation des déchets, la transformation de l’énergie thermique des mers, ou encore un port bicéphale.

Le Pôle industriel de Bois Rouge sera doté d’un équipement portuaire permettant à Port Est du GPMDLR de se concentrer sur sa stratégie de hub de transbordement de containers avec CGM, 3ème société sur le plan mondial. L’équipement portuaire de Saint-André sera ainsi complémentaire à celui du GPMDLR en accueillant 50% d’activités de l’actuel Port qui porte sur le vrac : charbon sucre, ciment…, libérant du foncier limité à 80 ha pour la stratégie de transbordement. Ce projet s’inscrit sur le plan national au niveau du projet de loi de juillet 2015 sur l’économie bleue qui vise et « s’inscrit dans un mouvement plus que jamais nécessaire de refondation de notre politique maritime. Dans ce domaine, la France dispose d’une kyrielle d’atouts et doit désormais se tourner résolument vers la mer pour assumer enfin son moi maritime ».

ENQUETES ET RAPPORTS

Publication de cinq études de l’INSEE intéressant les Outre-mer

• Emploi et chômage dans les nouvelles régions depuis la crise: La Martinique n’a pas retrouvé, fin 2014 ; son niveau d’emploi de fin 2007. Dans les autres DOM, l’emploi a progressé entre + 0,9 % et + 1,4 % en moyenne par an entre 2007 et 2014 (métropole : + 0,2 %), mais le taux chômage reste entre deux et trois fois supérieur à celui de l’hexagone. Pour aller plus loin, lire l’étude :  http://www.insee.fr/fr/themes/document.asp?ref_id=if40#encadre1

• L’économie maritime : des activités diverses et localisées: Grâce aux DCOM, la France possède la deuxième plus grande superficie d’espaces marins au monde (11 M km²), derrière les États-Unis (11,4 M km²), mais devant l’Australie (8,1 M) et la Russie (7,6 M). En Guadeloupe, en Martinique ou en Corse, les emplois maritimes pèsent entre 6 et 10 % de l’emploi  (moyenne nationale : 1,8 %). Pour aller plus loin, découvrir l’étude : http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1573/ip1573.pdf

• Recensement de la population en Nouvelle-Calédonie en 2014: La Nouvelle-Calédonie compte 269 000 habitants en août 2014 (+ 23 000 depuis 2009). La province Sud concentre désormais 74 % de la population contre 17 % en province Nord et 7 % dans les îles Loyauté. Deux Calédoniens sur trois vivent dans le Grand Nouméa. En vingt-cinq ans, la part des diplômés a considérablement augmenté : parmi les 15 ans ou plus, trois personnes sur quatre ont un diplôme contre moins de la moitié en 1989. Pour aller plus loin, consulter l’étude : http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1572/ip1572.pdf

• Les familles nombreuses, modèle familial dominant à Mayotte: Au recensement de 2012, les familles nombreuses, comptant trois enfants ou plus, prédominent à Mayotte : elles sont trois fois plus fréquentes que dans le reste de la France (51 % contre 17 %). Cette spécificité est encore plus nette pour les familles très nombreuses, avec quatre enfants ou plus : elles représentent 30 % des familles, contre moins de 4 % dans le reste de la France. Pour aller plus loin : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/mayotte/themes/insee-flash/my_inf_20/my_inf_20.pdf

• Les entreprises en France. Cette nouvelle édition offre une vue structurelle complète de notre système productif. Des données régionalisées incluant les DOM sont disponibles, p. 93. Pour aller plus loin : http://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ENTFRA15.pdf

LA FEDOM DANS LA PRESSE

Scan des régions : l’Outre-mer se rend aussi aux urnes

Dans le cadre des élections régionales, le Figaro a publié un dossier consacré à la situation économique des Régions d’Outre-mer. Jean-Pierre Philibert, Président de la FEDOM, livre son analyse sur le sujet. (Le Figaro, le 11 Novembre 2015)

Lire l’article : http://www.fedom.org/scan-des-regions-loutre-mer-se-rend-aussi-aux-urnes-le-figaro-le-11-11-15/

LU DANS LA PRESSE

La Réunion : la création d’entreprises repart à la hausse

Au 3e trimestre 2015, la création d’entreprises repart à la hausse à La Réunion (+ 3,6 %) après deux trimestres de repli.

Avec 1 523 entreprises créées ce trimestre, la création d’entreprises reste à un niveau très inférieur aux années 2010 et 2011 où 2 000 entreprises étaient créées chaque trimestre, portées par le développement des installations photovoltaïques dans l’industrie. Au niveau national, la création d’entreprises est quasiment stable (+ 0,2 %).

Les créations d’entreprises progressent au 3e trimestre à La Réunion dans la construction (+ 17 %) et dans les « autres services » (+ 6 %). Ce dernier secteur génère près d’une création d’entreprise sur deux.

Ces hausses sont atténuées par la baisse des créations dans le « commerce, transports, hébergement et restauration » (– 4 %), secteur qui représente un tiers des créations. Le secteur de l’industrie baisse de 1,4 %.  (Zinfos 974, le 12 Novembre 2015)

Guadeloupe : une nouvelle récompense pour le Grand port

La 45e assemblée générale de la Caribbean Shipping Association (CSA) a de nouveau consacré le Grand Port Maritime de la Guadeloupe. Pour la 2e année consécutive, le prix du port le plus fiable et le plus flexible de la Caraïbe lui a été décerné.

Ce prix, qui récompense les activités de Guadeloupe Port Caraïbes pour l’année 2014, sanctionne la capacité d’adaptation de l’établissement au sein d’un environnement portuaire caribéen toujours plus compétitif. C’est notamment grâce à sa stabilité institutionnelle, la qualité de ses outillages, la modernité de ses zones logistiques et industrielles, des dockers certifiés, ou encore sa conformité aux normes ISPS que le Port se démarque régulièrement lors des trophées décernés par la CSA.

En terme de distinctions, le Grand port n’en est pas à son coup d’essai. Il a déjà reçu le prix du Port le plus fiable de la Caraïbe en 2009 et 2012, le 1er prix de la croissance et du développement en 2010, le prix du meilleur Port pour l’accueil en 2009 et 2010, celui du meilleur Terminal multi-usages de la Caraïbe en 2008 et 2013, le prix du port le plus réactif en 2007 et le prix du Port le plus fiable et le plus flexible de la Caraïbe en 2014. (France-Antilles Guadeloupe, le 11 Novembre 2015)

JOURNAL OFFICIEL

JO du 15 novembre

Avis relatif à l’extension de la convention collective régionale des ingénieurs et cadres du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane