BUDGET 2016, Point d’étape au 29 Octobre 2015

BUDGET 2016, Point d’étape au 29 Octobre 2015

Le budget du ministère des Outre-mer est stable, à 2,02 Mds. €, soit 1 % des dépenses des ministères et un peu moins de 14 % des crédits de paiement dédiés aux DCOM (14,63 Mds. € prévus en PLF 2016).

• Points négatifs
• Dans le cadre du PLFSS 2016 (art. 9), un nouveau « coup de rabot » a été voté le 21 octobre par l’AN en 1^ère lecture sur les dispositifs d’exonérations de charges conçus par la LODEOM, à hauteur de près de 75 M. € (économie nette), soit une impulsion négative de 0,2 % du PIB cumulé des quatre DOM « historiques »: cela correspondrait, en métropole, à une ponction de plus de 4,4 Mds. €, soit concrètement la suppression de la baisse des cotisations d’allocations familiales pour tous les salaires inférieurs à 3,5 SMIC dans le cadre du « Pacte de responsabilité » (4,4 Mds. € en année pleine sur 2017-2019). On rappellera que dans le cadre du PLF 2014, une première modification d’exonérations de charge était censée permettre une économie estimée à 90 M. € en 2014, puis à 108 M. € à partir de 2015.

Par rapport à la situation initiale (2010-2013), cela correspondrait donc, à partir de 2016, à une économie annuelle de 183 M. € au détriment des entreprises, soit la « neutralisation » de 83 % de la baisse du coût du travail générée par le CICE majoré dans les DOM (220 M. € en année pleine selon la DéGOM).

Ces coupes budgétaires entreront en contradiction avec la promesse de baisser les charges dans les secteurs prioritaires de la LODEOM pour aboutir à un équivalent CICE à 12 % (cf. infra).

L’impact de cette mesure sur le coût du travail et la compétitivité n’est que partiellement limité par la poursuite concomitante des exonérations de charge « de droit commun » dans le cadre du Pacte de responsabilité, non applicable à Mayotte au demeurant (le taux de cotisations patronales « Famille », de 5,40 %, y reste supérieur à la moyenne nationale…pour des prestations deux fois moindres).

L’Outre-mer subirait ainsi une « triple peine » :

• aggravation de l’impact du premier recentrage sur les bas salaires décidé en LFI 2014, lequel a conduit à une baisse de 7,3 % du total des exonérations dans les DCOM (1,12 Md. € en 2014),
• nouvelles économies (82 M. €, montant brut) à partir de 2016 au détriment des entreprises ultra-marines « de droit commun » : plus de 10 000 salariés sortiraient du champ des allégements, dont le niveau diminuerait pour près de 41 000.
• décalage d’un trimestre des baisses de charge « de droit commun », affectant particulièrement les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, lesquelles, régies par le droit social national mais disposant de l’autonomie fiscale, ne bénéficient pas concomitamment de l’augmentation du taux du CICE dans les DOM (de 7,5 % à 9 % au 1^er Janvier 2016). Les embauches risquent donc d’être « gelées » durant ces trois mois.

Et ce, alors que le coût de ces exonérations de charges est loin d’être dirimant : 3,5 % du total national (2007-2013) pour 3 % de la population française dans ce périmètre (hors Mayotte), et une augmentation modérée, de l’ordre de 0,6 % par an depuis 2007 (donc tout juste similaire à celle de la population : environ 0,65 % par an dans les DOM en moyenne contre 0,45 % en métropole).

Eu égard à la persistance d’une situation économique et sociale dégradée dans les DCOM (le taux de chômage des jeunes y reste à 52,3 %), et compte tenu de la nécessité de poursuivre le rattrapage économique en améliorant la compétitivité et l’emploi, les mesures de soutien aux entreprises doivent dès lors être préservées, alors même que (i) l’effort public par habitant en faveur de la compétitivité des entreprises demeure inférieur de moitié à celui constaté au niveau national (en 2016 : 57 € pour les DOM ; 111 € pour la France entière) ; (ii) l’effort public par salarié du privé (périmètre ACOSS : 330 800 dans les DCOM en Juin 2015 ; 1,9 % du total français) demeure toujours inférieur de 10 % par rapport à la moyenne nationale.

• Le niveau du Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) n’est pas à la hauteur des enjeux. Le PLF 2016 prévoit encore 40 M. € en autorisations d’engagement, comme en 2015. La promesse présidentielle de 500 M. € sur le quinquennat est loin d’être respectée à ce jour (soit 180 M. € sur 2013-2016 sur 400 M. € « théoriquement » engagés). Initialement, Bercy voulait carrément supprimer toute AE pour 2016 : la vigilance des 48 parlementaires ultra-marins sera donc de mise, durant toute la discussion parlementaire des PLF et PLFSS…

• La dégressivité en matière d’abattements à l’IS, à la CVAE, à la TFB et la TFNB, dans les ZFA, devait être interrompue en 2016. Mais, suite à la prolongation de la défiscalisation, cette mesure ne semble plus à l’ordre du jour. D’un coût budgétaire modeste (une vingtaine de M. € pour l’ensemble des impôts, dont la moitié pour l’IS), elle est pourtant nécessaire au renforcement de la compétitivité des entreprises des DOM. On notera que le 21 Octobre 2015, les députés ont supprimé l’article 10 du PLFSS (Suppression progressive des exonérations de cotisations patronales applicables aux bassins d’emploi à redynamiser [BER], aux zones de restructuration de la défense [ZRD] et aux zones de revitalisation rurale [ZRR]), le maintien de ces dispositifs applicables quasi exclusivement en métropole engendrant un coût de près de 7 M. € pour les finances publiques. Il serait incompréhensible qu’un effort au moins similaire ne soit pas entrepris à l’égard des DOM…Le gel de la dégressivité au niveau de 2015 coûtant une quinzaine de M. €, il faudra probablement l’affiner (ciblage sur l’IS et effort particulier sur les « zones prioritaires » : Guyane, Mayotte, Marie-Galante, « Hauts » de La Réunion…).
• Points positifs…et de vigilance
• Le processus de prolongation des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement (défiscalisation + crédit d’impôt), après le 31 décembre 2017, est désormais engagé.

Le 26 Octobre, à l’issue de son audition devant la Commission élargie de l’Assemblée nationale, la ministre des Outre-mer a annoncé que l’aide fiscale à l’investissement serait prorogée, dès le PLF 2016, « jusque fin 2020 » (au lieu de fin 2017 de jure, fin 2018 de facto : mesure initialement prévue). Mais des aménagements substantiels du dispositif sont par ailleurs annoncés :

• A partir du 1^er Janvier 2018, dans les cinq DOM, le crédit d’impôt, qui était expérimenté dans le logement social, sera généralisé dans ce secteur, la Caisse des Dépôts assurant le préfinancement dès le début des opérations. Pour le secteur dit « productif« , le crédit d’impôt sera « progressivement étendu à l’ensemble des entreprises » (aujourd’hui : groupes avec un CA > 20 M. €), moyennant deux conditions : (i) que la BPI assure le préfinancement aux entreprises qui en auront besoin ; (ii) que soit maintenu, pour les petits investissements (entre 0,25 M. € et 2 M. €), le dispositif tel qu’il fonctionne actuellement c’est-à-dire sans demande d’agrément et par un système déclaratif, qui concerne les TPE et les artisans.
• Dans les collectivités à fiscalité propre (Nouvelle Calédonie et 5 COM), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation « classiques » seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif. On précisera que ces collectivités étant (hormis Saint-Martin) des PTOM et non des RUP, les contraintes du droit communautaire ne s’appliquent pas à elles.

De substantielles interrogations demeurent néanmoins. Fin 2020 reste une échéance insuffisante pour les projets « lourds » et structurants (4 à 5 ans de délais) ; dès 2017-2018, les dysfonctionnements constatés sous l’empire de l’actuel système vont réapparaître. Il aurait fallu prévoir au moins 2025 (le ministère des Outre-mer était prêt à prolonger jusqu’en 2030, mais dans le cadre du PLF 2017…). Il conviendra donc, pour fin 2020, de conserver les mesures transitoires prévues initialement dans le cadre de l’art. 43 PLF 2016, prolongeant de facto le dispositif d’un an (date limite : dépôt de la demande, et non pas réalisation de l’investissement) ; dans le cas contraire, eu égard à l’inertie susmentionnée des délais, on n’aura gagné que 1,5 à 2 ans par rapport à l’actuel dispositif…

Dans les DOM, le crédit d’impôt n’est toujours pas pleinement opérationnel, la BPI renâclant à investir dans les Outre-mer. L’abaissement du seuil est programmé à partir de 2018 mais sans montant précis à ce stade : un seuil progressivement ramené de 20 M. € à 10 M. € de CA constituerait une évolution acceptable. Jusque fin 2017, la question des blocages récurrents, et systématiques, par le Bureau des agréments du MINEFI reste intacte (idem jusqu’en 2020 pour les COM, qui vont conserver le bénéfice de la défiscalisation « classique » : une déconcentration de l’examen desdits agréments constituant, en l’espèce, une impérieuse nécessité). Enfin, la disjonction DOM / COM permettrait de prolonger le dispositif jusqu’en 2025 dans les COM (hormis St-Martin), voire au-delà (2027-2030) : car si la date de 2020 correspond à la fin des programmes de l’UE et à l’application du présent RGEC (2014-2020 ; en cours de renégociation), cette contrainte ne s’applique pas aux cinq PTOM : trois collectivités du Pacifique, Saint-Pierre-et-Miquelon et Saint-Barthélemy.

• D’autres mesures envisagées par le présent budget vont dans le bon sens :

• Le CICE voit son taux passer, comme convenu, de 7,5 % à 9 %, soit un gain de 110 M. € acquis en 2016 pour les entreprises des cinq DOM (mais pas pour les six COM…).
• Les exonérations de charges sont renforcées (équivalent CICE à 12 %, suite aux engagements de la Ministre le 6 Novembre 2014 devant la représentation nationale) dans les secteurs prioritaires de la LODEOM (R&D, ENR, Tourisme, Agro-Nutrition, Environnement, NTIC), sauf à Saint-Barthélemy. Soit une baisse du coût du travail de 7 M. €.
• Les entreprises des DOM et des COM de St-Martin / St-Barthélemy (mais pas de Mayotte, cf. supra) bénéficieront aussi des mesures de droit commun du Pacte de responsabilité: extension de la baisse des cotisations « Famille » pour les salaires entre 1,6 et 3,5 SMIC (gain estimé par la DéGOM à 70 M. €).
• Idem, dans une moindre mesure, en ce qui concerne la hausse de l’abattement d’assiette de la C3S et la suppression de la contribution exceptionnelle à l’IS (mais peu d’entreprises des DOM affichent un CA supérieur à 250 M. €).
• La TVA-NPR n’est pas remise en cause à ce stade. Initialement, elle devait être supprimée.
• Aucune économie budgétaire n’est prévue sur la LBU en autorisation d’engagements (247,6 M. €). Mais on aurait apprécié que la mise en œuvre du « Plan Logement Outre-mer » s’accompagnât d’une hausse significative de cette ligne budgétaire, alors que les crédits de paiement, d’une année sur l’autre, affichent une baisse de 3,8 %, à 234,7 M. €…
• La condition de 5 % de LBU pour l’aide fiscale à l’investissement dans le logement social (PLS), disposition reconnue par tous comme bureaucratique et inepte, devrait être remise en cause. La mesure devrait être adoptée par voie d’amendement parlementaire avec la bienveillance du Gouvernement.
• Point intéressant pour le secteur du Logement-BTP : un crédit d’impôt « réhabilitation » sera mis en place. S’inscrivant dans le cadre du crédit d’impôt prévu par la LFI 2014 (art. 244 quater X du CGI, donc les COM ne seraient pas concernées), il concernerait les logements de plus de 30 ans. Les géographies prioritaires (NPRU) seraient ciblées. Mais la mesure (5 M. €) serait financée par la baisse des crédits prévus pour l’art. 199 undecies A (3 M. €), le solde étant donc de seulement 2 M. €.  La FEDOM a proposé des amendements pour améliorer le dispositif : (i) respect des intérêts des COM, (ii) meilleure prise en compte de la nécessité de procéder à des travaux de confortement parasismique en relevant le plafond sur ce point.
• La montée en puissance du SMA 6000 se poursuivra comme prévu.
• Des ouvertures sont possibles en matière de majoration/ « tropicalisation » du Crédit d’Impôt Transition Energétique (CITE). Le contexte sera alors porteur, avec la tenue de la COP 21.

Calendrier prévisionnel de discussion parlementaire

• Assemblée nationale:
  • Budget du ministère des Outre-mer : Mardi 3 Novembre (a-midi) :
  • Articles non rattachés : Jeudi 12 (dont l’art. 43 PLF) et Vendredi 13 Novembre

• Sénat:
  • PLFSS : du lundi 9 au vendredi 13 Novembre ;
  • PLF : du Mercredi 18 Novembre au Lundi 7 Décembre

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