La lettre d’information hebdomadaire N° 181 du lundi 26 octobre 2015
TENDANCE
La France, championne d’Europe des charges sociales pesant sur les entreprises ?
Un article déprimant, paru dans le Figaro de cette semaine, rappelle que la France détient le triste record d’Europe des charges sociales pesant sur les entreprises. De fait, avec un taux d’imposition global de 64,7%, dont 51,7% pour les charges sociales, notre pays est l’un des pays au monde qui « taxent » le plus leurs entreprises. Si la charge fiscale sur les bénéfices est «correcte» en France, à 8,7 %, la performance du pays est plombée par le poids des charges sociales. Le taux français (51,7 %) est le plus élevé d’Europe, devant la Belgique (50,3 %) et l’Italie (43,4 %).
Le Figaro a raison de pointer cette anomalie Française qui plombe la compétitivité de nos entreprises. Mais que dire alors de la situation de nos entreprises ultramarines ? Car nous savons pertinemment que ce qui est vrai pour l’Hexagone, l’est encore plus dans les Outre-mer Français, où toutes les contraintes sont démultipliées du fait de l’éloignement, de l’insularité, de l’étroitesse des marchés, du taux de chômage record… Nul n’ignore les nombreux handicaps structurels de nos économies ultramarines.
Dès lors, qui peut encore contester la nécessité de dispositifs spécifiques aux outre-mer, au premier rang desquels les exonérations de charges, dont la FEDOM avait dénoncé le « coup de rabot » – et ce, dès la présentation par la Ministre du PLF 2016, le 30 Septembre dernier ?
Consciente de leur caractère vital pour les entreprises, la FEDOM avait donc demandé, par voie d’amendement, que ce coup de rabot soit au moins différé de trois mois, à l’instar des baisses de charges de « droit commun » au titre du Pacte de responsabilité.
Nous ne pouvons par conséquent que déplorer le refus que nous ont opposé les Députés et le Gouvernement en séance le 21 Octobre, lors de l’examen du PLFSS 2016. Et ce, à 7 voix près, et en dépit du soutien de Patrick Ollier, rapporteur spécial du budget outre-mer et grand défenseur de nos territoires. En effet, si les 18 députés ultramarins concernés au premier rang par cette mesure, vitale pour leurs territoires, avaient été présents, nul doute que le vote eut été différent, ce que n’a pas d’ailleurs pas manqué de souligner avec malice le rapporteur du PLFSS, Gérard Bapt : « contrairement à ce qui pu se produire par le passé sur des sujets concernant nos départements d’outre-mer, il n’y a pas eu de mobilisation »…
Dès lors, la FEDOM appelle nos parlementaires à se ressaisir, et espère que les Sénateurs rectifieront le tir, afin de ne pas pénaliser un peu plus la compétitivité de nos économies ultramarines.
DU COTE DU PARLEMENT
Calendrier de discussion du Budget 2016
– PLFSS : du 20 au 27 Octobre (cf. infra) ;
– mission Outre-Mer : Mardi 27 Octobre (21h) en commission élargie ;
– mission Outre-Mer : Mardi 3 Novembre (AM) en séance publique ;
– articles non rattachés (dont l’art. 43 PLF sur l’aide fiscale à l’investissement) : Jeudi 12 et Vendredi 13 Novembre
Les députés reportent de nouveau l’entrée en vigueur de la TGAP sur les carburants dans les DOM
L’Assemblée nationale a adopté, vendredi 16 octobre, un amendement au PLF 2016, qui reporte au 1er Janvier 2019 l’application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les carburants dans les départements d’outre-mer. Cette taxe a été instituée par la loi de finances pour 2005 afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants.
Les députés adoptent l’article 9 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS), « rabotant » les exonérations de charges « LODEOM »
Lors de la seconde séance du 21 Octobre, une poignée de députés (41 sur 577, dont un seul d’Outre-mer : Stéphane Claireaux) a examiné l’article du PLFSS procédant à une nouvelle diminution des exonérations de charges concernant les quatre DOM « historiques » et les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. L’étude d’impact prévoit environ 75 M. € de baisse de ces exonérations en intégrant l’impact financier du relèvement de l’exonération pour les secteurs bénéficiant du dispositif renforcé (+ 8 M. €).
Durant la discussion, le député Patrick Ollier a insisté sur les conséquences funestes générées par cette mesure d’austérité budgétaire : « Plus de 10 000 salariés – 6,7 % du total – sortiraient du champ des allégements, dont le niveau diminuerait pour près de 41 000. Plus du quart des salariés seraient affectés par la réforme, essentiellement dans les entreprises de plus de dix salariés – 12,3 % de leurs salariés seraient exclus du dispositif, contre 3,6 % de ceux des entreprises de moins de onze salariés. Le préjudice est donc majeur pour les entreprises ultramarines ». Et les mesures mises en place dans le cadre du Pacte de responsabilité ne sauraient apporter une réponse adaptée aux défis des économies domiennes : « Comment en effet le droit commun, valant pour l’ensemble du territoire et l’ensemble des entreprises françaises, pourrait-il permettre de développer spécifiquement l’activité économique dans ces départements, qui en ont besoin ? ». Par la suite, Patrick Ollier a défendu l’amendement demandant de reporter de trois mois l’application de la mesure : « En effet, alors que celle-ci est prévue pour le 1er janvier 2016, la réduction du taux de cotisation d’allocations familiales doit être étendue aux rémunérations comprises entre 1,6 et 3,5 SMIC à compter du 1er avril 2016. Les entreprises concernées seraient donc soumises à une double peine ».
En séance, le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert a consenti que les Outre-mer « ont besoin en effet de dispositifs spécifiques et il n’est nullement question de les remettre en cause ». Pour autant, il a émis un avis défavorable à l’amendement, qui a été rejeté au terme d’un scrutin public.
GOUVERNEMENT
Le crédit impôt recherche et le crédit impôt innovation, à taux majorés, sont désormais totalement opérationnels dans les DOM
Le décret n° 2015-1292 du 15 octobre 2015 précise que l’article 244 quater B du code général des impôts (CGI), qui détermine les taux du crédit d’impôt recherche au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, entre en vigueur dans son intégralité le 18 octobre 2015.
Commentaire FEDOM : Mesure importante pour la compétitivité et le renforcement de la croissance potentielle dans les DOM, défendue l’an dernier par la FEDOM, l’art. 66 de la LFI 2015 a majoré les taux du crédit d’impôt recherche (CIR), au titre des dépenses de recherche et d’innovation exposées dans des exploitations situées dans les cinq DOM. Le taux du CIR a été porté à 50 % pour les dépenses de recherche (au lieu de 30 %) et à 40 % pour les dépenses d’innovation (au lieu de 20 %, cf. Crédit impôt innovation pour les PME). Ces taux s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.
Pour aller plus loin, consulter le décret du 15 Octobre 2015 :
Le taux majoré du CICE en outre-mer est désormais opérationnel dans les DOM pour l’ensemble des entreprises, au titre de l’année 2015
Le décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015, publié au JO du 22 octobre 2015, précise que l’article 244 quater C du CGI, qui détermine le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), à savoir 7,5 % pour les rémunérations versées durant l’année 2015 au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les DOM, entre en vigueur le lendemain de la publication du texte, soit le 23 octobre. L’ensemble des entreprises des cinq DOM, y compris dans les secteurs du transport et de l’énergie, pourra donc bénéficier, au titre de l’année 2015, du CICE majoré à 7,5 % (contre 6 % au niveau national), en vertu de l’article 65 de la LFI 2015. Rappelons que ce taux sera de 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er Janvier 2016.
Pour aller plus loin, consulter le décret du 20 Octobre 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/10/20/FCPE1513739D/jo/texte/fr
VIE DE LA FEDOM
Agenda
Réunion sur le RGEC à la DéGOM : mardi 27 octobre
Audition sur le PLF 2016 par le Sénateur Serge Larcher : mercredi 28 octobre
Conseil d’administration de la FEDOM
Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM se tiendra le mardi 17 Novembre prochain, de 14h30 à 18h00. Il sera suivi d’un séminaire de réflexion le 18 Novembre au matin, dans les nouveaux locaux de la FEDOM, 11 rue de Cronstadt – Paris XVème.
Communiqué de presse de la FEDOM « Situation économique outre-mer : l’indispensable prolongation de l’aide fiscale à l’investissement »
La FEDOM demande solennellement la prolongation, au moins jusqu’en 2025, de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Lire le communiqué : http://www.fedom.org/cp-fedom-situation-economique-outre-mer-lindispensable-prolongation-de-laide-fiscale-linvestissement/
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 23 Octobre 2015 (encours du LDD dans les DCOM : 860,9 M. € au 30 Juin 2015). Trois nouveaux tableaux sont disponibles :
– S’agissant des importations de biens en valeur, celles-ci atteignent dans les DCOM 15,8 Mds. € en 2014, (+ 5,3 % depuis 2008 ; métropole + DOM : + 4,3 %). Les importations, dans les outre-mer stagnent, voire diminuent globalement (-0,7 % entre 2011 et 2014) depuis trois ans, à l’instar de la France entière (-1,8 %). Les territoires en crise économique et/ou en décroissance démographique voient leurs importations diminuer depuis 2008 : c’est le cas de la Polynésie française (-9,8 %), de Wallis et Futuna (-1,4 %), de la Martinique (-1 %) et de la Guadeloupe (-0,4 %). A l’inverse, le niveau des importations augmente substantiellement en Nouvelle-Calédonie (+ 14,1 %), à Mayotte (+ 27,3 %) et surtout en Guyane (+ 37 %).
– S’agissant des exportations de biens en valeur, celles-ci, contrairement aux clichés, s’affichent en forte hausse sur la période 2008-2014 (+ 29,4 % ; France : + 4,5 %). Le total des exportations des DCOM a ainsi atteint 2,5 Mds. € en 2014. Cette situation regroupe de forts contrastes, et elle est tributaire des exportations de nickel calédonien, ce territoire représentant en 2014 près de la moitié des exportations ultra-marines pour 10 % de la population des Outre-mer. Deux territoires subissent une baisse de leurs exportations : Saint-Pierre-et-Miquelon (-78,6 %) et la Polynésie française (-20,8 %).
– On constate une forte diminution des crédits de trésorerie accordés aux entreprises entre 2008 et 2014 : sur l’ensemble des DCOM, la baisse s’établit à 23,3 %, deux fois supérieure à la moyenne nationale (-12,7 %). L’encours des crédits de trésorerie atteint ainsi, Outre-mer, 1,54 Mds. € fin 2014 contre 2,01 Mds. € fin 2008. La baisse a été particulièrement sensible à Saint-Pierre-et-Miquelon (-75,5 %), en Guadeloupe (-39,3 %), à Mayotte (-38 %), en Guyane (-36,1 %), en Polynésie (-27,8 %) ; seule la Nouvelle-Calédonie affiche une hausse (de 2,3 %) sur la période. La baisse s’est poursuivie au 1er Semestre 2015 (-0,4 %).
Consulter le tableau et lire les analyses détaillées portant sur les sujets actualisés : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
VIE DES ADHERENTS
La Réunion : signature d’une convention entre ORANGE et la Ville de St Paul
La ville de Saint-Paul et Orange ont annoncé la signature, le 20 octobre, d’une convention pour le déploiement de la fibre optique sur la commune. Un projet en partenariat avec la Région Réunion et le TCO. Cette convention indique qu’Orange va déployer la fibre optique jusqu’aux logements à Saint-Paul à partir de 2016 et que les habitants et entreprises de la commune pourront ainsi bénéficier d’un confort de débits et d’usages innovants.
Communiqué de l’UDE-Medef Guadeloupe
L’UDE-Medef Guadeloupe s’indigne des propos tenus par Nathalie Fanfant devant le conseil de Paris.
Lire le communiqué de presse : http://www.fedom.org/communique-de-lude-medef-guadeloupe/
Peut-on vendre dans les DOM au même prix qu’en France ? (Antilla, le 16.10.2015)
Richard Crestor, Secrétaire Général de l’AMPI, apporte son éclairage dans Antilla.
Lire l’article : http://www.fedom.org/peut-vendre-dans-les-dom-au-meme-prix-quen-france-antilla-le-16-10-15/
BREVES
Guadeloupe: le préfet demande la reconnaissance de la calamité sécheresse
Le préfet de région Jacques Billant a transmis mercredi dernier « le dossier de reconnaissance d’une calamité sécheresse de la région Guadeloupe au ministère de l’Outre-mer« , au lendemain d’une réunion du comité départemental d’expertise « qui a validé le rapport d’expertise démontrant le caractère exceptionnel de la sécheresse de la mi-avril à la mi-août 2015 sur l’archipel guadeloupéen et Saint-Martin« , précise la préfecture dans un communiqué. La préfecture, qui avait reçu le 5 octobre des représentants d’agriculteurs, fait état d’une « situation préoccupante de nombreux exploitants agricoles, au premier rang desquels les maraîchers« , mais précise que « tous les secteurs agricoles » sont touchés, avec « des pertes importantes immédiates, qui se ressentiront aussi en 2016« .
Présentation du Schéma directeur de développement touristique de la Martinique
Karine Roy-Camille, Présidente du Comité Martiniquais du Tourisme a présenté au Sénat à l’occasion du colloque tourisme co-organisé par la FEDOM, lors de Top résa, la stratégie de développement touristique et la mise en œuvre du schéma directeur de développement hôtelier et para-hôtelier de la Martinique.
Au-delà de la présentation – par ailleurs très réussie – de la destination Martinique et de sa stratégie de développement touristique, ce qui frappe c’est la façon dont est abordée la question de la dette sociale et fiscale. En effet, il sera proposé aux hôteliers volontaires un dispositif de refinancement des dettes sociales et fiscales dans le cadre d’une stratégie de rénovation/repositionnement globale couvrant les aspects financiers mais aussi marketing, commerciaux, management…
Un nouveau dispositif est à l’étude par l’AFD. Il vise à soutenir le financement de la dette conditionné à l’intégration de l’hôtel dans le cadre d’un plan de relance de la structure.
Cette solution de refinancement de la dette à long terme, éviterait ainsi de pénaliser la capacité de l’exploitation à contracter d’autres prêts, pour la rénovation notamment.
Ce schéma directeur engage la Martinique, ses acteurs et partenaires sociaux dans une démarche économique et sociale vertueuse. Il devrait permettre à la Martinique de pouvoir évoluer dans un cadre législatif plus souple et adapté, cette évolution législative et réglementaire pouvant aller jusqu’à l’octroi à la Collectivité territoriale de la Martinique de l’expérimentation législative en application de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 (art. 37-1et 72 al. 4) et de la loi organique du 1er août 2003 (art. LO1113-1 à LO1113-7 CGCT).
Commentaire FEDOM : Ce schéma directeur est le premier de la sorte proposé en Outre-Mer. Il pourrait être un projet pilote expérimental déclinable dans d’autres régions Outre-Mer, la Martinique n’étant pas la seule, hélas, à souffrir sur ce sujet crucial qu’est le tourisme, générateur de nombreux emplois et de croissance économique
LADOM devient un établissement public
L’agence de L’outre-mer pour la mobilité (LADOM) vient de connaître une évolution très significative avec la publication au JO du 15 octobre de la loi n°2015-1268 du 14 Octobre 2015 d’actualisation du droit des Outre-mer. Laquelle prévoit dans ses articles 4 et 6 la transformation du statut de l’agence de société anonyme de droit privé en établissement public administratif (EPA). La transformation du statut de LADOM répond à un double objectif de sécurisation et de rationalisation financière et juridique. En outre, la réforme doit permettre un renforcement de la tutelle de l’État. L’EPA pourra travailler de manière étroite et continue avec les services territoriaux de l’État, le service militaire adapté et ses partenaires incontournables que sont les collectivités territoriales, les réseaux d’entreprises, les acteurs de la formation professionnelle. La réforme doit aussi conduire à améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence, conformément aux règles du service public et aux missions d’intérêt général qu’elle conduira.
Les élus d’Outre-mer interpellent le gouvernement et s’inquiètent de la baisse des dotations et des effets du changement climatique.
L’Association des communes et collectivités d’Outre-Mer (ACCD’OM) a tenu son congrès à Paris. À l’issue, les élus ont rendu publique une motion dans laquelle ils demandent des moyens supplémentaires et rappellent la profonde vulnérabilité de l’Outre-mer face aux changements climatiques. L’ACCD’OM demande par ailleurs que des mesures soient prises en faveur des outre-mer dans le PLF 2016, notamment par la mise en place de dotations spécifiques pour rattraper les retards, (dotation de rattrapage) et gommer les inégalités (dotation de continuité territoriale). Enfin, les élus alertent l’État sur les baisses des dotations, qui pénalisent les collectivités en général et plus encore en Outre-mer pour accéder à une véritable égalité.
Guadeloupe : Coup de pouce pour les petites entreprises en zone rurale
Le dispositif européen Leader (Liaison entre actions de développement rural) intervient dans le cadre du Programme de développement rural de la Guadeloupe 2007-2013 (PDRG), déclinaison régionale du Fonds européen agricole de développement rural (Feader) qui constitue un deuxième pilier de la Politique agricole commune. Pour financer les projets retenus, le Gal dispose d’une enveloppe de 1,47 M. € euros, dont 1,11 M. € viennent du Feader et 0,37 M. € proviennent du conseil régional.
Revalorisation du montant de la « prime bagasse »
Cette prime, créée par l’article 53 de la LODEOM, est versée pour toutes les centrales existantes produisant de l’électricité à partir du résidu de canne à sucre. L’arrêté du 8 octobre 2015, modifiant l’arrêté du 20 novembre 2009, fixe le montant de cette prime à 14,5 €/tonne de canne à sucre, contre 13 € en 2009 (soit + 11,5 %). La revalorisation permettra de développer les énergies renouvelables et de conforter la filière canne-sucre-rhum-bagasse dans les DOM en général et à La Réunion en particulier. Cette revalorisation sera prise en compte dès la campagne sucrière 2015.
Commentaire FEDOM : On rappellera qu’avec une part de la production d’électricité issue des énergies renouvelables à 32,9 % en 2014, La Réunion conserve un temps d’avance sur les objectifs fixés par la France (40 % en 2030 en vertu de la nouvelle loi « Transition énergétique » d’Août 2015). Selon l’IEDOM, 13,7 % de la puissance électrique installée à La Réunion était issue de la bagasse l’an dernier.
Pour aller plus loin, consulter l’arrêté du 8 Octobre 2015 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031328312&dateTexte=&categorieLien=id
Lire le communiqué de presse du ministère des Outre-mer :
http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Revalorisation_de_la_Prime_bagasse_18102015-4.pdf
ENQUETES ET RAPPORTS
L’ISPF (Polynésie française) publie deux documents emblématiques sur une économie polynésienne convalescente
D’une part, l’édition 2015 de « La Polynésie en bref », qui montre une reprise de l’économie à partir de 2013, est parue. Accéder à la brochure : http://www.ispf.pf/docs/default-source/publi-pr/polybref-2015.pdf?sfvrsn=6
D’autre part, l’ISPF vient de publier son bilan de la construction pour l’année 2014. L’an dernier, la demande en projets BTP émanant du Pays a augmenté de 40 % (prêts immobiliers accordés aux ménages : + 18 %). Cette évolution de la demande explique en grande partie l’augmentation du chiffre d’affaires des entreprises du secteur de la Construction (+ 12,6 %). Paradoxalement, dans ce contexte plutôt favorable, les importations de matériaux de construction et l’emploi sont en baisse : les effectifs salariés (4 067 fin 2014) diminuent pour la septième année consécutive, et retombent à leur niveau de 1998. Pour aller plus loin : lire l’étude : http://www.ispf.pf/docs/default-source/publi-pf-bilans-et-etudes/pf-bilan-08-2015-btp-2014.pdf?sfvrsn=4
PLF 2016 : Publication d’un rapport (« jaune budgétaire ») évaluant l’efficacité des dépenses fiscales en faveur du développement et de l’amélioration de l’offre de logements.
Il est notamment noté, p. 18 du document, qu’en ce qui concerne la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif du 1er Janvier 2013 au 31 Décembre 2016 (dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire : « Duflot », puis « Pinel » à partir de 2015), « au titre de l’imposition des revenus de l’année 2013, l’investissement dans les DOM ou dans les COM (qui bénéficiaient d’un taux majoré de 29 %, soit 11 points de plus qu’en métropole) représentait 7 % du nombre total de déclarations et 5 % en termes de montant déclaré. A titre de comparaison, l’outre-mer accueille environ 3 % de la population française [NDLR : en fait, c’est 4,1 %]. Ainsi, le taux bonifié de la réduction d’impôt a permis des investissements conséquents dans les territoires ultra-marins, supérieurs proportionnellement à ceux effectués en métropole. Ces investissements se révèlent toutefois d’un montant moins élevé qu’en métropole (environ 100 000 € de montant déclaré contre 150 000 €) ».
Pour aller plus loin, consulter le rapport : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/pap/pdf/jaunes/jaune2016_logements.pdf
LU DANS LA PRESSE
Le Premier ministre signe le contrat de plan Etat-Martinique 2015-2020
Ce contrat de plan représente 419 M. €, en hausse de 5 %. La part de l’Etat s’élève à 223 M. €. « L’effort moyen par habitant, a précisé Manuel Valls, augmente de 19 %. » la signature du protocole vient clôturer des discussions engagées entre les trois partenaires, Etat, Région et Département depuis 2013. Ces fonds doivent servir aux infrastructures et services publics, l’aménagement urbain durable, la lutte contre le réchauffement climatique, la R&D, la cohésion sociale, le développement économique et le déploiement du numérique. Serge Letchimy et Josette Manin ont signé là sans doute le dernier protocole commun à ces deux collectivités appelées à fusionner le 1er Janvier 2016 (Source : France-Antilles, 16 Octobre 2015)
http://www.martinique.franceantilles.fr/actualite/politique/signature-du-plan-etat-martinique-2015-2020-328269.php
FREE s’installe à La Réunion et à Mayotte
L’opérateur fondé par Xavier Niel va acquérir 50% du capital de la société Telecom Réunion Mayotte, filiale du groupe d’origine malgache Hiridjee. L’intérêt de Xavier Niel pour l’Océan Indien ne s’arrête pas là : selon « le Journal de Mayotte », il vient à nouveau de s’associer, via son fonds NJJ Capital, avec Hiridjee pour obtenir une licence de téléphonie sur l’archipel voisin des Comores. (Source : Les Echos, 20 Octobre 2015)
En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/021419484874-free-simplante-a-la-reunion-et-a-mayotte-1167508.php?cBAousAvelJQgJew.99
Le chantier du pas de tir d’Ariane 6 a commencé
Les terrassements du nouveau pas de tir de la fusée Ariane 6 ont démarré sur le site à Kourou. Un vaste chantier qui va générer de l’activité économique et l’embauche d’une centaine de jeunes formés en Guyane aux métiers du BTP. D’ici 2020, échéance prévue pour le lancement de la première fusée Ariane 6, les travaux de son pas de tir se poursuivront, ce chantier augurant d’une certaine reprise économique pour le BTP et la possibilité pour des jeunes d’y être embauchés. (Source Guyane 1ère, 19 Octobre 2015) Plus d’infos : http://guyane.la1ere.fr/2015/10/19/le-chantier-du-pas-de-tir-d-ariane-6-commence-297335.html
JOURNAL OFFICIEL
JO du 22 octobre 2015
Décret n° 2015-1315 du 20 octobre 2015 relatif au taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi au titre des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination sur l’emploi de directeur adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de La Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « entreprise, emploi, économie »
JO du 23 octobre 2015
Avis relatif à l’extension d’une convention collective départementale du personnel des cabinets médicaux de la Martinique
JO du 24 octobre 2015
Arrêté du 20 octobre 2015 portant nomination au conseil d’administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG)
JO du 25 octobre
Arrêté du 21 octobre 2015 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)
LA FEDOM a déménagé !
Merci de bien noter notre nouvelle adresse
11 rue de Cronstadt, 75015 PARIS
Métro : Convention (ligne 12) ou Plaisance (ligne 13)
Bus 62 : arrêt Charles Vallin
