La lettre d’information hebdomadaire N° 179 du lundi 12 octobre 2015
TENDANCE
Mesures en faveur de la compétitivité des entreprises : un traitement inéquitable pour l’Outre-mer
Dans une remarquable analyse, notre ami Philippe LABRO explique que, sous l’impulsion du Président de la République, le Gouvernement a décidé de consacrer 38.5 milliards € par an, soit près de 2% du PIB national, à la réduction du handicap de compétitivité des entreprises françaises.
En décidant de réallouer une partie de la création de la richesse nationale du consommateur vers le producteur, des ménages vers les entreprises, il a donc choisi d’accorder la priorité à l’emploi par rapport au pouvoir d’achat. Cette priorité nationale a été, à juste titre, considérée comme indispensable au redressement de l’économie française, et à la diminution du chômage.
Pour leur part, les départements d’Outre-mer sont confrontés aux mêmes maux que ceux qui affaiblissent la France, mais avec une intensité beaucoup plus forte : un chômage trois fois plus élevé, un double handicap de compétitivité des entreprises (celui de la France par rapport à ces concurrents étrangers, auquel s’ajoute celui de l’Outre-mer par rapport à la France métropolitaine).
Pourtant, la politique économique suivie dans l’Outre-mer se déploie à contre-courant du cap fixé par le Président de la République pour le pays.
En effet, d’un côté, la priorité est mise sur l’augmentation du pouvoir d’achat plutôt que sur l’emploi. Ainsi, entre 2013 et 2014, le revenu disponible brut des ménages par habitant a progressé par exemple trois fois plus vite à La Réunion (2,1%) qu’au niveau national (0,7%). Cette forte croissance du revenu des ménages par la baisse des prix a essentiellement profité aux importations et peu à la production locale, donc peu à l’emploi.
De l’autre coté, les dispositifs spécifiques d’allègement des charges fiscales et sociales consacrés à l’Outre-mer, sont régulièrement rabotés (encore 75 M. € en 2016), ce qui creuse un peu plus le déficit de compétitivité des entreprises domiennes par rapport à celles de métropole…qui dans le même temps bénéficient à plein des mesures du pacte de responsabilité.
Ainsi, ramenés à la taille de la population nationale, les 38,5 milliards € de dépenses en faveur de la compétitivité des entreprises françaises (CICE + pacte de responsabilité) représentent, sur la période 2011-2016, une somme de 581 € par an et par habitant alors que l’effort consenti en faveur de l’Outre-mer sur ces deux mêmes dispositifs n’est que d’environ 440 € par habitant.
En effet, la plupart des mesures du pacte de responsabilité ne s’appliquent pas de façon proportionnelle dans les DOM, ce que la majoration du CICE (9% au lieu de 6%) ne suffit pas à compenser.
En fait, ce que l’Outre-mer attend du Gouvernement est simple : qu’il fasse pour l’économie des DOM ce qu’il a décidé de faire pour l’économie de la France.
DU COTE DU PARLEMENT
Mutations : une avancée notable pour les fonctionnaires ultramarins
Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires, deux amendements sur la mutation des fonctionnaires ont été adoptés à l’unanimité dans la nuit du mercredi 7 au jeudi 8 octobre 2015. Ces textes permettent ainsi de prendre en compte les centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) dans les critères de mutation de la fonction publique.
Calendrier de discussion du PLF
– mission Outre-Mer : Mardi 27 octobre (21h) en commission élargie ;
– mission Outre-Mer : Mardi 3 Nov. (AM) en séance publique ;
– articles non rattachés (dont l’art. 43 PLF sur l’aide fiscale à l’investissement) : Jeudi 12 et Vendredi 13 Nov.
Le PLFSS : du 20 au 27 Octobre.
GOUVERNEMENT
Présentation du Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’État chargé du budget ont présenté, la semaine dernière, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 lors du Conseil des Ministres.
L’article 8 du PLFSS procède à la modification des seuils de l’exonération LODEOM pour les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. La mesure vise ainsi à abaisser les niveaux de rémunération à partir desquels l’exonération n’est plus totale pour l’ensemble des entreprises ne faisant pas partie des secteurs et des zones prioritaires et à réduire les plafonds de rémunération à partir desquels l’exonération cesse pour ces entreprises. Elle concentre l’effort sur les salaires dont les niveaux se rapprochent du SMIC. Concrètement, pour les entreprises bénéficiaires du régime de droit commun, l’exonération totale serait ramenée de 1,4 SMIC à 1,3 SMIC (env. 1 477 € nets/mois) et le plafond du dispositif serait abaissé à 2 SMIC, contre 2,6 SMIC en 2015 (et 3,8 SMIC avant 2014). A l’inverse, pour les entreprises éligibles au dispositif renforcé (NTIC, R&D, Agro-nutrition, Tourisme, ENR, Environnement ; zones : Guyane, Mayotte et certaines communes des autres DOM), le seuil d’exonération totale, et, avec lui, le niveau des franchises est porté de 1,6 à 1,7 SMIC (env. 1 931 € nets/mois). La franchise s’applique jusqu’à 2,5 SMIC et les rémunérations sont désormais éligibles jusqu’à 3,5 SMIC (env. 3 976 € nets/mois), ce qui accroit ces deux limites de 0,5 point.
Cette modification du dispositif d’exonération de cotisations patronales de sécurité sociale représente un montant net de 75 M. € d’économies par an, en intégrant l’impact financier du relèvement de l’exonération pour les secteurs bénéficiant du dispositif renforcé.
Pour en savoir plus sur les modalités de calcul de l’allègement de cotisations sociales prévu à l’issue du PLFSS 2016, consulter notre site : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2015/10/PM-PLFSS-2016-TAB_exos-10-Oct.pdf
Laurent Fabius annonce un plan d’1 milliard d’euros pour le tourisme
Parmi les trente décisions présentées par le ministre des Affaires étrangères, il faut noter la constitution de cinq pôles d’excellence (gastronomie/œnologie, montagne/sport, écotourisme/itinérance, tourisme autour des savoir-faire français (artisanat, luxe), le tourisme urbain/ nocturne) ; la promotion des destinations-phares à l’international à Paris et en France ; la mise en place d’un train express entre Roissy et Paris. Plus spécifiquement, l’Outremer bénéficiera d’Exemption de visas pour l’accès à ses territoires des touristes de plusieurs nationalités, en provenance des pays voisins. Les touristes de plusieurs pays situés dans les régions où se trouvent nos départements et collectivités d’outre-mer seront donc dispensés de visas, comme par exemple les touristes chinois se rendant à La Réunion.
Pour en savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/DP-cloture-assises_cle88c13f.pdf
VIE DE LA FEDOM
Agenda
Mardi 13 octobre : Audition sur le PLF 2016 par Patrick OLLIER, Député des Hauts-de-Seine, membre de la commission des finances et rapporteur général de la mission Outre-mer
Mercredi 14 octobre : Congrès de l’ACCDOM : intervention de Jean-Pierre PHILIBERT lors de la table ronde « Finances »
Jeudi 15 octobre : Audition sur le PLF 2016 par Michèle ANDRE, Sénatrice du Puy-de-Dôme, Présidente de la commission des finances
Jeudi 15 octobre : Rencontre sur le RGEC au MINOM
Conseil d’administration de la FEDOM
Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM se tiendra le mardi 17 Novembre prochain, de 14h30 à 18h00. Il sera suivi d’un séminaire de réflexion le 18 Novembre au matin, dans les nouveaux locaux de la FEDOM, 11 rue de Cronstadt – Paris XVème.
Diner du CREFOM
A l’instar de l’an dernier, la FEDOM est partenaire du dîner annuel du CREFOM, qui se déroulera cette année sous le haut-patronage et en présence du Premier Ministre, le 16 Novembre 2015 à 19h00 au Cercle national des Armées.
Inscriptions au dîner du CREFOM : https://crefom.org/prochain-evenement/
Renseignements sur contact@crefom.org ou au 06 13 66 20 38.
Pour les adhérents de la FEDOM, un tarif spécial est disponible : merci de nous contacter sur contact@fedom.org si vous êtes intéressés.
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 09 Octobre 2015 (croissance économique en 2014 dans les DFA, cf. infra, évolution du parc éolien et photovoltaïque dans les DOM) :
– Entre Décembre 2008 et Juin 2015, la puissance du parc éolien dans les DOM a stagné ; entre 2010 et 2015, elle a même diminué de 9,3 % alors qu’elle augmentait de 71 % en France métropolitaine. Désormais, l’Outre-mer ne représente plus que 0,4 % de la puissance du parc éolien français (contre 1 % en 2008) pour 3,2 % de la population.
– S’agissant du secteur photovoltaïque, les DOM ont connu un essor de la puissance du parc entre 2008 et 2010, mais ce dernier a été brisé par la décision d’exclure alors le photovoltaïque du bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement. L’ Outre-mer représentait plus d’un quart du parc français en 2008-2009, mais cette proportion n’a cessé de diminuer après 2010, la puissance du parc photovoltaïque des cinq DOM ne représentant plus que 5,8 % du total national au 30 Juin 2015. Entre 2010 et 2014, la puissance du parc a donc cru, Outre-mer, quatre fois moins rapidement que dans l’hexagone. Désormais, la nouvelle puissance raccordée ne représente plus, chaque année, qu’une part minime du total national : 1,4 % durant l’année 2014, à comparer aux 25,4 % constatés durant l’année 2009.
Consulter le tableau et lire les analyses portant sur les sujets actualisés : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
Retour sur le colloque tourisme Sénat / Fedom du 30 septembre 2015
Le 30 septembre 2015, la FEDOM et le SENAT ont organisé un colloque intitulé « Une bannière verte et bleue pour un renouveau du tourisme dans les outre-mer »
Les interventions des participants sont désormais accessibles en VOD.
Vous les retrouverez à l’adresse ci-dessous : http://videos.senat.fr/video/themes/theme18-p1.html
VIE DES ADHERENTS
Communiqué du Medef Saint-Pierre et Miquelon sur le PLF 2016
Après le communiqué des MEDEF des 4 Dom « historiques », c’est au tour du MEDEF Saint-Pierre et Miquelon de s’inquiéter de la baisse annoncée des exonérations de charges.
Lire le communiqué de presse: http://www.fedom.org/cp-du-medef-saint-pierre-miquelon-sur-le-plf-2016/
BREVES
Bichara Bouhari Payet élue nouvelle présidente du Parc naturel marin de Mayotte
La conseillère départementale Bichara Bouhari Payet a été élue, lundi 5 octobre 2015, pour cinq ans, nouvelle présidente de Parc naturel marin de Mayotte. Elle succède à Régis Masséaux, qui occupait le poste depuis un an.
En savoir plus : http://mayotte.la1ere.fr/2015/10/05/bichara-bouhari-payet-elue-nouvelle-presidente-du-parc-naturel-marin-de-mayotte-292909.html
Certificats d’économie d’énergie : l’éco-conditionnalité repoussée au 31 décembre 2015 pour les cinq DOM
Un arrêté de la ministre de l’Ecologie, publié dimanche 4 octobre, reporte au 31 décembre 2015 l’application à l’outre-mer du principe d’éco-conditionnalité de certaines opérations du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Le texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 qui définit un certain nombre d’opérations standardisées d’économie d’énergie dans le cadre de ce dispositif. Cet arrêté imposait, à compter du 1er juillet 2015, le recours à un professionnel qualifié RGE pour réaliser les opérations. Cette échéance est repoussée au 31 décembre 2015 pour les actions engagées en Guadeloupe, Martinique et Guyane, ainsi qu’à La Réunion et à Mayotte. L’arrêté modifie par ailleurs trois fiches d’opérations standardisées relatives à des opérations réalisées outre-mer. Elles concernent l’isolation de combles ou de toitures, l’isolation des murs ainsi que les chauffe-eau solaires individuels.
Pour aller plus loin, consulter l’arrêté du 2 Octobre 2015 :
ENQUETES ET RAPPORTS
Publication de trois études CEROM sur le PIB des DFA en 2014.
En 2014, la croissance du PIB de la Guyane, de la Martinique et de la Guadeloupe a connu une accélération, alors qu’elle stagnait au niveau national (+ 0,2 %, comme en 2013). Le PIB a progressé de 4 % en Guyane (contre + 2,9 % en 2013), de 1,4 % en Martinique (contre -0,9 % en 2013) et de 0,9 % en Guadeloupe (contre + 0,7 % en 2013). Dans les trois départements, le PIB par habitant a augmenté en 2014 (respectivement de 1,8 %, de 1,9 % et de 0,9 %) alors qu’il a diminué en France (-0,2 %). Désormais, le PIB de la Guyane atteint 3,91 Mds. €, celui de la Martinique 8,44 Mds. € et celui de la Guadeloupe 8,06 Mds. €. On rappellera (cf. LH n°173) que la croissance réunionnaise s’est également accélérée en 2014 (+ 3,1 %, contre + 0,7 % en 2013), le PIB réunionnais atteignant 17,17 Mds. € l’an dernier.
Pour aller plus loin, consulter les études :
– Guyane : http://www.cerom-outremer.fr/IMG/pdf/cerom_comptesrapides2014_guyane.pdf
– Martinique : http://www.cerom-outremer.fr/IMG/pdf/cerom_comptesrapides2014_martinique.pdf
– Guadeloupe : http://www.cerom-outremer.fr/IMG/pdf/cerom_comptesrapides2014_guadeloupe.pdf
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Les patrons outre-mer pleurent les exonérations de charges
Inacceptable, absurde et incohérent ! La fédération des entreprises d’Outre-mer n’est pas avare de critiques après la présentation du projet de budget 2016. Pourtant le gouvernement affirme qu’en 2016, les entreprises seront davantage aidées que cette année. (Radio Outremer 1ere, le 05.10.15)
Ecouter l’émission http://t.co/jpmU7JODCj
Lire le tweet https://twitter.com/radioofr/status/651130420591898624?s=03
LU DANS LA PRESSE
Outre-mer : Les tarifs bancaires à la baisse
L’Observatoire des tarifs bancaires de l’Iedom (Institut d’émission des départements d’Outremer) a rendu public son rapport annuel, qui couvre la période d’avril 2014 à avril 2015. Si des disparités importantes demeurent entre les tarifs domiens et la moyenne nationale sur certains services, nombre de postes affichent néanmoins une baisse. Une majorité des tarifs standards se situe désormais à un niveau inférieur ou égal à celui de la Métropole. Les baisses les plus significatives concernent les frais de tenue de compte (- 11,1%) et les frais d’avis à tiers détenteur (- 1,3%). En matière de frais de tenue de compte, la baisse concerne toutes les géographies à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, où le service est gratuit. D’autres baisses importantes sont observées sur la mise en place d’une autorisation de prélèvement (- 90%) et les frais par prélèvement à l’unité (- 50%), qui concernent néanmoins, dans les deux cas, des services de faibles montants. Par ailleurs, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié 14 tarifs moyens pondérés qui correspondent aux tarifs dits standards et constituent des points de référence.
En savoir plus (France Antilles Guadeloupe) : http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/economie/les-tarifs-bancaires-a-la-baisse-342294.php
JOURNAL OFFICIEL
JO du 8 octobre
LOI n° 2015-1236 du 7 octobre 2015 autorisant la ratification de l’accord entre la République française et l’Union européenne visant à l’application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l’Union sur la fiscalité de l’épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (1)
Jo du 9 octobre
Arrêté du 30 septembre 2015 modifiant l’arrêté du 13 novembre 2009 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et l’arrêté du 8 mars 2010 modifié relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 1er octobre 2015 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des conseillers à l’assemblée de Martinique et à l’assemblée de Guyane
JO du 10 octobre
Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte (rectificatif)
JO du 11 octobre 2015
Arrêté du 9 octobre 2015 modifiant les conditions d’éligibilité des aides publiques attribuées à l’occasion de travaux de rénovation énergétique dans les logements situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte
LA FEDOM a déménagé !
Merci de bien noter notre nouvelle adresse
11 rue de Cronstadt, 75015 PARIS
