La lettre d’information hebdomadaire N° 178 du lundi 5 octobre 2015

TENDANCE

Plus de prélèvements sur les entreprises c’est moins de développement

En écho à notre propre communiqué, les MEDEF Guadeloupe & Guadeloupe économique, Guyane, Martinique et Réunion ont aussi dénoncé l’économie de 73 Millions d’euros sur les charges sociales « LODEOM », prévue dans le projet de loi de finance 2016 au détriment des Entreprises des DOM.

La Présidente de la CGPME de Guadeloupe parle non pas de tango budgétaire mais de « croche pied qui nous met carrément par terre !!!!! »

De partout remontent de vives inquiétudes, voire de la colère que le Gouvernement devrait prendre en compte quand il est encore temps.

Rappelons que ces coups de rabots s’inscrivent en triple contradiction :

– Avec l’objectif d’égalité économique réelle, dont le chef de l’Etat a indiqué qu’il allait faire l’objet de l’élaboration d’une loi.

– Avec l’objectif de création par les entreprises des emplois nécessaires à une résorption durable du chômage.

– Avec un projet de hausse du CICE et d’efforts pour les secteurs prioritaires de la LODEOM, que nous approuvons par ailleurs.

Nos entreprises ont besoin de stabilité, de réactivité et de cohérence dans l’action de l’Etat pour investir afin d’embaucher.

Chacun de nos territoires ne pourra accéder au développement économique durable, à l’égalité et à la prospérité sans un niveau de compétitivité adaptée à ses contraintes régionales. Les entreprises de nos collectivités du Pacifique également, qui ne sont pas concernées par les exonérations de charges, attendent désespérément la prolongation de la défiscalisation, au moins jusqu’en 2025.

Les entreprises en appellent à des arbitrages favorables au plus haut niveau de l’Etat et aux parlementaires des Outremers afin que soient apportés les correctifs nécessaires à la réalisation d’un objectif commun : la création d’emplois durables.

DU COTE DU PARLEMENT

Adoption définitive du projet de loi sur l’actualisation du droit des Outre-mer.

A l’issue du passage du texte en Commission mixte paritaire, le 29 Septembre, le projet de loi a été définitivement adopté par les députés durant la 2^ème séance du Jeudi 1^er Octobre, tous les groupes parlementaires votant en faveur du texte. Quelques ajustements sont intervenus en CMP par rapport au texte adopté en Juillet (cf. LH, veille juridique de Juillet) : la suppression des frais d’itinérance pour la téléphonie mobile dans les DCOM interviendra in fine le 1^er Mai 2016 ; par ailleurs, l’élaboration de deux rapports, portant sur l’aide au fret et sur le « décret carburant », a été finalement écartée.

Pour aller plus loin :

Lire le rapport de la CMP : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/rapports/r3087.pdf

Consulter le projet de loi définitivement adopté : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/ta/ta0589.pdf

Lire le CP du Ministère des Outre-mer :

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Projet_de_loi_relatif_a_l_actualisation_du_droit_des_Outre-mer_definitivement_adopte.pdf

Saint-Barthélemy : Le Sénat a adopté le projet de loi ratifiant un accord sur la fiscalité

En savoir plus : http://www.fiscalonline.com/Saint-Barthelemy-Le-Senat-a-adopte,7920.html

GOUVERNEMENT

Présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2016

Le PLF 2016, présenté en conseil des ministres le 30 Septembre, concerne, à ce stade, les DCOM surtout dans son article 43 (aménagement des aides fiscales à l’investissement Outre-mer) ; les DOM peuvent être également concernés par l’article 40 du texte (prorogation du CITE) et par l’article 52 (création d’un fonds de péréquation pour les CCI). La première partie du PLF sera discutée par les députés entre le mardi 13 le lundi 19 Octobre.

Pour aller plus loin : consulter le PLF 2016 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/pdf/projets/pl3096.pdf

Communiqué de presse de la FEDOM : « Projet de loi de finances pour 2016 :  quand l’inacceptable le dispute à l’incohérent » http://www.fedom.org/projet-de-loi-de-finances-pour-2016-quand-linacceptable-le-dispute-lincoherent/

Et pour aller plus loin, lire le dossier de presse du PLF 2016 (les mesures générales du Pacte de responsabilité sont exposées p. 19-21 du document) :

http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/19768.pdf

VIE DE LA FEDOM

Agenda

Mardi 6 octobre à 15h00 : réunion de travail à la DGOM sur le RGEC

Mardi 6 octobre à 18h00 : audition sur le PLF 2016 par Karine Berger, Députée des Hautes-Alpes, membre de la commission des finances

Mercredi 7 octobre à 17h00 : audition sur le PLF 2016 par Hervé Mariton, Député de la Drôme, membre de la commission des finances

Jeudi 8 octobre à 14h30 : audition sur le PLF2016 par Gilles Carrez, Député du Val-de-Marne, Président de la commission des finances

Conseil d’administration de la FEDOM

Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM se tiendra  le mardi 17 Novembre prochain, de 14h30 à 18h00. Il sera suivi d’un séminaire de réflexion le 18 Novembre au matin, dans les nouveaux locaux de la FEDOM, 11 rue de Cronstadt – Paris XVème.

Diner du CREFOM

A l’instar de l’an dernier, la FEDOM est partenaire du dîner annuel du CREFOM, qui se déroulera cette année sous le haut-patronage et en présence du Premier Ministre, le 16 Novembre 2015 à 19h00 au Cercle national des Armées.

Inscriptions au dîner du CREFOM : https://crefom.org/prochain-evenement/

Renseignements sur contact@crefom.org ou au 06 13 66 20 38.

Tableau de bord

Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 02 Octobre 2015 (évolution comparée des PIB/habitants entre 2000 et 2013 et des taux de mortalité infantile dans les DCOM et dans l’hexagone entre 1994 et 2013) :

*En 2013, le PIB/habitant en moyenne dans les cinq DOM s’établit à 57,1 % du niveau métropolitain (soit 77,2 % de la région hexagonale la plus pauvre, le Limousin) ; tous DCOM confondus, ces ratios s’étalent entre 23,5 % (Mayotte, 2012) et 114,5 % (Saint-Barth, 2010) du niveau hexagonal ;

*En matière de tx. de mortalité infantile, en 2011-2013, les DCOM présentent par rapport à la métropole des retards s’étalant entre 14 ans (N-Calédonie) et 39 ans (Mayotte) ; en Seine-St-Denis, le retard est de 18 ans. Pour les 4 DOM historiques, ces écarts sont passés de 12 ans en 1994 à 23 ans en 2013.

Consulter le tableau et lire les analyses portant sur les sujets actualisés : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/

Commission tourisme de la FEDOM : réélection de Nicolas Vion

La Commission tourisme de la FEDOM s’est réunie lundi 28 septembre. Au cours de cette réunion, le Président sortant, Nicolas Vion, a été réélu à l’unanimité. Jean-Pierre Philibert et les membres de la FEDOM lui adressent leurs plus sincères félicitations.

Lire le compte-rendu de la réunion : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2015/10/Réunion-commission-tourisme-FEDOM.pdf

VIE DES ADHERENTS

PLF 2016 : réaction commune des MEDEF des 4 DOM

Suite à la présentation du PLF 2016, les MEDEF des DOM ont émis un communiqué de presse.

Lire le communiqué de presse : http://www.fedom.org/communique-des-medef-des-dom-en-reaction-au-projet-de-budget-outre-mer-2016/

« Guyane économique » obtient des engagements de l’Etat

Le « protocole d’accord » a été signé mardi 29 Septembre à la préfecture de Cayenne entre la préfecture, la direction régionale des finances publiques, la caisse générale de sécurité sociale [CGSS] et Guyane économique, au lendemain d’une réunion qui s’est tenue à Matignon. « Un grand travail a été réalisé, après 80 jours de mobilisation » a déclaré le président du MEDEF-Guyane, Stéphane Lambert, à la tête du mouvement Guyane économique (rassemblant le Medef, les MPI, le CNPA, l’UGTR, la SEBSOG, la FEDOMG, la FDSAPEG). « Le travail commence maintenant » a-t-il ajouté. Les services de l’État devront désormais notamment respecter « les délais de paiement à 30 jours ». Une autre demande de Guyane économique est la possibilité donnée aux entreprises de pouvoir obtenir leur extrait K’Bis à distance : ceci est en voie d’être rendu possible. Enfin, la signature du pacte d’avenir promis par François Hollande (Déc. 2013) a été abordée. « Le pacte d’avenir va devenir une réalité (…) un arbitrage aura lieu le 9 octobre » selon Stéphane Lambert. Cet arbitrage ministériel préfigurerait à une signature, vraisemblablement, début 2016, une fois l’assemblée unique de Guyane constituée.

Pour aller plus loin, lire l’article (Guyaweb, le 29 Septembre 2015) : http://www.guyaweb.com/actualites/news/economie/guyane-economique-obtient-des-engagements-de-letat/

BREVES

Extension du domaine maritime français grâce aux Outre-mer

La France vient d’étendre son domaine maritime au large de ses territoires ultra-marins, en vertu de quatre décrets parus le 27 Septembre au Journal Officiel (cf. LH n°177). Les quatre textes définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen (TAAF). Notre pays, qui dispose du deuxième domaine maritime au monde derrière les États-Unis, avec quelque 11 millions de km² (dont 97 % dans les DCOM), étend ainsi son domaine maritime de près de 500.000 km², soit environ la superficie de la métropole. Si toutes les demandes soumises par la France, dans le cadre de la convention de l’ONU sur le droit de la mer (Montego Bay, 1982), étaient validées, le domaine maritime sous juridiction française pourrait augmenter d’au moins un million de km².

ENQUETES ET RAPPORTS

Publication d’un rapport CEROM autour des problématiques de l’emploi et du chômage à La Réunion.

Il ressort de cette étude que La Réunion a le taux de chômage le plus élevé de France (26,8 % de la population active en 2014 contre 9,9 % en métropole ; et taux de 58,6 % pour les moins de 25 ans)…mais aussi une forte dynamique en termes de création d’emplois. Ainsi, entre 2001 et 2013, l’emploi progresse de 2 % en moyenne chaque année (+ 0,4 % au niveau national), plaçant La Réunion au 2ème rang des régions, juste derrière la Corse (2,3 %) : 4 600 emplois supplémentaires ont ainsi été créés par an en moyenne, sur la période. Mais, compte tenu de la pression démographique, 7 300 emplois devraient être créés chaque année pour stabiliser le chômage…

Pour aller plus loin, consulter le document CEROM :

http://www.cerom-outremer.fr/IMG/pdf/cerom_emploi_et_chomage_le_paradoxe_reunionnais.pdf

LA FEDOM DANS LA PRESSE

Mayotte épargnée par le PLF 216 mais…gros coup de colère du président de la FEDOM

Le Projet de Loi de Finances (PLF) 2016 vient d’être dévoilé et la grise mine est de rigueur partout en France avec des économies d’échelle réalisées sur toutes les dotations accordées aux collectivités. (France Mayotte matin, le 02 Octobre 2015)

Lire l’article : http://www.fedom.org/mayotte-epargnee-par-le-plf-216-gros-coup-de-colere-du-president-de-la-fedom-france-mayotte-matin-le-02-10-15/

La FEDOM dénonce un « coup de rabot » du gouvernement au détriment des entreprises

Dans un communiqué, Jean-Pierre Philibert, Président de la FEDOM, affirme découvrir « avec une stupéfaction teintée de déception, la présentation des premiers chiffres relatifs au PLF 2016 pour la mission Outre-mer. (Zinfos974, le 02 Octobre 2015)

Lire la suite : http://www.fedom.org/la-fedom-denonce-coup-de-rabot-du-gouvernement-au-detriment-des-entreprises-zinfos974-le-02-10-15/

Projet de loi de finances : la Fedom ne digère pas les arbitrages

Dans un communiqué publié hier, la Fedom fustige le projet de loi de finances 2016 et se dit « déçue » des arbitrages réalisés pour l’Outre-mer. (Journal de l’île de La Réunion, le 01 Octobre 2015)

Lire l’article : http://www.fedom.org/projet-de-loi-de-finances-la-fedom-ne-digere-pas-les-arbitrages/

« Projet de loi de finances pour 2016 : quand l’inacceptable le dispute à l’incohérent »

Jean Pierre Philibert, Président de la FEDOM, découvre avec une stupéfaction teintée de déception, la présentation des premiers chiffres relatifs au PLF 2016 pour la mission Outre-mer. (Imazpress, le 01 Octobre 2015)

Lire l’article : http://www.fedom.org/projet-de-loi-de-finances-pour-2016-quand-linacceptable-le-dispute-lincoherent-imazpress-le-01-10-15/

Le patronat dénonce un « tango budgétaire »

« Inacceptable », « inadmissible », et « incohérent » : ce sont les trois adjectifs qui viennent  l’esprit de Jean-Pierre Philibert après la décision du gouvernement de réduire de 73 millions d’euros les exonérations de charges sociales outre-mer. (Le Quotidien de La Réunion, le 01 Octobre 2015)

Lire l’article : http://www.fedom.org/le-patronat-denonce-tango-budgetaire-le-quotidien-de-la-reunion-le-01-10-2015/

LU DANS LA PRESSE

Mayotte: mise en place du « 1 % logement »

Solendi, l’organisme chargé du «1% logement», s’installe à Mayotte. A l’instar des autres départements de France, dès la fin de l’année, les entreprises mahoraises de plus de 20 salariés devront s’acquitter d’une cotisation représentant 0,45% de la masse salariale de l’année précédente ce qui permettra dès le 1er janvier 2016 aux salariés des entreprises de plus de 10 salariés d’avoir accès à une large gamme d’aides et de services. Un comité local a été créé : «C’est un lieu où l’ensemble des partenaires sociaux travaillent en bonne intelligence avec les mêmes objectifs», souligne Thierry Galarme, le président du MEDEF Mayotte qui revendique la transposition du dispositif dans le 5^ème DOM.

Pour aller plus loin, lire l’article (Journal de Mayotte, 29 Septembre 2015) : http://lejournaldemayotte.com/une/le-1-logement-arrive-a-mayotte/

JOURNAL OFFICIEL

JO du 29 septembre

Arrêté du 22 septembre 2015 portant renouvellement au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d’administration de l’Agence française de développement

JO du 1^er octobre 2015

Arrêté du 17 septembre 2015 relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte

JO du 2 octobre 2015

Arrêté du 30 septembre 2015 portant nomination dans l’emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte

Avis de recrutement de dix travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d’outre-mer de Polynésie française au titre de l’année 2015

Avis de recrutement d’un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des surveillants de l’administration pénitentiaire des services pénitentiaires de la collectivité d’outre-mer de Nouvelle-Calédonie au titre de l’année 2015

JO du 3 octobre 2015

Décret n° 2015-1220 du 1er octobre 2015 relatif à l’insertion par l’activité économique et aux règles relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi à Mayotte