La lettre d’information hebdomadaire Spécial Veille économique et juridique, 30 Août 2015

 DU COTE DU PARLEMENT

Par décret du 31 juillet 2015,le Parlement sera convoqué en session extraordinaire à partir du 14 septembre pour examiner et voter de nombreux textes législatifs, dont le projet de loi « Santé » et le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Les parlementaires auront également pour mission d’examiner la proposition de loi relative au 2^ème dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

GOUVERNEMENT

Remise au Parlement du tiré-à-part sur le budget de l’État en 2016

En complément du rapport préalable au débat d’orientation des finances publiques remis le 30 juin 2015 au Parlement, le tiré-à-part présente les grandes orientations du projet de loi de finances 2016. Le budget du MDOM (qui, rappelons-le, ne représente que 15 % du total des dépenses budgétaires brutes vers les DCOM) sera stable (+ 1 M. € ; + 0,05 %) à 2 018 M. €, les dépenses globales des ministères diminuant de 0,5 %. Mais il était prévu initialement qu’il progresse de 45 M. €. Il est précisé, p. 7 du document : « Les crédits du ministère des Outre-Mer seront maintenus au niveau de la loi de finances initiale pour 2015, ce qui permettra de préserver les interventions directes dans les outre-mer tout en modernisant [sic] le régime des exonérations de charges sociales, en cohérence avec le déploiement des allégements du Pacte de responsabilité et de solidarité ».

Pour aller plus loin, lire le document : http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2016/DOFP/DOFP_2016_TAP.pdf

Publication d’un communiqué de presse précisant le cadre juridique applicable aux aides à l’investissement Outre-mer

La ministre des Outre-mer, Georges Pau-Langevin et le secrétaire d’État en charge du Budget, Christian Eckert ont précisé, par voie de presse le 6 Août, « le cadre juridique applicable aux aides à l’investissement Outre-mer » : « Si le cadre communautaire des dispositifs d’aide à l’investissement outre-mer a changé, il est rappelé qu’en droit interne, aucune modification substantielle des régimes d’aide ou de la définition des investissements éligibles n’est intervenue. Aussi, afin de maintenir la sécurité juridique dans l’octroi des aides, de conserver aux dispositifs d’aide leur efficacité économique et de sécuriser pleinement les investissements réalisés tant en plein droit que ceux subordonnés à un agrément, les autorités françaises ont précisé à la Commission la définition des investissements productifs éligibles qu’elles appliqueront à partir de mi-septembre [le 21 Septembre], sauf avis contraire de sa part. Cette définition intègre, conformément à l’article 2 du RGEC [Règlement général d’exemption par catégorie], les investissements de renouvellement lorsqu’il y a augmentation de la capacité de production ou amélioration significative de la productivité, du résultat d’exploitation ou de la qualité des produits. C’est donc sur ces bases que l’administration se prépare à accorder les agréments fiscaux portant sur de tels investissements à partir de mi-septembre. ».

Commentaire : La FEDOM se félicite de l’issue de cet arbitrage interministériel. Alors que la croissance en France a marqué le pas au 2^nd trimestre 2015, plus que jamais, la priorité est de stimuler l’investissement et de rétablir la confiance des chefs d’entreprise. La FEDOM, qui s’est beaucoup investie en Juin-Juillet pour obtenir l’arbitrage susmentionné, y travaille.

Promulgation de trois lois emblématiques

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (« loi Macron »), la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte et la loi relative au dialogue social et à l’emploi ont été publiées ce mois-ci. Pour prendre connaissance de ces lois, cf. infra, rubrique JO.

Les DCOM sont particulièrement concernés par ces textes. On notera en particulier :

(i)             les articles 39, 51 (III-IV), 60 (I-2°), 234, 259, 275 et 298 de la « loi Macron »,

(ii)            les articles 44, 47, 59-XIII et 60 de la loi « Dialogue social »,

(iii)           les articles 1^er-III-8°, 59-I-2°-4°, 77-VII-6°, 104-IV-2°, 106-II, 145-II-2°, 167-12°, 183-I (11°) et les articles 203 à 215 de la loi « Transition énergétique » ; ce dernier texte s’inscrit dans la continuité de l’article 56 de la loi « Grenelle I » n°2009-967 du 3 Août 2009.

BREVES

Signature du contrat de plan État-Région (CPER) Etat-Guadeloupe

La Guadeloupe est le premier DCOM à signer son contrat CPER « nouvelle génération ». Ce programme d’investissements qui s’étalera jusqu’en 2020 a été ratifié le 5 Août par la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, Victorin Lurel et son homologue du conseil départemental, Josette Borel-Lincertin. Plus de 590 M. € (dont 189,9 M. € de crédits d’Etat) qui seront débloqués pour des investissements structurants : mise aux normes parasismiques des écoles, rénovation urbaine, couverture très haut débit du territoire, etc. On rappellera que les cinq départements/régions d’outre-mer bénéficient de 7,4 % du montant global des CPER, (12,5 Mds. €) durant la période 2015-2020 (7,1 % sur 2007-2013), pour une part dans la population française de 3.2 %.

Pour aller plus loin : consulter le CPER : http://www.guadeloupe.pref.gouv.fr/content/download/7202/54177/file/CPER%202015-2020%20Guadeloupe%20signé%202015-08-05.pdf

L’AFD a accordé le 4 Août à l’ADIE, un nouveau prêt de 4 M. € pour refinancer, dans les Outre-mer, des microcrédits de plus de 6 000 euros

L’AFD est le partenaire financier historique de référence de l’ADIE dans les Outre-mer. Depuis 2005, cet EPIC a ainsi contribué au refinancement de 28 % des prêts octroyés par l’ADIE dans les Outre-mer,  pour un montant de près de 21 M. €. Les onze DCOM représentent à fin 2014, près de 35 % de l’activité de l’ADIE, association pionnière du microcrédit en France, pour 4,1 % de la population nationale. Cf. www.adie.org.

La ministre des Outre-mer a rendu publique, le 7 Août, la liste des lauréats de l’appel à projets « recherche » 2015 du ministère des Outre-mer

Pour un montant de subventions de 300 000 € au total, 14 projets ultramarins, ont été sélectionnés. La thématique de l’appel à projets portait exclusivement sur des travaux conduisant à favoriser l’émergence de solutions concernant le changement climatique. Il s’agissait de permettre aux équipes de recherche impliquées en Outre-mer de participer pleinement aux initiatives précédant la présidence française de la 21^ème Conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015 (COP21), qui se tiendra du 30 Novembre au 11 Décembre 2015.

Pour aller plus loin, lire le communiqué de presse du MDOM : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_Le_Ministere_des_Outre-mer_soutient_la_recherche_pour_la_lutte_contre_le_changement_climatique.pdf

L’appel à candidatures pour la 4e phase de sélection pour le dispositif La France s’engage est ouvert

Depuis 2014, le ministère de la Ville lance un appel à projets permettant de sélectionner quinze lauréats tous les semestres. Tous les six mois, l’Etat s’engage donc à labelliser et accompagner de nouveaux projets d’intérêt général et innovants portés par des associations, des fondations ou des entreprises. Le projet doit avoir une utilité sociale, avoir fait ses preuves, un caractère innovant et un potentiel de duplication ou de changement d’échelle. Trente projets, au total, ont, pour le moment, été retenus. La clôture des candidatures pour la session en cours est fixée au 15 septembre à 23 h 59 (heure de métropole). Les candidatures s’effectuent en ligne sur le site internet : www.lafrancesengage.fr. Ces dossiers sont ensuite analysés, au sein des services de l’État puis par le Comité des parrains La France s’engage. 15 lauréats sont retenus puis annoncés par le Président de la République tous les semestres.

Un plan pour l’internationalisation des entreprises à La Réunion

Le PRIE (Plan régional d’internationalisation des entreprises, 2015-2020) a été signé le 19 Août 2015. Il travaille en concordance avec la Stratégie Régionale de Développement Economique (SRDE), la Stratégie de Spécialisation Intelligente (S3) et le Schéma d’Aménagement Régional (SAR). Parmi les objectifs, il est question de réaffirmer la volonté des partenaires d’accompagner et soutenir les entreprises réunionnaises dans leurs démarches de prospection sur les marchés extérieurs et de négociation de contrats. Pour cela, le PRIE vise à promouvoir l’emploi, la production, le savoir-faire et les services de La Réunion, à valoriser les entreprises, à promouvoir les filières, à mutualiser les ressources, à soutenir l’innovation et à sécuriser les échanges commerciaux. Pour ce faire, il s’agit d’améliorer la lisibilité des missions de chaque acteur, à chaque étape du projet d’internationalisation.

Signature du contrat de plan État-Région (CPER) Etat-Réunion

Dominique Sorain, préfet de La Réunion, Didier Robert, président du Conseil régional et Nassimah Dindar, présidente du Conseil départemental ont signé, le 20 Août 2015, le CPER de La Réunion pour les six prochaines années (2015-2020). Six volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis : infrastructures de base et risques – priorités territoriales – gestion des ressources énergétiques et écologiques – enseignement supérieur, recherche et innovation – employabilité et cohésion sociale – économie durable. A ces six volets, s’ajoute un septième volet prioritaire du développement numérique. Une somme globale de 462,8 M. € sera mobilisée, dont 197,7 M. € de crédits d’Etat.

Pour aller plus loin : consulter le CPER : http://www.reunion.gouv.fr/IMG/pdf/assemblage_CPER_vdef_17_08_cle431998.pdf

Visite du ministre de l’Economie en Guyane (19-21 Août 2015)

Emmanuel Macron a notamment visité le site minier de la Montagne d’Or sur lequel une multinationale canadienne, Colombus Gold, souhaite implanter une mine d’or à ciel ouvert. Sur le terrain, il s’est montré très favorable au projet, déclarant notamment : « Nous devons réussir à travailler de concert, en respectant des contraintes scientifiques, environnementales et sociales. L’économie doit avancer car c’est l’avenir de ce territoire qui est en jeu« . Le potentiel exploitable de la Guyane (c’est-à-dire connu sur les sites actuellement en exploitation) est de près de 450 tonnes d’or. Mais l’ordre de grandeur de la production y est aujourd’hui de 5 à 10 tonnes par an (contre 211 t. aux États-Unis en 2014). Par ailleurs, la filière ne rapporte quasiment rien en termes de retombées fiscales du fait d’une taxation très faible : l’arrêté interministériel du 21 juillet 2014 fixe un taux en Guyane de « 1 à 2 % du cours moyen annuel d’un kilogramme d’or constaté sur le marché de l’or de Londres en 2013 ». Pour ne pas freiner les investisseurs, cette taxation pourrait rester très basse, dans le cadre de la réforme du code minier, qui doit passer en conseil des ministres « à la fin de l’année 2015« , a confirmé Emmanuel Macron.

En revanche, le ministre a abandonné le projet d’une « Société nationale des mines », annoncé par son prédécesseur Arnaud Montebourg en Février 2014 afin de dynamiser l’activité aurifère.

Publication du Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 et de l’arrêté du même jour pris pour l’application des art. 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du CGI relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer

Le décret du 25 Août 2015 concerne (i) les particuliers réalisant indirectement des investissements productifs ou dans le logement social outre-mer et bénéficiant à ce titre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI) ou de celle prévue à l’article 199 undecies C du CGI ; (ii) les entreprises exerçant outre-mer une activité éligible au sens du I de l’article 199 undecies B du CGI et réalisant des investissements productifs ou des investissements dans le secteur du logement intermédiaire ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI, à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI ou au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI ; (iii) les entreprises et organismes HLM réalisant des investissements dans le secteur du logement social et bénéficiant de la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI ou du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI. Rappelons que l’article 21 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 (LFI 2014) avait créé deux nouveaux crédits d’impôt applicables aux investissements productifs, aux investissements dans le secteur du logement intermédiaire et aux investissements dans le secteur du logement social réalisés dans les DOM, codifiés respectivement aux articles 244 quater W et 244 quater X du CGI. Le présent décret précise notamment les plafonds de ressources et de loyer applicables, les modalités d’option pour le crédit d’impôt, les obligations déclaratives ainsi que les modalités d’imputation de la créance et de préfinancement. Ce décret remplace par ailleurs le décret n° 2015-765 du 29 juin 2015.

Pour sa part, l’arrêté du 25 Août 2015 précise l’éligibilité des investissements consistant en l’acquisition d’un véhicule terrestre à moteur. Le texte définit par ailleurs les dépenses d’équipement d’énergie renouvelable réalisées dans le secteur du logement social éligible au crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du CGI. Enfin, il précise les seuils de déconcentration de la procédure d’agrément concernant les investissements réalisés dans le secteur du logement social et intermédiaire et leurs modalités d’appréciation.

Pour aller plus loin : consulter le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031100674&dateTexte=&categorieLien=id ; et l’arrêté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031100769&dateTexte=&categorieLien=id

Publication du décret n° 2015-1077 du 26 Août 2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015

Le décret prévoit les conditions et les modalités d’assujettissement des personnes qui atteignent ou dépassent le seuil de 300 000 € de chiffre d’affaires de production, les conditions et les modalités du bénéfice des exonérations facultatives instituées aux articles 6 et 7-1 de la loi précitée, des déductions et du remboursement de l’octroi de mer dans les cinq DOM, les modalités de fixation des taux d’octroi de mer, les obligations des assujettis, notamment au sein du marché unique antillais et les conditions du reversement de l’octroi de mer entre les collectivités au sein de ce dernier.

Pour aller plus loin : consulter le décret : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031108041&dateTexte=&categorieLien=id

Université d’été du MEDEF : réunion du « Club Outre-mer » (27 Août 2015)

Lors de cette réunion à laquelle était invitée la FEDOM, en présence de Patrick Bernasconi, n°2 du MEDEF, les thèmes suivants ont été abordés :

(1)   Le RGEC et les aides d’Etat : Le Président de la République et la Ministre des Outre-mer ont écrit, courant Août, aux responsables de la Commission européenne pour procéder à la demande officielle de révision de ce règlement européen. Dans cette perspective, François Hollande recevra à l’Elysée, le 16 Septembre prochain, les Présidents de la FEDOM, de l’ACCIOM et d’EURODOM. Les MEDEF, unanimes, demandent l’application pleine et entière de l’art. 349 du Traité de Lisbonne sur les RUP, considérant que le dispositif actuel s’inscrit dans une logique de plafonnement des aides d’Etat conduisant, à plus ou moins court terme, à une impasse sévèrement préjudiciable pour un grand nombre de secteurs et d’entreprises dans les six RUP ;

(2)   Le Projet de budget 2016 : Dans un contexte de stabilité du budget du MDOM (cf. supra), les socio-professionnels, dans l’optique de la présentation du PLF le 30 Septembre prochain, demandent à ce que les exonérations de charges sociales (1,15 Md. €, tous dispositifs confondus) soient sanctuarisées ;

(3)   L’après-LODEOM : Les socio-professionnels souhaitent que le principe d’une « LODEOM II », pérennisant et renforçant les dispositifs de 2009 (ZFA, Exos de charges…) et prolongeant l’aide fiscale à l’investissement de 2017 à 2027, soit dûment maintenu.

La FEDOM informera ses adhérents, dans le cadre des Lettres hebdomadaires à venir, des développements précis de ces trois thématiques.

LU DANS LA PRESSE

Interview, dans France Guyane (6 Août 2015) de Patrick Karam, Président du CREFOM, qui élabore avec Victorin Lurel le plan pour l’égalité économique réelle

Lire l’article : http://www.franceguyane.fr/actualite/economie-consommation/la-france-doit-l-egalite-economique-a-l-outre-mer-253691.php

La Nouvelle Calédonie est-elle en guerre contre le nickel ? (Les Echos, 6 Août 2015)

En savoir plus sur http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-136763-la-nouvelle-caledonie-est-elle-en-guerre-contre-le-nickel-1142751.php?AovSib04TchBSRcH.99

Série d’articles dans La Tribune sur Mayotte

Article du 3 Août : http://www.latribune.fr/economie/france/mayotte-la-france-au-bout-du-monde-1-4-495959.html

Article du 10 Août : http://www.latribune.fr/economie/france/mayotte-comment-rallier-ce-bout-du-monde-francais-2-4-492621.html

Article du 17 Août : http://www.latribune.fr/economie/france/mayotte-3-4-l-ile-peut-elle-miser-sur-le-tourisme-497731.html

Article du 24 Août : http://www.latribune.fr/economie/france/mayotte-4-4-l-emploi-des-jeunes-rocher-de-sisyphe-du-101e-departement-498789.html

En Nouvelle-Calédonie, le succès du service militaire adapté (La Croix, 10 Août 2015)

Lire l’article : http://www.la-croix.com/Actualite/France/En-Nouvelle-Caledonie-le-succes-du-service-militaire-adapte-2015-08-10-1342891

La Réunion la promesse d’une île (Le Monde, 14 Août 2015)

En grande précarité, le territoire ultramarin veut tirer parti de ses ressources naturelles, bagasse, eau, soleil et vent pour gagner son indépendance énergétique.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/planete/visuel/2015/08/01/la-reunion-la-promesse-d-une-ile_4702392_3244.html#doMQdGmV3rs67MmH.99

« La petite tirelire républicaine des Saint-Martinois » (stmartinweek.com, 25 Août 2015)

L’article se fonde sur les données du Tableau de bord de la FEDOM : http://www.stmartinweek.com/rubriques/economie/la-petite-tirelire-republicaine-des-saint-martinois.html

Prêt à taux zéro : un produit social non disponible à Mayotte (L’infoKwezi, 27 Août 2015)

http://www.linfokwezi.fr/pret-a-taux-zero-un-produit-social-non-disponible-a-mayotte/

ENQUÊTES ET RAPPORTS

Publication d’une série d’études de l’INSEE sur la démographie des entreprises des trois DFA 

Entre 2008 et 2013, le nombre d’établissements guadeloupéens a augmenté de 3,7 % par an en moyenne, (France : + 3,5 %). Une part importante du parc des établissements (29 %) s’est renouvelée chaque année, mais le renouvellement est plus modéré qu’en France métropolitaine (38 %) : c’est le résultat d’un moindre renouvellement des établissements dans les secteurs importants du système productif comme la construction. Dans le même temps, 35 % des emplois régionaux sont créés, supprimés ou transférés. Dans cette période marquée par la crise, l’emploi n’augmente finalement que de 0,7 % par an, mais la moyenne nationale n’est que de 0,1 % par an.

Sur la période de référence, le nombre d’établissements guyanais a augmenté de 6,9 % par an en moyenne, deux fois plus vite qu’en moyenne nationale. Derrière ces évolutions, une part importante du parc des établissements se renouvelle (37 %). Dans le même temps, 39 % des emplois régionaux sont créés, supprimés ou transférés. Durant cette période, l’emploi évolue de 3,7 % par an, soit la hausse régionale la plus élevée de France.

Entre 2008 et 2013, le nombre d’établissements martiniquais a augmenté de 2,4 % par an en moyenne, soit moins qu’en moyenne nationale. Derrière cette évolution martiniquaise modeste, une part importante du parc des établissements (30 %) s’est renouvelée chaque année, mais cette part s’avère plus faible qu’en France métropolitaine. Dans le même temps, 33 % des emplois régionaux sont créés, supprimés ou transférés. L’emploi connaît un repli de 0,8 % par an en moyenne.

Pour aller plus loin, consulter les études :

–       Guadeloupe :

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guadeloupe/themes/insee-flash/ga_inf_20/ga_inf_20.pdf

–       Guyane :

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guyane/themes/insee-flash/gy_inf_20/gy_inf_20.pdf

–       Martinique :

http://www.insee.fr/fr/insee_regions/martinique/themes/insee-flash/ma_inf_20/ma_inf_20.pdf

Publication d’un rapport de la CRE sur La Réunion et Mayotte

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) publie un rapport de mission sur Mayotte et La Réunion. Il est rappelé que la  péréquation  tarifaire  permet  aux  consommateurs  des  zones  non  interconnectées  (ZNI : DOM + COM de l’Atlantique + Iles bretonnes, et désormais Wallis et Futuna, cf. loi du 17 Août 2015) de bénéficier  des  tarifs  réglementés  de  vente  applicables  en  métropole  continentale.  Cependant,  les coûts  de  production  de  l’électricité  dans  ces  zones  sont  en  moyenne,  pour  l’année  2013,  presque cinq  fois  supérieurs  à  la  part  énergie  de  ces  tarifs  –  représentative  des  coûts  de  production comptables  d’EDF  –  occasionnant  pour  les  opérateurs  historiques,  EDF  Systèmes  énergétiques insulaires (EDF SEI) et Electricité de Mayotte (EDM), des surcoûts qui font l’objet d’une compensation par la contribution au service public de l’électricité (CSPE) payée par l’ensemble des consommateurs d’électricité. Les  surcoûts  cumulés  au  titre  de  la  péréquation  tarifaire  dans  les  ZNI  pour  la  période  2002-2013 s’élèvent à 10,8 Mds. € courants, soit près d’un tiers du cumul des charges de service public sur cette période. Les  surcoûts  liés  au  photovoltaïque dans les ZNI s’élèvent, pour leur part, à 0,6 Md€ sur la période de 2002 à 2013.

Pour aller plus loin : consulter le rapport http://www.cre.fr/documents/publications/rapports-thematiques/rapport-sur-la-mission-de-la-cre-a-mayotte-et-a-la-reunion

Publication d’une étude de l’ACOSS sur l’emploi du secteur privé dans les régions en 2014

En 2014, l’emploi du secteur concurrentiel est stable après une baisse de 0,6 % en 2013. Il reste ainsi à 17,77 millions de salariés, dont 316 300 dans les quatre DOM historiques (+ 1,2 %) et 9 600 dans les deux COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La masse salariale (517,9 Mds. €, dont 8,7 Mds. € dans les DOM) augmente de 1,5 % (DOM : + 2,4 %), un rythme supérieur à celui observé en 2013 (+ 1,2 %). Le salaire moyen par tête (2 474 €/mois en moyenne nationale) progresse de 1,5 %, contre 1,8 % l’an dernier. Il est plus faible Outre-mer qu’en métropole (1 964 € à Saint-Martin, 2 222 € à La Réunion, 2 303 € en Martinique, 2 310 € en Guadeloupe et 2 411 € à Saint-Barthélemy contre 2 476 € dans l’hexagone), sauf en Guyane (2 504 €, en hausse de 1 % sur un an).

Contrairement aux idées reçues, les DOM figurent parmi les régions les plus créatrices d’emploi, avec des rythmes compris entre + 0,2 % (Guadeloupe), +1,5 % (Martinique) et + 2 % (Guyane et Réunion).

Pour aller plus loin : lire l’étude http://www.acoss.fr/files/Publications/Acoss_Stat/Acoss_Stat_216.pdf

Parution d’une étude de la DREES : Minima sociaux et prestations sociales. Ménages aux revenus modestes et redistribution – Edition 2015

Fin 2013, 4,02 millions de personnes, dont 342 800 dans les cinq DOM (et les trois COM de l’Atlantique), sont allocataires de l’un des neuf minima sociaux en vigueur en France. En incluant les conjoints et les enfants à charge, 7,1 millions de personnes sont couvertes par les minima sociaux, soit une personne sur dix en Métropole et plus d’une sur trois dans les DOM. Après une augmentation annuelle plus modérée d’environ 2,5 % en 2010 et 2011, le nombre d’allocataires de minima sociaux s’accroît en France de 4,4 % au cours de l’année 2012 (DOM : + 4,5 %) puis de 4,8 % en 2013 (DOM : + 3,5 %). Les DOM représentent 8,5 % du total national fin 2013, contre 9,2 % fin 2007.

En particulier, l’évolution du nombre de bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique  (ASS : 453 900 allocataires fin 2013, dont 35 600 dans les DOM) est principalement déterminée par la conjoncture économique, via son impact sur le marché du travail. Toute aggravation du chômage, notamment de longue durée, se répercute sur les effectifs  de  l’ASS  avec  un  certain  délai. Versée sous certaines conditions d’années d’activité aux chômeurs  qui  ont  épuisé  leurs droits à l’assurance chômage, cette allocation du régime de solidarité (494,27 €/mois au 1^er Janv. 2015) voit ses effectifs augmenter depuis 2009 (+ 30,3 % au niveau national ; + 40,8 % dans les DOM).

A l’inverse, le nombre de bénéficiaires de la prime pour l’emploi (PPE) continue de baisser en 2013. La réduction des effectifs est de 7,9 % en moyenne par an depuis 2008, sous les effets conjugués du gel du barème et du non-cumul de la prime avec le RSA activité. A partir du 1^er Janvier 2016, la PPE et le RSA activité seront remplacés par la prime d’activité dans les DOM et dans les trois COM de l’Atlantique (extension à Mayotte à partir de Mars 2016 par voie d’ordonnance, en vertu de l’art. 60 de la loi du 17 Août 2015, cf. supra).

Pour aller plus loin : lire l’étude : http://www.drees.sante.gouv.fr/IMG/pdf/minima2015.pdf

Publication d’un rapport de l’IGA portant sur la desserte maritime « fret » de Saint-Pierre-et-Miquelon

L’IGA et le CGEDD ont été sollicités pour proposer des solutions tenant compte des études précédentes (2011) mais aussi de deux évènements nouveaux : (i) un projet d’acquisition de deux ferries par le Conseil territorial de l’archipel, pour rejoindre l’archipel à Terre-Neuve, et (ii) un projet de grand port de transbordement de bateaux transatlantiques à bateaux côtiers pour desservir le golfe du Saint-Laurent. Le rapport, paru cet été, a été remis aux commanditaires en Mai 2015.

Pour aller plus loin : consulter le rapport : file:///C:/Users/FEDOM/Downloads/15026-14109-01%20-%20Desserte%20maritime%20fret%20St%20Pierre%20Miquelon.pdf

Publication d’une brochure de l’INSEE portant sur les indicateurs pour apprécier le Développement Durable en Guadeloupe

Par exemple, le volume annuel prélevé pour l’Alimentation en Eau Potable augmente chaque année depuis ces cinq dernières années, et entre 2010 et 2012, la quantité prélevée a subi une hausse de 19 %. Par ailleurs, l’agriculture biologique y est moins développée qu’en France métropolitaine. Elle occupe 0,5 % de la surface agricole utile (SAU), contre 4 % sur l’ensemble du territoire national.

Pour aller plus loin, lire la publication : http://www.insee.fr/fr/insee_regions/guadeloupe/themes/insee-dossier/ga_ind_05.pdf

Le CEROM publie les derniers comptes économiques de la Nouvelle-Calédonie

En 2013, la croissance de la Nouvelle-Calédonie s’est établie à 1,9 % à prix constants, en deçà de la moyenne décennale (3,6% : 1998-2010), mais bien plus que la moyenne nationale (0,2 %). Le PIB du Territoire, toujours pas comptabilisé dans le PIB de la France, atteint désormais 7,42 Mds. €. Le PIB par habitant stagne et atteint 28 157 €, soit 87,8 % de la moyenne nationale (32 074 €).

Pour aller plus loin : découvrir les dernières données file:///C:/Users/FEDOM/Downloads/cerom_comptes_rapides%20nc_2013%20(1).pdf

Nouvelles publications de l’IEDOM-IEOM

–       Panorama de la Guyane en 2014 :

http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne346_portrait_panorama_2014_guyane.pdf

–       Panorama de Mayotte en 2014 :

http://www.iedom.fr/IMG/pdf/ne348_portrait_panorama_2014_mayotte.pdf

–       Panorama de la Polynésie française en 2014 :

http://www.ieom.fr/IMG/pdf/ne166_portrait_panorama_2014_pf.pdf

–       Panorama de la Nouvelle-Calédonie en 2014 :

http://www.ieom.fr/IMG/pdf/ne167_portrait_panorama_2014_nc.pdf

JOURNAL OFFICIEL

JO du 1^er Août :

Décret n° 2015-936 du 30 juillet 2015 modifiant le ressort des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance de Basse-Terre, Pointe-à-Pitre, Bourgoin-Jallieu et Vienne.

Décret n° 2015-939 du 30 juillet 2015 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux, des conseillers à l’Assemblée de Corse, des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique.

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « Energies marines renouvelables ».

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « Stockage et conversion de l’énergie ».

Arrêté du 17 juillet 2015 relatif à l’approbation du cahier des charges « Energies renouvelables en mer et fermes pilotes hydroliennes fluviales ».

Décision du 13 juillet 2015 portant nomination du directeur général de l’Institut d’émission d’outre-mer  (Hervé Gonsard est nommé directeur général de l’IEDOM à compter du 1er octobre 2015).

JO du 5 Août :

Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=BE78395320927EFB37613777F0AEEE28.tpdila12v_3?cidTexte=JORFTEXT000030967555&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030967022

JO du  6 août :

LOI organique n° 2015-987 du 5 août 2015 relative à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=9C70BE9644CDF2B141F5338C643CD94A.tpdila22v_3?cidTexte=JORFTEXT000030972640&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000030972637

JO du 7 Août :

LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030978561&dateTexte=&categorieLien=id et Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030980839&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 11 Août :

Arrêté du 3 août 2015 relatif aux modalités d’exercice du contrôle budgétaire des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » de la Guadeloupe et de la Martinique.

JO du 18 Août :

LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&dateTexte=&categorieLien=id

LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031046061&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 20 Août :

Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B7AC7C258A3A5ECF7AF710CBFBEBF261.tpdila09v_2?cidTexte=JORFTEXT000031056551&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031056523

Décret n° 2015-1016 du 18 août 2015 relatif à l’observatoire de l’immigration à Mayotte :       http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031057133&dateTexte=&categorieLien=id

Décret du 18 août 2015 portant nomination du sous-préfet de La Trinité et de Saint-Pierre (Etienne Guillet)

JO du 23 Août :

Arrêté du 20 août 2015 portant nomination des membres de la Commission nationale d’évaluation des politiques de l’Etat outre-mer :     http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031075379&dateTexte=&categorieLien=id

JO du 27 Août :

Convention du 25 août 2015 portant avenant n° 1 à la convention du 17 décembre 2014 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Fonds national d’innovation », « Partenariats régionaux d’innovation ») :         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031100192&dateTexte=&categorieLien=id

Avenant n° 1 du 25 août 2015 à la convention du 11 octobre 2013 entre l’Etat et BPI-Groupe relative au programme d’investissements d’avenir (action : « Prêts à l’industrialisation des projets de R&D issus des pôles de compétitivité [PIPC] ») :         http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031100223&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2015-1059 du 25 août 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer (cf. supra).

Arrêté du 25 août 2015 pris pour l’application des articles 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l’investissement outre-mer (cf. supra).

JO du 28 Août :

Décret n° 2015-1072 du 26 août 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres dans les départements d’outre-mer :      http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031107941&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l’application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, telle que modifiée par la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (cf. supra).

Décret du 27 août 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe (Alexis Bevillard).

JO du 29 Août :

Avis relatif à l’agrément de l’avenant n° 3 du 19 juin 2015 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=26EA5DB7D3FD36AC3B5F4D91E6B92F71.tpdila12v_1?cidTexte=JORFTEXT000031112870&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031112233

JO du 30 Août :

Arrêté du 30 juillet 2015 portant missions et organisation du service militaire volontaire