Audition de la FEDOM par Victorin LUREL sur la Loi « Egalité réelle »

Victorin Lurel :

Victorin LUREL a indiqué qu’il a reçu une lettre de mission du Premier Ministre lui demandant de préfigurer avant fin octobre les contours de la future loi sur l’Egalité réelle.

Il s’agit donc pour lui de dessiner dans des délais très courts les voies et les moyens pour atteindre l’égalité réelle, les indicateurs de mesure, les délais qu’on se donne pour y parvenir, etc.

VL indique qu’il doit proposer au gouvernement avant fin octobre un rapport et une PPL qui seront ensuite transformés en un projet de loi que le gouvernement présentera.

Le Ministère des Outre-mer sera chef de file, mai VL indique qu’il a aussi voulu associer le Ministère des Finances et que Michel SAPIN sera étroitement associé à la démarche.

Il indique qu’il y aura un cadre général, qui ne sera pas seulement déclaratif, et qu’il y aura ensuite des déclinaisons par territoires, quelque soient les statuts, car l’Egalité est inscrite dans la Constitution, et transcende donc les statuts des territoires : cette loi a donc vocation à s’appliquer aussi dans les COM.

La FEDOM est le premier partenaire à être auditionné et on attend d’elle qu’elle soit force de propositions.

Quel contenu donner à l’Egalité ?

Quels moyens ?

Quelles déclinaisons territoriales ?

Quelles adaptations fiscales ?

Quels indicateurs retenir ?

Quelles différenciations faut-il mettre en œuvre tout en respectant l’unité ?

Quels délais ?

Quelles méthodes ?

Quelle définition de l’Egalité ?

Quid du droit opposable ?

VL indique qu’il a demandé une équipe de juristes et d’experts qui n’ont pas encore été choisis, il mène les auditions. Il souhaite des fins connaisseurs du contrôle de légalité.

Jean-Pierre Philibert :

Jean-Pierre Philibert indique que ce projet n’est pas inconnu de la FEDOM qui a été sollicitée par le CREFOM (dont la FEDOM est membre et JPP membre du bureau) lors de la mise en forme du concept au moment notamment de sa présentation par Patrick Karam lors du diner du CREFOM.

Il rappelle que si nombre de travaux ont été menés sur le thème de l’égalité, notamment par des constitutionnalistes spécialistes de l’Outre-mer tels que Ferdinand Melin Soucramanien, c’est la première fois que le sujet est abordé sous l’angle économique.

L’inégalité par rapport à l’hexagone est un fait en Outre-mer, tous les indicateurs le prouvent, notamment le PIB, mais aussi l’IDH (Indice de développement humain) qui repose sur quatre critères majeurs : le PIB par habitant, l’espérance de vie à la naissance, le niveau d’éducation et le niveau de vie.

Mais ce projet de loi, à ce stade, interpelle sur plusieurs points :

– Qui concernera-t-elle ? Tous nos concitoyens français ? Tous ceux qui vivent en Outre-mer ou bien ceux uniquement en situation régulière ?

– Quel indicateur choisir ? En sachant que la réelle difficulté en Outre-mer est d’avoir des bons chiffres et des statistiques récentes. La FEDOM a mis en place un tableau de bord qui recense tous les chiffes qui concernent l’Outre-mer mais les données ne sont pas faciles à trouver.

–  Quid de l’absence d’évaluation des politiques publiques outre-mer ?

–  Faut-il préférer l’IDH au PIB ? (même si l’IDH n’est pas mesuré à Wallis et Futuna)

– Contrairement aux idées reçues, l’Etat met moins d’argent en Outre-mer qu’en métropole, il faut que cette loi permette de rétablir des vérités, dont celle-là, auprès de l’opinion publique nationale.

–  Quid des COM / PTOM qui sont encore plus handicapés au niveau des aides d’Etat car leur autonomie fiscale leur interdit des dispositifs type CICE, crédit d’impôts recherche ou innovation etc ?

Pistes développées par JPP :

– L’égalité économique réelle ne sera possible que si tous les dispositifs d’aides à l’investissement et au fonctionnement sont non seulement maintenus, mais également augmenté notamment en revenant sur la dégressivité de certaines aides.  Ces dispositifs doivent également impérativement être sécurisés par rapport à l’UE. La renégociation du RGEC est de ce point de vue une urgente nécessité.

– Que tout l’argent affecté à l’Outre-mer reste pour l’Outre-mer (que les fonds soient sanctuarisés même quand une mesure est supprimée ou en voie d’extinction, exemple : 199 undecies A du CGI, (défiscalisation pour le logement libre et intermédiaire), pour lequel l’Etat prévoit encore une ligne de 150 millions d’euros, mais en 2017 ce sera fini, mais il faut conserver cet argent pour l’Outre-mer, ne pas laisser Bercy le récupérer.

–  JPP évoque aussi les problèmes récurrents avec le bureau des agréments: des freins permanents de la part de Bercy pour la mise en œuvre des aides et des dispositifs.

–  Question du droit opposable : controversé et débattu mais sans doute nécessaire pour que l’Etat se sente engagé. Attention à la présentation pour éviter l’anti constitutionnalité.

–  Quelle articulation avec la LODEOM 2 ? Cette loi ne doit pas l’éclipser. Pour la FEDOM la loi sur l’égalité économique réelle doit être courte, quelques articles qui posent le principe, la déclinaison territoriale, les engagements, le calendrier, le contrôle. Il appartiendra ensuite à la LODEOM 2 de proposer les outils.

– La FEDOM sera engagée et souhaite être associée à tous les stades ; elle en parlera lors des réunions de concertation avec les acteurs économiques qu’elle organise dans tous les territoires avec ses adhérents. Elle souhaite également que les milieux économiques soient membres du conseil d’évaluation (quelque soit le nom qui lui soit donné) qui mesurera  les engagements de l’Etat la progression vers l’égalité économique réelle.

Victorin Lurel :

– Pense que la déclinaison par territoires serait dans la LODEOM 2.

Il ne faut pas avoir peur de la différenciation fiscale par territoires, s’il faut 11 déclinaisons, pourquoi pas, ne rien s’interdire à ce stade.

Jean-Pierre Philibert :

– rappelle les difficultés d’un tel exercice cf lors de l’élaboration de la LODEOM

– oui à l’égalité des chances, mais attention à ne pas tomber dans « l’égalitarisme ».

Maina Sage, Député de Polynésie Française :

Art 72 de la Constitution : toutes les collectivités peuvent bénéficier de la solidarité nationale

– au-delà de l’égalité, elle préfère parler d’équité : une société qui se dit moderne doit garantir l’équité

– Il faut prendre en compte les handicaps des territoires ultramarins : distance, isolement, étroitesse des marchés, fragmentation des territoires : pour Maina Sage, la notion de rattrapage est réductrice. On ne rattrapera jamais l’éloignement et l’isolement, les déficits sont structurels.

Stéphane Claireaux, Député de St Pierre et Miquelon :

Précise que le PIB n’est pas parlant comme indicateur pour St Pierre et Miquelon : en effet, le PIB / habitant à SPM est proche de celui de la métropole mais SPM ne vit que de la commande publique et il y a beaucoup de fonctionnaires : il demande donc du « sur mesure » par territoir

Pour plus d’informations :

lettre de mission de Victorin Lurel