La lettre d’information hebdomadaire N° 169 du lundi 15 juin 2015
TENDANCE
Du principe de réalité économique…
A la question qui lui était posée sur les différences fondamentales entre un Gouvernement de gauche et un Gouvernement de droite, Ernest Antoine Seillière, alors Président du Medef, répondit un jour : « avec la gauche on avance dans la mauvaise direction, avec la droite on recule dans la bonne ».
Cette boutade reflétait une réalité, encore trop souvent synonyme d' »exception francaise ». Car on ne connaît que trop les conséquences des errements et atermoiements gouvernementaux successifs en matière de politique économique. Si les entreprises redoutent autant les alternances, c’est qu’elles savent, hélas !, qu’un nouveau pouvoir s’ingénie souvent à remettre en question « par principe » tout ce que le précédent avait fait. Nous avons eu encore l’illustration au début de ce quinquennat.
Dès lors, il convient de saluer le plan de Manuel Valls en faveur de l’emploi dans les TPE et les PME. Plusieurs volets sont en effet intéressants pour les petites entreprises des DOM. Mais surtout, il semblerait qu’après la « loi Macron », le principe de réalité économique s’impose enfin à nos gouvernants.
Certes, il y a parfois des contre exemples, on l’a vu la semaine dernière avec la loi sur le dialogue social… De même, il y aura toujours des turbulences au Parlement (lequel doit, au demeurant, jouer son rôle de contrôle de l’action gouvernementale). Mais il semble qu’enfin, on veuille assumer une politique économique, qui finalement n’est ni de gauche ni de droite mais du parti du bon sens, en privilégiant la compétitivité des entreprises et le renforcement de l’appareil productif du pays. Or cette « politique de l’offre » est plus que jamais nécessaire dans nos outre-mer, où le besoin d’investissements et d’emplois est tout simplement… vital.
Des lors, si cette évolution pouvait marquer un réel changement des mœurs politiques, nous ne pourrions, au nom de tous ceux qui entreprennent et prennent quotidiennement des risques, que nous en réjouir.
DU COTE DU PARLEMENT
Assemblée nationale : discussion du projet de loi organique relative à Saint-Barthélemy
La proposition de loi organique du sénateur Michel Magras portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy, déposée le 17 avril 2014, avait été adoptée le 29 janvier dernier par le Sénat. Après son examen par la Commission des lois de l’Assemblée nationale, qui a désigné Daniel Gibbs (député de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy) comme rapporteur du texte, elle a été discutée en séance publique le 11 juin.
Pour aller plus loin : voir le rapport de Daniel Gibbs : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2836.asp
GOUVERNEMENT
Mesures gouvernementales d’emploi en faveur des PME
Le plan de Manuel Valls pour aider et favoriser l’emploi dans les TPE et les PME, annoncé le 9 juin, comporte plusieurs volets intéressants pour les petites entreprises des DOM, lesquelles constituent l’écrasante majorité des établissements ultramarins. On rappellera par exemple que près de 100 000 entreprises dans les DOM sont aujourd’hui sans salarié. Une dizaine de mesures, consensuelles et de bon sens (cf. Tendance, supra), porte sur l’activité économique des PME.
– Le gouvernement veut notamment faciliter l’accès des TPE et PME à la commande publique car ces dernières n’obtiennent que 27 % des contrats signés. Il entend confier une part minimale des partenariats publics-privés (PPP) aux PME et simplifier le processus de candidatures. La mise en œuvre est souhaitée pour début 2016.
– Une « aide exceptionnelle » de 4 000 € va être créée dans les prochaines semaines et versée aux entreprises sans aucun salarié qui effectuent leur première embauche. Cette prime, de 2 000 € la première année et 2 000 € la seconde, sera versée pour tous les CDI et CDD de plus de 12 mois signés d’ici au 8 Juin 2016.
– Sur le front des délais de paiement, le Gouvernement veut accélérer la traque aux mauvais payeurs et notamment « rendre publiques les sanctions prises par la DGCCRF au-delà de 75 000 € ou concernant une grande entreprise« . Puisque l’Etat est souvent qualifié de « mauvais payeur », les entreprises publiques seront également contrôlées par la DGCCRF (mais encore faut-il que les effectifs ultramarins de celle-ci soient renforcés…). Enfin, le Gouvernement entend soutenir les « solutions de financement du crédit inter-entreprises » comme l’affacturage inversé.
– Sur le volet RH, le Premier ministre propose de mettre en place des solutions pour accompagner les patrons de TPE-PME, qui pourront bénéficier d’une prestation baptisée « Conseil en ressources humaines TPE-PME » qui permettra l’envoi d’experts dans les entreprises. Cette mesure cofinancée par l’Etat est attendue pour 2016.
– Le recours aux groupements d’employeurs sera également facilité et ceux-ci seront rendus plus « attractifs » via une adaptation de la TVA et l’application de déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Les démarches de création (de ces groupements) seront également simplifiées et ces structures seront mises en avant et promues par l’Etat. Les détails législatifs sont prévus dans le PLF 2016.
– Le gouvernement souhaite également aider les jeunes et les demandeurs d’emploi tentés par la création d’entreprise. Le nombre de bénéficiaires du dispositif Nacre va donc doubler. Et en 2016, un partenariat sera signé entre l’Etat et Pôle emploi pour « mieux accompagner les chômeurs désirant devenir créateurs d’entreprise« .
– Le Gouvernement entend aussi favoriser le rebond et la seconde chance des entrepreneurs. Ainsi, les chefs d’entreprise condamnés en cas de faillite ne seront plus victimes de sanctions patrimoniales s’ils ont commis une erreur de gestion. S’il ne s’agit que d’une négligence, ils n’auront pas à combler eux même le passif de l’entreprise. Ce point doit figurer dans un texte présenté par la ministre de la Justice fin 2015.
– Par ailleurs, le droit à l’information préalable des salariés en cas de cession (« Loi Hamon ») sera « simplifié »: la sanction de nullité de la vente en cas de non-respect sera supprimée et les modalités d’annonces assouplies. Parallèlement, les cessions de fonds de commerce seront également simplifiées et le délai d’indisponibilité du montant de la vente sera réduit à deux mois. Pour ces deux volets de mesures, un amendement doit figurer dans le projet de « loi Macron », en discussion devant l’Assemblée nationale (2nde lecture) depuis le 10 juin.
– En outre, l’accès aux aides publiques pour les PME sera simplifié. Toute demande de subvention devrait devenir plus facile avec une suppression des demandes redondantes. Le numéro SIRET doit aussi permettre d’éviter de fournir des attestations multiples. Ce programme « aides publiques simplifiées » sera généralisé d’ici à fin 2016.
– Enfin, les PME et TPE pourront bénéficier d’une généralisation du TESE (Titre emploi-services entreprise). Le dispositif sera étendu aux entreprises entre 10 et 20 salariés et, comme annoncé dans le cadre de la loi sur la simplification, entrera en vigueur en Juillet 2015. Il sera également entièrement dématérialisé.
Pour aller plus loin, lire le dossier de presse sur les mesures d’emploi en faveur des PME :
Ratification d’ordonnances portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et application à Mayotte de la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche
La ministre de l’Education nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a présenté, le 10 juin, un projet de loi ratifiant deux ordonnances.
La première ordonnance porte extension et adaptation de la loi du 22 juillet 2013 dans les trois collectivités du Pacifique, dans le respect de leurs compétences. L’ordonnance y étend les dispositions de cette loi relatives aux missions du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche, aux formations de l’enseignement supérieur, aux établissements publics d’enseignement supérieur, y compris celles relatives à la coopération et aux regroupements des établissements et aux personnels de l’enseignement supérieur et de la recherche. Elle adapte les dispositions applicables aux universités de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie à l’évolution de la gouvernance des universités mise en place par la loi du 22 juillet 2013.
La seconde ordonnance est relative à l’application de la loi du 22 juillet 2013 à Mayotte. En effet, si la plupart des dispositions de cette loi y ont été immédiatement applicables, certaines nécessitent des adaptations pour tenir compte de la situation particulière de ce DOM et de ses caractéristiques propres puisque, notamment, il n’est pas structuré en académie.
Les conclusions du Comité des signataires exceptionnel de l’Accord de Nouméa du 5 juin 2015
Les élus calédoniens ont trouvé, le 5 juin dernier, un accord sur la question sensible des corps électoraux et notamment celui pour le référendum d’autodétermination (a priori prévu pour 2018), lors d’un Comité des signataires de l’Accord de Nouméa salué par toutes les parties. Rappelons que le processus inscrit dans l’accord constitutionnalisé de Nouméa (1998) prévoit plusieurs listes électorales pour le futur référendum et les élections provinciales.
L’accord porte sur les catégories de Calédoniens qui pourront bénéficier d’une inscription automatique sur la liste du référendum: assez restreintes et favorables aux Kanaks au départ, elles ont été élargies pour tenir compte des revendications des loyalistes. Ce sont donc plus de 80 % des électeurs potentiels qui verront leur inscription facilitée et qui n’auront aucune démarche individuelle à faire.
Par ailleurs, les commissions administratives chargées d’analyser toutes les listes électorales seront modifiées pour accueillir une personnalité qualifiée en plus et pour doter de pouvoirs d’investigation le magistrat président: Il s’agissait là d’une demande des indépendantistes.
En outre, s’agissant de la commission consultative d’experts chargée d’apporter aux commissions électorales un éclairage juridique, notamment sur la notion de « centre des intérêts matériels et moraux », les partenaires se sont accordés sur le fait que le projet de décret en Conseil d’État qui en fixera la composition et l’organisation sera soumis à l’avis non seulement du Gouvernement mais aussi du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ces points figureront dans un amendement à la loi organique sur la Nouvelle-Caledonie, qui sera examinée au Sénat le 29 juin (cf. LH n°165).
Enfin, en marge de ce comité, le Premier ministre Manuel Valls a annoncé la tenue d’un sommet France-Océanie en amont de la Conférence sur le climat (COP 21) de décembre. Il s’agissait là d’une demande formulée par le député calédonien Philippe Gomès (cf. LH n°166).
Pour aller plus loin lire le relevé de conclusions : http://www.fichier-pdf.fr/2015/06/06/conclusions-comite-signataires-exceptionnel-5-juin-2015/conclusions-comite-signataires-exceptionnel-5-juin-2015.pdf
Tourisme – Mesures de soutien au développement du tourisme en France
Laurent Fabius, ministre des Affaires étrangères et du Développement international, a présidé le 11 juin la réunion de conclusion du conseil de promotion du tourisme. Au cours de l’année écoulée depuis les Assises du tourisme, ce conseil a auditionné un panel de 250 professionnels du secteur du tourisme et représentants des pouvoirs publics, afin d’établir une stratégie à l’horizon 2020.
L’amélioration de l’accueil, qui doit devenir une priorité nationale. Les mesures décidées concernent tant la préparation du voyage (faciliter l’obtention des visas, enrichir des contenus touristiques des médias globaux), que son bon déroulement (lancement d’une importante campagne de communication sur l’hospitalité des Français et des professionnels, facilitation des procédures de détaxe).
L’adoption d’une stratégie cohérente de promotion autour d’un nombre resserré de marques de destination dotées d’une notoriété mondiale, pour concentrer les efforts et les moyens financiers.
Le développement des technologies numériques. Cela passera par la refonte du portail de promotion touristique, la couverture par le très haut débit des principales zones touristiques, l’adoption d’un « citypass » dématérialisé en région Ile-de-France, et par la clarification des relations contractuelles entre les acteurs traditionnels du secteur touristique et les professionnels du numérique. L’adoption de deux importantes mesures par l’Assemblée nationale, va dans ce sens (création d’un contrat de mandat entre les hôteliers et les grandes centrales de réservation, et suppression de la clause de parité tarifaire).
La valorisation des métiers du tourisme et le renforcement de la formation des professionnels, en mettant l’accent sur la maîtrise des langues étrangères, la qualité du service, le savoir-faire numérique et la culture générale. La création d’une conférence des établissements d’excellence est nécessaire pour améliorer la visibilité de l’offre de formation. La création d’une chaire de recherche consacrée au tourisme devrait contribuer à mieux fédérer les milieux académiques et professionnels du secteur. La formation en ligne sera développée.
La mise en place d’une stratégie d’investissement pour le tourisme, avec la création d’un fond d’investissement dédié. Il sera constitué, à l’automne, par la Caisse des dépôts et consignations. Par ailleurs, le troisième programme d’investissements d’avenir comportera un volet dédié au tourisme, à la disposition des entreprises en 2016.
Le soutien aux initiatives mettant en avant la diversité des terroirs et produits. Les traditionnelles « Journées du patrimoine » deviendront les « Journées des patrimoines » intégrant désormais aussi notre patrimoine immatériel, en particulier notre gastronomie. En raison du succès de la première édition, l’opération « Goût de France » sera renouvelée en 2016. Un « classement des classements » gastronomiques sera lancé à l’automne pour introduire davantage de transparence dans les classements internationaux.
Le suivi de cette stratégie pour le tourisme aura lieu lors de la première conférence annuelle du tourisme qui réunira, le 8 octobre prochain, avec les ministres concernés, l’ensemble des professionnels du secteur.
En savoir plus : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/Rapport-CPT-General_cle8c6384.pdf
Les mesures annoncées par le Premier Ministre lors de son déplacement à La Réunion et à Mayotte
Manuel Valls a rappelé, le 11 juin à La Réunion, les « 10 mesures en faveur de la croissance et de l’emploi dans les outre-mer ». Il s’agit surtout des dispositions adoptées l’an dernier avec le soutien de la FEDOM, dans le cadre du PLF 2015 : http://www.gouvernement.fr/10-mesures-en-faveur-de-la-croissance-et-de-l-emploi-dans-les-outremer-2349
Le chef du Gouvernement, accompagné de la ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, et de l’Education, Najat Vallaud-Belkacem, a par ailleurs signé la convention canne permettant notamment une augmentation de la prime bagasse, étape attendue avant la mise en route de la campagne sucrière et question de survie pour les planteurs, depuis l’annonce de la fin des quotas sucriers par l’UE en 2017.
Lors de son déplacement à Mayotte (12-13 juin), ce DOM s’est ancré un peu plus en France via deux accords. D’abord un contrat de plan Etat Région (CPER) pour 2015-2020 a été signé pour permettre d’injecter 378 M. €. « L’Etat y apporte sa plus forte contribution de France, rapportée au nombre d’habitants« , soit 880 € par Mahorais et cinq fois plus que dans le reste du pays, a insisté Manuel Valls. Ces crédits d’investissement seront consacrés à l’amélioration des transports inter-urbains et maritimes, les équipements sportifs et culturels, les infrastructures sanitaires et sociales mais aussi des grands projets d’infrastructures : piste longue, 3e quai au port de Longoni, contournement routier de Mamoudzou… A cette somme s’ajouteront les quelque 350 M. € octroyés par les fonds européens.
Ensuite, le document stratégique Mayotte 2025, annoncé l’an dernier lors de la venue de François Hollande, a été signé. Il engage l’Etat et les élus sur une vision partagée du développement économique, de cohésion sociale, de santé, et d’éducation (avec 87.000 enfants scolarisés, l’éducation est un défi majeur dans un territoire où presque tous les sujets sont classés « prioritaires »). Enfin, interpellé par le président du conseil départemental, Soibahadine Ibrahim Ramadani sur l’insécurité, celui qui fut ministre de l’Intérieur a annoncé l’arrivée en août à Mayotte d’un peloton de gendarmerie supplémentaire (16 hommes) pour faire face au « niveau inquiétant de la délinquance« .
MINISTERE DES OUTRE-MER
Signature de conventions pour Wallis et Futuna
La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a signé lundi 8 juin 2015, avec la délégation des élus de Wallis-et-Futuna composée du député Napole Polutele, du sénateur Robert Laufoalu et du président de l’Assemblée Mikaele Kulimoetoke, trois conventions pluriannuelles formalisant les engagements de l’État et du Territoire relatifs au développement de l’archipel. Il s’agit (i) d’une convention portant le pacte social entre l’État et le Territoire (aides aux personnes âgées et handicapées, pour 1,7 M€/an sur 2015-2017), (ii) d’une convention « Cadres pour Wallis et Futuna » et (iii) d’un avenant au contrat de développement destiné à redéployer les financements sur des opérations prioritaires (41,8 M€ sur 2012-2017).
Pour aller plus loin : lire le communiqué de presse : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_GPL_conventions_Wallis_Futuna.pdf
VIE DE LA FEDOM
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 12 Juin 2015. De nouvelles données figurent sur la part de la population vivant dans des communes de plus de 10 000 hab. ou des grandes aires urbaines. Et sur la densité en matière de voirie départementale. Ces statistiques sont issues du recensement INSEE de 2012 (publiées dans la dernière édition de la DGCL, Les Collectivités en chiffres, Juin 2015). Ainsi, on constate que 82,8 % des habitants des DOM (de 65,7 % à Mayotte à 94,7 % à La Réunion) vivent dans des communes de plus de 10 000 habitants contre 48,2 % en moyenne dans l’hexagone. Par ailleurs, en termes de kilomètres de voirie départementale pour 1000 hab., la densité dans les DOM s’échelonne entre 0,7 (Mayotte) et 1,9 (Guyane), très inférieure à la moyenne métropolitaine qui est de 6 km/1000 hab.
Pour aller plus loin : cf. Tableau de bord
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2015/04/TdB-12-Juin.pdf
VIE DES ADHERENTS
Situation critique du logement social en Guyane
Les professionnels du BTP sont descendus dans les rues de Cayenne le 5 juin dernier pour dénoncer l’arrêt brutal des chantiers de construction des logements sociaux en Guyane. La FRBTP du département dénonce ainsi des chantiers bloqués « pour des problèmes de transfert de défisc’ ou pour des problèmes ubuesques » selon Francis Tinco, président de la Cellule économique du bâtiment et des travaux publics de la Guyane et vice-président de la FRBTP, qui chiffre ces dossiers gelés entre « 251 M. € et 323 M. € ». La FRBTP évoque le début d’une « crise » sans précédent dans les grands chantiers et réclame que les moyens soient mis pour relancer les commandes publiques comme l’ « injection de 25 M. € par an dans la LBU », levier de financement des constructions.
« On a quasiment un doublement de la LBU dans nos écritures depuis 2012 » a répondu le ministère des Outre-mer, qui demande aux professionnels de regarder plutôt vers « le Plan logement » de George Pau-Langevin pour « coordonner l’action et l’intervention » de treize partenaires du secteur, et qui devra avoir été « décliné » pour la Guyane « avant la fin du mois de juin » par les services de l’État. « Il y a un engagement de l’Etat de permettre à la SIGUY [l’un des principaux opérateurs de logement social, NDLR] de se redresser. A partir de ce travail de redressement (…) il y aura aussi une action relancée pour un certain nombre de projets aujourd’hui en attente » assure la rue Oudinot. Parallèlement, le « contrat de plan Etat-Région » 2015-2020 « doit être signé ». Il offrira une enveloppe de « 182 M. € d’investissement » pour « des grands chantiers d’envergure, auxquels viennent s’adjoindre les financements européens ».
Dans l’idéal, et compte tenu de la croissance démographique (entre 4 et 5 fois supérieure à la moyenne nationale), il faudrait construire 3 000 à 4 000 logements par an pour arriver à résorber le retard, mais à peine 1 000 sont construits chaque année. A ce jour, 13 000 familles ont déposé une demande de logement social. On rappellera (cf. TdB de la FEDOM) qu’en 2012, la densité de logements sociaux pour 10 000 habitants était de 525, un quart inférieure à celle constatée dans l’Hexagone (714).
(Source : Guyaweb, 05 Juin 2015 ; Infos La 1ère, 08 Juin 2015)
Organisation de l’Indian Business day à la CCI Réunion
La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion a accueilli l’Indian Business Day, destinée à « valoriser les réelles opportunités de commercer avec le marché indien« .
Dix entreprises indiennes et une centaine d’entreprises locales ont répondu présent. Parmi les thèmes abordés : « L’Inde et son marché » et les « opportunités et pratiques des affaires en Inde ».
Des exemples d’implantations réussies d’entreprises réunionnaises en Inde, et vice versa, ont aussi ponctué l’événement. Selon Ravin Mirchandani, président de la IFCCI (CCI info-française), le marché de La Réunion demeure néanmoins « trop petit »: Le coût du travail et le coût de production plus cher à La Réunion, ainsi que les différences de réglementations représentent encore un frein pour certaines entreprises indiennes.
ENQUETES ET RAPPORTS
Publication du 4ème rapport de l’Observatoire des Territoires
L’Observatoire des Territoires, installé au sein du Commissariat général à l’égalité des territoires (ex-DATAR), qui vient de publier son quatrième rapport, fait état de disparités territoriales sur des thématiques clés liées à l’aménagement du territoire. Les cinq DOM sont généralement présents dans les cartes et tableaux qui illustrent cette étude de 235 pages.
Pour consulter le rapport :
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/CGET_2014_rapport_web%282%29.pdf
LU DANS LA PRESSE
Le Cluster Maritime Français se félicite de la commande d’un navire logistique polaire
Le Cluster Maritime Français (CMF) se félicite de l’annonce par le Ministère des Outre-mer de la signature mardi 9 juin d’un contrat de commande d’un navire logistique polaire confié aux chantiers Piriou de Concarneau.
C’est la concrétisation d’un souhait fortement exprimé par le Cluster Maritime de La Réunion et relayé par le CMF depuis longtemps. L’aboutissement de ce projet est le résultat d’une étroite collaboration interministérielle entre le Ministère des Outre-mer, et les ministères de la Défense et de la Recherche, alliée à un projet commun de l’administration des TAAF, l’Institut Polaire Paul Emile Victor et la Marine nationale. Le CMF, organe de rassemblement des acteurs de l’économie maritime, voit dans cette synergie l’illustration de ce qu’il prône depuis bientôt 10 ans : « le maritime doit jouer collectif ».
La mise en œuvre opérationnelle de ce navire logistique polaire, qui succédera à l’Astrolabe et l’Albatros arrivant en fin de vie, permettra d’assurer les missions de ravitaillement des bases scientifiques polaires françaises mais également d’assurer les missions de l’Action de l’Etat en Mer par des patrouilles dans les eaux des TAAF (Kerguelen, Crozet, Saint-Paul et Amsterdam). Ce nouveau déploiement de moyens et missions permettra à la France de maintenir sa souveraineté dans la ZEE des océans Indien, Austral et Antarctique. On rappellera ainsi que la ZEE des îles australes des TAAF fait 1,6 million de km2, soit cinq fois la ZEE métropolitaine…
Tourisme : le Président de l’IRT s’inquiète pour la destination Réunion
Patrick Serveaux, Président de l’IRT (Ile de La Réunion Tourisme) a profité de la venue du Premier Ministre dans l’île pour l’interpeller sur la situation du tourisme réunionnais lors du JT d’Antenne Réunion du 10 juin 2015. « Nous allons lui faire un état des lieux ainsi qu’une présentation sur le secteur du tourisme. Nous en profiterons pour lui faire passer quelques messages. Tout d’abord la connectivité de La Réunion par rapport au reste du monde, je parle de l’aérien. Notre destination est en train de se marginaliser, parce que nous ne sommes pas assez connectés par rapport au reste du monde« , explique t’il.
Au-delà de la présentation du contexte touristique de l’île, le président souhaite également évoquer ses craintes sur un autre point, celui de la défiscalisation, qui devrait se terminer en 2017. « S’il n’y a pas de défiscalisation, il ne pourra plus y avoir de création d’hôtel à La Réunion. Or, il est important que nous continuions à construire et à rénover des chambres, il y va de notre visibilité. Aujourd’hui, avec un peu plus de 2 000 chambres, La Réunion n’est pas visible sur le marché international, donc nous devons continuer ce travail« , souligne le Président de l’IRT.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 10 juin
Arrêté du 8 juin 2015 portant nomination d’un directeur adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guyane
JO du 11 juin
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2015 des charges résultant du processus de départementalisation
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2014 des charges résultant du processus de départementalisation
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l’arrêté du 17 mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement d’adjoints administratifs de 1re classe de l’intérieur et de l’outre-mer
Arrêté du 22 mai 2015 modifiant l’arrêté du 31 mars 2015 fixant au titre de l’année 2015 le nombre et la répartition géographique des postes offerts au recrutement sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’intérieur et de l’outre-mer
JO du 12 juin
Arrêté du 28 mai 2015 portant nomination de la directrice par intérim de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM)
JO du 13 juin
Arrêté du 2 février 2015 relatif aux seuils de collecte des contributions de la formation professionnelle continue dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
