La lettre d’information hebdomadaire N° 162 du lundi 27 avril 2015
TENDANCE
Préparation du Budget 2016 : soyons vigilants…
En début de semaine dernière, le Secrétaire d’Etat au Budget, Christian Eckert, a déclaré que l’élaboration du budget 2016 serait « probablement au moins aussi difficile que l’année dernière ». Le Ministère des Finances s’apprête en effet, sous la pression de Bruxelles et de Berlin, à amplifier la politique budgétaire restrictive menée, tous gouvernements confondus, depuis 2010. Concrètement, l’Etat et ses opérateurs vont restreindre leurs dépenses de 1,6 Md. € de plus l’an prochain.
Ces nouvelles diminutions de dépenses ne devraient pas manquer d’affecter l’investissement public et, partant, une croissance renaissante même si elle reste très balbutiante.
Car l’objectif de diminution de l’endettement public, certes important pour notre souveraineté budgétaire, ne saurait être rempli au détriment de l’activité et de l’emploi – a fortiori dans les territoires français jeunes, fragiles, et qui n’ont toujours pas atteint l’égalité réelle avec la moyenne nationale.
En ce sens, la FEDOM demande à ce que les Outre-mer, qui ne se sont toujours pas totalement remis des crises économiques et sociales de 2009, ne soient pas affectés par de nouvelles coupes budgétaires.
Certes, des signes positifs de volontarisme ont été émis depuis trois ans, même si des efforts sont encore attendus, notamment pour garantir et développer le soutien fiscal à l’investissement productif.
Et il faut rappeler, inlassablement, que nos concitoyens des Outre-mer ne sont ni des « assistés » ni des privilégiés. Ils souffrent encore de retards et de dysfonctionnement (santé, sécurité, formation, revenus…) qui ne seraient tolérés dans aucun département de l’hexagone. Et, contrairement aux idées reçues, le Tableau de bord de la FEDOM démontre que l’Etat, en moyenne, dépense près de 8 % de moins pour un Français ultra-marin que pour un Français métropolitain.
Pourtant, une disposition simple permettrait, dans une logique « gagnant/gagnant », d’améliorer les fameux « ratios maastrichiens »…sans infliger aux DCOM de nouvelles mesures sacrificielles. Le PIB cumulé des COM et de la Nouvelle-Calédonie (soit six territoires ultramarins sur onze) atteint en effet près de 15 Mds. €. L’intégrer, enfin, dans le PIB français permettrait d’augmenter la croissance de 0,7 % et de réduire de 0,6 point le ratio Dette publique / PIB. Pourquoi donc continuer, délibérément et par fétichisme statistique, de dédaigner la contribution de ces territoires à l’économie nationale, comme vient de le faire avec une certaine désinvolture le ministre Emmanuel Macron, au Sénat le 8 Avril dernier ?
Prendre en compte les richesses de tous les territoires ultra-marins serait donc triplement bénéfique : pour nos finances publiques, pour le redressement productif des DCOM et pour la fierté de nos compatriotes des Outre-mer.
DU COTE DU PARLEMENT
Une mission parlementaire en Martinique pour évaluer la « loi Lurel »
Ericka Bareigts, députée de La Réunion, a été nommée par la commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale pour une mission de contrôle de la mise en application de la loi n°2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite « loi Lurel ». En déplacement aux Antilles-Guyane du 20 au 24 avril, elle auditionnera les acteurs de l’Océan indien du 25 au 31 mai, ce qui lui permettra de rencontrer le monde économique, les acteurs institutionnels et les élus pour contrôler la bonne application de la loi dans chaque territoire.
Cette mission se conclura par la remise d’un rapport courant Juillet qui fournira une première évaluation de cette loi. La FEDOM avait été auditionnée par Ericka Bareigts le 2 avril, et avait fait remonter les observations de ses adhérents.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Annonces présidentielles sur la « prime d’activité » et sur l’apprentissage
Le dimanche 19 avril, le Président de la République a annoncé son intention d’ « élargir » le champ des bénéficiaires de la prime d’activité (un complément versé aux salaires inférieurs à 1,2 SMIC nets, remplaçant, au 1er janvier 2016, le RSA-activité et la Prime Pour l’Emploi). A ce stade, elle sera accessible aux jeunes actifs de moins de 25 ans, qui aujourd’hui ne sont pas éligibles au RSA activité (sauf pour les parents isolés et ceux justifiant d’une certaine durée d’activité professionnelle, soit 5000 personnes). Son extension aux étudiants et aux apprentis touchant au moins 0,8 SMIC (environ 900€ nets mensuels), soit près de 200 000 personnes, à été actée, et sera adoptée lors de l’examen du projet de loi réformant le dialogue social. La question de l’application du dispositif à Mayotte devra par ailleurs être traitée.
Parallèlement, François Hollande a annoncé des avantages pour les TPE (moins de 11 salariés) : à compter de septembre 2015, celles-ci ne paieront ni salaire, ni cotisations (ce qui était déjà le cas) sur les apprentis mineurs : en d’autres termes, le salaire de ceux-ci (entre 25 % et 53 % du SMIC) sera pris en charge par l’Etat. Environ 70 000 jeunes devraient être concernés par la mesure, en métropole, dans les cinq DOM et dans les trois COM de l’Atlantique (régies par le droit social national).
On rappellera que, toujours sur le thème de l’apprentissage, le MEDEF a salué, lundi 20 avril, la parution au JO de deux décrets assouplissant la réglementation relative aux apprentis mineurs affectés à des travaux dangereux : décrets n° 2015-443 et 2015-444 du 17 Avril 2015.
Pour consulter les décrets :
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491505&dateTexte=&categorieLien=id
http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030491546&dateTexte=&categorieLien=id
GOUVERNEMENT
« Crise requins » à La Réunion : les annonces de la Ministre (23-24 avril)
Face à la situation de crise, la ministre des Outre-mer a annoncé « huit initiatives destinées à accélérer et à étendre la mise en œuvre du plan de réduction du risque requins qui, depuis juillet 2013, implique l’Etat -quatre ministères-, les collectivités locales, les associations et les professionnels de la mer« .
À l’issue d’une réunion à Saint-Paul avec les différents acteurs et partenaires locaux de la politique de réduction du risque requin, George Pau-Langevin a d’abord indiqué que « le budget consacré aux actions financées par l’État dans le cadre du plan requin sera porté de 650 000 € à 1 M€, soit 6 M€ sur la période 2015-2020″.
La Ministre a ensuite détaillé les huit initiatives qui seront mises en œuvre avec ces moyens supplémentaires :
1) Un effort accru pour sécuriser des sites de baignade et d’activités nautiques ;
2) Une augmentation maîtrisée des prélèvements des requins tigre et bouledogue ;
3) La recherche de solutions durables pour commercialiser les requins pêchés ;
4) La préservation des équilibres fragiles au sein de la Réserve Marine ;
5) L’intensification des efforts de connaissance scientifique ;
6) Un soutien renforcé aux associations de prévention ;
7) L’accélération de la mise en place du centre de ressources et d’appui ;
8) La relance du tourisme à La Réunion, alors que le nombre de visiteurs a encore baissé de 2,5% en 2014, selon une étude de l’INSEE parue le 23 Avril.
En savoir plus sur http://www.linfo.re/la-reunion/politique/667849-plan-requin-les-8-annonces-de-george-pau-langevin#opv0UqqO0TWQYqpp.99
GPL rencontre les acteurs du BTP à La Réunion
Lors de son déplacement à La Réunion, la Ministre des Outre-mer a notamment présenté la déclinaison du plan Logement Outre-mer à La Réunion.
Parmi les différents points du programme de George Pau-Langevin figurait une rencontre, à la Préfecture, avec les représentants du BTP et des bailleurs sociaux. « Pour moi aujourd’hui, il y a un certain nombre de freins mineurs à lever. Par exemple, la mobilisation du foncier, mais rien qui ne semble insurmontable« , a estimé la ministre. « Nous ne sommes pas convaincus à l’heure qu’il est. Mais au moins il y a un axe de travail, il y a une méthode qui est mise en place qui nous convient très bien, puisque pour une fois on nous intègre avant des décisions. Nous allons travailler sur ce plan-là pendant deux mois. D’ici fin juin, on saura un peu plus où on va« , a répondu Bernard Siriex, le président nouvellement réélu de la Fédération Réunionnaise du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP). L’objectif étant que le préfet et le Secrétaire général aux affaires régionales (Sgar) puissent établir une feuille de route à la mi-juin, afin qu’il y ait une visibilité pour relancer la filière du logement et de la construction dans l’ile. Le besoin à La Réunion se traduit par la construction de 9 000 nouveaux logements par an, dont 5 000 logements sociaux.
COUR DES COMPTES
Le président de la Cour des Comptes à La Réunion
Mise en cause des surrémunérations, vie chère, baisse des dotations aux collectivités locales, gestion de l’IRT (Ile de La Réunion Tourisme) … tels sont les thèmes abordés par le Premier président de la Cour des Comptes, Didier Migaud qui était l’invité du journal télévisé d’Antenne Réunion. Il a donné ses explications sur les dossiers qui se trouvent « traditionnellement » dans le viseur de la Cour des Comptes.
Retrouvez l’intégralité de l’interview du premier président de la Cour des Comptes : http://www.linfo.re/la-reunion/societe/667716-didier-migaud-le-statu-quo-sur-la-surremuneration-n-est-pas-souhaitable
VIE DE LA FEDOM
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 25 Avril 2015, avec l’actualisation de données relatives à l’inflation (moyennes annuelles : 2014) et au chômage à Saint-Pierre-et-Miquelon. Un nouveau tableau est par ailleurs disponible, portant sur les sorties précoces du système scolaire dans les DOM (hors Mayotte).
En 2014, l’inflation, en moyenne annuelle, s’est élevée dans les DCOM entre 0,2 % (Réunion, N-Calédonie) et 0,9 % (Mayotte), contre 0,5 % pour la France (métropole + DOM). Il n’existe pas de statistiques en la matière pour les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. La désinflation est généralisée, et plus marquée qu’en moyenne nationale : en un an, les taux d’inflation ont été, Outre-mer, divisés par un facteur allant de 1,4 (Mayotte) à 7 (La Réunion), contre 1,8 en moyenne.
Pour en savoir plus (commentaires, analyse sur les sorties précoces et TDB) :
http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
VIE DES ADHERENTS
La Réunion : Bernard Siriex réélu à la tête de la FRBTP et Dominique Vienne comme Président de la CGPME
Bernard Siriex a été réélu à l’unanimité mercredi 22 avril à la présidence de la FRBTP. De même Dominique Vienne a été reconduit à la tête de la CGPME. Nous leur adressons toutes nos félicitations.
En savoir plus :
http://www.fedom.org/bernard-siriex-reelu-la-tete-de-la-frbtp-linfo-re-du-23-04-2015/
Guyane – Un nouveau « coup de gueule » du MEDEF (Le Kotidien de Guyane du 21/04/2015)
Le MEDEF Guyane a poussé un « coup de gueule » à propos des carences administratives qui pénalisent les entreprises et les consommateurs et notamment celles de la DAAF (Direction de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt).
Pour en savoir plus :
http://www.fedom.org/guyane-nouveau-coup-de-gueule-du-medef-le-kotidien-de-guyane-du-21042015/
CMA CGM mise sur les atouts du numérique
Le groupe marseillais, troisième acteur mondial du transport de marchandises conteneurisées par voie maritime, vient de lancer une application mobile qui permet à ses clients de suivre en permanence l’acheminement de leurs conteneurs. Grâce à elle, tous peuvent connaître la position des marchandises, les horaires de départ des navires et en savoir davantage sur les différents services proposés par la compagnie. Disponible en cinq langues sur l’AppStore et Google Play, cette application qui vise à répondre à 34 % des appels émis par la clientèle, atteste de la mutation du groupe et de sa transformation digitale. « Et ce n’est là que le début d’un vaste programme d’innovations technologiques que nous avons mis en oeuvre« , souligne Élie Zeeny, directeur central du groupe CMA CGM, en charge des systèmes d’information.
Inter Invest lance son offre ISF pour financer l’outre-mer
Spécialiste dans la structuration d’opérations d’investissement en outre-mer, Inter Invest a annoncé le 22 avril le lancement de son produit FIP Inter Invest ISF 2015, dédié aux particuliers soumis à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune, qui sera accessible à partir de 1.000 €, et proposera une réduction d’ISF de 50% plafonnée à 18.000 €.
Pour en savoir plus :
BREVES
La commissaire européenne en charge des RUP à La Réunion début mai
La Région Réunion a annoncé la visite prochaine de Corina Cretu, commissaire européenne en charge de la politique régionale et des régions ultrapériphériques (RUP) du 4 au 6 mai prochains. C’est d’ailleurs à l’invitation de la collectivité qu’elle sera dans le département, pour donner suite à une première rencontre à Bruxelles fin février dernier. Elle « confirme le partenariat qualité engagé entre la Commission européenne et le conseil régional », indique la Région. Un séminaire de lancement du programme opérationnel FEDER pour la période 2014-2020 sera organisé lors de sa visite, le 5 mai prochain, « un temps d’information et d’échange privilégié pour les porteurs de projets réunionnais et les acteurs institutionnels locaux« .
Commentaire FEDOM : La Réunion est aujourd’hui la première région française en volume de fonds européens, avec 2,2 Mds. € engagés pour la période 2014-2020 (soit 8% du total national pour 1,3% de la population). C’est aussi la région française qui bénéficie du plus important programme FEDER, avec 1,13 Md. € de fonds, gérés par la Région.
Le projet de reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre enfin confirmé
La dernière Lettre mensuelle de l’IEDOM nous informe que fin mars 2015, l’État a confirmé son engagement financier relatif à la reconstruction du Centre Hospitalier Universitaire de Guadeloupe. Ce projet, dont le montant s’élève à 590 M. €, sera intégralement financé par l’État. La mise en œuvre de cette reconstruction se fera avec le soutien de l’ARS. L’hôpital, construit à la fin des années 1970, est classé en risque sismique majeur et ne répond plus aux normes actuelles. C’est une bonne nouvelle pour le secteur du BTP, affecté par une année 2014 morose (la consommation de ciment a baissé de 11,6 % par rapport à 2013).
Production locale : lancement d’un rhum tahitien
La Brasserie du Pacifique (Brapac) lance Mana’o, un rhum agricole bio, 100% made in Fenua. Ce projet a été lancé il y a six ans, et six entreprises agricoles familiales assurent la production de la canne à sucre. 1 000 bouteilles ont été produites la première année, avec un objectif de 50 000. Il sera disponible pour le grand public, dans un premier temps, uniquement dans les boutiques Millésimes. L’idée de départ vient d’un constat d’absence, selon les responsables de la Brapac, il n’y avait pas de rhum agricole de grande qualité sur le territoire. Les seuls qui existent sont fabriqués localement à partir de mélasse importée, la plupart du temps d’Asie ou du Pacifique. « Il existe des plantations de cannes à sucre mais l’exploitation finale était plutôt jusqu’à présent dirigée vers la production de jus de canne à sucre. Et les clients nous ont souvent demandé de fabriquer un bon rhum » a expliqué Olivier Duret, le responsable du projet.
ENQUETES ET RAPPORTS
Nous vous conseillons la lecture de cet article intéressant sur le tourisme, Tourisme outre-mer : « une mutation nécessaire » de LOCALTIS.INFO du jeudi 23 avril 2015, qui reprend les conclusions du rapport de l’IEDOM-IEOM.
Lire l’article :
http://www.fedom.org/tourisme-outre-mer-mutation-necessaire-localtis-info-du-jeudi-23-avril-2015/
LA FEDOM DANS LA PRESSE
« L’Etat doit s’investir davantage », selon la Fedom (Le JIR du Mardi 21 Avril 2015)
http://www.fedom.org/letat-doit-sinvestir-davantage-selon-la-fedom-le-jir-du-mardi-21-avril-2015/
Philippe Mouchard, notre Délégué général, était l’invité du journal télévisé de France Ô, le jeudi 23 avril.
Pour en savoir plus :
http://www.fedom.org/philippe-mouchard-invite-au-jt-de-france-o-23-04-15/
JOURNAL OFFICIEL
JO du 21 avril 2015
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de Cayenne-Félix Eboué (Guyane)
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de La Réunion-Roland Garros (La Réunion)
Arrêté du 30 mars 2015 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de Martinique-Aimé Césaire (Martinique)
JO du 23 avril 2015
Arrêté du 21 avril 2015 déterminant les conditions d’octroi de l’indemnité de sujétion géographique pour les fonctionnaires affectés en Guyane et à Saint-Martin dans les services relevant du ministère de l’intérieur et dans les formations administratives de la gendarmerie nationale
Arrêté du 15 avril 2015 portant nomination au conseil d’administration de la société immobilière de Mayotte
JO du 25 avril 2015
Arrêté du 20 avril 2015 portant nomination du commissaire du Gouvernement adjoint auprès du grand port maritime de La Réunion
