Présentation du Plan Logement Outre-mer afin de relancer le secteur de la construction dans des territoires qui auraient besoin de 90.000 logements supplémentaires

Annoncé en Septembre 2013 par Victorin Lurel, présenté comme un complément du Plan de relance national annoncé par le Premier ministre à la fin de l’été 2014, ce plan a été signé le 26 Mars par trois ministres, George Pau-Langevin, Sylvia Pinel, ministre du Logement et Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat à la Politique de la ville, et 13 partenaires : la Caisse des Dépôts, l’Agence française de développement (AFD), l’Union sociale de l’habitat (USH), la Fédération des entreprises publiques locales (FEPL), l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), l’Agence nationale pour l’habitat (Anah), la fédération des Pact, Habitat et Développement, la Fédération française du Bâtiment, Action Logement, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’Energie (ADEME) et EDF-SEI.

Les professionnels s’engagent en particulier :

–          La Fédération Française du Bâtiment (FFB) sera force de proposition en matière de réduction des coûts de construction (mise en œuvre des mesures de simplification, participation aux réflexions sur les modes de construction) et s’engage en matière de formation professionnelle des acteurs du bâtiment ;

–          EDF-SEI s’engage en faveur de l’accélération de la transition vers des logements adaptés au climat ultra-marin, sobres en énergie et utilisant l’énergie solaire pour produire l’eau chaude sanitaire. Une attention particulière sera portée aux ménages les plus démunis.

L’objectif du plan est de construire ou réhabiliter 10.000 logements sociaux par an. La ministre des Outre-mer a mis l’accent sur trois « mesures-phares », toutes trois déclinaisons ultramarines de mesures nationales.

(1) Le renforcement de l’attractivité en outre-mer du dispositif de défiscalisation « Pinel », grâce au plafond porté à 18.000 € et non 10.000 € (cf. art. 5 et 82, LFI 2015).

(2) Le lancement du Nouveau Programme national de renouvellement urbain (NPNRU), qui consacre 450 M. € à 34 quartiers.

(3) Le soutien aux maires bâtisseurs « dont l’enveloppe pourra représenter de l’ordre de 19 millions d’euros par an pour les outre-mer », selon G. Pau-Langevin.

La ministre a aussi annoncé plusieurs « bonnes nouvelles » venant sécuriser les acteurs locaux du logement tant sur des aspects financiers que légaux. La France a en effet obtenu de la Commission européenne l’autorisation de pouvoir dépasser les 45% de la participation de l’Etat dans des programmes de logements sociaux « au nom du service d’intérêt économique général (SIEG) ». Selon la ministre, le tableau qui permet de vérifier l’absence de surcompensation des surcoûts sera mis en ligne sur le site du ministère des Outre-mer en fin de semaine et « des consignes seront données à l’ensemble des services instructeurs pour que les dossiers soient instruits et agréés sur ces nouvelles bases ».

De plus, si les entreprises pouvaient bénéficier du crédit d’impôt pour construire du logement, beaucoup ne pouvaient pas faire l’avance de fonds, freinant le démarrage des chantiers: « Le crédit d’impôt sera préfinancé par la Caisse des Dépôts« , a ainsi annoncé la ministre des Outre-mer.

Enfin, le plan prévoit le financement à hauteur de 70 M. € de trois plans nationaux de recherche et développement sur le numérique, l’amiante et la rénovation énergétique auxquels les territoires ultra-marins seront associés.

Parallèlement, le plan logement Outre-mer privilégie l’échelon local pour établir des stratégies adaptées aux enjeux territoriaux, à partir des orientations et des principes-directeurs établis dans le document socle présenté le 26 mars. Le préfet animera une concertation locale, dans le prolongement des travaux conduits pour les contrats de plan Etat-région dans le but de construire ces accords régionaux. Il a la charge de réunir les différents partenaires de la politique du logement pour établir un accord régional répondant aux spécificités territoriales.

Les sept principes directeurs du plan devront ainsi se décliner dans ces accords territoriaux, censés être signés, dans chaque département, avant le 30 juin 2015.

(1) « Libérer et aménager le foncier » pourrait par exemple se traduire par la création d’un Etablissement public foncier d’aménagement à Mayotte (le seul DOM n’en disposant pas aujourd’hui).

(2) « Construire des logements neufs de qualité » passerait naturellement par la mobilisation du « Pinel DOM » et du crédit d’impôt « logement social » pour assurer son financement.

(3) Pour « réhabiliter et améliorer le parc existant », les DOM pourraient développer des chantiers écoles pour former les professionnels au désamiantage et au confortement parasismique.

(4) Pour « maîtriser les coûts », le plan suggère de faciliter l’essor des filières locales de matériaux de construction ou encore d’utiliser des matériaux de recyclage et de substitution.

(5) Chaque accord territorial devra également prévoir de « développer les parcours résidentiels et l’accession sociale à la propriété », par exemple en expérimentant avec les bailleurs sociaux des opérations de location-accession financées par un Prêt Social Location Accession (PSLA) et en améliorant l’accession sociale par une meilleure mobilisation du Prêt à Taux Zéro + et des aides fiscales.

(6) Il devra aussi « lutter contre l’habitat indigne et dégradé » (70 000 logements concernés dans les cinq DOM), avec la revitalisation des centre-bourgs.

(7) Enfin, pour « engager la transition énergétique dans le secteur du bâtiment », les accords territoriaux pourraient prévoir de développer la formation professionnelle et continue adaptée au milieu tropical. Il conviendrait également de favoriser la mobilisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) dans le secteur de l’habitat.

Commentaire FEDOM :

–              Dans les années 2000, la résorption de l’habitat insalubre dans les DOM avait été sacrifiée au profit des banlieues métropolitaines, les DOM représentant 2 % des dépenses de l’ANRU entre 2004 et 2009, pour 2,8 % de la population nationale. Le NPNRU renverse la tendance, avec 22 sites sur 200 et 0,45 Md. € sur 5 Mds. € (soit 9 % du total).

–              Quelques précisions sur l’aide aux « maires bâtisseurs ». Dotée d’un fonds d’aide de 100 M. €, l’aide sera de 2 000 € par logement construit, si la commune dépasse un taux de croissance normal du parc de résidences principales (1 % par an, soit 0,5 % par semestre). Elle sera limitée aux zones tendues, où le manque de logement est marqué. L’aide sera versée au second semestre 2015 au titre des permis délivrés au 1er semestre 2015. Les communes qui ne respectent pas les obligations de construction de logements sociaux prévues par la loi SRU seront automatiquement exclues du dispositif. L’Ile-de-France (37 M. €) et l’Outre-mer (19 M. €) devraient concentrer la moitié des crédits, devant la région PACA (8 M. €) et Nord-Pas-de-Calais-Picardie (8 M. €). Un décret doit permettre l’entrée en vigueur de l’aide « cet été ». Les Outre-mer sont donc bien dotés, mais il convient de rappeler que cette aide de 100 M. € est loin de compenser la baisse des dotations de l’Etat aux collectivités locales (plus de 3 Mds. €)…En 2014, l’investissement des administrations publiques locales a fortement diminué en France (-5,2 Mds. €) : cette conséquence d’une politique budgétaire restrictive ne peut qu’impacter l’activité économique et l’emploi…

Pour aller plus loin : 

Dossier de presse :

http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Plan_logement.pdf

Discours de la ministre :

 http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/Discours_MOM_Signature_Plan_logement_outre-mer.pdf

PNRU Outre-mer :

 http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/DP_Politique_de_la_ville_Outre-mer-2.pdf