La lettre d’information hebdomadaire N° 156 du lundi 16 mars 2015

TENDANCE

Développement de la production locale : la responsabilité des élus 

Les 22 et 29 mars prochains, les électeurs des DOM de Guadeloupe, de La Réunion et de Mayotte éliront leurs conseillers départementaux.

A cette occasion il nous paraît important d’attirer l’attention des candidats sur un sujet majeur pour le développement économique de nos territoires : le soutien à la production locale.

Qui mieux en effet que les élus locaux pour donner l’exemple? Ils ont en effet vocation d’assurer la promotion des produits locaux dès que l’occasion s’en présente, que ce soit pour les cantines scolaires, les restaurants d’administration ou tout autre service public dont ils ont la gestion.

La FEDOM avait milité en 2013, lors de l’examen de la loi sur la qualité de l’offre alimentaire pour l’Outre-mer, pour l’adoption d’un amendement visant à favoriser la prise en compte obligatoire des  performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture et de l’industrie agroalimentaire et halioalimentaire lors de l’attribution des marchés publics de restauration collective.

Des outils juridiques existent donc, mais sont-ils pleinement utilisés par les élus comme ils le devraient ?

Près de soixante ans après la départementalisation des quatre DOM « historiques », et à l’heure où l’on s’interroge sur le modèle de développement que nous souhaitons pour nos territoires, la FEDOM rappelle aux candidats et aux élus qu’aucun développement des outre-mer n’est possible si l’on a pas pour objectif prioritaire l’autosuffisance alimentaire qui repose sur un réel soutien à la production locale.

DU COTE DU PARLEMENT

Le programme de contrôle du Sénat adopté

La Commission des finances du Sénat a adopté, début mars, son programme de contrôle pour l’année 2015. Parmi les 40 contrôles prévus, on notera particulièrement celui portant sur le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) dans les DCOM, confié au sénateur Georges Patient (Guyane).

D’autres contrôles intéresseront les politiques publiques menées outre-mer : (i) celui portant sur le profil des bénéficiaires du CICE (Mme. Marie-France Beaufils, Indre et Loire), (ii) celui concernant les dépenses publiques en faveur du logement et sur la fiscalité immobilière (six sénateurs impliqués, sous l’égide du rapporteur général Albéric de Montgolfier).

L’amendement Bareigts supprimé par le Sénat ?

L’amendement de la député socialiste de La Réunion devenu « article 82 bis » de la « loi Macron » disposait que, dans les départements et régions d’Outre mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion), le préfet pourrait arrêter des jours fériés nouveaux en échange des jours fériés traditionnels après une consultation locale.

Mais, jeudi 12 mars, lors de l’examen du Projet de loi par la commission spéciale du Sénat, trois amendements ont été déposés par l’UMP, l’UDI et…le PS afin de supprimer cet article.

Il est donc probable que le Sénat le supprimera en séance.

GOUVERNEMENT

Détails sur le nouveau régime de l’exonération LODEOM pour 2015

Le régime d’exonération LODEOM évolue en 2015 (cf. publication de l’URSSAF datée du 23 février 2015), avec (i) la revalorisation des cotisations d’assurance vieillesse au 1er janvier 2015, (ii) le nouveau régime des cotisations d’allocations familiales au 1er janvier 2015 (bénéfice d’un taux réduit pour les entreprises qui sont situées dans le champ de la réduction « Fillon »).

Désormais, afin de déterminer le montant de l’exonération LODEOM, l’entreprise bénéficiera de taux différents selon qu’elle soit dans le champ de la réduction « Fillon » ou non. Sont concernés les DOM de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, ainsi que les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.

Pour en savoir plus, cf. document (source : LégiSocial, 10 Mars 2015) : http://www.fedom.org/details-sur-le-nouveau-regime-de-lexoneration-lodeom-pour-2015/.

Réduction d’impôt pour investissement outre-mer : actualisation des plafonds

Les personnes physiques réalisant des investissements immobiliers locatifs en outre-mer (DOM, mais aussi COM) peuvent bénéficier sous conditions de loyers et de revenus du locataire d’une réduction d’impôt (« Loi Girardin »). Les plafonds de loyers viennent d’être actualisés par l’administration fiscale.

Consulter le Bulletin Officiel des Finances Publiques (daté du 17 Février 2015) :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6724-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-80-20-10-20150217#

Les espaces ruraux en Outre-mer : une nécessaire adaptation des dispositifs

Manuel Valls a présenté, vendredi 13 mars, des mesures à destination des zones rurales « oubliées » des services publics, de l’accès aux soins ou en mal de couverture numérique.

Un volet concerne plus spécifiquement l’Outre-mer. En effet, dans les cinq DOM, contrairement à l’hexagone, la très grande majorité des communes sont considérées comme urbaines, parce qu’elles sont souvent de grande taille. À titre d’exemple, La Réunion et Mayotte ne comptent aucune commune avec une population inférieure à 2 000 habitants. Pour autant, les territoires ultramarins présentent des caractéristiques et des difficultés très similaires aux territoires ruraux de l’hexagone, en raison de leur éloignement géographique, de dessertes aériennes et maritimes très limitées et de l’étroitesse de leurs marchés économiques.

Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/mise_en_reseau_territoires.pdf#page=8

Retour sur la visite de George Pau-Langevin en Polynésie

La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, a affirmé le 10 mars à Papeete que la France avait « une dette morale » envers la Polynésie française où ont été pratiqués de 192 essais nucléaires entre 1966 et 1996, alors que des milliers de demandes d’indemnisation ont été déposées. « Il faut qu’on revoie la loi Morin, ou la façon dont elle est appliquée« , a également annoncé la ministre, avant d’ajouter: « nous avons à rouvrir le dossier du nombre de maladies radio-induites ».

La ministre a aussi été sollicitée pour des évolutions statutaires, certains partis politiques demandant l’indépendance, d’autres une autonomie élargie. Pour Mme Pau-Langevin, « ce qui est ressorti des élections de 2013 (large victoire du parti autonomiste de Gaston Flosse, NDLR) n’allait pas dans le sens d’une volonté d’indépendance« . « Si on veut aller plus loin, il faut consulter la population« , a-t-elle ajouté. La ministre a souligné que la Polynésie était l’une des collectivités les plus aidées de la République, même par rapport au reste de l’outre-mer. Elle a néanmoins défendu ces « rattrapages » pour permettre « une réelle égalité » entre les citoyens. La défiscalisation outre-mer, par exemple, permet de soutenir le développement hôtelier ou les énergies renouvelables. Un temps remise en cause, « elle est sauvée jusqu’en 2017« , a-t-elle assuré.

Après le contrat de projets signé avec la Polynésie française lundi, l’autre grande attente locale était le retour de l’Etat au financement du RSPF. Depuis 2007, l’Etat ne finançait plus ce régime de solidarité, qui permet aux plus démunis de bénéficier d’une couverture sociale. George Pau-Langevin a assuré que l’Etat y contribuerait à nouveau, à hauteur de 11,7 M€ par an, à condition que la Polynésie française fasse aussi « des efforts ». C’est-à-dire qu’elle rééquilibre les comptes d’une sécurité sociale (autonome) en déficit chronique. Enfin, la ministre des outre-mer a souhaité que l’Etat rétrocède ses terrains militaires, qui constituent une emprise foncière importante dans certaines communes tahitiennes, « à condition qu’il y ait des projets d’intérêt général« . (Source AFP)

VIE DE LA FEDOM

SAVE THE DATE – Assemblée générale de la FEDOM le vendredi 10 avril 2015

La FEDOM organise sa prochaine Assemblée générale le 10 avril 2015 à Paris.

Les travaux et notamment l’élection du Président se dérouleront de 8h30 à 17h00, à la Maison de la Chimie, sise au 28 rue Saint-Dominique Paris 7^ème. Merci aux adhérents de bloquer cette date dans leur agenda.

Tableau de bord

Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 13 Mars 2015, avec l’actualisation de deux tableaux tenant compte des élections départementales et régionales à venir, et la création d’une nouvelle rubrique :

– Actualisation du tableau sur le cadre administratif : à l’issue des réformes, il reste 59 cantons dans trois DOM sur cinq : Mayotte (13), Guadeloupe (21), La Réunion (25). Sur un total national de 2 054.

– Actualisation du tableau sur le cadre électoral : à l’issue des élections départementales et régionales (mise en place d’une collectivité unique en Martinique et en Guyane en Déc. 2015), il y aura 306 élus « territoriaux » dans les DOM (dont 86 conseillers régionaux) sur 5 916 (1 808 conseillers rég.). Par ailleurs, au 1er mars 2015, l’INSEE compte 1,29 million électeurs dans les DOM sur un total de 44,59 millions.

– Création d’un tableau sur les emplois de l’économie sociale et solidaire (ESS) dans les DOM : fin 2011, on comptait 51 423 emplois salariés dans l’ESS (2,2 % du total français) dans 4 703 établissements. L’emploi associatif de l’action sociale est moins répandu dans les DOM (fin 2012) : entre 5,2 emplois/1000 (Guyane) et 10,9/1000 (Guadeloupe), contre 13,1 en moyenne nationale.

Pour en savoir plus (commentaires et TDB) : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/

BREVES

Martinique : une nouvelle présidente à la CGPME

La Confédération générale des Petites et moyennes Entreprises de Martinique a une nouvelle présidente élue depuis le 11 février dernier. Céline Rose succède à Alexandre Richol, avec une nouvelle équipe de direction. « Cette nouvelle équipe est, et c’est une première, en parfaite parité homme-femme », indique la CGPME dans un communiqué. Sa volonté sera « de mobiliser les chefs d’entreprise afin de réaffirmer l’engagement premier de la CGPME : promouvoir et agir pour les TPE et PME de la Martinique ».

Développement du micro-crédit dans les DCOM

Le micro-crédit dans les outre-mer pourrait croître de « 20 % par an », a déclaré le 9 mars à l’AFP la présidente de l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE), Catherine Barbaroux, en déplacement à Mayotte.

L’ADIE est présente aux Antilles, en Guyane, en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie pour le Pacifique et dans l’Océan indien avec la Réunion et Mayotte, où l’association est implantée depuis respectivement 1994 et 1996. La direction régionale Réunion-Mayotte est celle qui délivre le plus de microcrédits nationalement, avec 16 M. € sur les 100 M. € d’encours de l’année 2014. Les outre-mer, avec « un chômage endémique, une population jeune qui pousse à la création d’emplois et un modèle économique de la petite voire très petite entreprise sont un terrain bien adapté au microcrédit », a souligné la Présidente de l’ADIE. A Mayotte, « on doit être pour 70 % de la création d’activité sur l’île où il y a eu 1.031 microcrédits distribués dont 500 pour de la création pure d’activité », a précisé Mme Barbaroux, soulignant que « 60 à 65 % des projets étaient portés par des femmes ». Les taux de remboursement atteignent 99,7 % dans le 5ème DOM.

L’ADIE plaide pour que le seuil soit relevé à 15.000 € (actuellement : 10 000 € pour une durée maximum de 48 mois) pour pouvoir accompagner les artisans et commerçants. Le manque de bénévoles pour assurer le suivi de ces jeunes entreprises constitue également un défi à relever dans les prochaines années. (Source : d’après Tahiti-Infos, 10 mars 2015)

2016, une année de célébrations à Saint-Pierre et Miquelon

L’année 2016 marquera les 200 ans de la rétrocession définitive des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon à la France, et plusieurs célébrations sont prévues d’ici là. « De 1604 à 1816, la France et l’Angleterre se sont âprement disputé ces îles. Donc, 1816 marque le retour des colons français pour la dernière fois et de façon définitive. Depuis 1816, l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a cessé d’être français. C’est donc ce bicentenaire que nous allons célébrer », explique Françoise Enguehard, coordonnatrice de l’Association Célébrations 2016. Un colloque sur l’histoire, un festival littéraire, des reconstitutions historiques, des prestations musicales et du théâtre feront partie des célébrations. « Le moment fort va s’articuler autour des deux dates importantes de la rétrocession. Ça se situera entre le 16 juin, le retour officiel des colons à Miquelon le 16 juin 1816, et la cérémonie officielle des drapeaux et de l’échange de la propriété de Saint-Pierre-et-Miquelon à Saint-Pierre, le 22 juin 1816 », souligne Françoise Enguehard.

Cap Nord récompensé

Dernièrement, lors du Salon International de l’Agriculture, à Paris, Norbert Moustin, vice-président de Cap Nord, délégué à l’Environnement, s’est vu remettre le diplôme symbolisant ce 2^ème prix de l’appel à projets du PNA, par le ministre de l’Agriculture, Stéphane le Foll. Le projet qui s’intitule « Agissons autrement, Gaspillons moins » de CAP Nord Martinique s’inscrit dans son Programme Local de Prévention des déchets. Il s’agit de mener, à partir d’avril prochain, une expérience d’accompagnement de dix restaurants scolaires du territoire Nord dans la mise en œuvre de plans d’actions pour la prévention du gaspillage alimentaire. Il a été labellisé comme une initiative innovante s’inscrivant dans la nouvelle politique publique de l’alimentation. Le projet primé conforte CAP Nord Martinique dans sa volonté de participer à la réduction de 7 %, d’ici 2016, des déchets produits sur son territoire, sachant que chaque habitant du Nord Martinique produit près de 350 kilos de déchets par an. (Source France-Antilles Martinique)

VIE DES ADHERENTS

La CGPME Réunion annonce la création d’une « Cité des entrepreneurs »

La CGPME Réunion a tenu son assemblée générale en présence de Marc Lièvremont, ancien sélectionneur de France de rugby. La conférence avait pour thème « Être dirigeant d’entreprise en 2015, c’est plus que sportif! ». Après avoir milité pour l’accès des petites entreprises aux marchés publics grâce au SBA (Small business act), Dominique Vienne annonce la création d’une « cité des entrepreneurs » d’ici trois ou quatre ans. Un moyen d’accompagner les entreprises et de les soutenir financièrement grâce à un fonds en capital-investissement. La cité proposerait plusieurs services, comme les ressources humaines, l’intelligence économique, un programme de transformation, etc. Ambitieux mais selon lui, très possible. (Source Zinfos 974)

Le Medef Mayotte et AG2R La Mondiale s’occupent de la santé des patrons

Thierry Galarme, le nouveau patron du Medef Mayotte veut s’occuper de la santé des chefs d’entreprise de Mayotte. Il a co-organisé les 1ères rencontres de la forme avec AG2R La Mondiale et « Mayotte en Forme ». Au centre universitaire de Dembéni, il s’agissait de proposer aux dirigeants d’entreprises, des TPE comme des plus importantes, de tester et de réfléchir à leur bien-être. On pouvait ainsi découvrir « Mayotte en forme », une déclinaison de la structure « La Réunion en forme » qui s’implante à Mayotte et cherche à nouer des partenariats pour développer le Sport Santé.

Au-delà de la découverte de nouvelles actions, la conférence permettait de poser quelques enjeux de santé dans les entreprises à Mayotte. La médecine du travail est encore jeune à Mayotte puisqu’elle a été créée au début des années 2000 alors qu’elle existe depuis 1946 en métropole. Si elle propose des visites médicales pour les salariés et des interventions dans les entreprises pour analyser les conditions de travail du personnel, les dirigeants sont exclus de ces démarches. «Ils sont pourtant parfois soumis aux mêmes risques professionnels, surtout dans les petites entreprises», faisait remarquer Thierry Galarme. (Source: le Journal de Mayotte)

Polynésie française : le Président du MEDEF interpelle le Gouvernement sur l’avenir de la défiscalisation après 2017

Lors de son déplacement en Polynésie, la ministre des Outre-mer a rencontré les acteurs socioprofessionnels du Fenua le lundi 9 mars. Olivier Kressmann, a réagi aux propos de George Pau Langevin sur la défiscalisation indiquant « je peux déjà vous garantir que la défiscalisation sera préservée jusqu’à au moins 2017 ».

Le président du MEDEF en Polynésie déclare en effet que « nous (patrons, NDLR), ce qui nous importe, ce n’est pas 2017, c’est après » (…) « La défiscalisation, ça s’entend lorsqu’un projet est mis en œuvre », (…). « On peut presque considérer aujourd’hui en 2015 qu’il est trop tard pour des projets, défiscalisables, et qui arriveraient avant fin 2017. L’urgence pour nous (…) est qu’il y ait vraiment un calendrier de réflexion. Ça fait déjà un an qu’on en parle avec l’État. On a interpellé Bercy, relayés par le ministère de l’outre-mer, relayés par la fédération des entreprises d’outre-mer, la FEDOM. Mais je constate malheureusement par le discours (de la ministre, NDLR) qu’on en est encore au stade de se demander ce que l’on pourrait faire. (…). Il faut maintenant que l’on ait une réponse. Il faut que l’on sache comment procéder, que l’on ait une visibilité sur l’investissement« .

Commentaire FEDOM : Nous avions déjà interpellé M. Thomas Degos, Directeur général des Outre-mer, le 5 Novembre dernier, à l’occasion du colloque sur les COM du Pacifique, tenu à l’Assemblée nationale.

JOURNAL OFFICIEL

JO du 10 mars 2015

Arrêté du 2 mars 2015 portant suppression de régies de recettes instituées auprès du commandant supérieur des forces armées aux Antilles

Arrêté du 11 février 2015 portant nomination sur l’emploi de secrétaire général de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Mayotte

JO du 11 mars 2015

Avis relatif à un arrêté constatant les adhésions des communes à la charte du Parc national de la Guadeloupe

JO du 12 mars 2015

Arrêté du 10 mars 2015 portant nomination d’un directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Martinique

Décision n° 2015-86 du 4 mars 2015 portant abrogation de la décision n° 2010-761 du 22 juin 2010 autorisant la société HRTV pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision locales généraliste dénommé ATV Martinique diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Martinique

Décision n° 2015-85 du 4 mars 2015 autorisant la société Media H Antilles Guyane à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale généraliste par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Martinique dans le département de la Martinique

JO du 13 mars 2015

Résultat de délibération du 4 mars 2015 relative à l’audition publique des candidats déclarés recevables dans le cadre de l’appel aux candidatures prévu par la décision n° 2014-208 du 28 mai 2014 pour l’édition d’un service privé de télévision généraliste à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Martinique