La lettre d’information hebdomadaire N° 155 du lundi 9 mars 2015
TENDANCE
L’indispensable renégociation du RGEC
La Ministre George Pau-Langevin s’est voulu rassurante devant la presse réunionnaise en indiquant que les dispositifs d’aides à l’investissement et au fonctionnement des entreprises ultramarines n’étaient pas menacés par le passage « sous RGEC » (Règlement général d’exemption par catégorie), dont on sait pourtant que son application, en l’état, soulève quelques problèmes.
Soyons justes, son Cabinet et ses services travaillent sans relâche pour « valider auprès de la Commission une lecture adaptée » du nouveau régime.
Certes…mais dans le même temps, l’Administration fiscale, tant à Bercy que dans les territoires, ne semble pas prendre en compte, à ce stade, les efforts susmentionnés et dit rester en attente de précisions ou de « notifications » de la part de Bruxelles.
Le résultat est que nombre de dossiers d’investissement sont aujourd’hui bloqués, ce qui nuit au climat des affaires et à nos économies.
Alors, Vérité en deçà d’Oudinot, erreur au delà ! pour parodier Blaise Pascal ?
Dans l’attente de l’indispensable renégociation du RGEC qui donnera une meilleure visibilité juridique, il importe donc que l’Etat se fasse obéir par ses fonctionnaires.
Il y a va de son autorité et de la confiance que les milieux économiques accordent à son action.
DU COTE DU PARLEMENT
Projet de loi sur la transition énergétique
Le Sénat vient de voter, le mardi 3 mars dernier, le projet de loi « Transition énergétique ». Celui-ci avait été adopté par l’Assemblée le 14 octobre 2014.
Certaines modifications, consensuelles, intéressent particulièrement les Outre-mer, comme celles visant par exemple aux développement des réseaux pour apporter l’électricité à toutes les populations, sur l’ensemble des territoires de la République, et notamment en Guyane (où seulement 40 % de la population est raccordée au réseau collectif) ; à la mise en œuvre d’un plan de développement de la biomasse ou enfin la mise en œuvre d’une stratégie de développement de la filière géothermie dans les départements d’outre-mer (intégrant un volet export).
Commentaire FEDOM : un point de vigilance doit être mentionné car une disposition à l’article 50 du projet de loi plafonne la CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) à 7,7 Mds. € en 2016. Cette nouvelle disposition pourrait soulever plusieurs difficultés, notamment la suppression du financement des tarifs sociaux et, surtout, de la péréquation tarifaire au profit des Zones non Interconnectées (ZNI).
Il est « normal » et indispensable que cette péréquation tarifaire continue à être assurée par la solidarité nationale. Elle a d’ailleurs également vocation, toujours en vertu du même principe, à être étendue aux collectivités de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie
En savoir plus: http://www.fedom.org/projet-de-loi-sur-la-transition-energetique-mars-2015/
Consulter le texte adopté par le Sénat : http://www.senat.fr/leg/tas14-067.html
COMMISSION EUROPEENNE
Approbation par la Commission européenne du Régime d’aide favorisant l’investissement Outre-mer
La Commission européenne avait distingué, dans le cas des schémas locatifs, les différents bénéficiaires de l’aide fiscale, une part de l’aide revenant à l’exploitant, le reliquat bénéficiant à des tiers investisseurs. Les aides bénéficiant aux exploitants relèvent du RGEC (pas de notification), tandis que celles accordées aux tiers investisseurs devaient faire l’objet d’une notification. Cette dernière vient d’être approuvée par la Commission le 3 Mars. L’ensemble du dispositif de défiscalisation devrait donc être opérationnel.
Lien vers le site de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=3_SA_38536
GOUVERNEMENT
Encourager et soutenir « l’embauche du premier salarié » dans les DOM
Pierre-René Lemas, directeur général du groupe Caisse des Dépôts, Catherine Barbaroux, présidente de l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie), Grégory Sagez, président du réseau BGE, Louis Schweitzer, président d’Initiative France, et Jean-Pierre Martin, président de l’Union des Couveuses d’Entreprises, ont signé, le 3 mars une convention de partenariat, pour la période 2014-2017, qui vise à encourager et à soutenir les très petites entreprises des départements d’Outre-mer dans leur démarche de recrutement de leur premier salarié.
Cette convention de partenariat s’inscrit dans le cadre de la convention pluriannuelle « Agir pour l’emploi et la création d’activités » signée, en septembre 2014, par la Caisse des Dépôts et l’État. Il s’agit de la déclinaison opérationnelle du premier volet de la convention « Agir pour l’emploi et la création d’activités dans les départements d’Outre-Mer » signée, en décembre 2014, par le ministère des Outre-mer et la Caisse des Dépôts.
En savoir plus : http://www.outre-mer.gouv.fr/IMG/pdf/CP_CDC_ADIE_Premier_emploi.pdf
Un plan stratégique Mayotte 2025 signé « d’ici la fin du semestre »
Le Gouvernement souhaite aboutir, d’ici fin juin, à l’élaboration d’un document stratégique pour le développement de Mayotte dans la décennie à venir, vu les défis à relever par ce jeune département, a affirmé mardi George Pau-Langevin, ministre des Outre-mer, en réponse à une question du député mahorais Ibrahim Aboubacar (PS) sur les suites de la vaste concertation menée avec les acteurs locaux durant toute l’année 2014 sur le plan « Mayotte 2025 ».
Elle a annoncé une « démarche de concertation interministérielle car tous les ministères sont concernés, et quand ceci aura abouti à un plan correct, nous pourrons passer à la phase de signature ». Le 101e département français doit faire face à un chômage massif (moins d’un adulte sur trois possède un emploi), une population très jeune (un Mahorais sur deux à moins de 17 ans) qui représente un défi en matière de scolarisation. Son économie, encore très fragile, est très dépendante de la commande publique ou des aides publiques. Les changements de statut ont modifié la fiscalité, les aides sociales pour les faire entrer dans le droit commun ainsi qu’ouvert l’accès aux fonds européens (2014). (Source AFP)
Communication du Ministère des Outre-mer sur les boucliers qualité-prix
La ministre des Outre-mer, George Pau-Langevin, fait part de sa satisfaction après l’entrée en vigueur, cette semaine, des boucliers qualité prix 2015 dans les départements d’Outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Prévu par la loi de régulation économique de novembre 2012, ce dispositif entre dans sa troisième année d’existence.
Lien vers le communiqué du Ministère : http://www.outre-mer.gouv.fr/?boucliers-qualite-prix-un-role-essentiel-contre-la-vie-chere.html
VIE DE LA FEDOM
SAVE THE DATE – Assemblée générale de la FEDOM le vendredi 10 avril 2015
La FEDOM organise sa prochaine Assemblée générale le 10 avril 2015 à Paris.
Les travaux et notamment l’élection du Président se dérouleront de 8h30 à 17h00, à la Maison de la Chimie, sise au 28 rue Saint-Dominique Paris 7ème. Merci aux adhérents de bloquer cette date dans leur agenda.
Journée Outre-mer Développement (JOMD) le samedi 11 avril 2015
La FEDOM est partenaire de la JOMD qui se tiendra le 11 avril 2015 à Paris. Nous vous invitons à participer à cet événement qui se tiendra le lendemain de notre Assemblée générale.
Pour plus d’informations : www.jomd.fr
La FEDOM partenaire de la plateforme « Outremers in »
La FEDOM souhaite faire connaître un projet qu’elle soutient : « Outremers in », une plateforme digitale 100 % dédiée à l’emploi des jeunes ultramarins vivant dans l’hexagone ou dans les outre-mer. Cette Plateforme, mise en place par France Télévisions à l’initiative de Luc Laventure, souhaite valoriser et faire connaître aux jeunes l’ensemble des acteurs de l’emploi qu’ils soient publics, privés ou associatifs. Par ailleurs, elle propose le premier réseau social de l’emploi, qui permet de créer du lien entre les jeunes et les institutions qui leur sont dédiées. Véritable « facilitateur » vers l’emploi, elle est à la fois un outil d’information, un outil de partage et de mise en relation : un outil qui centralisera différentes sources pour des recherches et démarches facilitées. Si vous souhaitez devenir partenaire, faire part de vos actualités, campagnes de recrutement, évènements, initiatives, concernant la thématique de l’emploi, vous pouvez contacter :
Cynthia de Jaham, Chef de projet: cynthia.dejaham@francetv.fr, et/ou Marie-Christine Ponamale: marie-christine.ponamale@francetv.fr
La FEDOM soutient le Gala de l’APIPD dans sa lutte contre la drépanocytose
La FEDOM a reçu Jenny Hippocrate-Fixy, la présidente de l’APIPD. L’Association pour l’Information et la Prévention de la Drépanocytose (APIPD), organise, le vendredi 27 mars prochain, un gala de charité auquel s’associe la FEDOM, afin d’apporter tout son soutien à cette association qui se bat depuis plus de 26 ans contre la drépanocytose.
Pour participer à cet évènement ou en savoir plus : http://www.fedom.org/la-fedom-partenaire-de-lapipd/
Tableau de bord
Consultez le dernier Tableau de bord de la FEDOM mis à jour au 6 Mars 2015, avec l’actualisation de deux tableaux :
– Les difficultés en matière de formation initiale (retards à l’entrée en 6e)
– Les créations d’entreprise en 2014, qui sont en baisse par rapport à 2013
Pour en savoir plus (commentaires et TDB) : http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-a-jour/
BREVES
La Guadeloupe met en avant sa « nature » à Paris et Lyon
Les îles de Guadeloupe vont exposer leurs atouts « naturels » au salon Destinations Nature, à Paris, du 19 au 22 mars et au Salon du Randonneur, à Lyon, du 20 au 22 mars 32015. Avec des idées de randonnées, des produits séjours nature… Avec des sites comme la Soufrière ou les chutes du Carbet, le parc national de Guadeloupe à Basse-Terre s’impose d’emblée comme destination nature. Le CTIG sera accompagné de l’Upat (l’Union des professionnels de l’animation touristique) qui propose de réserver des activités en Guadeloupe (trekking, flyboard, jardins botaniques…).
Depuis 1992, la Guadeloupe bénéficie du label international de Réserve mondiale de Biosphère décerné par l’Unesco aux territoires remarquables pour la qualité de leur biodiversité et l’utilisation durable de leurs ressources naturelles.
Coup de théâtre dans le rachat de Corsair par Air Caraïbes
Les syndicats de la compagnie Corsair viennent de lever leur appel à la grève après l’annonce que leur compagnie ne sera pas rachetée par le groupe Dubreuil. S’il y a quelques jours, le mariage entre Corsair et le groupe Dubreuil, propriétaire d’Air Caraïbes semblait acquis, finalement et à la surprise générale, jeudi matin, un communiqué de Corsair annonce que « Malgré les efforts de ces dernières semaines, les parties ont conclu qu’elles ne seront pas en mesure de mener à son terme le projet de cession de la compagnie Corsair. En conséquence, le groupe Dubreuil et le groupe TUI ont mis fin à leurs discussions relatives au projet de transaction ».
Soutien aux entreprises : les prêts Bpifrance seront opérationnels en Polynésie française avant septembre 2015
Une convention sera signée au mois de juin 2014. L’objectif est de proposer des produits qui correspondent aux besoins et à la spécificité des entreprises polynésiennes, en particulier les TPE qui rencontrent des problèmes de trésorerie. A ce stade, il ne s’agit pas de créer une antenne de la BPI en Polynésie, mais de s’appuyer sur des opérateurs déjà sur place, en particulier la SOFIDEP et la SOGEFOM (organisme de garantie de l’AFD). Le Pays et la SOGEFOM abonderont à parité, un fond de garantie de 240 M.Fcfp (2 M€), qui permettra à Bpifrance de mettre à disposition des entreprises polynésiennes plus d’1 Md. Fcfp (8,38 M€) de prêts participatifs, d’une durée de cinq ou sept ans.
VIE DES ADHERENTS
Le Medef Mayotte plaide pour l’introduction de l’intérim
Le Président du Medef Mayotte, Thierry Galarme, lance à nouveau un appel aux autorités publiques sur la mise en place de l’intérim dans le 101e département. « Malgré plusieurs demandes du Medef Mayotte, la législation de droit commun métropolitain, et en vigueur dans tous les autres départements d’Outre-mer autorisant le travail temporaire et les entreprises d’intérim, n’est toujours pas transposée dans les droits du travail de Mayotte », souligne le patron de Medef Mayotte. La mise en œuvre à Mayotte de l’intérim serait bénéfique en terme d’emplois dans de nombreux secteurs : le BTP, le tertiaire, la restauration, les services… et en donnant une plus grande flexibilité pour les entreprises, permettrait aussi plus d’insertion professionnelle pour les salariés. (Source LINFO.re)
JOURNAL OFFICIEL
JO du 3 mars 2015
Décret n° 2015-237 du 2 mars 2015 portant convocation du collège électoral pour l’élection de deux sénateurs de la Polynésie française
JO du 4 mars 2015
Décret n° 2015-241 du 2 mars 2015 fixant les règles relatives à la composition et au fonctionnement des conseils de l’école supérieure du professorat et de l’éducation de l’université de la Nouvelle-Calédonie et portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna des articles D. 721-1 à D. 721-8 du code de l’éducation
Arrêté du 26 février 2015 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion
Arrêté du 19 février 2015 portant nomination au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer
Arrêté du 2 mars 2015 portant nomination sur l’emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Guadeloupe
Décret du 2 mars 2015 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – M. LENOBLE (Laurent)
