La discussion du PLF 2015 au Sénat se poursuit

Le Samedi 22 Novembre, un article additionnel a été adopté (après l’art. 6 du PLF), suite à un amendement parlementaire (I-88 bis), présenté par MM. S. Larcher, Antiste, Karam, Desplan, Soilihi, Gillot, Vergoz et Patient  et Mmes Claireaux, Lienemann.

Ce nouvel article permet de modifier le critère de l’âge des logements éligibles à l’écoprêt à taux zéro, ou éco-PTZ, dans les DOM, afin d’autoriser les logements construits avant l’entrée en vigueur de la réglementation thermique applicable aux DOM (RTAA DOM), à bénéficier du dispositif. Aujourd’hui, seuls les logements construits avant 1990 peuvent en bénéficier. Or la date de 1990 correspond à l’entrée en vigueur en métropole de la nouvelle réglementation thermique, alors que cette dernière n’a été introduite dans les DOM qu’à partir du 1er mai 2010. Ainsi, les logements construits dans les DOM avant cette date sont très peu efficients en matière énergétique et nécessitent donc des travaux de rénovation importants pour éviter le recours ultérieur à la climatisation. Il s’agit donc d’aligner le régime applicable aux DOM sur celui de la métropole, en prenant comme date de référence la mise en œuvre de la RTAA DOM, et donc concrètement d’étendre le bénéfice de l’éco-PTZ aux logements construits entre 1990 et 2010. Le Gouvernement a émis un avis de « sagesse bienveillante » sur cet amendement.

Commentaire FEDOM : cette mesure, bienvenue, devrait permettre d’accélérer la rénovation énergétique dans les DOM, et de développer les filières adéquates, au profit des PME locales. On rappellera que l’INSEE comptabilisait (Octobre 2014) 1 447 logements bénéficiaires du PTZ dans les DOM en 2012, soit seulement 1,8 % du total national (80 563 PTZ).

–          Par ailleurs, les 42 membres de la Délégation sénatoriale aux entreprises ont été désignés le 26 Novembre ; parmi eux, on recense deux sénateurs ultra-marins : Guillaume Arnell (RDSE, Saint-Martin) et Antoine Karam (app. Soc, Guyane).

–          Enfin, on notera l’élection du sénateur François Baroin à la présidence de l’Association des maires de France (AMF) pour trois ans ; F. Baroin a été ministre de l’Outre-mer entre 2005 et 2007.