PLF 2015, Débats, AN, 4 Novembre 2014

Ministre des Outre-mer : « Mais l’emploi, c’est avant tout le fait des entreprises. Je me suis adressée à elles en mettant en place une déclinaison améliorée du pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer que nous avons pu obtenir. Avec plus de 1,2 milliard d’euros de compensation d’exonérations de charges en 2015 et une dynamique croissante sur le budget triennal, les crédits en faveur de l’abaissement du coût du travail augmentent de près de 200 millions d’euros sur le quinquennat, soit près de 20 %. J’y vois tout sauf un coup de rabot.

Parallèlement, dans les DOM, la majoration du CICE à 9 % apportera près de 290 millions d’euros supplémentaires d’allégements, en plus des 590 millions d’euros du taux de droit commun. J’ai entendu les voix qui s’exprimaient en faveur d’un taux renforcé pour les secteurs exposés à la concurrence. Je m’en suis fait le relais, car j’estime cette demande légitime et fondée.

Le Président de la République et le Premier ministre m’ont très clairement confirmé leur volonté d’y répondre favorablement, sans pour autant passer par le CICE, car il faudrait alors y ajouter un nouvel étage. Cela poserait des difficultés et n’irait pas dans le sens de la lisibilité de la mesure. Ces secteurs étant d’ores et déjà ciblés dans le cadre de la loi pour le développement économique des outre-mer, la LODEOM, le Gouvernement a pris la décision de mobiliser ce vecteur en proposant un allégement supplémentaire de charges d’un effet équivalent, qui entrera en vigueur dès 2016. Je vous apporterai les précisions utiles, si vous le souhaitez, en réponse à vos questions sur le sujet ».

Mais l’emploi dépend aussi d’autres facteurs. La feuille de route que je vous ai présentée à la rentrée, arbitrée par le Premier ministre, prévoit de nombreuses mesures visant à encourager localement la création de valeur et d’emploi. Ainsi, le cadre fiscal incitatif pour l’investissement sera stabilisé au cours des prochaines années, comme s’y était engagé le Président de la République. Le crédit d’impôt recherche sera majoré afin d’encourager la localisation d’activités à forte valeur ajoutée dans les territoires d’outre-mer. Nous allons également jeter les bases d’une stratégie commune pour relancer le tourisme outre-mer et élaborer un cadre pour mieux accompagner les entreprises à l’export. Il est aussi prévu d’engager un véritable plan de rattrapage de l’économie sociale et solidaire outre-mer pour les quatre prochaines années. Enfin, un dispositif d’aide au premier recrutement sera créé dans les très petites entreprises.

Ces mesures répondent à une exigence : redonner aux entreprises des marges et des perspectives pour investir, se développer, croître et créer de l’emploi. C’est un enjeu pour l’avenir de tous nos territoires. Le Gouvernement a fait sa part du chemin ; à présent, j’y insiste, c’est aux entreprises de faire la leur ».

Pour cela nous continuons de nous situer dans le champ d’une concertation que je demanderai aux préfets d’animer dans les territoires au début de l’année prochaine. Je souhaite que nous puissions trouver ensemble les réponses qui s’imposent, sur le fondement d’engagements respectifs et adaptés à la réalité de chaque territoire.

Notre seconde priorité est de redonner du sens au terme « avenir » en répondant aux aspirations de la jeunesse des outre-mer. Avec des crédits en augmentation de 3 % – ils s’élèveront à 154 millions d’euros en 2017 –, le service militaire adapté disposera des outils pour atteindre l’objectif qui lui a été fixé, à savoir 6 000 stagiaires sur l’ensemble du quinquennat. Nous pourrons ainsi offrir à un plus grand nombre encore les solutions d’insertion sociale et professionnelle que ce dispositif essentiel offre aujourd’hui aux jeunes ultramarins de tous les territoires. Je sais que tous les élus sont attachés au SMA et saluent les résultats obtenus ».

(…)

« Je tiens à saluer la mobilisation des parlementaires pour sauvegarder les outils fiscaux de la politique nationale de relance du logement outre-mer. Nous avons obtenu des résultats satisfaisants. Ainsi, il a été possible d’améliorer la situation du logement intermédiaire – le Gouvernement vient de rendre un arbitrage extrêmement positif sur cette question ».

(…)

« La solution que nous avons adoptée n’est pas exactement un CICE renforcé. Les entreprises hôtelières vont bénéficier du CICE renforcé à 9 %, ce qui tient compte de leur situation. Nous avons obtenu du Premier ministre un allégement supplémentaire de charges en direction de ces entreprises exposées à la concurrence.

Dans la feuille de route que nous avons présentée, nous avons indiqué un certain nombre d’autres éléments qui peuvent aider le tourisme : sécurisation du cadre fiscal en faveur de l’investissement, car l’on sait que les entreprises ont besoin d’une certaine stabilité pour pouvoir s’engager ; renforcement du crédit d’impôt recherche ; développement de produits spécifiques de la BPI ; plan en faveur de l’économie sociale et solidaire ; CICE renforcé.

Par conséquent, il me semble que nous tenons compte de la réalité. S’agissant de Saint-Martin – M. Gibbes a rappelé l’importance du tourisme dans ce territoire –, le président Ollier a déposé un amendement visant à compenser la suppression de l’ARH.

Là encore, nous examinerons de près la question. Les autres mesures prises pour aider les secteurs exposés à la concurrence devraient permettre à l’économie de Saint-Martin de résister – notamment aux effets de la concurrence et de l’ouragan. »

(…)

« S’agissant de la défiscalisation, vous avez souligné votre inquiétude concernant l’après-2017. Je tiens à souligner que, si le terme légal de la défiscalisation est fixé à 2017, cela ne devrait pas avoir de conséquences sur les décisions qui seront prises concernant le renouvellement. Nous allons très prochainement examiner pourquoi il existe, à vous entendre, un blocage sur ces dossiers de défiscalisation puisque, selon nous, cela ne devrait pas être le cas.

Un certain nombre de difficultés se posent du fait de l’autonomie grandissante de la Nouvelle-Calédonie : certains dispositifs ne peuvent s’appliquer chez vous. Nous devons travailler pour trouver des dispositifs complémentaires, comme l’adaptation du crédit d’impôt au contexte particulier des collectivités d’outre-mer, afin qu’il puisse bénéficier à des sociétés qui investissent chez vous. Nous devons en outre réfléchir à des alternatives, notamment à un fonds de collecte et de placement de l’épargne qui limiterait les coûts d’intermédiation ».

« S’agissant de votre souhait d’un CICE renforcé au bénéfice du secteur du tourisme, monsieur Azerot, je vous rappelle que le Gouvernement compte déjà mettre en place un CICE majoré d’un taux de 9 % au bénéfice de toutes les entreprises d’outre-mer, ce qui représente déjà un effort considérable. Je ne dirais pas que cet arbitrage a arraché le cœur de notre ami Christian Eckert, mais le moins qu’on puisse dire est qu’il n’a pas suscité l’enthousiasme du secrétariat d’État chargé du budget. (Sourires.)

Quand un arbitrage est favorable, il faut le reconnaître, et c’est le cas en
l’occurrence, l’outre-mer ayant obtenu des crédits conséquents.

Nous avons par ailleurs obtenu que les exonérations de charges au bénéfice des entreprises des outre-mer soient intégralement préservées. Là encore, cela constitue un bol d’air considérable pour les entreprises. Il en résulte un effort global au bénéfice des entreprises des outre-mer équivalent à ce qu’aurait représenté la fixation à 12 % du taux de CICE demandée par la délégation aux outre-mer, présidée par Jean-Claude Fruteau. Là encore, c’est un effort tout à fait considérable qui a été consenti par le Président de la République et le Premier ministre dans l’intérêt des outre-mer, et qui me semble répondre aux difficultés spécifiques aux entreprises de ces territoires, que vous avez à juste titre soulignées ».

(…)

« S’agissant du secteur touristique, je veux répéter, car apparemment je n’ai pas été assez claire, que ce secteur bénéficie du taux renforcé de CICE de 9 %, ce qui sera un bol d’air supplémentaire pour les entreprises.

S’y ajoutera un allégement supplémentaire de charges au bénéfice de ce secteur exposé. L’effet pour les entreprises sera le même que celui d’un CICE à 12 %. Vous avez donc été entendu sur ce point.

Nous avons par ailleurs à travailler à une stratégie en faveur du secteur touristique. Nous avons obtenu que le Conseil de promotion du tourisme, organisme mis en place par Laurent Fabius, consacre une de ses sessions aux outre-mer. Au-delà de l’aide fiscale, nous comptons développer le tourisme dans les outre-mer, notamment en renforçant la notoriété de ces destinations. (…) Il faut assouplir les conditions de délivrance des visas, faciliter l’accès aux destinations ultramarines, développer la desserte aérienne régionale, encourager la relance des infrastructures hôtelières et améliorer la formation des personnels ».

(…)

« C’est la raison pour laquelle je tiens à remercier M. le secrétaire d’État chargé du budget. Je sais qu’il a été confronté à des choix difficiles. Il est clair que ce que nous obtenons pour les populations des outre-mer, en raison de leurs difficultés tout à fait exceptionnelles, est pris ailleurs. Cet effort de solidarité de la nation avec les outre-mer mérite d’être salué ».

ANNEXE : Evolution des dépenses budgétaires de l’Etat dans les DCOM

Sources : Idem Tableau précédent. ND : données non disponibles (St-Martin et St-Barth rattachés au département de la Guadeloupe jusqu’en 2007 inclus). NS : non significatif. 2009-2013 : évolution sur cinq ans à périmètre constant : crédits de paiement en exécution (effectivement dépensés) et avec une proportion stable de crédits non répartis.

Evolution de la population : projection, sur la période 2009-2013, des taux de croissance annuels de la population mentionnés dans le Tableau n°5 supra, portant généralement sur la période 2006-2013 (4 DOM et métropole) ou sur la période 2007-2012 (Mayotte et Polynésie). Compte tenu de la décélération de la croissance démographique constatée en fin de périodes, l’estimation susmentionnée de l’évolution de la population entre 2009 et 2013 est donc légèrement surestimée. L’augmentation des dépenses publiques dans les DCOM, entre 2009 et 2013, correspondrait donc globalement à la hausse démographique constatée.

* Rappel : Dépenses du budget général : + 2,6 %

** Rappel : France entière : + 2,8 %.