La lettre d’information hebdomadaire N° 131 du lundi 15 septembre 2014

Tendance

La rentrée de tous les risques

Dans un climat politique et social délétère, où les marges de manœuvre budgétaires sont de surcroît particulièrement faibles, que peuvent attendre les entreprises d’Outre-mer de cette rentrée sociale et de la future loi de finances pour 2015 ?

Sur le Pacte de compétitivité, alors que le cabinet du Premier ministre avait présenté, courant Juin, ses arbitrages avec un taux de CICE passant à 7,5 % au 1^er janvier 2015 et à 9 % au 1^er janvier 2016 pour tous les secteurs économiques, la visite de François Hollande dans les départements de La Réunion et de Mayotte (21-23 Août) a quelque peu rebattu les cartes.

Le Président de la République a en effet affirmé, devant les milieux économiques réunionnais, que certaines entreprises « particulièrement exposées à la concurrence », pourraient bénéficier d’un CICE « sur-majoré ». Dans cette optique, il a chargé la Ministre des Outre-mer, qui participait à cette visite officielle, de « vérifier la légalité de cette mesure ».

Il convient de préciser que ce taux sur-majoré constituerait un effort supplémentaire de l’Etat : les autres secteurs économiques, en tout état de cause, seraient donc assurés de bénéficier d’un taux de 9 %, cette augmentation en faveur des DOM ayant dûment été confirmée par le Président Hollande. Parallèlement, le Chef de l’Etat a annoncé que le taux du Crédit Impôt Recherche passerait de 30 % à 50 % dans les DOM dès le 1^er janvier 2015 : on ne peut que s’en féliciter.

Une concertation devrait donc être conduite dans les semaines à venir, dans la perspective de l’élaboration du projet de loi de finances pour 2015. Gardons donc espoir, même si comme nous l’écrit un ami antillais : « Chat chodé pè dlo fwèt… »

Il reste que de nombreux autres sujets figurent dans notre agenda : la pérennisation des mesures d’exonération fiscales de la LODEOM, la confirmation de la mise en place de dispositifs incitatifs pour le BTP en général et le logement intermédiaire en particulier (plafond porté de 10 000 € à 18 000 €), le maintien de la TVA NPR, la prise en compte des spécificités des CCI des DCOM notamment dans le cadre de la réforme de la taxe d’apprentissage, l’exonération des cotisations « Compte pénibilité » en cas d’application du critère de température, la promotion des investissements en matière de développement durable et, enfin, le financement des mesures du Pacte de responsabilité dans les COM où ne s’appliquent pas les dispositifs sociaux et fiscaux de droit commun comme le CICE…

Sans oublier naturellement les mesures attendues dans le secteur de l’hôtellerie et du tourisme.

On le voit, il y a beaucoup à faire et surtout le temps presse.

GOUVERNEMENT

Déclaration de politique générale

Mardi 16 septembre à 15 heures, le Premier ministre Manuel Valls engagera la responsabilité de son Gouvernement devant l’Assemblée nationale en application de l’article 49-1 de la Constitution. Au même moment, Laurent Fabius, numéro deux du Gouvernement dans l’ordre protocolaire, donnera lecture de la déclaration de politique générale du Gouvernement devant le Sénat.

Manuel Valls rencontre les parlementaires ultramarins

Manuel Valls est intervenu rue Oudinot, à l’occasion d’une rencontre organisée par la Ministre des Outre-mer avec les parlementaires d’outre-mer, le 10 septembre dernier. À quelques jours du vote de confiance qu’il va demander à l’Assemblée nationale dans un contexte de majorité ténue (289 députés PS), Manuel Valls est venu rappeler son « action déterminée, forte » pour les territoires et son attachement à ses soutiens ultramarins. Auparavant, George Pau-Langevin avait entretenu les députés du budget de son ministère, en hausse de 0,3 % l’an prochain, et des mesures du Pacte de responsabilité qui vont être mises en action au fur et à mesure de l’adoption de la loi de finances 2015 cet automne. « Il y aura, selon un des députés présents, des annonces à venir autour de la déclinaison du pacte. » Le ministère parle de son « plan d’action pour la croissance et l’emploi Outre-mer ». La Ministre a également annoncé qu’elle présenterait son plan de relance du logement en octobre. (Source FXG).

ð  Rappel : on compte 27 députés des DCOM (4,68 % du total des députés) et 21 sénateurs ultramarins (6,03 % du total).

DU COTE DU PARLEMENT

Transition énergétique : Ségolène Royal devant la commission spéciale de l’Assemblée

Pour sa première réunion, le 9 septembre, la commission spéciale de l’Assemblée nationale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la transition énergétique et à la croissance verte (enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 juillet 2014) a auditionné Ségolène Royal et désigné les rapporteurs du texte. Au cours de cette première réunion, les cinq rapporteurs du texte ont aussi été désignés : Marie-Noëlle Battistel (PS, Isère) pour les titres Ier (objectifs) et V (énergies renouvelables) ; Sabine Buis (PS, Ardèche) pour les titres II (bâtiments) et IV (économie circulaire) ; Philippe Plisson (PS, Gironde) pour les titres III (transports) et VI (sûreté nucléaire et information des citoyens) ; Ericka Bareigts (PS, La Réunion) pour le titre VII (simplification des procédures) et le chapitre IV du titre VIII (outre-mer) ; Denis Baupin (EELV, Paris) pour les chapitres Ier à III du titre VIII (gouvernance et programmation, pilotage de la production d’électricité, transition énergétique dans les territoires). Ericka Bareigts a souligné la nécessité d' »identifier les éléments bloquants et de faire sauter les verrous » pour favoriser les énergies renouvelables dans les DCOM. La commission devrait examiner le projet de loi à partir du 24 septembre. L’examen en séance publique commencera le 1er octobre.

On rappellera que le chapitre IV du Titre VIII du projet de loi prévoit des dispositions spécifiques aux outre-mer (cinq DOM, COM de l’Atlantique) et aux autres zones non-interconnectées (ZNI : Corse, Ouessant, Sein, Molène).

• L’article 61 définit les objectifs particuliers de la politique énergétique outre-mer. Le I rappelle que les spécificités des ZNI au réseau métropolitain continental doivent être prises en compte par l’État, les collectivités territoriales et les entreprises, afin de contribuer à la sécurité d’approvisionnement, à la compétitivité des entreprises, au pouvoir d’achat des consommateurs, et à l’atteinte des objectifs énergétiques de la France. Le II institue des programmations  pluriannuelles de l’énergie spécifiques à chaque territoire non interconnecté, qui précisent notamment les objectifs de déploiement des dispositifs de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.
• L’article 62 renouvelle aux conseils régionaux de Guadeloupe et de Martinique, en application de l’article 73 de la Constitution, les habilitations leur permettant de prendre pour leur territoire des dispositions spécifiques en matière de planification énergétique, de maîtrise de la demande d’énergie, y compris en matière de réglementation thermique pour la construction de bâtiments, et de développement d’énergies renouvelables.
• L’article 63 vise à intégrer le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie  (SRCAE) dans le schéma d’aménagement  régional (SAR) pour les régions d’outre-mer.
• L’article 64 institue une prise en compte des coûts échoués des études de certains projets  identifiés dans la programmation pluriannuelle de l’énergie et importants pour l’approvisionnement énergétique des ZNI.

ð  S’agissant de la « croissance verte », la FEDOM a émis plusieurs propositions, susceptibles d’être adoptées par ledit projet de loi ou dans le cadre du PLF 2015 : (i) Augmentation du taux du Crédit d’impôt Développement durable (CIDD) dans les DOM (de 30 % à 50 %) ; Il conviendrait alors de rendre éligibles, comme le souligne une note du MEDEF Martinique du 27 août dernier, les travaux visant une meilleure ventilation et ceux visant à installer une station d’épuration (STEP) individuelle, ainsi que ceux permettant l’utilisation de matériaux locaux (bois). (ii) Meilleure prise en compte des ZNI dans les appels d’offre photovoltaïques de la CRE ; (iii) Augmentation, dans les DOM, du taux du Crédit d’impôt innovation (taux porté de 20 % à 50 %).

ð  Enfin, la FEDOM veillera à ce qu’aucune disposition ne soit susceptible de remettre en cause la péréquation tarifaire en cours dans les DOM (1975 ; 2008 à Mayotte), notamment dans les trois COM de l’Atlantique régies par l’article 74 de la Constitution. On rappellera que la péréquation ne s’applique pas à l’ensemble du territoire national, puisque les collectivités françaises du Pacifique, où EDF n’est pas présente, n’en bénéficient pas : 535 000 de nos concitoyens payent donc l’électricité à un prix beaucoup plus cher (2,5 fois en moyenne) que dans l’hexagone.

Le point sur le projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

Adopté par l’Assemblée nationale les 21-22 Juillet dernier, il devrait à présent faire l’objet d’une lecture devant le Sénat. Quelques articles pourraient intéresser les Outre-mer :

• L’article 1^er du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « afin de favoriser le développement des dispositifs de titres simplifiés et de guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations et contributions de protection sociale ». Le projet de création d’un Titre d’Emploi simplifié pour le BTP, proposé par le Syndicat des entrepreneurs en BTP de Martinique, suite au Protocole d’accord du 30 Avril 2013 signé par les partenaires sociaux (CAPEB 972, CNATP, SEBTPAM, CGT-FO, CST Martinique, CGT Martinique, FTC CGT-FS Martinique), et la Motion du 30 Juillet 2014, pourrait s’inscrire dans ce cadre.
• L’article 2 bis prévoit une prime d’Etat de 1000 € pour chaque contrat d’apprentissage conclu dans une entreprise de moins de 50 salariés. Or, la situation de l’apprentissage dans les DOM présente des retards. Une majoration de cette prime dans les DOM de 50 % constituerait un geste fort du Gouvernement, dans un contexte social très tendu (60 % des jeunes de moins de 25 ans sont au chômage en 2013, contre 24,6 % en métropole).
• L’article 4 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « aux fins de supprimer ou de simplifier les régimes d’autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises les entreprises, de remplacer certains de ces régimes d’autorisation préalable par des régimes déclaratifs et de définir, dans ce cadre, des possibilités d’opposition de l’administration, des modalités de contrôle a posteriori et des sanctions éventuelles ».
• L’article 8 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi visant à «autoriser le représentant de l’État dans le département à délivrer aux porteurs de projets : a) Une décision unique pour les installations de production d’énergie renouvelable en mer situées sur le domaine public maritime, les liaisons électriques intérieures aux installations correspondantes et les postes de livraison d’électricité qui leur sont associés ; b) Une décision unique pour les ouvrages de raccordement au réseau public de ces installations ».
• L’article 27 du projet de loi autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « permettant d’étendre, avec les adaptations nécessaires, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises les règles relatives aux marchés publics, sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités ».
• L’article 31 bis du projet de loi pourrait intéresser les DCOM à maints égards : il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi « permettant la simplification dans le secteur touristique ». Huit thèmes sont abordés (par exemple : 4 °. Création et mise en œuvre d’un règlement sanitaire national unique applicable aux différents types d’hébergement ; (…) 7 °. Suppression de l’obligation déclarative pour les établissements d’hébergement organisant des activités physiques et sportives à titre annexe de la prestation d’hébergement (…)).
• L’article 34 ter du projet de loi prévoit que l’ordonnance  n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce  relevant de la compétence de l’État en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions est ratifiée.

ð  Ces ordonnances devront, en vertu de l’article 36 II. du projet de loi, être prises dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi pour l’article 1^er, neuf mois pour l’article 27 et 31 bis, douze mois pour l’article 4 et dix-huit mois pour l’article 8.

ð  Il conviendra d’être vigilant, durant la phase parlementaire, afin que les intérêts ultra-marins soient dûment défendus. Par la suite, durant la phase de concertation inter-ministérielle et inter-services qui aboutira à la rédaction desdites ordonnances par le Gouvernement, il conviendra aussi d’être attentif, afin que les spécificités des DCOM soient prises en compte : une mesure de simplification pertinente au niveau national peut, en effet, s’avérer source de complication au niveau des DOM !

Adoption du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

Au cours de sa séance du jeudi 24 juillet 2014, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt par 181 voix pour et 135 contre. Jeudi 11 septembre, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.

VIE DE LA FEDOM

Agenda

– Mardi 23 septembre : 15 heures, visite de Jean Pierre Philibert au salon TOP RESA

– Mercredi 24 septembre : audition de la FEDOM par Patrick Ollier, rapporteur à l’Assemblée nationale du budget de la Mission Outre-mer.

–  Jeudi 25 septembre : Colloque intitulé : « Tourisme Outre-mer, osons une nouvelle dynamique »

– Jeudi 25 septembre : entretien avec le Président André Desplat, Président de l’ACCIOM et de la CCI de Nouvelle Calédonie

Table ronde sur le tourisme le 25 Septembre 2014

Cette année encore, la FEDOM profite de la venue à Paris de l’ensemble des professionnels du milieu touristique durant TOP RESA pour organiser, en partenariat avec Daniel Gibbs, Député de Saint-Martin-Saint-Barthélemy, une table ronde consacrée aux problématiques liées à l’attractivité touristique des territoires ultramarins. La Ministre des Outre-mer George Pau-Langevin a déjà confirmé sa présence à cette table ronde, qui aura lieu à l’Assemblée nationale le jeudi 25 septembre de 9h00 à 13h00.

RSVP obligatoire sur contact@fedom.org

Save the date : Conseil d’administration de la FEDOM le 29 octobre 2014 à 14h00 

Notre prochain CONSEIL D’ADMINISTRATION élargi aura lieu le Mercredi 29 octobre de 14 heures précises à 17h30 dans les locaux de l’Ecole militaire.

Ce Conseil d’administration débutera par la signature de la convention de partenariat entre le SMA (Service Militaire Adapté) et la FEDOM, en présence du Général Loiacono, commandant le SMA. 

Tableau de bord de la FEDOM

Consultez le dernier tableau de bord de la FEDOM, enrichi par de nouveaux éléments (statistiques sur l’apprentissage, le logement, les transports) et mis à jour le 11 septembre 2014 :

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/09/TdB-10-Sept-LH.pdf

VIE DES ADHERENTS

CMA CGM noue une alliance à trois pour croître et réduire les coûts

L’armateur français CMA CGM a scellé une alliance avec deux autres groupes de transport maritime moins de trois mois après avoir dû renoncer à un partenariat avec ses deux grands concurrents, le danois Maersk et le suisse MSC, pour des questions de réglementation en Chine. CMA CGM a annoncé mardi des accords de partage de routes et de navires avec China Shipping Container Lines (CSCL) et United Arab Shipping Company (UASC), basé dans le Golfe arabo-persique, qui permettront de réduire les coûts sur les principales routes commerciales maritimes, un enjeu devenu crucial dans un secteur confronté aux surcapacités. « Ces accords vont pouvoir être mis en œuvre très rapidement, avec un démarrage prévu début décembre« , a déclaré à Reuters Rodolphe Saadé, Vice-président de CMA CGM. Sous le nom d’Ocean Three, l’alliance concernera les lignes maritimes entre l’Asie et l’Europe, de même que celles entre l’Asie et l’Amérique du Nord.

BREVES

Édouard Fritch, est le nouveau Président de la Polynésie française depuis le 12 septembre 2014.

LU DANS LA PRESSE

L’Iedom décortique le système bancaire dans les DOM

Consacrée à l’exercice 2012, l’étude publiée vendredi dernier par l’Institut d’émission des départements d’outre-mer sur le système bancaire dans les DOM apporte un éclairage intéressant sur cette branche professionnelle. Première observation, le paysage bancaire aux Antilles-Guyane et dans l’océan Indien (La Réunion et Mayotte) est aujourd’hui très proche de celui observé dans l’Hexagone. Il est dominé par les cinq principaux réseaux nationaux (BNP Paribas, Crédit Agricole, BPCE, Crédit Mutuel, Société Générale) qui regroupent, à eux seuls, 28 des 41 enseignes commerciales recensées. Ce panorama n’a pas connu d’évolution majeure au cours des récentes années. Même s’ils demeurent inférieurs aux taux métropolitains, les niveaux d’équipement ne progressent plus, signe, selon l’Iedom, d’un meilleur maillage des agences sur leur territoire. Deuxième constat, l’exiguïté des marchés sur lesquels ils évoluent n’a pas empêché les établissements ultramarins de bien résister à la crise en 2012. Dans les départements français d’Amérique les encours de crédits à la clientèle ont progressé de 3,5 % et ceux des dépôts de 4,8 %. A La Réunion et à Mayotte, les données sont plus contrastées : la stagnation des crédits (+0,3%) tranche avec la hausse soutenue de l’activité de collecte. Autres chiffres, aux Antilles-Guyane et dans l’océan Indien, le produit net bancaire du secteur est orienté à la baisse, 0,5 % dans le premier bassin, 1,3 % dans le deuxième. Dans une conjoncture incertaine, le niveau des risques supporté par les banques outre-mer reste globalement plus élevé qu’en métropole (entre 7,9 % et 9,2 % selon les zones). Mais cette contrainte liée aux spécificités des clientèles n’handicape pas, outre-mesure, les performances des réseaux. La baisse de la rentabilité est très relative. Tous départements confondus, les banques ont dégagé un bénéfice net de 118 millions d’euros en 2012. (Le JIR du 8/09/2014)

Polynésie Française : les délais de paiement réduits améliorent le climat des affaires

L’indicateur du climat des affaires s’établit au-dessus de sa moyenne de longue période, confirmant la tendance des trimestres précédents. « L’indicateur du climat des affaire progresse à nouveau (+4,7 points) ». C’est avec cette bonne nouvelle que l’IEOM (Institut d’émission d’outre-mer) commence son indicateur économique du deuxième trimestre de l’année. L’amélioration de l’indicateur du climat des affaires (ICA) s’explique principalement par l’appréciation positive des chefs d’entreprise sur la réduction des délais de paiement et la nette amélioration de leur trésorerie. Dans une moindre mesure, les anticipations positives des entrepreneurs sur le troisième trimestre contribuent également à la progression de l’indicateur. La consommation des ménages reste toutefois peu dynamique. Les prix sont pourtant presque stables, avec une diminution des produits alimentaires de 1,9 %, notamment grâce à la baisse du prix des crustacés (-9,9 %) et des légumes (-3,4 %). Par contre, l’indice de l’emploi salarié diminue encore (-0,1 %), surtout dans les secteurs de la construction et de l’industrie. (Tahiti Nui TV du 11/09/2014)

L’Etat annonce 7 milliards d’euros pour le très haut débit

Le 3 septembre dernier, en Conseil des ministres, la Secrétaire d’Etat chargée du numérique, Axelle Lemaire, a présenté la stratégie du Gouvernement pour le numérique dans les territoires. Les Outre-mer ont été inclus dans les 7 milliards d’euros prévus pour les cinq prochaines années. 68 départements français sur 101 ont répondu à l’appel à projet et c’est à la fin du mois de juillet dernier que l’ensemble a été budgétisé. La Réunion est ainsi servie par l’Etat à hauteur de 37,08 millions d’euros, auxquels pourront s’ajouter 8,4 M€ supplémentaires. Ces 37,08 M€, seront utilisés pour améliorer la couverture par les réseaux avec la fibre optique qui permet de passer du haut débit au très haut débit. « L’adoption de la fibre permet de délivrer des débits largement supérieurs à ce que permet l’ADSL aujourd’hui », indique le site du ministère ce mercredi matin. L’autre somme est conditionnée aux résultats d’une étude sur le raccordement aux câbles très haut débit sous-marins et la réduction du coût de la connectivité. Le Gouvernement a souhaité que le cahier des charges de l’appel à projets national « France Très Haut Débit » fasse l’objet d’une disposition spécifique. Le fait est que chaque DOM a avancé une solution propre avec des coûts différents. L’étude s’attachera à harmoniser ces coûts pour abaisser sa facture. A titre de comparaison, l’Etat débloquera 26,38 M€ en Martinique (et 3,58 M€ supplémentaires conditionnels), 19,42 M€ pour la Guadeloupe, et 2,88 M€ pour Mayotte. (Source : blog FXG 11/09/2014)

JOURNAL OFFICIEL

Jo du 3 septembre 2014

Décret n° 2014-995 du 1er septembre 2014 modifiant les articles D. 684‑3 et R. 684‑4 du code rural et de la pêche maritime et relatif à l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer (ODEADOM)

JO du 4 septembre 2014

Arrêté du 27 août 2014 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

Arrêté du 27 août 2014 relatif à la commission supérieure de la situation administrative de certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna

JO du 5 septembre 2014

Arrêté du 28 août 2014 portant délégation de signature (bureau du cabinet de la ministre des outre-mer)

JO du 10 septembre

Arrêté du 1er septembre 2014 fixant les règles applicables en matière de discipline, la composition du conseil de discipline et la procédure devant cette instance pour les agents contractuels relevant du décret n° 2010‑1248 du 20 octobre 2010 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels à durée indéterminée de l’Agence de services et de paiement, de l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer, de l’Institut national de l’origine et de la qualité et de l’Office pour le développement de l’économie agricole d’outre-mer

Décret n° 2014-1028 du 8 septembre 2014 fixant le plafond de prise en charge des honoraires d’avocat des anciens ordonnateurs et dirigeants en cas d’examen de l’exercice par les chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Arrêté du 2 septembre 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine

JO du 12 septembre 2014

Avis relatif à l’extension d’un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d’architecture

Arrêté du 27 août 2014 portant modification de l’affectation aéronautique de l’aérodrome de Pointe-à-Pitre – Le Raizet (Guadeloupe)

JO du 14 septembre 2014

Décret n° 2014-1044 du 12 septembre 2014 relatif à la gestion des eaux de baignade