La lettre d’information hebdomadaire N° 127 du lundi 23 Juin 2014

 Tendance

CICE : Verre à moitié plein ou à moitié vide ?

Saluons tout d’abord le travail des députés de la Délégation aux Outre-mer qui dans leur rapport sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité ont fait des propositions très intéressantes, notamment en proposant de majorer, outre-mer, le taux du CICE , de reporter le début de la dégressivité des taux d’abattement liés aux zones franches d’activité outre-mer ou encore de maintenir le régime existant de la TVA non perçue récupérable.

En écho, la Ministre George Pau-Langevin, depuis la Réunion où elle rencontrait les milieux économiques, a évoqué un CICE à 9 % pour l’Outre-mer. Elle a notamment confirmé la nécessité d’une « adaptation » du Pacte de responsabilité outre-mer où « une part importante des mesures prévues par le gouvernement » au plan national « existe déjà, compte tenu des mécanismes d’exonérations de charges en vigueur« .

« Je suis confiante car je sais que Manuel Valls a une conscience aiguë des difficultés des Outre-mer et de la nécessité de garantir le plein effet du Pacte dans ces territoires« , a-t-elle ajouté.

Mais, à ce stade des discussions, le compte n’y est pas.

Dans la séance de conclusion des débats de la Délégation aux Outre-mer, le Président Jean Claude Fruteau ne déclarait-il pas en effet : « Au total, nous avons évalué le gain du pacte de responsabilité pour les Outre-mer à une somme variant entre 90 et 110 millions d’euros. Rapportée aux 20 milliards d’euros qui correspondent à l’ensemble de la dépense fiscale pour le pacte, on conviendra que cette somme n’est pas très élevée »

D’ici la loi de finances, il est donc important que nous maintenions notre effort de pédagogie, en lien avec les parlementaires, pour faire mieux encore entendre notre voix.

GOUVERNEMENT

Des nouvelles concernant le Crédit d’impôt

La réponse de la Commission à l’autorisation du crédit d’impôt et aux modifications de la défiscalisation n’interviendra pas le 1^er juillet 2014, mais plus vraisemblablement à l’automne.

Pour éviter une période blanche sur le financement des investissements, les autorités françaises ont demandé à la Commission d’autoriser la prorogation de la défiscalisation telle qu’elle existait fin 2013 (avant le PLF 2014) jusqu’à la fin d’année 2014, à tout le moins jusqu’à la décision de la commission sur le crédit d’impôt.

Les autorités françaises ont très bon espoir d’obtenir satisfaction.

Clôture nationale des Assises du tourisme : la FEDOM regrette l’absence de référence à l’Outre-mer

Les Assises du tourisme, qui avaient été lancées en 2013, ont été clôturées ce matin par Laurent Fabius, Ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Arnaud Montebourg, Ministre de l’Économie, du Redressement productif et du Numérique, Fleur Pellerin, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, de la Promotion du tourisme et des Français de l’étranger, et Carole Delga, Secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire.

La FEDOM était représentée à cette clôture par Nicolas Vion, Président de la Commission Tourisme de la FEDOM, et par Jean-Marc Filleule, du Medef Guyane.

Si la FEDOM se félicite de la décision unanime des acteurs politiques présents de faire du tourisme une grande cause nationale, et de leur volonté manifeste de faire avancer concrètement cette thématique, elle ne peut que déplorer l’absence de référence aux problématiques qui concernent les Outre-mer, d’autant plus que ces derniers s’étaient très fortement impliqués lors des Assises, qui avaient été déclinées dans les DOM, à la demande de la FEDOM.

La FEDOM espère donc, conformément à l’engagement pris par Madame Fleur Pellerin lors de leur rencontre du 3 Juin dernier, qu’une réunion interministérielle consacrée au tourisme outre-mer sera très rapidement organisée, et que les prochaines manifestations prévues – notamment le colloque à venir sur le Plan qualité tourisme – sauront donner au tourisme outre-mer la place qui lui revient.

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014

Le texte ne comporte, à ce stade, aucune disposition spécifique aux Outre-mer. Il prévoit :

–       Une nouvelle baisse du coût du travail ciblée sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC, qui complète le CICE et représentera 4,5 Mds. € en 2015. Les taux d’allégements seront harmonisés entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés. Cette baisse permettra d’atteindre le  « zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC, dès le paiement des cotisations au titre des salaires de janvier 2015. Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront quant à elles réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à 41 000 €, la réduction étant prolongée de façon dégressive jusqu’à environ 52 000 €. L’exonération bénéficiera également à plus de 95 % des non salariés agricoles ;

–       La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), payée par les entreprises à proportion de leur chiffre d’affaires, et qui concerne notamment le secteur industriel, entamera sa baisse dès 2015, avec une suppression prévue pour toutes les entreprises à horizon 2017. Un abattement permettra à la totalité des très petites entreprises (TPE) et à près de la moitié des PME, dès lors qu’elles ont un chiffre d’affaires inférieur à 3 250 000 €, d’être totalement exonérées dès 2015 ;

–       Les cotisations salariales diminueront dès le 1^er janvier 2015 pour les salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC. Cette mesure (« Pacte de solidarité ») permettra une hausse de revenus d’environ 500 € par an au niveau du SMIC.

Elections régionales et départementales

On connaît enfin leur date… les élections départementales et régionales seront organisées en décembre 2015, y compris dans les collectivités uniques de Martinique et de Guyane.

DU COTE DU PARLEMENT

Remise du rapport Fruteau-Gibbes sur le Pacte de responsabilité outre-mer

Un rapport d’information de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale a été rendu public le 18 juin dernier. Rédigé par MM. FRUTEAU et GIBBES, respectivement Députés de La Réunion et de Saint-Martin / Saint-Barthélemy, le document de 56 pages porte sur la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité annoncé par le Président de la République…

Lire la suite : http://www.fedom.org/communique-de-presse-de-la-fedom-sur-le-rapport-fruteau-gibbes-sur-la-declinaison-outre-mer-du-pacte-de-responsabilite/

Audition à l’Assemblée nationale, le SER espère de nouvelles décisions pour un redémarrage des filières renouvelables dans les Outre-mer

La Commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale vient de confier une mission d’information à Ericka BAREIGTS, Députée de La Réunion, sur l’adaptation du droit de l’énergie aux Outre-mer.

Auditionné mercredi 11 juin, le SER constate l’arrêt, depuis plusieurs années de nombreuses filières renouvelables. Avec la loi Grenelle, la France s’est fixé un objectif ambitieux pour les collectivités d’Outre-mer : l’autonomie énergétique, par le biais de la maîtrise des consommations et du recours aux énergies renouvelables à hauteur de 50 % de l’approvisionnement énergétique à l’horizon 2020. Lors de la publication de son Livre blanc en 2012, le SER avait identifié une série de freins au développement de ces filières dans les territoires ultramarins et nombre d’entre eux n’ont toujours pas été levés, en particulier, l’arrêté technique qui interdit l’injection, en puissance, de plus de 30 % d’électricité variable sur les réseaux non-interconnectés.

Cet arrêté condamne la poursuite du développement des énergies renouvelables électriques variables et sans stockage. En raison de ce seuil et faute d’un mécanisme de soutien adapté, certaines filières, comme le solaire photovoltaïque, sont aujourd’hui à l’arrêt et le tissu d’entreprises locales ayant développé des savoir-faire uniques en la matière est en train de disparaître. Il est donc essentiel que ce seuil des 30 % soit de nouveau évalué par EDF SEI, le gestionnaire du réseau, en particulier pour tenir compte du foisonnement des énergies renouvelables zone par zone afin d’identifier toute possibilité de relèvement de cette valeur, et que cette analyse soit rendue publique.

Par ailleurs, il est urgent de mener des expérimentations, d’une part dans le domaine des smart grid, d’autre part en matière de couplage des énergies renouvelables avec des moyens de stockage. A ce titre, pour la filière photovoltaïque, le SER demande, depuis plus d’un an, qu’un mécanisme de soutien à l’autoconsommation intégrant des actions de maîtrise de l’énergie, du stockage et du service réseau, pour les installations de puissance inférieures à 100 kWc soit mis en place. Dans ce même secteur, le SER espère la mise en œuvre très prochaine d’un appel d’offres pour les installations de plus de 100 kWc intégrant un cahier des charges spécifique en phase avec la démarche nationale.

ð  Commentaire FEDOM : les marges de progrès existent pour augmenter la proportion d’énergies renouvelables dans les DCOM, alors que la loi Grenelle 1 a prévu un taux de 50 % dans les DOM à l’horizon 2020 (30 % à Mayotte ; 22 % dans l’hexagone). Les ENR en général et les énergies marines en particulier peuvent dès lors concourir à la réussite de cet objectif.

Source : Assemblée nationale, Commission des Affaires Economiques, Avis n°1395 (S. LETCHIMY, député de la Martinique), PLF 2014, 10 octobre 2013, p. 20.

Projet de loi Transition énergétique

La Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie, Mme Ségolène ROYAL, a présenté, mercredi 18 Juin, une communication relative au projet de loi de programmation pour un nouveau modèle énergétique français. Les principales caractéristiques du texte sont les suivantes :

• le développement des ENR sera soutenu par une enveloppe de 400 M. € (avec la clé de répartition de 3,2 %, on aurait 13 M. € pour les DOM ; mais viser davantage eu égard aux objectifs du Grenelle, plus ambitieux que dans l’hexagone) ;
• Les PME pourront avoir recours à des emprunts obligataires (« green bonds » de longue durée, de 20 à 30 ans : à suivre…
• Coup de pouce fiscal pour la rénovation énergétique des bâtiments (allègement fiscal de 30 %, plafonné à 8 000 € pour une personne seule) et relance de l’Eco prêt à taux Zéro : quid adaptation aux DOM ? Quel sera l’avis des Fédération domiennes du bâtiment, en sachant que la FFB y est favorable ?

S’agissant des Outre-mer, la communication de Mme Royal précise que « les collectivités territoriales pourront adapter les règles en matière d’énergie pour prendre en compte leur potentiel, afin de renforcer leur autonomie énergétique et de développer fortement les énergies renouvelables, notamment marine, solaire et éolienne ».

Patrick Ollier, Rapporteur spécial Outre-mer

Patrick Ollier (UMP, 92) a été nommé Rapporteur spécial « Outre-mer » de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale pour le Projet de loi de finances 2015.

NOTES DE LA FEDOM

Un tableau de bord a été réalisé par la FEDOM, il sera régulièrement mis à jour, avec les chiffres qui concernent l’Outre-mer.

Pour le consulter :

http://www.fedom.org/tableau-de-bord-fedom-mis-jour-20-juin-2014/

VIE DE LA FEDOM

La FEDOM a reçu Patrick Serveaux, nouveau Président de l’IRT

La FEDOM a reçu le nouveau Président de l’IRT, Patrick Serveaux, afin de faire un point sur les grands projets et axes qui sont mis en place pour la destination Réunion. Le Président de l’IRT a mis l’accent sur la nécessité pour La Réunion d’obtenir un fond de compensation de l’Etat suite aux conséquences désastreuses engendrées par la crise Requin.

La lettre de la FEDOM en version audiovisuelle

Dans le cadre du partenariat entre la FEDOM et OM5TV, la nouvelle chaîne consacrée exclusivement à l’Outre-mer et aux ultramarins, la lettre de la FEDOM est reprise et présentée chaque semaine par Jean-Jacques Seymour, dans un format audiovisuel que nous vous proposons de visionner :

http://www.dailymotion.com/video/x1ztvyg_lettre-de-la-fedom-du-16-juin-2014_tv

VIE DES ADHERENTS

Crise requin à La Réunion : le SYPRAL interpelle François HOLLANDE

Le Syndicat des professionnels des activités de loisirs de l’Ile de la Réunion a décidé d’écrire à François Hollande afin de lui demander de mettre en œuvre des mesures concrètes et notamment la mise en œuvre d’un dispositif financier d’aide immédiat aux professionnels en situation de détresse et des mesures visant à renforcer et coordonner l’action de l’Etat et des collectivités pour lutter efficacement contre ce risque majeur.

Lire la lettre et le dossier du SYPRAL :

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Etat-des-lieux-nautique-150514.pdf

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/SCAN-LETTRE-SYPRAL.pdf

La FEDOM soutient et accompagne cette démarche du SYPRAL qu’elle a d’ores et déjà relayé auprès du Cabinet de Madame Fleur Pellerin.

Air France étoffe son réseau et soigne ses clients

Air France devrait rapprocher, à terme, la Guadeloupe du Brésil. La société annonce en effet la conclusion imminente d’un partenariat avec la compagnie brésilienne Gol, en traçant une desserte qui passerait par la République dominicaine. « Gol a annoncé qu’elle souhaitait baser des avions à Saint-Domingue.

Elle s’intéresse à la Caraïbe, ce qui nous intéresse aussi. Remplir des avions de 300 places pour l’Amérique latine, ce n’est pas possible pour nous », commente Zoran Jelkic, Directeur général de la zone Caraïbe, océan Indien et Amérique latine, qui présentait vendredi plusieurs nouveautés pour les vols régionaux en classe affaires. Ainsi, les passagers du vol en provenance de Cayenne ont pu goûter, hier, une formule de repas revue et améliorée. L’idée est de varier les menus et d’accélérer leur rotation pour ne pas lasser la clientèle. Ainsi, l’accord de code-share qu’elle vient de passer avec la compagnie de Sint-Maarten, Winair. Il sera désormais plus aisé – sans se réenregistrer et en cumulant les miles pour la clientèle européenne de visiter Tortola, Saint-Eustache ou Saint-Kitts, via l’aéroport Princess Juliana. (Source France Antilles)

Marouba : Yan Monplaisir tire la sonnette d’alarme

Dans une lettre ouverte adressée aux ministres de l’Outre-mer, du Tourisme, et aux élus de la Martinique, le Vice-président du GHIDOM (Groupement des investisseurs hôteliers des départements d’Outre-mer) et membre de la FEDOM a attiré leur attention sur la « descente aux enfers » de l’hôtellerie à la Martinique. La fermeture prochaine du Marouba au Carbet, serait le dernier exemple d’une longue liste. Il cite notamment les hôtels Leyritz, Méridien, Anchorage, Diamond Rock, qui n’ont pas retrouvé leur activité, après une phase de travaux pour rénovation.

Quant au modèle économique, Yan Monplaisir a rappelé qu’il fallait le revoir complètement. « Il nous faut un allégement des charges, car il est actuellement difficile d’avoir des comptes à l’équilibre. Ce qui veut dire pouvoir faire face aux coûts d’exploitation des structures, d’autant que nous avons une concurrence régionale qui supporte près de 40 % de charges de moins que nous. Elle nous impose un tarif que nous ne pouvons pas suivre. C’est cela la vérité de notre secteur aujourd’hui. Il faut absolument changer le modèle économique sinon nous disparaîtrons. Un hôtel ferme, un autre suivra dans peu de temps. »

LA FEDOM DANS LA PRESSE

Pacte de responsabilité :

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Revue-de-presse-Pacte-de-responsabilité-n°2.pdf

Assises du Tourisme :

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Rede-presse-Tourisme-n°21.pdfJOURNAL OFFICIEL

JO du 19 juin 2014

Arrêté du 27 mai 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête annuelle « Emploi à Mayotte »

ð  Commentaire FEDOM : Une seule enquête emploi de l’INSEE s’était tenue à Mayotte (en 2009 : taux de 17,6 % de la population active). Désormais, cette enquête sera annuelle, à l’instar des quatre autres DOM (rappel des données de la dernière enquête du 2^ème trimestre 2013 : 21,3 % en Guyane ; 22,8 % en Martinique ; 26 % en Guadeloupe ; 29 % à La Réunion ; 10,5 % en métropole).

Arrêté du 27 mai 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’enquête « Information et vie quotidienne en Martinique » (IVQ)

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