Lettre d’information hebdomadaire N° 126 du lundi 16 Juin 2014
Tendance
L’attente…
Le Projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2014 adopté mercredi dernier en Conseil des ministres décline, comme prévu, la stratégie économique du Gouvernement, notamment avec la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. Dans sa présentation, le Gouvernement estime que ledit Pacte devrait permettre de gagner plus de 0,5 % de croissance et de créer 200 000 emplois marchands, en redonnant aux entreprises les marges nécessaires pour embaucher, innover et investir.
Mais aucune annonce, en revanche, n’est intervenue sur une possible déclinaison outre-mer de ces pactes, pourtant annoncée par la Ministre des Outre-mer, Mme George Pau-Langevin. Si certains parlementaires penchaient pour leur introduction dans le PLFR par voie d’amendement gouvernemental, d’autres observateurs estiment que les arbitrages sont compliqués avec Bercy : les mesures attendues pourraient dès lors figurer plutôt dans la Loi de finances pour 2015, ce texte étant voté en fin d’année.
Cela signifie qu’il est possible qu’il ne se passe rien pour l’outre-mer durant les débats autour du PLFR et qu’il faille attendre, dans le cas d’un arbitrage favorable, jusqu’au PLF 2015 – les mesures en faveur de l’outre-mer étant dès lors appliquées plus tard dans nos territoires. On s’oriente donc, outre-mer, vers une déclinaison décalée du Pacte. Or, un tel retard ne correspond aucunement à l’urgence de la situation, notamment en terme de chômage de masse (340 000 demandeurs d’emploi recensés par la DARES dans les DOM en Avril 2014 sur un total national de 6 millions).
La visite de la Ministre George Pau-Langevin cette semaine à La Réunion, précédant le déplacement du Président de la République courant Juillet 2014 dans l’Océan Indien, n’en sera suivie qu’avec plus d’attention car les questions ne manqueront pas sur ses propositions de déclinaison Outre-mer des Pactes et leur calendrier de mise en œuvre.
Restons optimistes donc, même si d’aucuns auront à l’esprit ce vieux proverbe : « Qui se nourrit d’attente risque de mourir de faim ».
DU COTE DU PARLEMENT
Sénat : Didier Robert succède à Jacqueline Farreyrol
Président de la Région Réunion depuis 2010, Didier Robert (UMP) succède au Sénat à Jacqueline Farreyrol démissionnaire.
Rappelons que la nouvelle loi sur le cumul des mandats étend les incompatibilités des mandats nationaux et locaux. En conséquence, aucun parlementaire ne pourra plus exercer les fonctions de Président d’un conseil régional. Toutefois, l’article 12 de la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de sénateur ou de député prévoit l’application des nouvelles dispositions à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l’assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017. L’élection régionale devant avoir lieu fin 2015 et le renouvellement des sénateurs de la Réunion en septembre 2017, c’est seulement à ce moment là que Didier Robert, s’il est réélu Président de la région, devra choisir.
Assemblée nationale : le Député Ary Chalus interpelle le Ministre de l’agriculture sur la pérennité de la filière de la banane Antillaise
Le Député-maire de Baie-Mahault (Guadeloupe), pointant du doigt la fusion des groupes Chiquita Brands et Fyffes, dont les méthodes de production ne souffrent pas des mêmes contraintes environnementales que notre banane antillaise -dont la filière, selon le Député, se situe « bien au-dessus des normes du commerce équitable »- demande au Ministre de l’Agriculture quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour rassurer les professionnels de la filière.
En réponse, le Ministre Stéphane Le Foll, s’il reconnaît les efforts consentis par les professionnels des Antilles, en particulier pour baisser le niveau d’utilisation des phytosanitaires, reste toutefois très évasif sur les moyens à mettre en œuvre pour empêcher l’arrivée sur nos marchés de produits qui ne répondent en rien aux normes environnementales exigées de nos producteurs.
GOUVERNEMENT
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Le PLFR 2014 a été présenté en Conseil des ministres le 11 juin. Il sera discuté à la Commission des finances de l’Assemblée nationale le 18 juin, puis la semaine suivante en séance publique.
Ce projet de loi comprend la partie fiscale du pacte de solidarité :
– Réduction de l’impôt sur le revenu de 350 € (700 € pour un couple) au bénéfice des contribuables dont le revenu fiscal est inférieur à 1,1 SMIC (3,7 millions de foyers fiscaux seraient concernés) ;
– Taxe d’apprentissage : réponse à la censure du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 par un encadrement des modalités d’affectation de la taxe (cf. infra) ;
– Report de 2015 à 2016 de la suppression de la contribution exceptionnelle d’Impôt sur les Sociétés versée par les grandes entreprises, afin, notamment, de financer (i) les allégements de cotisations à partir du 1er janvier 2015 ciblés sur les bas salaires entre 1 et 1,6 SMIC, (ii) celles des travailleurs indépendants ainsi que (iii) l’abattement de la C3S.
Ces allégements et abattements qui forment le socle du Pacte de responsabilité national seront inclus dans le Projet de loi de finances rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) qui sera présenté le 18 juin en Conseil des ministres.
Le projet définit aussi des mesures de mise en œuvre anticipée du programme d’économies de 50 Mds €
– Annulations de crédits budgétaires pour 3,4 Mds € dont 1,8 Md € sur la charge de la dette et 1,6 Md € sur les dépenses des ministères (6 millions sur la mission outre-mer).
– Les mesures de non-revalorisation de certaines prestations : logement et retraite et la baisse des prestations familiales (évaluée à 4 € par mois en moyenne pour 7 millions de ménages) seront intégrées dans le PLFRSS.
Le Projet de loi de finances rectificative ne prévoit donc, à ce stade, aucune mesure spécifique à l’outre-mer sur la déclinaison du Pacte de responsabilité. Or, toute modification du CICE doit être inscrite en loi de finances. Il reste donc la possibilité d’amendements gouvernementaux sur l’actuel projet lors de la discussion, ou, si les arbitrages interministériels ne peuvent être finalisés à temps, une inscription dans le PLF 2015, c’est à dire à la fin de l’année.
Voir le projet de Loi de finances rectificative :
http://www.assemblee-nationale.fr/14/projets/pl2024.asp
Le point sur la réforme de la taxe d’apprentissage
Cette mesure du PLFR a pour objet d’achever la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer au développement du dispositif dans l’optique d’atteindre l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 mais également de mettre en œuvre le Pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales en leur octroyant une ressource autonome et dynamique. Cette finalisation de la réforme du financement de l’apprentissage vient en effet s’intégrer dans une réforme plus globale incluant la rationalisation de la collecte de la taxe d’apprentissage et la sécurisation du parcours des apprentis, portée par ailleurs par la loi du 5 mars 2014 et visant à soutenir cette voie de formation porteuse de qualification et d’emploi pour les jeunes.
La réforme du financement de l’apprentissage a été entamée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis (CFA) et des sections d’apprentissage.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des CFA, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager à compter du 1er janvier 2014 au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014.
Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013, l’ajustement proposé par le Gouvernement vise à répondre aux motifs de censure par l’encadrement des modalités d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage ainsi que par la fixation du montant de dépenses autorisées au titre des différentes fractions de la taxe d’apprentissage dont la nouvelle fraction régionale pour l’apprentissage. Cette répartition affinée du financement de l’apprentissage devrait permettre d’orienter une part plus importante du produit de la taxe d’apprentissage vers le financement de l’apprentissage.
L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permettra ainsi de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale : une somme de 1 544,1 M€ est dévolue aux régions, dont : 25,6 M€ pour la Guadeloupe, 6,8 M€ pour la Guyane, 28,3 M€ pour la Martinique, 41,3 M€ pour La Réunion et 0,3 M€ pour Mayotte.
Commentaire FEDOM : Avec 102,4 M€ sur un total de 1 544,1 M€, les DOM disposent de 6,6 % de la fraction de la taxe d’apprentissage reversée aux collectivités locales pour 3,2 % de la population française. Cet effort est bienvenu dans la mesure où l’apprentissage est encore insuffisamment développé dans les DOM : selon l’INSEE (mars 2014), on comptabilisait, en 2012, 7 579 apprentis dans les quatre DOM « historiques » sur un total national (hors COM) de 407 061, soit un ratio de 1,9 %.
Projet de loi – Adaptation du Code de la santé publique à Mayotte
La Ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du Code de la santé publique à Mayotte.
L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier modifie les dispositions de ce code relatives au département de Mayotte, en les rapprochant de la législation applicable dans l’hexagone ou dans les autres DOM, et en les mettant en conformité avec le droit de l’Union européenne, dans le cadre de l’accession du département de Mayotte au statut de région ultra-périphérique (RUP) depuis le 1er janvier 2014.
Commentaires FEDOM : On rappellera que la situation sanitaire observée à Mayotte demeure encore très précaire, handicapant l‘attractivité et la compétitivité du territoire, et nécessitant d’accentuer les mesures de rattrapage pour atteindre les standards nationaux. Ainsi, par exemple, la densité médicale (88 praticiens pour 100 000 hab. en 2012) demeure encore quatre fois inférieure à celle constatée dans l’hexagone, et la situation est encore plus alarmante en ce qui concerne les médecins libéraux (18 pour 100 000, contre 180 à La Réunion et 201 en métropole). Par ailleurs, la mortalité infantile demeure singulièrement élevée : 16,1 pour 1000 naissances en 2011 (Réunion : 7,6 ; métropole : 3,3), soit un retard de…39 ans par rapport à la métropole (qui avait dépassé, à la baisse, ce niveau en 1972).
VIE DE LA FEDOM
Mardi 17 juin :
Jean Pierre Philibert rencontrera le Député Philippe Houillon, ancien Président de la Commission des lois et membre de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale.
Il recevra ensuite Marie-France Thibus, Présidente de la CGPME Guadeloupe.
Mercredi 18 juin
La FEDOM rencontrera Patrick Serveaux, nouveau Président de l’IRT (Île de la Réunion Tourisme), puis Eric Wuillai, Président Directeur général de CBO terrtoria.
Jean Pierre Philibert déjeunera avec Georges Thoze, Président directeur général d’OM5 TV.
Réunion de travail ensuite à BERCY avec les Conseillers du Ministre du Budget, Christian Eckert.
Participation au cocktail annuel du SERCE (Syndicat des Entreprises de Génie Electrique et climatique).
Enfin, Jean Pierre Philibert sera l’invité du diner-débat du CASODOM (Comité d’Action Sociale en faveur des Originaires des Départements d’Outre-Mer en Métropole).
Jeudi 19 juin
Participation à la conclusion des Assises du tourisme
VIE des adHÉRENTS
MEDEF Martinique et MEDEF Guadeloupe : une volonté de partager une vision commune
Le Président du MEDEF Martinique et le Président de la Commission économique du MEDEF Martinique ont rencontré le 6 juin 2014, à Pointe-à-Pitre, le bureau du MEDEF Guadeloupe mené par la Présidente du MEDEF Guadeloupe. Cette rencontre faisait suite à la première réunion de travail organisée en Martinique le 20 mai dernier. L’objectif de ces deux réunions est de rapprocher les deux MEDEF régionaux afin de présenter des propositions communes au Gouvernement dans le cadre de la déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité et plus particulièrement sur l’adaptation du CICE.
Au-delà de ces travaux, il a été convenu lors de cette dernière rencontre :
– Que chaque MEDEF désignera deux représentants qui siégeront au Conseil d’Administration de l’autre MEDEF,
– Le principe de rencontres régulières, notamment à la veille de réunions nationales afin de déterminer si possible des positions communes,
– La réalisation régulière d’actions communes à la fois en Martinique et en Guadeloupe.
Commentaire FEDOM : On rappellera que la Guadeloupe et la Martinique représentent :
ð Un PIB cumulé de 16,4 Mds. € (2012), comparable à celui de l’Etat de Chypre ;
ð Une population cumulée de 792 200 habitants (2013), comparable à celle de la commune de Marseille ;
ð Un effectif cumulé de 242 000 salariés (dont 163 600 salariés du secteur concurrentiel)
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Compte-pénibilité : la FEDOM veut faire monter la température (Le Quotidien de La Réunion)
Revue de presse sur le Pacte de responsabilité
http://www.fedom.org/la-fedom-le-pacte-de-responsabilite-revue-de-presse/
LU DANS LA PRESSE
Aircalin ouvre une ligne Melbourne-Nouméa
Le vendredi 6 juin 2014, un Airbus A320 d’AIRCALIN a effectué sa première rotation entre Melbourne et Nouméa, un vol effectué en 4h10. Désormais, les deux villes seront reliées par un vol direct, deux fois par semaine, les mardis et les vendredis. Pour les 260 000 Calédoniens, Melbourne est ainsi une nouvelle destination complémentaire à l’offre existante entre Sydney et Brisbane.
Si AIRCALIN a déjà desservi Melbourne par le passé, à raison d’un vol par semaine, les objectifs d’alors étaient davantage de proposer aux Calédoniens une nouvelle destination que d’amener de nouveaux flux de visiteurs en Nouvelle-Calédonie. Aujourd’hui, le contexte a changé, l’offre touristique de la Nouvelle-Calédonie est plus complète et plus mature. Malgré la concurrence forte des autres destinations touristiques dans le Pacifique Sud, la Nouvelle-Calédonie dispose, elle aussi, de véritables atouts à faire valoir. Melbourne, seconde agglomération urbaine d’Australie après Sydney avec plus de 4 millions d’habitants, apparaît comme une opportunité de toucher un nouveau bassin de population, un nouveau marché. (d’après Tahiti infos)
Commentaire FEDOM : l’Australie est aujourd’hui peuplée de 23 millions d’habitants ; en 2050, selon l’INED, elle en comptera 34 millions. Il faudra aussi, dans cette logique, chercher à attirer la nouvelle classe moyenne indonésienne, en plein essor. On rappellera que l’Indonésie passera, d’ici à 2050, de 250 millions à 366 millions de personnes.
L’Europe met 588 millions d’euros dont 86,45 millions pour les Dom
Frédéric Cuvillier, Secrétaire d’État chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, a annoncé hier que la France bénéficiera au total d’une enveloppe globale de 588 M€ de crédits du Fonds Européen pour la Pêche (FEAMP) pour la période 2014-2020. Cette enveloppe doit permettre de financer la mise en œuvre de la réforme de la politique commune de la pêche dans ses différentes composantes : développement durable de la pêche, de l’aquaculture et des zones côtières dépendantes de ces activités (369 millions), collecte de données (66 millions), contrôle des pêches (56 millions), aide au stockage (4,7 millions) et politique maritime intégrée (5,3 millions).
En outre, dans le cadre du régime de compensation des surcoûts additionnels supportés par les pêcheurs et aquaculteurs ultramarins en raison de leur éloignement, des moyens financiers sont également prévus en augmentation et étendus à tous les DOM français, à hauteur de 86,45 M€ sur la période 2014-2020. Frédéric Cuvillier co-présidera avec Pierrick Massiot, Président de la région Bretagne et référent pêche au sein de l’Association des régions de France (ARF), le 9 juillet prochain, le premier Comité État-Régions pour débattre et valider les premières orientations stratégiques du FEAMP (d’après Journal de l’ile de La Réunion, 13 Juin 2014).
Commentaire FEDOM : les DOM français, en tant que RUP, disposeront donc de 14,7 % de l’enveloppe globale dédiée à la France. On rappellera que M. Younous Omarjee, Député européen représentant la Zone Océan Indien (Réunion et Mayotte) s’est fortement impliqué dans ce dossier. Il a été réélu au Parlement de Strasbourg le 25 Mai dernier.
Octroi de mer : taxe à zéro pour le BTP à Mayotte
Lors de l’Assemblée plénière du Conseil général du 12 juin dernier, le débat a porté sur un amendement relatif à la taxation sur les produits bruts du Bâtiment, comme le sable ou le gravier. Jusqu’à la fin de l’année 2013, les produits importés à Mayotte étaient soumis à la taxe à la consommation (les matériaux produits à Mayotte n’étant pas taxés). Le 29 décembre 2013, l’Octroi de mer s’est substitué à la taxe à la consommation en vertu de l’article 48 de la loi n° 2013-1279 du 2*9 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Les taxes s’appliquent désormais à l’importation, mais aussi aux livraisons de productions locales. Mais, depuis le 1er janvier 2014, le Conseil général dispose de la possibilité d’exonérer totalement ou partiellement lesdites productions locales pour les protéger, en prenant garde de maintenir un certain niveau de recettes. Pour que l’UE autorise cette protection (qui concernait, début juin, 59 produits), l’entreprise doit justifier d’un surcoût de fabrication du produit, par exemple du fait de l’insularité, qui ne le place plus en position de concurrencer le même produit arrivant de l’extérieur. Or, ce n’était pas le cas des graviers, sable et autres matières premières du BTP produites à Mayotte. Leur taxation était donc passée de 0 à 30 %, ce qui avait provoqué une levée de bouclier du secteur.
Dès lors, un amendement a été adopté par le Conseil général : les cailloux, gravier ou sable ne seront pas taxés, de même que les charpentes métalliques. – (d’après le Journal de Mayotte, 12 Juin 2014)
Commentaire FEDOM : Le secteur de la construction est particulièrement important à Mayotte. En 2011, selon le rapport 2012 de l’IEDOM (Juin 2013), 265 entreprises actives de construction étaient inscrites au RCS de la CCIM, et 1 326 entreprises artisanales de construction (employant moins de 11 salariés) étaient enregistrées au répertoire des métiers de la CMA. Ce secteur est très pourvoyeur de main-d’œuvre à Mayotte (10 % des effectifs salariés au recensement de 2007 sans compter les « petits boulots ») et représente près de 16 % de la valeur ajoutée globale. L’activité du secteur de la construction à Mayotte est largement corrélée avec la commande publique. Le rythme soutenu de la croissance démographique (2,7 % par an en moyenne, soit cinq fois la moyenne nationale) génère des besoins importants en logements et en infrastructures sociales et urbaines (écoles, routes, hôpitaux, équipements sportifs, etc.). Le BTP constitue ainsi un secteur stratégique de l’île. Par ailleurs, la modernisation de la politique de l’État en matière d’habitat social (en particulier, la diffusion de nouveaux produits pour l’accession à la propriété et la location), les travaux de réhabilitation de quartiers d’habitat insalubre et le développement de l’immobilier privé participent au potentiel de croissance de ce secteur.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 11 juin
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert de l’Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant du transfert du centre de documentation pédagogique à la Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant des droits à compensation résultant pour la Nouvelle-Calédonie de la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’investissement en matière d’enseignement du second degré public et privé, de santé scolaire et d’enseignement primaire privé
NOMINATIONS
* Arrêté du 2 juin 2014 portant nomination au cabinet de la ministre des Outre-mer :
– 1) M. Jean-Bernard NILAM-RIBAL, conseiller technique, à compter du 16 juin 2014.
=> Il était Chef du Département Vie Economique, Emploi et Formation au MEDETOM entre Avril 2009 et Novembre 2011 (depuis lors, il était Directeur de Cabinet du Maire de Cayenne).
– 2) M. Thomas CHEVANDIER, chef-adjoint du cabinet, chargé des relations avec les élus.
=> Il était déjà en poste au Cabinet de la Ministre des Outre-mer, dont il était a été Collaborateur parlementaire, depuis Avril 2014. Il a rédigé un essai en Avril 2012 dans le cadre de la Fondation Jean Jaurès : « Etre jeune en 2012 ».
– 3) Mme Véronique BERTILE, conseillère technique.
=> Elle était Maitre de conférences à l’Université de Bordeaux IV et membre du CERCCLE (Centre d’éducation et de recherches comparatives sur les constitutions, les libertés et l’Etat).
* Arrêté du 4 juin 2014 portant nomination de la directrice de cabinet du haut-commissaire de la République en Polynésie française (Marie BAVILLE, Ingénieure du génie sanitaire).
