Lettre d’information hebdomadaire N° 125 du mardi 10 Juin 2014
Tendance
La dernière ligne droite ?
Semaine un peu mouvementée sur fond de polémiques concernant les Pactes de responsabilité et de solidarité.
Dans le même temps en effet où la FEDOM était auditionnée par la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale – dont le rapport devrait préconiser un taux supérieur du CICE pour les outre-mer – et où la Ministre George Pau-Langevin, auditionnée, elle, par la Commission des affaires économiques, se prononçait à nouveau pour des mesures spécifiques à nos territoires, certains propos tenus par des responsables socialistes inquiètent un peu.
Réagissant en effet aux propos du Vice-président du MEDEF qui qualifiait de «supercherie complète» la baisse de la fiscalité des entreprises en 2015, le patron des députés socialistes, Bruno Le Roux a estimé mercredi que ces déclarations pouvaient «remettre en cause le Pacte de responsabilité», et qu’il en a assez d’entendre les patrons «geindre».
Certes le Gouvernement semble tenir le cap puisque les mesures concrètes du Pacte de responsabilité devraient être annoncées au Conseil des ministres du 11 ou 18 juin.
Mais quand on connaît l’hostilité de Bercy à des mesures spécifiques outre-mer et la grogne des parlementaires de l’aile gauche du PS, nous devons rester vigilants et rappeler, encore et encore, que les socioprofessionnels de l’outre-mer ne demandent pas de privilèges particuliers ou d’exception de faveur, mais simplement et uniquement que le Pacte respecte le différentiel d’aide qui existe déjà entre les mesures de baisse de charges au niveau national et pour les entreprises domiennes.
Si ces mesures existent, qui ont reçu l’accord des autorités de l’Union européenne en vertu de l’article 349 du traité de fonctionnement de l’Union européenne, c’est bien parce qu’elles correspondent à une compensation de handicaps de compétitivité qu’elles visent à pallier.
Remettre en question le niveau de compensation reviendrait en fait à baisser les aides aux entreprises domiennes et donc à les traiter plus mal que les entreprises de métropole qui bénéficieraient seules d’une « majoration » de leur compétitivité.
Ce n’est pas un privilège, ce n’est que l’équité.
DU COTE DU PARLEMENT
Le service minimum des stations-service adopté par le Parlement
Le Sénat a adopté jeudi 5 juin les conclusions de la CMP (Commission mixte paritaire) sur le projet de loi relatif à « l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises », rendant ainsi définitive l’adoption de ce texte.
Dans cette loi figure le nouvel article 30 A dit de prévention des ruptures d’approvisionnement (PPRA) : il dispose qu’en cas d’interruption volontaire d’approvisionnement par une entreprise de distribution en gros de produits pétroliers, un quart au moins des détaillants de ce réseau, nommément désignés et répartis sur le territoire afin d’assurer au mieux les besoins de la population et de l’activité économique, devront rester approvisionnés et ouverts.
Si l’entreprise s’y refuse, le représentant de l’État procèdera à sa réquisition.
Le non-respect de ces dispositions fait encourir à l’entreprise une amende de 50 000 €.
Pour justifier l’adoption de cet article, le Rapporteur du projet de loi estime que ces ruptures concertées d’approvisionnement des stations-service constituent un trouble manifestement excessif à l’ordre public économique :
– d’une part, compte tenu du fait que les transports en commun sont peu développés dans les outre-mer et que les salariés ultramarins et, par voie de conséquence l’ensemble de l’activité économique, sont donc très dépendants de l’automobile ;
– d’autre part, du fait que les entreprises de distribution de carburants bénéficient, dans les outre-mer, d’une régulation administrative des prix qui les protège de la concurrence.
E-commerce, « drive », vente à distance : organisation d’une table ronde par la Commission des affaires économiques
Mardi 3 juin après-midi, la Commission des affaires économiques a organisé une table ronde sur les nouvelles formes de vente : e-commerce, drive, vente à distance, avec Bernard Haurie, Directeur de la stratégie de La Poste, Pascal Damien, Directeur opérationnel d’Auchan, Franck Geretzhuber, Secrétaire général d’Auchan France, François Monboisse, Président de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), et Xavier Court, Co-fondateur de vente privée.com.
Voir la vidéo de cette audition :
GOUVERNEMENT
Le Gouvernement répond aux Réunionnais sur la Loi sucre
Dans la précédente lettre hebdomadaire, nous évoquions la manifestation organisée à La Réunion la semaine dernière afin de demander l’application de la loi visant à garantir la qualité de l’offre alimentaire en outre-mer (loi n° 2013-453 du 3 Juin 2013). En réponse à cette manifestation, fortement relayée par la presse, notamment nationale, le Gouvernement a tenu à préciser que la loi s’appliquait déjà, dans sa globalité. Le Ministère des Outre-mer estime en effet que la principale disposition de la loi sucre, l’interdiction pour les industriels de rajouter du sucre dans les produits destinés aux outre-mer par rapport à ceux distribués dans l’Hexagone, est applicable depuis décembre 2013.
POLITIQUES PUBLIQUES
L’AFD présente le bilan de ses actions outre-mer en 2013
Le 4 Juin 2014, l’Agence Française de Développement (AFD), Etablissement Public Industriel et Commercial de l’Etat, a présenté le bilan de ses activités dans les départements et collectivités d’Outre-mer en 2013.
En 2013, l’AFD a conforté son activité ultramarine. Avec 1 506 millions d’euros distribués sur tous les territoires (contre 1 478 M. € en 2012 et 1 189 M. € en 2011), somme représentant l’équivalent de 20 % des financements de l’Agence mais aussi près de 3 % du PIB cumulé des onze collectivités ultramarines, l’AFD consolide son partenariat avec le secteur public local et les acteurs économiques privés des Outre-mer. Les financements de l’AFD recoupent plusieurs activités :
Appui-conseil et financement pour le secteur public local
L’AFD a assuré l’an dernier plus de 50 % des besoins de financement des collectivités ultramarines et des établissements publics de santé, soit 645 M. €, dont 423 M. € de prêts bonifiés par l’Etat (Ministère des Outre-mer, qui constitue l’un des ministères de tutelle de l’AFD). Ces prêts ont permis à ces acteurs majeurs de l’économie locale de mener à bien leurs programmes d’investissements (aménagement urbain, eau et assainissement, gestion des déchets ménagers) et d’avoir un effet d’entraînement sur l’économie. Les acteurs locaux ont, de surcroît, pu bénéficier de l’appui-conseil apporté par l’AFD qui se manifeste par de l’analyse financière, de la formation professionnelle et de l’appui technique sur certains projets, notamment à forte dimension environnementale.
Offre financière complète en faveur des entreprises
En faveur du secteur privé, l’AFD a octroyé 861 M. € en prêts, garanties et apports de fonds propres via sa filiale PROPARCO. Toutes les entreprises, des plus petites aux plus grandes, sont concernées par ces instruments qu’ils soient propres à l’AFD ou ceux de Bpifrance financement, ex-OSEO (346 M. €) : l’Agence s’est en effet vue confirmée mi-2013 la responsabilité de représenter la nouvelle banque publique d’investissement dans les DOM et les COM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin. La palette d’instruments à destination du secteur privé, qui incluait depuis deux ans la possibilité d’octroyer, en partenariat avec le secteur bancaire local, des prêts directs aux entreprises (316 M. € en 2013), s’accroît ainsi pour mieux accompagner les entreprises dans leurs stratégies de développement, d’innovation et in fine de création d’emplois.
Parallèlement, au-delà des financements qu’elle apporte, l’AFD soutient le développement de la production de connaissances sur les territoires ultramarins, notamment sur les filières économiques porteuses. Dotés d’atouts parfois méconnus – espaces maritimes immenses, biodiversité exceptionnelle, potentiel important en matière d’énergies renouvelables, infrastructures de haut niveau –, ils souffrent de handicaps structurels qui pèsent sur leur compétitivité. Ces thèmes ont inspiré la conférence organisée en novembre 2013 par l’AFD et d’autres acteurs réunis au sein de CEROM (regroupant l’AFD, l’INSEE, l’IEDOM-IEOM). Dans cette optique, l’ancrage des Outre-mer dans leur environnement régional et leur ouverture à l’international constitue une priorité de l’Etablissement, dûment encouragée par les ministères de tutelle depuis les Etats généraux de l’Outre-mer de 2009.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM a rencontré Fleur Pellerin (mardi 3 Juin)
Une Délégation de la FEDOM composée de Jean-Pierre Philibert (Président de la FEDOM), de Nicolas Vion (Président du GHTG, de la FAPHT et de la Commission tourisme de la FEDOM), de Yan Monplaisir (Vice-président du GIHDOM), d’Alain Chaumet (Président honoraire du Medef Guyane), et d’Olivier Angelloz (Membre de la Commission tourisme du Medef Réunion, du Club du tourisme de La Réunion et élu CCIR pour le Medef Réunion dans le collège Tourisme) ont rencontré Mme Fleur Pellerin, Secrétaire d’État chargée du Commerce extérieur, du Développement du tourisme et des Français de l’étranger.
Au cours de cet échange, la Délégation de la FEDOM a pu évoquer la question d’un CICE majoré outre-mer pour les secteurs exposés, et notamment pour l’hôtellerie, les difficultés d’application de la circulaire sur la rénovation hôtelière, les problématiques liées à la taxe de séjour, à l’endettement des structures hôtelières (notamment les dettes sociales), à l’extension de l’abrogation des visas pour les touristes, au transport aérien (meilleure desserte, et possibilité pour les collectivités des RUP de soutenir financièrement des compagnies aériennes dès lors que l’on ouvre de nouveaux tronçons aériens, conformément aux dispositions du TFUE (art. 349) portant sur l’ultrapériphicité).
La Ministre a été très attentive aux demandes de la FEDOM et a proposé de travailler étroitement sur les problématiques concrètes qui peuvent permettre d’améliorer, à court et moyen terme, la situation des professionnels du secteur. Tel devrait être l’esprit de la clôture des Assises du tourisme qui aura lieu le 19 juin prochain à Paris.
Enfin, Fleur Pellerin a proposé à la FEDOM d’organiser une rencontre spécifique sur le tourisme outre-mer, avec les socioprofessionnels et les Ministres concernés.
La FEDOM a été auditionnée par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale (mardi 3 juin)
La FEDOM a rappelé que le Pacte de responsabilité devait, dans sa déclinaison domienne, consolider le différentiel de compétitivité en matière de baisses de charges des entreprises entre les dispositifs de droit commun (2003) et les dispositions applicables à l’outre-mer (LODEOM du 27 mai 2009).
La FEDOM considère que la majoration du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE, 2013) constitue le moyen le plus adapté de parvenir à cet objectif et propose que le Pacte de responsabilité (30 Mds. €) soit appliqué à l’outre-mer en prenant en compte la part des populations domiennes (2,1 millions d’habitants en 2013 pour les cinq DOM) dans la population nationale au sens de l’INSEE (métropole + DOM : 65,8 millions d’habitants) ; soit un ratio de 3,2 %.
Cela conduirait à une dépense globale de 960 M. €, et donc à une majoration sensible des taux du CICE qui peuvent aussi être différenciés en fonction du degré d’exposition des secteurs au sein des économies domiennes.
Elle a aussi rappelé son attachement au maintien de la TVA NPR et à l’aide au fret dans une version régionale, et a demandé que la dégressivité des aides accordées à la Zone Franche d’Activité (ZFA), censée débuter au 1er janvier 2015 en vertu des dispositions de la LODEOM, soit repoussée.
Les Députés présents et le Président de la Délégation ont approuvé une telle approche mais ont insisté sur l’importance d’une déclinaison du Pacte par territoire sous la forme d’une contractualisation en définissant les domaines pertinents et les engagements de contreparties.
La FEDOM a rencontré Hervé Mariton (lundi 2 Juin), Député de la 3ème circonscription de la Drôme, et ancien Ministre de l’Outre-mer (2007)
Au cours de cette entretien, Jean-Pierre Philibert a évoqué les dispositifs dont le maintien est vital pour les économies ultramarines : aide au fret, TVA NPR, dispositifs contenus dans la LODEOM, mais également les interrogations liées à l’application du crédit d’impôt, et enfin la déclinaison ultramarine du Pacte de responsabilité.
NOTES DE LA FEDOM
Analyse de l’Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres 1er, III et VII du Code de travail applicable à Mayotte
Rappelons qu’en application de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la Collectivité de Mayotte est devenue un DOM le 31 mars 2011. Le Gouvernement est ainsi autorisé, sur les bases de l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « loi LUREL »), à prendre par ordonnance les mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres DOM. Ainsi, il existe encore à Mayotte un Code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail. C’est ce code du travail que l’ordonnance du 4 juin 2014, publiée au JO le 5 juin, vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit mahorais sur des sujets relatifs à l’emploi. Pour mémoire, en Janvier 2014, selon l’IEDOM (Lettre mensuelle, Mai 2014), il y avait 7 289 demandeurs d’emploi de catégorie A à Mayotte, non comptabilisés dans les statistiques nationales.
La présente ordonnance vise notamment à :
― Consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d’entreprises d’insertion et d’ateliers et chantiers d’insertion afin d’accompagner vers l’emploi les chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’article 1er de l’ordonnance étend ainsi à Mayotte les dispositifs de l’insertion par l’activité économique, à l’exception des entreprises de travail temporaire d’insertion, dans la mesure où les dispositions générales relatives au travail temporaire ne sont pas transposées. Mais l’alignement sur le Code du travail est quasi complet en ce qui concerne : (i) les associations intermédiaires, (ii) les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que (iii) l’agrément des salariés par Pôle emploi, leur embauche possible sous contrat à durée déterminée d’insertion et contrat unique d’insertion et la possibilité d’effectuer des périodes d’immersion.
― Renforcer la législation en matière de licenciement économique ;
― Adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d’insertion ;
― Intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le « contrat d’insertion dans la vie sociale » ;
― Intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi durable. Ainsi :
• L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) est maintenue sous sa forme actuelle et spécifique au département de Mayotte : elle consiste en une aide financière directe et une aide au conseil, dont le périmètre des publics éligibles est étendu et adapté aux spécificités de ce département. La mesure d’exonération des charges sociales associées à l’ACCRE en métropole n’est pas étendue à Mayotte car les taux des prélèvements sur les revenus d’activité sont déjà réduits (absence de forfait social et de contribution sociale généralisée [CSG] par exemple).
• Les mesures d’intéressement en faveur des allocataires de minima sociaux (ASS, allocation veuvage) qui créent et reprennent une entreprise sont étendues à Mayotte.
• L’extension du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) en faveur des personnes éloignées de l’emploi est parachevée. Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2009 en métropole, organise un parcours d’accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise pendant les trois années suivantes.
• Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est officiellement institué à Mayotte. Le CAPE permet à des porteurs de projets d’activités économiques de tester leur activité en condition réelle, avec l’aide et sous le contrôle de la structure d’appui (telle une couveuse d’entreprises) qui assure les responsabilités afférentes. L’entrepreneur bénéficie des protections liées au salariat (régime général, assurance chômage) pendant la durée du CAPE (soit un an, renouvelable deux fois). Notons que ce contrat, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, était déjà soutenu à titre expérimental par la DIECCTE et le département de Mayotte depuis plusieurs années, notamment dans le cadre d’un programme inter-DOM en direction de jeunes créateurs.
• Enfin, l’ordonnance introduit la possibilité d’octroyer aux jeunes entre 18 et 30 ans qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif une aide financière de l’Etat (« projet initiative-jeune »).
Lire l’ordonnance :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Ordonnance-n°2014-577-du-4-juin-2014-MAY.pdf
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Arrivée à la FEDOM de Philippe MOUCHARD, en tant que Délégué général à partir du 2 Juin 2014
Lire les articles de presse :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Revue-de-presse-Philippe-Mouchard-mai-juin-2014.pdf
Rencontre avec Fleur Pellerin
Lire les articles de presse :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/06/Revue-de-presse-Tourisme.pdf
La FEDOM et le Pacte de responsabilité
Lire les articles de presse :
LU DANS LA PRESSE
Transports en commun : Mayotte veut s’inspirer de la Martinique
Une Délégation du Conseil général de Mayotte s’est rendue en Martinique pour étudier la mise en place de transports en commun. Il y a six ans, le département antillais a fait le choix de mettre en place un réseau de transport en commun, et aujourd’hui, la Martinique fait office de modèle. En effet, le département de la Caraïbe a investi énormément d’argent pour créer des voies spéciales, réservées aux transports en commun. C’est ce que l’on appelle les TCSP, les transports en commun en site propre. Seuls les bus peuvent y circuler permettant une régularité du service. Les équipes de la Mission Transport Mobilité et du TCSP de Martinique ont donc présenté les axes majeurs de leur politique : d’abord la mise en place de l’Autorité Organisatrice du Transport Unique sur tout le territoire martiniquais et ensuite les chantiers du TCSP. La rencontre s’est achevée par une visite du prototype grandeur nature du Bus à Haut Niveau de Service, grande fierté martiniquaise. (Source : Le journal de Mayotte).
Commentaire FEDOM : L’article 56 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (« loi Grenelle 1 ») prévoyait de mettre à l’étude un programme de maillage du territoire des DOM par des modes de transports collectifs en site propre dans une perspective de désenclavement, de préservation des espaces naturels et de développement durable.
Guyane / Pétrole : les deux projets retenus par le Ministère en consultation publique
Le Ministère du Développement durable vient d’ouvrir à la consultation publique – jusqu’au 24 juin – les deux projets de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux au large de la Guyane Française, retenus suite à la mise en concurrence de février 2013. Sur les huit dossiers initialement déposés, la demande de permis en eau profonde retenue par l’administration est celle du consortium Esso et Total, “Udo” (à près de 150 km des côtes). Celle, plus controversée (Guyaweb du 22/01/14), située à proximité des côtes guyanaises qui a été retenue est également signée Total, mais coportée avec Hardman Petroleum (les autres compagnies concurrentes n’ont pas souhaité intégrer le groupement informe le Ministère) : le permis Shell s’approche à moins de 20 km du littoral. A l’issue de la consultation populaire, les deux permis pourraient être attribués pour au moins cinq ans en vue de la recherche et d’une éventuelle exploitation d’hydrocarbures. Le 7 janvier et le 20 mars 2014, la société Shell France avait demandé l’annulation de deux permis qu’elle avait introduites plus tôt, au motif qu’elle préférait se concentrer sur le permis Guyane Maritime qu’elle détient aujourd’hui.
Les observations du public peuvent y être déposées ainsi que par voie électronique jusqu’au 24 juin 2014 en cliquant sur ce lien puis “déposer votre commentaire“. (Source GUYAWEB)
Transport aérien : une liaison directe entre Mayotte et le Mozambique inaugurée
Le PDG d’Air Austral, Marie- Joseph Malé, s’est envolé la semaine dernière avec une délégation de chefs d’entreprise mahorais pour inaugurer officiellement la ligne aérienne reliant Pemba (Mozambique) et Mayotte. Marie-Joseph Malé espère que la liaison vers Pemba permettra aux Mozambicains et aux Mahorais de se découvrir mutuellement. « Le Mozambique est un pays d’avenir, en plein développement. Près de 10 000 expatriés vont s’installer dans la province de Cabo Delgado dans les années à venir. Il y a de grandes opportunités d’échanges et de développement économique. Avec son positionnement géographique, Mayotte et par son intermédiaire la France est bien placée pour prendre part à ces échanges », a indiqué le PDG d’Air Austral. C’est donc pour convaincre le tissu économique mahorais de l’intérêt de ce pays voisin que la compagnie Ewa Air a voulu inaugurer cette liaison aérienne en compagnie de chefs d’entreprise mahorais (tel que Sam Aziz de la Somaco, Ida Nel de Mayotte Channel Gateway) d’élus de la CCIM et de la CMA (Ansoir Abdou et Omar Djoundiy) et du deuxième vice-président du CG, Jacques Martial Henry. Cette ligne, opérée en partenariat avec la LAM (Linhas aéreas de Moçambique), effectuera deux rotations hebdomadaires. (Source : Mayotte Hebdo).
Commentaire FEDOM : Selon l’INED (Populations & Sociétés, n°503, Septembre 2013), la population du Mozambique devrait passer de 24,3 millions d’habitants à 63 millions entre 2013 et 2050. Soit, à cette date, presqu’autant que l’Afrique du Sud (64 millions).
Confirmation de l’importance du RSA outre-mer
Si l’on en juge par les derniers chiffres de La Réunion et de la Guadeloupe, le nombre d’allocataires du RSA est en nette hausse, par rapport aux chiffres établis par le Député réunionnais René-Paul Victoria, il y a trois ans. A La Réunion, selon un reportage de Réunion1ère 198 500 Réunionnais, ayants-droits compris, touchent le RSA début 2014, soit presque un quart de la population du département. En Guadeloupe, si l’on en croit le Président du Conseil général, en comptant les allocataires et leur famille, 93 000 personnes bénéficient du RSA, soit 23 % de la population. (Source : Outre-mer 1ère)
Commentaires FEDOM : crée le 1er juin 2009 par Martin Hirsch, le Revenu Solidaire d’activité (RSA), succédant au RMI (1988) et à l’API (1976), a été étendu aux DOM début 2011. Compte-tenu d’un taux de pauvreté encore très élevé, on compte aujourd’hui près de 230 000 foyers allocataires du RSA en Outre-mer, soit près de 10 % du total national. Mais si l’on inclut les ayants-droit, plus de 430 000 personnes vivent grâce à cette prestation sociale Outre-mer. Rappelons qu’outre-mer, le RSA s’applique dans les quatre DOM « historiques », ainsi que dans les COM de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ; il ne s’applique pas dans les Collectivités du Pacifique. A Mayotte, les allocataires du RSA perçoivent le RSA, depuis 2012, mais l’allocation reste inférieure au montant national (taux initial de 25 % ; porté à 50 % au 1er janvier 2014, soit 249,66 €/mois). Selon les statistiques établies par la CNAF, le nombre de foyers bénéficiaires du RSA s’élève, fin Décembre 2013, à 229 346 (France entière : 2 296 062).
Nombre de foyers bénéficiaires du RSA | Au 31 décembre 2013 |
| La Réunion | 110 267 |
| Guadeloupe | 46 553 |
| Martinique | 44 011 |
| Guyane | 21 374 |
| Mayotte | 3 835 |
| Saint-Martin | 3 193 |
| Saint-Barthélemy | 73 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 40 |
JOURNAL OFFICIEL
JO du 3 juin 2014
Arrêté du 23 mai 2014 modifiant l’arrêté du 23 août 2001 instituant des régies d’avances auprès de la direction interrégionale des douanes d’Antilles-Guyane et la brigade garde-côtes de Saint-Martin, de la direction régionale des douanes de Guadeloupe et la brigade de surveillance de Saint-Martin et de la direction régionale de Guyane
JO du 4 juin 2014
Arrêté du 5 mai 2014 relatif à la délivrance d’une attestation de compétence aux personnels AFIS des collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
Décret n° 2014-569 du 2 juin 2014 fixant la date et les conditions dans lesquelles sera exécuté le recensement général de la population de Nouvelle-Calédonie en 2014
JO du 5 juin 2014
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Ordonnance n° 2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres Ier, III et VII du code du travail applicable à Mayotte
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 2 du 22 mars 2014 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte
JO du 6 juin 2014
Décret n° 2014-584 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la monnaie et aux établissements de monnaie électronique
Décret n° 2014-585 du 4 juin 2014 rendant applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives aux établissements de monnaie électronique et aux limitations de paiement en espèces
Commentaire FEDOM : Concrètement, en vertu des dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, « Ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d’une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l’opération ». Ces plafonds sont, selon les cas, de 3 000 € (domicile fiscal en France et finalité professionnelle) et de 15 000 €. Ils sont désormais applicables (en Francs CFP, soit respectivement 358 000 F et 1 790 000 F) dans les COM du Pacifique.
Arrêté du 28 mai 2014 constatant le montant du droit à compensation résultant pour la région Bretagne et la communauté de communes de l’Ouest guyanais de la prise en charge des postes du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie constatés vacants avant et après le transfert des services ou parties de services prévu par le décret n° 2009-1622 du 23 décembre 2009 dans le domaine des voies d’eau
