Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres 1er, III et VII du Code de travail applicable à Mayotte
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 modifiant les livres 1er, III et VII du Code de travail applicable à Mayotte.
Rappelons qu’en application de la loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010, la collectivité de Mayotte est devenue un DOM le 31 mars 2011. Le Gouvernement est ainsi autorisé, sur les bases de l’article 27 de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique en outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (dite « loi LUREL »), à prendre par ordonnance les mesures en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole ou dans les autres DOM. Ainsi, il existe encore à Mayotte un code du travail local, qui est le seul texte applicable pour régir les relations au travail. C’est ce code du travail que l’ordonnance du 4 juin 2014, publiée au JO le 5 juin, vise à compléter et à enrichir afin de mettre à niveau le droit Mahorais sur des sujets relatifs à l’emploi. Pour mémoire, en Janvier 2014, selon l’IEDOM (Lettre mensuelle, Mai 2014), il y avait 7 289 demandeurs d’emploi de catégorie A à Mayotte, non comptabilisés dans les statistiques nationales.
La présente ordonnance vise notamment à :
― Consolider le dispositif existant des associations intermédiaires et permettre le conventionnement d’entreprises d’insertion et d’ateliers et chantiers d’insertion afin d’accompagner vers l’emploi les chômeurs rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. L’article 1er de l’ordonnance étend ainsi à Mayotte les dispositifs de l’insertion par l’activité économique, à l’exception des entreprises de travail temporaire d’insertion, dans la mesure où les dispositions générales relatives au travail temporaire ne sont pas transposées. Mais l’alignement sur le code du travail est quasi complet en ce qui concerne : (i) les associations intermédiaires, (ii) les entreprises d’insertion et les ateliers et chantiers d’insertion ainsi que (iii) l’agrément des salariés par Pôle emploi, leur embauche possible sous contrat à durée déterminée d’insertion et contrat unique d’insertion et la possibilité d’effectuer des périodes d’immersion.
― Renforcer la législation en matière de licenciement économique ;
― Adapter le cadre législatif applicable à Mayotte en matière d’embauche des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des salariés reconnus travailleurs handicapés dans les ateliers et chantiers d’insertion ;
― Intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte le « contrat d’insertion dans la vie sociale » ;
― Intégrer au cadre législatif applicable à Mayotte les aides à la création d’entreprises pour les personnes en difficulté d’accès ou de maintien dans l’emploi durable. Ainsi :
- L’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprises (ACCRE) est maintenue sous sa forme actuelle et spécifique au département de Mayotte : elle consiste en une aide financière directe et une aide au conseil, dont le périmètre des publics éligibles est étendu et adapté aux spécificités de ce département. La mesure d’exonération des charges sociales associées à l’ACCRE en métropole n’est pas étendue à Mayotte car les taux des prélèvements sur les revenus d’activité sont déjà réduits (absence de forfait social et de contribution sociale généralisée [CSG] par exemple).
- Les mesures d’intéressement en faveur des allocataires de minima sociaux (ASS, allocation veuvage) qui créent et reprennent une entreprise sont étendues à Mayotte.
- L’extension du dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) en faveur des personnes éloignées de l’emploi est parachevée. Ce dispositif, entré en vigueur au 1er janvier 2009 en métropole, organise un parcours d’accompagnement à la création et à la reprise d’une entreprise pendant les trois années suivantes.
- Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est officiellement institué à Mayotte. Le CAPE permet à des porteurs de projets d’activités économiques de tester leur activité en condition réelle, avec l’aide et sous le contrôle de la structure d’appui (telle une couveuse d’entreprises) qui assure les responsabilités afférentes. L’entrepreneur bénéficie des protections liées au salariat (régime général, assurance chômage) pendant la durée du CAPE (soit un an, renouvelable deux fois). Notons que ce contrat, créé par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique, était déjà soutenu à titre expérimental par la DIECCTE et le département de Mayotte depuis plusieurs années, notamment dans le cadre d’un programme inter-DOM en direction de jeunes créateurs.
- Enfin, l’ordonnance introduit la possibilité d’octroyer aux jeunes entre 18 et 30 ans qui créent ou reprennent une entreprise à but lucratif une aide financière de l’Etat (« projet initiative-jeune »).
Lire l’ordonnance:
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014, MAY
