Lettre d’information hebdomadaire N° 123 du lundi 26 mai 2014
Tendance
Déclinaison outre-mer du Pacte de responsabilité : ça avance…un peu
Comme le Président de la République l’avait annoncé lors de ses vœux à l’outre-mer, le Pacte de responsabilité sera bien décliné dans l’outre-mer mais en tenant compte des « spécificités de ces territoires ».
Nous avons rappelé à tous nos interlocuteurs gouvernementaux et en premier lieu à la Ministre des Outre-mer qui est en accord avec cette approche, que le simple copié-collé des mesures d’exonérations supplémentaires de charges sociales prévues au niveau national appliqué à l’outre-mer serait d’un impact très faible et ne procurerait donc aucun réel avantage aux entreprises ultramarines.
Ce simple copié-collé en effet ne couvrirait même pas la perte (90 M€) sur les exonérations de charges décidée dans le PLF 2014 et il est donc essentiel de trouver un mode de transposition du Pacte de responsabilité qui maintienne le différentiel d’aide.
Aucune mesure n’est encore choisie, mais la mise en place d’un CICE renforcé dont le taux et les cibles sont encore à définir aurait la faveur du monde professionnel.
Au-delà du Pacte de responsabilité, la Ministre des Outre-mer entend également mettre en place une « feuille de route pour l’outre-mer » qui sera soumise au Premier ministre et couvrira l’agenda des mesures jusqu’à la fin du quinquennat.
Ces mesures devraient s’articuler autour de trois axes :
Tout d’abord, aider à la croissance en améliorant d’une part les financements de l’économie (notamment en favorisant les prêts participatifs par l’intermédiaire de la BPI), en encourageant une meilleure insertion dans l’espace régional, (ce qui suppose de mieux accompagner les secteurs exposés et de renforcer les aides à l’exportation) mais aussi des actions en faveur de l’hôtellerie et de la navigation de plaisance qui restent à préciser.
Ensuite, aider l’emploi en adaptant la politique publique de l’emploi, en agissant en faveur de l’économie sociale et solidaire et en améliorant les aides sur le « premier recrutement ».
Enfin, une volonté réaffirmée d’accélérer sur la transition énergétique, le Ministère discutant avec ses partenaires du Gouvernement pour relever ce défi.
On ne peut que se réjouir que la Ministre ait décidé du principe d’une « feuille de route » qui a le mérite certain de fixer des objectifs dans la transparence, donnant ainsi à l’action gouvernementale une visibilité qui fait trop souvent défaut.
Mais si nous reconnaissons dans l’énoncé de certaines de ces mesures nos propres propositions, nous souhaitons rapidement nous remettre autour de la table pour la définition précise de leur contenu.
GOUVERNEMENT
Accord entre la France et les Pays Bas en matière policière à Saint-Martin
Le Ministre des Affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération insulaire en matière policière à Saint-Martin.
Signé le 7 octobre 2010, cet accord permet de renforcer la coopération entre les services des deux parties chargés des missions de police, en élargissant les possibilités d’interventions transfrontalières en faveur du maintien de l’ordre public et de la sécurité intérieure.
Sur le modèle de la Convention d’application des accords de Schengen ou du traité de Prüm, il définit les modalités de transmission d’informations, de détachement d’agents de liaison, d’assistance en matière de formation et de conseil technique, et de coopération transfrontalière opérationnelle.
Dans le contexte particulier de ce territoire de l’arc caribéen partagé entre la France et les Pays-Bas, caractérisé par une forte tension migratoire et par une criminalité croissante, notamment liée aux trafics de drogues, cet accord témoigne de l’excellence de la coopération franco-néerlandaise en matière de sécurité intérieure et de lutte contre la criminalité transfrontalière.
Le Gouvernement s’engage sur la question des visas en Outre-mer
Le Gouvernement s’est engagé dans une démarche d’allégement des formalités administratives afin de faciliter le tourisme et les relations commerciales dans les Outre-Mer. George Pau-Langevin, Ministre des Outre-mer, a confirmé cette semaine que les travaux réalisés par le Gouvernement en matière d’assouplissements des conditions relatives aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire réunionnais ont abouti à une réforme des dispositifs existants au bénéfice de plusieurs DOM-COM, dont La Réunion. Pour répondre à une préoccupation relayée par les parlementaires, un projet d’arrêté prévoit ainsi de dispenser de visa les ressortissants indiens et chinois dont le voyage et le séjour à La Réunion, d’une durée inférieure à 15 jours, sont organisés par une agence de voyage agréée. La date d’entrée en vigueur de ces dispositions sera annoncée à l’occasion des prochaines Assises du Tourisme, programmées au mois de juin 2014.
PARLEMENT
Audition de la FEDOM par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale
La FEDOM sera auditionnée par la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale le 4 juin à 16h30, sur la déclinaison des Pactes de responsabilité et de solidarité en Outre-mer. Le Gouvernement devrait présenter un texte en Conseil des Ministres le 18 juin.
Délégation sénatoriale à l’Outre-mer
Marie-Noëlle Lienemann est nommée Vice-Présidente de la Délégation sénatoriale à l’Outre-mer, en remplacement de Marie-Claude Domeizel, qui occupait ses fonctions depuis 2011.
AGENDA
Prochaines manifestations à Paris
L’AFD organise un colloque intitulé « Inégalités dans les Outre-mer : comment y remédier ? »
Cet évènement aura lieu le 25 juin de 8h45 à 13h00 à l’AFD, au Mistral, 3 place Louis Armand 75012 Paris.
Pour plus d’informations et vous inscrire :
http://www.afd.fr/inscription/formAddInscription.action?request_locale=fr&manifestationId=141
L’ANSES organise un colloque le 25 juin intitulé « Perte de biodiversité et vulnérabilité sanitaire des systèmes de production »
L’Anses et la Chaire Développement durable de Sciences Po ont le plaisir de vous convier au colloque intitulé « Perte de biodiversité et vulnérabilité sanitaire des systèmes de production » qui aura lieu le Mercredi 25 juin 2014 à Sciences Po – Amphithéâtre Jean Moulin, 13 rue de l’Université – 75007 Paris.
Pour plus d’informations et vous inscrire : http://www.anses.fr/fr/content/perte-de-biodiversit%c3%a9-et-vuln%c3%a9rabilit%c3%a9-sanitaire-des-syst%c3%a8mes-de-production
VIE DE LA FEDOM
Jean-Pierre Philibert était l’invité de Radio O pour défendre la défiscalisation outre-mer
Jean-Pierre Philibert était l’invité du magazine Transversales Eco sur Radio O (ex RFO Radio) consacré aux niches fiscales Outre-mer, avec Bernard Castagnède et Jacques Maillot et présenté par Eric Delvaux.
Pour réécouter l’émission : http://www.la1ere.fr/emissions/transversale-eco/actu/loi-duflot-polemique-sur-la-defiscalisation-outre-mer.html
La FEDOM a rencontré Claudine Ledoux, Ambassadrice déléguée à la Coopération régionale dans l’Océan indien
Jean-Pierre Philibert a rencontré Madame Claudine Ledoux au Ministère des Outre-mer la semaine dernière, l’occasion pour la FEDOM de présenter ses missions et sa structure à Madame l’Ambassadrice, mais également d’évoquer les sujets communs : l’émergence des grands marchés régionaux, en lien notamment avec la problématique des normes, celle du maritime, mais aussi le sujet du tourisme. Madame Ledoux a informé la FEDOM de son projet d’organiser prochainement un évènement économique dans l’Océan indien, auquel la FEDOM serait associé.
La FEDOM participera aux rencontres partenariales du CTIG
La FEDOM participera à la matinée d’informations et d’échanges organisée à Paris mardi 27 mai par le Comité de Tourisme des Iles de Guadeloupe au cours de laquelle seront présentées les dernières actions et les prochains projets du CTIG.
VIE DES ADHERENTS
Election d’un nouveau bureau pour le MEDEF Martinique
Le Conseil d’Administration du MEDEF Martinique, qui s’est réuni le 21 mai 2014, a procédé à la nomination d’un nouveau bureau pour une durée de 3 ans.
Philippe Jock, a été réélu à l’unanimité. Ses Vice-Présidents sont : Charles Larcher, Sandra Casanova et Guillaume Gallet de Saint Aurin.
Le MEDEF Saint-Pierre et Miquelon tire la sonnette d’alarme
Dans un courrier adressé aux autorités locales, Roger Hélène, Président du MEDEF Saint-Pierre et Miquelon, dénonce la situation extrêmement difficile que traverse le territoire, et propose des pistes afin de le sortir de la crise qu’il traverse.
Lire le courrier:
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/05/alertes-autorités-locales.pdf
La CGPME Réunion publie un guide pratique à l’usage des PME et des TPE
La CGPME Réunion a rédigé un guide pratique intitulé « Dispositifs de soutien pour faire face à la crise et favoriser le développement des TPE et PME ». Ce manuel a pour objectif de « donner au plus grand nombre des informations et des conseils que trop souvent on croit réservés à une élite » précise Dominique Vienne, Président de la CGPME Réunion et initiateur de cet ouvrage.
Pour plus de renseignements sur cet ouvrage, merci d’adresser un mail à contact@cgpme-reunion.com
LU DANS LA PRESSE
L’OPA sur Bourbon a démarré
Jaccar, le holding familial du Président du groupe Bourbon Jacques de Chateauvieux, lance une opération publique d’achat sur le groupe de services maritimes dans le secteur pétrolier. L’opération a été lancée la semaine dernière au prix de 24 euros par action, soit une prime de 24 % par rapport au cours de Bourbon lors de l’annonce de l’OPA à la mi-mars. Jaccar, qui détient 26,2 % de la compagnie maritime, cherche à en obtenir le contrôle, mais a déjà prévenu que la société resterait cotée en Bourse. Interrogé sur ce virage stratégique, Jacques de Chateauvieux a mis en exergue le changement d’environnement. Habitué au renouvellement de ses métiers pratiquement tous les 10 ans, le Groupe Bourbon présentera son nouveau plan stratégique avant la fin de l’année, qui devrait prévoir de développer davantage sa gamme de service.
Polynésie Française : le CESC contre la réforme du chèque-service
Le Conseil économique, social et culturel a émis un avis défavorable à la réforme du chèque-service aux particuliers. Cette réforme, proposée par le Gouvernement, et qui visait à lutter contre le travail clandestin, proposait de passer de 52 heures actuellement à 80 heures par mois par employeur afin « de favoriser l’activité dans le secteur des services à la personne et l’émergence d’un nombre d’emplois de proximité plus important ». Christophe Plée, Président de la CGPME Polynésie Française, a, lors de la discussion du texte, mis en avant notamment sa crainte que la réforme du chèque-service aux particuliers ne remette en cause le statut du salarié. (Les Nouvelles PF).
Diverses nominations
Ariane Fleurival est la nouvelle Présidente du Conseil économique, social, environnemental, et régional de la Guyane, depuis le 6 mai, date de son élection.
Jean-Yves Marquet devient Président de la chambre économique territoriale des Comptes (CTC) de Nouvelle Calédonie, à compter du 1er juillet 2014.
Julie Bouaziz est la nouvelle Directrice de cabinet du Préfet de la Région Réunion.
Journal officiel
JO du 20 mai 2014
Décret du 16 mai 2014 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) – M. CHAUVIN (François)
Décret du 16 mai 2014 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (classe fonctionnelle III) – M. ANDRÉ (Bruno)
JO du 22 mai 2014
Arrêté du 13 mai 2014 modifiant l’arrêté du 9 avril 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de La Réunion (974)
JO du 23 mai 2014
Décret n° 2014-520 du 21 mai 2014 pris pour l’application de l’article 2 de l’ordonnance n° 2013-81 du 25 janvier 2013 relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Arrêté du 15 mai 2014 portant modification de l’arrêté du 11 août 2011 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Papeete
Décret du 21 mai 2014 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
JO du 24 mai 2014
Décision n° 2014-MA-05 du 21 février 2014 modifiant la décision n° 2013-18 du 15 janvier 2013 autorisant l’Association pour le développement de la culture d’outre-mer et son expression artistique en métropole à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Culture outre-mer
JO du 25 mai 2014
Arrêté du 21 mai 2014 modifiant l’arrêté du 14 octobre 2010 instituant une régie d’avances auprès de la direction régionale des douanes de Mayotte
Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie
