Lettre d’information hebdomadaire N° 122 du lundi 19 mai 2014
Tendance
Il décidément préférable d’être riche et en bonne santé…
La procédure du crédit d’impôt n’est toujours pas opérationnelle puisque, d’une part, elle n’est pas encore autorisée par la Commission européenne et d’autre part, les textes d’application de la loi (décret et instructions) n’ont pas encore fait l’objet de la concertation promise.
Sans préjuger du contenu de ces mesures d’application, on peut d’ores et déjà rappeler la principale difficulté de mise en œuvre de la procédure.
Le préfinancement du crédit d’impôt par la BPI, ou toute autre banque, ne serait en effet possible qu’après la mise en service de l’investissement (évènement qui rend certaine la créance sur l’Etat) et limitée à 85 % de ce crédit d’impôt.
Ce versement interviendrait donc après le versement du prêt classique sur l’investissement, qui relève de la seule décision de la banque.
On voit donc que la création de quasi fonds-propres – que permettait la défiscalisation grâce au versement de la part rétrocédée de l’avantage fiscal des investisseurs – n’existe plus. Or ce point était essentiel pour rassurer les banques et accorder les crédits complémentaires. Elles étaient aussi sécurisées sur l’accord de l’administration quant à l’agrément de l’investissement.
Il est à craindre désormais que les prêts ne soient accordés qu’aux bons risques, tant pis pour les entreprises qui n’ont pas la trésorerie suffisante pour faire face au préfinancement.
Le crédit d’impôt devrait ainsi être choisi par les sociétés qui n’ont aucun problème de trésorerie. En effet, au-delà de la subvention d’exploitation, il permet aussi un amortissement fiscal accéléré du bien, ce qui au demeurant devrait réduire l’économie tant recherchée par l’Etat.
Ainsi donc, mieux vaut être riche et financièrement bien portant…
GOUVERNEMENT
Action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
La Ministre des Affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance N° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier a étendu le champ de l’action sociale de la branche famille à Saint-Pierre-et-Miquelon, et a prévu le versement d’une dotation annuelle à la Caisse de prévoyance sociale prise sur le Fonds national d’action sociale.
Extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du Code de commerce
Le Ministre de l’Économie, du redressement productif et du numérique a présenté une ordonnance portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du Code de commerce. L’ordonnance permet que l’ensemble des dispositions du livre IV du code de commerce en vigueur dans l’hexagone s’applique à Wallis et Futuna, notamment ses articles les plus récents tels que ceux relatifs à l’autorité de la concurrence ou les dispositions issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Grâce à ce texte, les entreprises de Wallis et Futuna bénéficieront par exemple de dispositions favorables relatives aux délais de paiement déjà applicables à d’autres collectivités d’outre-mer. Ce délai de paiement, plus conforme aux réalités des économies ultramarines, permettra d’éviter qu’une entreprise wallisienne achetant des biens à un fournisseur de l’hexagone ait à payer son achat avant même d’avoir reçu la marchandise.
PARLEMENT
La Députée Huguette Bello a fait adopter un amendement en faveur du développement du modèle coopératif dans les territoires ultramarins, à l’Assemblée nationale
La Députée a mis en avant les caractéristiques de ce modèle « particulièrement bien adapté aux caractéristiques de nos petites économies insulaires ». La mise en place de coopératives permettrait, selon elle, de réduire les coûts, de pallier aux problèmes de stocks et de trésorerie. « La coopérative permet à des structures de petite taille, à des entreprises artisanales, de réaliser des économies d’échelle substantielles et donc d’améliorer leur compétitivité. Elle contribue en outre à la lutte contre les monopoles », a-t-elle indiqué lors de son intervention.
Le Député de la Guadeloupe, Ary Chalus, interpelle le Ministre de l’Intérieur sur la nécessité d’accompagner le départ programmé de l’escadron de gendarmerie
Ary Chalus a attiré l’attention de Bernard Cazeneuve, Ministre de l’Intérieur, sur la nécessité d’accompagner le départ programmé de l’escadron de gendarmerie (75 hommes), envoyé en renfort l’an dernier pour répondre aux attentes légitimes de la population guadeloupéenne, compte tenu de la situation sécuritaire de l’île à l’époque. Il a aussi demandé quelles étaient les dispositions permanentes envisagées par le Ministre de l’Intérieur pour assurer la pérennité d’un dispositif sécuritaire efficient en Guadeloupe.
Biodiversité : le Sénateur Richard Tuheiava interpelle Ségolène Royal sur les ressources marines de l’outre-mer
Dans une question écrite déposée au Sénat, Richard Tuheiava a appelé l’attention de la Ministre de l’Écologie, du développement durable et de l’énergie sur les disposition « inacceptables, en l’état, de l’article 68 du projet de loi relatif à la biodiversité » tendant à écarter du débat public au Parlement l’ensemble des mesures d’application et d’adaptation nécessaires de ladite loi dans les collectivités d’Outre-mer de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie. Dans sa question écrite, Richard Tuheiava rappelle que par résolution de l’Assemblée générale de l’ONU du 17 mai 2013, la collectivité d’Outre-mer de la Polynésie française a été réinscrite sur la liste des territoires non-autonomes. « En conséquence, et quelle que soit la position officielle prise à cet égard par la diplomatie française à l’échelon Onusien, les dispositions du droit international issues de l’article 73 de la Charte des Nations unies, consacrant le principe de primauté des intérêts des habitants des territoires non-autonomes inscrits sur la liste précitée, trouvent à s’appliquer dans la collectivité considérée, de même que dans celle de la Nouvelle-Calédonie. Il appelle donc son attention sur l’extrême sensibilité politique locale entourant les dispositions actuelles de l’article 68 du projet de loi sur la biodiversité ». Cette question écrite est en attente d’une réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
VIE DEs ADherents
L’ADIR et La Réunion Economique rencontrent la Ministre des Outre-mer
« Nous avons voulu faire remonter nos propositions au Ministère », a déclaré Jérôme Isautier, le Président de l’Association pour le Développement Industriel de la Réunion (ADIR). Il se rendait au Ministère des Outre-mer avec Maurice Cérisola, Président de La Réunion économique. Jérôme Isautier a souligné que l’ancien Ministre avait été « un bon défenseur pour l’outre-mer », mais espère désormais « qu’un nouveau souffle soit apporté au monde économique par le biais de l’entreprise mais aussi par celui des ménages ». Les deux hommes ont partagé plusieurs pistes de réflexion. Ils ont notamment demandé que les entreprises locales soient privilégiées dans la passation des marchés publics, et qu’elles bénéficient d’une aide à l’export vers les pays de la zone océan Indien comme cela est déjà possible vis-à-vis du fret vers l’Europe. Jérôme Isautier a également plaidé pour une politique de relance de la consommation afin de nourrir les carnets de commande.
Enfin, Maurice Cérisola a plaidé pour une « politique ambitieuse de la mer » pour La Réunion.
Le MEDEF-NC alerte les autorités sur l’urgence à prendre une décision, concernant l’activité de VALE-NC vis-à-vis de ses sous-traitants et fournisseurs
Dans un communiqué de presse, le Medef NC alerte les autorités sur l’arrêt de l’usine de nickel de VALE-NC, qui a des conséquences très importantes sur l’emploi des nombreux sous-traitants et fournisseurs qui dépendent de l’industriel ; il rappelle notamment que le cumul des salaires mensuels versés aux 1 300 salariés est d’un milliard par mois, et que celui des 1 680 employés des fournisseurs et sous-traitants doit le dépasser.
Le MEDEF-NC rappelle aux autorités compétentes que la situation est en train de s’aggraver de jours en jours : « c’est un effet boule-de-neige sur plusieurs secteurs d’activité qui se produit actuellement – et en matière sociale, des mesures vont devoir être prises rapidement : mise en congé, mise en chômage technique ; non renouvellement de contrats de travail etc. ; tout cela dans une période économique déjà très fragile. » a-t-il déclaré.
Pour rappel, la ligne de production de l’Usine du sud est complètement arrêtée à cause d’une pollution des eaux, dont les causes exactes sont encore recherchées.
LU DANS LA PRESSE
Les prochains déplacements de la Ministre des Outre-mer
George Pau-Langevin, qui s’apprête à passer trois jours en Guadeloupe, a indiqué au JIR qu’elle se rendrait à la Réunion en juin. Ce déplacement à la Réunion aura pour but de préparer le voyage officiel qu’elle fera dans la région avec le Chef de l’Etat. « Je me rendrai à la Réunion avant le sommet océanien du 26 juillet aux Comores pour préparer les choses et voir, avec les élus de la Réunion, comment ils se situent dans cet ensemble Océan Indien. » La Ministre devrait aussi se rendre prochainement en Guyane à l’occasion d’un tir de lancement de la fusée Ariane, sans doute fin juin, voire pour l’inauguration du pont sur l’Oyapock (auquel cas une visite de Hollande ne serait pas impossible). GPL devrait aussi profiter de l’été pour se rendre en Nouvelle-Calédonie à présent que les élections territoriales sont passées. Là aussi, il s’agit pour elle de s’y rendre avant le Chef de l’Etat qui, à l’occasion du sommet du G20 à Brisbane en novembre, devrait faire une étape à Nouméa. (Source FXG)
Un décret organise la gouvernance maritime en outre-mer
Un décret, publié jeudi 15 mai au Journal officiel, définit le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organise leur gouvernance au sein des conseils maritimes ultramarins.
Quatre bassins sont définis :
• le bassin « Antilles » regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
•le bassin « Sud océan Indien » englobant la Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte,
•le bassin « Guyane »,
•le bassin « Saint-Pierre-et-Miquelon ».
« La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui exercent des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif », précise le Ministère des Outre-mer. Le texte fixe également la procédure d’élaboration et de révision des « documents stratégiques de bassin maritime », qui recensent les enjeux et les objectifs de gestion de la mer et du littoral dans chaque bassin. Ces documents mettent en œuvre la stratégie nationale pour la mer et le littoral, qui coordonne toutes les politiques sectorielles s’exerçant sur ces milieux. (Source Actu-environnement)
Un nouveau Président pour l’IRT (Île de La Réunion tourisme)
Patrick Serveaux a été élu Président de l’Île de La Réunion Tourisme mardi dernier suite à la démission de Jacqueline Farreyrol le 6 mai. L’île est actuellement touchée par une crise touristique, et de nombreux challenges attendent le nouveau Président. La gestion de la crise requin en est un, mais aussi la communication autour de la destination. (Source LINFO.RE)
Le Conseil d’Etat valide la réforme fiscale polynésienne de juillet 2013
La décision du Conseil d’Etat permet de valider la réforme fiscale de juillet 2013 et de verrouiller le budget 2014 du Pays.
La loi de Pays du 16 juillet 2013 modifiant le code des impôts de Polynésie française avait été attaquée dix jours à peine après sa promulgation. Le lundi 12 mai, le Conseil d’Etat a rendu sa décision : trois des requêtes déposées ont été rejetées, mais la 4ème concernant la publicité dans les médias a été acceptée. La réforme fiscale de juillet 2013, l’un des premiers actes du Gouvernement de Gaston Flosse à son arrivée au pouvoir, avait un objectif précis : ramener 10 milliards de Fcfp de recettes fiscales supplémentaires dans les caisses du Pays dès 2014. Un objectif chiffré ambitieux quand on le compare aux 70 milliards de Fcfp de recettes fiscales perdues au cours des cinq années précédentes. La décision du Conseil d’Etat de ce lundi 12 mai, met fin «à une incertitude juridique» qui pesait non seulement sur la réforme fiscale mise en place par le Gouvernement, mais aussi sur le budget 2014 adopté avec ces ressources fiscales supplémentaires, et décliné en autorisation de paiement déjà depuis cinq mois, et également sur le Plan de relance économique. (Source Tahiti-infos)
Journal officiel
JO du 14 mai 2014
Arrêté du 6 mai 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture des concours externe et interne de recrutement dans le corps des greffiers de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française
Arrêté du 30 avril 2014 portant désignation du président suppléant du tribunal du contentieux de l’incapacité de Saint-Denis de La Réunion
JO du 15 mai 2014
Décret n° 2014-483 du 13 mai 2014 relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime
Arrêté du 13 mai 2014 portant autorisation d’ouverture au titre de l’année 2014 de concours pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française du ministère de l’intérieur
Arrêté du 13 mai 2014 portant autorisation d’ouverture au titre de l’année 2014 d’un recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 2e classe du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française du ministère de l’intérieur
JO du 16 mai 2014
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
Ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce
JO du 17 mai 2014
Décret n° 2014-491 du 16 mai 2014 portant convocation des électeurs pour l’élection d’un député à l’Assemblée nationale (Saint-Pierre-et-Miquelon)
