La lettre d’information hebdomadaire N° 120 du lundi 5 mai 2014

Tendance

Soyez heureux, vous échappez au pire…

Tel semble être le nouveau slogan du Gouvernement.

On décide du gel de certaines prestations sociales puis, devant la grogne, on revient sur ce gel et on dit : les prestations sociales seront revalorisées.

On présente comme des avancées, la simple poursuite de l’existant que l’on avait un temps voulu restreindre.

Rappelons à ce propos que geler n’est pas réformer, mais seulement se donner du temps et repousser les vraies décisions structurelles.

Les annonces semblent utilisées en matière de sonde pour savoir quand il faut reculer. Une façon d’agir pour le moins angoissante, car fluctuante et guère soutenue par une réelle stratégie à long terme.

Qu’en sera-t-il pour l’outre-mer ?

Rappelons que les exonérations de charges patronales totales au niveau du SMIC, annoncées dans le Pacte de responsabilité, existent déjà pour les DOM et que la simple déclinaison des mesures nationales sur ce thème n’apporterait aucune aide supplémentaire aux entreprises ultramarines.

Qu’on ne nous dise pas : « réjouissez-vous, on ne vous aligne pas sur la métropole, on maintient vos exonérations spécifiques » !, car soulignons que s’il existe un différentiel d’aide, c’est bien parce que les conditions de compétitivité ne sont pas les mêmes en métropole et dans les DOM.

Cette situation est toujours vraie et les taux de chômage dont celui des jeunes sont encore plus préoccupants en outre-mer qu’en métropole.

En conséquence, attention, il faut absolument un mécanisme spécifique d’accroissement des exonérations de charges en outre-mer qui démarre de l’existant et prévoit une aide accrue dans les mêmes proportions qu’en métropole.

GOUVERNEMENT

Le Programme de stabilité 2014/2017

Il se compose de :

• Pacte de responsabilité et de solidarité
• Programme d’économies de 50Mds €
• Maintien de l’objectif de 3 % du PIB des déficits publics en 2015

1. Le Pacte de responsabilité

a)   Poursuite de l’allégement du coût du travail

i.   En 2015 : exonération des cotisations patronales versées au URSSAF (hors cotisations d’assurance chômage) pour les salaires au SMIC et révisions des barèmes existants jusqu’à 1,6 SMIC

ii.  En 2016 : baisse des cotisations famille de 1,8 point pour les salaires compris entre 1,6 et 3,5 SMIC

Coût estimé avec le CICE : 30 Mds € soit environ le coût des cotisations famille

b)   Système fiscal des entreprises

i.   Suppression progressive jusqu’en 2017 de la C3S

1 Md en 2015

ii.  Suppression progressive à partir de 2017 de la contribution exceptionnelle sur l’IS. En 2020, le taux normal passera de 33,3 % à 28 %.

iii. Suppression de taxes à faible rendement

Coût estimé : 10 Mds de baisse en 2017

c)   Agenda de simplification renforcé

d)   Contreparties : engagement en termes d’emploi, de formation professionnelle et de qualité de l’emploi (négociations à venir dans chaque branche professionnelle pour affiner l’accord conclu entre les partenaires sociaux le 5 mars 2014).

2. Le Pacte de solidarité

a)   2015 : baisse des cotisations salariales dégressive jusqu’1,3 SMIC

b)   2014 : réduction de l’imposition des ménages situés en bas du barème à l’IR

3. Programme d’économies de 50 Md € jusqu’en 2017

a)   Etat : 18 Mds€

i.   Gel du point d’indice de la fonction publique

ii.  Cessions immobilières de l’Etat

iii. Baisse des moyens des agences

b)   Collectivités territoriales : 11 Mds€

i.   Réforme de la DGF dès 2015

ii.  Suppression de la clause de compétence générale (départements et régions)

iii. Réduction du nombre de régions

iv. Accroissement de la taille des intercommunalités

v.  Réduction du nombre de syndicats

c)   Assurance maladie : 10 Mds€

i.   Rationalisation du parcours de soins

ii.  Développement de la chirurgie ambulatoire

iii. Accroissement de la part des génériques

d)   Protection sociale : 11 Mds€

i.   Suites des décisions de 2013 sur les réformes des retraites et de la politique familiale (2,9Mds€)

ii.  Report d’un an de la revalorisation des prestations sociales sauf celles du revenu minimal (2 Mds€)

Concessions accordées : les petites retraites inférieures à 1200 € par mois ne seront pas concernées par le gel

Le plan pauvreté ne sera pax reporté d’un an et la revalorisation du RSA de 10 % sera maintenue au 1^er septembre 2014.

iii. Rétablissement de l’équilibre des régimes de retraite complémentaires relevant de l’AGIRC et de l’ARRCO (2 Mds€)

iv. Réglementation de l’assurance chômage (2 Mds€)

Le Ministère de l’Agriculture et l’ADEME ont réalisé une étude pour faire le point sur les performances énergétiques de l’agriculture ultramarine

Sur cette base, ils ont établi un outil de diagnostic énergie-gaz à effet de serre qui sera à disposition des conseillers agricoles d’ici juin 2014. Ce dispositif permettra d’améliorer le conseil auprès des agriculteurs ultramarins pour réduire leurs consommations énergétiques et diminuer l’impact sur l’environnement. Le Ministère de l’agriculture et l’ADEME ont réalisé cette étude pour faire le point sur les contextes agricole et énergétique de ces territoires, principalement La Réunion, la Martinique et la Guadeloupe, et définir les leviers d’action prioritaire : former des conducteurs d’engins agricoles à la conduite économique, optimiser l’utilisation de la fertilisation azotée, acquérir des références sur les besoins des cultures et le comportement de l’azote dans les sols en contexte tropical, inciter au développement des énergies renouvelables, dont la méthanisation agricole.

Ces préconisations s’inscrivent dans la promotion du modèle agricole de double performance économique et environnementale « Produisons autrement » porté par le Ministère de l’agriculture.

Pour lire cette étude :

–        Etat des lieux : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/04/etat-lieux-energie-exploitations-agricoles-dom.pdf

–        Les leviers : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/04/leviers-action-energie-exploitations-agricoles-dom.pdf

PARLEMENT

Nouvelle mission pour Georges Patient

Le Sénateur Georges Patient est chargé par le Gouvernement d’une mission sur les aménagements possibles de la fiscalité locale ainsi que sur les dotations aux collectivités d’outre mer.

Une mission qui, selon Georges Patient, s’inscrit dans le cadre du Pacte de responsabilité du Gouvernement. Le Sénateur guyanais qui doit rendre sa copie le 30 mai 2014 devra également évaluer l’efficacité de la réforme de la DGF [dotation globale de fonctionnement] intervenue en 2004 en prenant en compte la situation particulière des communes » ultramarines.

NOTE DE LA FEDOM

Tableau comparé exonérations de charges Fillon/ LODEOM

Catégorie 2 : Ils appartiennent aux secteurs du BTP, industrie, restauration, presse, production audiovisuelle, énergies renouvelables, NTIC, centres d’appel, pêche, cultures marines, aquaculture, agriculture, tourisme, hôtellerie, transport aérien, transport de desserte intérieure, transport de desserte maritime ou fluvial, quel que soit leur effectif

Catégorie 3 : Ils appartiennent à un secteur ou une localisation prioritaires définis dans la LODEOM, quel que soit leur effectif.Entreprises excluespour l’ensemble de leurs salariés :

• l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels,
• les particuliers employeurs,
• les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat

pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux :

• la SNCF et la RATP,
• EDF et GDF,
• France Télécom,
• la Banque de France,
• la SEITA,
• le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française.
• Entreprises publiques
• EPA
• EPIC

Assiette d’exonérationcotisations patronales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et des allocations familiales.idemCalcul de la réduction

• Employeurs de moins de 20 salariés :

Coefficient de réduction :

(0,281/0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

• Employeurs 20 salariés et plus :

Coefficient de réduction :

(0,26 /0,6) X (1,6 x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1)

• Employeurs catégorie 1 éligibles au CICE

1. Pour les salaires inférieurs à 1,8 Smic :

Exonération totale jusqu’à 1,4 Smic

1. Pour les salaires égaux ou supérieurs à 1,8 Smic :

Coefficient de réduction :

0,281 x (2,8 x Smic x 1,4 x nombre d’heures rémunérées/ rémunération mensuelle brute)-1,4

• Employeurs catégorie 1 non éligibles au CICE

Même exonération qu’auparavant soit exonération totale jusqu’ à 1,4 Smic, pallier jusqu’à 2,2 Smic et dégressivité jusqu’à 3,8 Smic

• Employeurs catégorie 2 éligibles au CICE

Coefficient de réduction :

0,281/1,2 x (2,6 x Smic x1,4 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute)-1,4

• Employeurs catégorie 2 non éligibles au CICE

Même réduction qu’auparavant, soit exonérations totales jusqu’1,4 Smic, dégressivité jusqu’à 3,8 Smic, exonération nulle au-delà.

• Employeurs catégorie 3 éligibles au CICE

1. pour les salaires inférieurs à 2 Smic :

exonération totale jusqu’à 1,6 Smic

2. pour les salaires égaux ou supérieurs à 2 Smic :

Coefficient de réduction :

0,281 x (3 x Smic x1,6 x nombre d’heures rémunérées/rémunération mensuelle brute) -1,6

• Employeurs catégorie 3 non éligibles au CICE

Même exonération qu’auparavant soit exonération totale jusqu’à 1,6 Smic, palier jusqu’à 2,5 Smic, dégressivité jusqu’à 4,5 Smic, exonération nulle au-delà.

majoration10 % au titre des :

• salariés indemnisés par une caisse de congés payés
• salariés intérimaires bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée.

VIE DE LA FEDOM

Partenariat entre la FEDOM et OM5 TV

La FEDOM et OM5 TV ont signé une convention de partenariat qui permettra à cette jeune chaîne ultramarine de diffuser sur ses canaux des informations relatives à la vie économique des Outre-mer, que la FEDOM lui transmettra.

La FEDOM participera au forum «  Investir en Polynésie Française : un choix d’avenir »

Organisé par le Forum francophone des affaires en partenariat avec le Gouvernement de la Polynésie Française, cet évènement aura lieu le mercredi 7 mai à 8 h 30 à l’Assemblée nationale.

VIE DEs ADherents

Nicolas VION remet une motion à Patrick BERNASCONI

Nicolas Vion, Président du GHTG, de la FAPHT et de la Commission tourisme de la FEDOM, a remis à Patrick Bernasconi, Vice-Président Délégué du MEDEF National un document, lors de la visite de celui-ci en Guadeloupe le 29 avril dernier.

Ce document rappelle la MOTION de la Commission Tourisme de la FEDOM, signée le 11 mai 2013 (y compris par l’UDE de Guadeloupe) demandant un CICE différencié entre les DOM et l’Hexagone, et dans les DOM, entre les secteurs reconnus dans la LODÉOM comme particulièrement exposés à la concurrence, et les autres.

Lire cette motion:

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/05/Fedom-Bernasconi.pdf

LU DANS LA PRESSE

La Région Guadeloupe travaille sur un « tourisme durable »

Dans le cadre du Schéma de Développement et d’Aménagement Touristique de la Guadeloupe, la Région a initié des rencontres autour de la thématique, baptisées : « Les Rendez-vous du tourisme ». La 3^ème édition s’est déroulée la semaine dernière au Parc National de Montéran sur le thème du tourisme durable.

Ces rendez-vous du tourisme visent à rassembler les professionnels afin d’évoquer une thématique particulière relevant du secteur. Pour mémoire, le 1^er rendez-vous s’était tenu en décembre 2012 au Domaine de Séverin, Sainte-Rose sur « le développement touristique du Nord Basse-Terre » à l’issue de laquelle une convention d’objectifs de développement avait été signée. (DOM ACTU)

Polynésie : le principal groupe de presse racheté par des investisseurs

Une société d’investisseurs locaux, Papyrus, a racheté à Papeete le principal groupe de presse polynésien, a indiqué à l’AFP son Président, Dominique Auroy. Le groupe Médias Polynésie comprend les deux quotidiens historiques locaux, La Dépêche de Tahiti et Les Nouvelles de Tahiti, plusieurs magazines, deux radios sous licence, NRJ et Rires & Chansons, une société d’événementiel, et une régie publicitaire. Médias Polynésie avait été racheté au groupe Hersant Polynésie par d’autres investisseurs locaux en 2012. Plusieurs journalistes ont exprimé leurs craintes sur de possibles licenciements. Ils estiment aussi que ce rachat par des investisseurs proches de Gaston Flosse va infléchir la ligne éditoriale en faveur du pouvoir. Les difficultés financières du groupe ont été amplifiées par la concurrence de Tahiti-Infos, un site d’informations qui publie aussi un quotidien gratuit depuis un mois, dans un marché publicitaire en récession. (AFP)

Journal officiel

JO du 2 mai 2014

Arrêté du 22 avril 2014 portant constitution d’une commission temporaire d’information et de recherche historique sur les événements de décembre 1959 en Martinique, de décembre 1962 et de mai 1967 en Guadeloupe.