La lettre d’information hebdomadaire N° 114 du lundi 24 mars 2014

Tendance 

De la communication…

Le Ministre des Outre-mer a présenté en Conseil des ministres un bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Comme on peut l’imaginer, le Ministre se décerne un satisfecit pour avoir permis de redonner du pouvoir d’achat à nos concitoyens. Et de citer entre autres le prix des carburants ou de la téléphonie mobile.

On peut être surpris que Victorin Lurel fasse un point de son action en ce moment, à moins que les prochaines échéances électorales et un possible remaniement le forcent à cet exercice. Mais puisque bilan il y a, efforçons nous avec objectivité de nous y prêter.

Reconnaissons au Ministre de s’être battu pour préserver la défiscalisation, même si le résultat final suscite beaucoup d’interrogations. Le Budget de l’outre-mer a aussi légèrement augmenté ce qui, dans la période budgétaire compliquée est à noter.

Mais par ailleurs les exonérations de charges ont sévèrement diminué, le fonds exceptionnel d’intervention promis par le Président de la République n’est doté que de 50 millions par an au lieu des 100 escomptés, le bâtiment est en grande difficulté faute d’un dispositif d’incitation adapté, notamment pour le logement intermédiaire. Et le tourisme attend toujours mais ne voit rien venir…

D’autres difficultés s’annoncent avec la remise en cause de la TVA NPR ou de l’aide au fret nationale.

Le plus grave est cependant que certains territoires se sentent un peu oubliés, c’est le cas du Pacifique, ou maltraités comme à la Réunion où les entrepreneurs relèvent que les réductions de prix se font au détriment des marges des entreprises locales et qu’au final, l’action du Ministre a pour effet de fragiliser des entreprises déjà très affaiblies par la crise et les effets des hausses massives de charges. Les résultats catastrophiques sont malheureusement faciles à mesurer auprès du tribunal de commerce qui enregistre des défaillances nombreuses.

La gestion strictement « budgétaire » à ses limites. Partout le climat social reste tendu et le calme apparent est trompeur. Nous ne sommes pas à l’abri de mouvements forts qui obligeraient l’Etat à intervenir en urgence et à dépenser au total beaucoup plus d’argent que prévu. Alors que le Gouvernement prenne ses responsabilités et agisse !

CONSEIL DES MINISTRES

Le bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer

Le Ministre des Outre-mer a présenté un bilan de la loi relative à la régulation économique outre-mer.

Pour lire cette communication :

http://www.gouvernement.fr/gouvernement/le-bilan-de-la-loi-relative-a-la-regulation-economique-outre-mer

La loi relative à la consommation : les principales mesures adoptées

Le Ministre délégué auprès du ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Economie sociale et solidaire et de la Consommation a présenté les dispositions de la loi relative à la consommation destinées à améliorer le quotidien des Français.

La loi relative à la consommation a été définitivement adoptée le 13 février dernier.

Ces ambitions sont traduites dans les principales dispositions du projet de loi.

L’action de groupe offrira une voie de recours collectif pour traiter les litiges de consommation de masse et obtenir la réparation des préjudices économiques qui découlent de la violation des règles de concurrence.

La loi permettra aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence en se libérant plus facilement de leurs contrats, en leur donnant la possibilité de résilier le contrat en cours d’année et en créant une période de substitution d’un an pour changer d’assurance emprunteur.

La loi agira dans le champ des dépenses contraintes, notamment en matière de santé, par exemple en matière d’optique en ouvrant la distribution de lunettes et de lentilles.

La loi permettra aussi d’exonérer les consommateurs de paiements indus en prévoyant une fixation du prix du stationnement au quart d’heure, en interdisant la facturation, par les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, de prestations d’hébergement qui n’ont pas été délivrées et en interdisant les frais de restitution de dossiers par les auto-écoles. Elle renforce aussi la protection des plus fragiles en interdisant aux fournisseurs de services essentiels (énergie, eau, télécommunication) de facturer des frais de rejet de prélèvement bancaire.

La loi accompagne la recherche d’une consommation durable, en portant la garantie légale de 6 mois à 2 ans et en améliorant l’information sur l’existence de pièces détachées, elle conjugue renforcement de la protection des consommateurs et conception plus durable des produits. Elle étend aux produits manufacturés les indications géographiques, rend la mention du « fait maison » obligatoire dans les restaurants et anticipe en outre une obligation d’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés.

La loi permettra également de responsabiliser les prêteurs pour une distribution plus équilibrée du crédit à la consommation.

Enfin, la loi accompagne le développement du commerce en ligne, dont la croissance repose sur la confiance. Elle instaure ainsi un délai de rétractation de 14 jours au lieu de 7 et encadre strictement les délais de remboursement.

La réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle

Le Ministre de l’Intérieur a présenté une communication relative à la réforme des procédures d’indemnisation en cas d’événement de nature exceptionnelle.

Les intempéries survenues au cours de l’année 2013 et au début de 2014 ont révélé la complexité des dispositifs permettant d’indemniser les préjudices subis par les particuliers, les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux en cas de catastrophe naturelle.

Pour y faire face, le Gouvernement souhaite mettre en place un dispositif plus rapide qui désormais s’articulera en deux étapes :

• le Ministre de l’Intérieur présentera tout d’abord un rapport en Conseil des ministres sur l’étendue géographique et l’intensité anormale de l’événement qui aura été la cause des dommages ; fondé sur les données recueillies au moment de l’événement, et établi en lien avec les autres ministères concernés, ce rapport fixera les délais et les modalités de travail permettant l’indemnisation rapide des sinistrés ;
• l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, qui permet aux assurés de faire jouer les garanties qu’ils ont souscrites, sera signé par les ministres concernés lors du Conseil des ministres. Il sera publié au Journal officiel dès le lendemain.

Cet arrêté servira également de point de départ pour le lancement de la procédure d’indemnisation des dommages aux biens des collectivités territoriales, dans des délais plus rapides, et en favorisant le versement d’avances.

VIE DES ADHERENTS

Changement à la tête du MEDEF Guyane

Stéphane Lambert est le nouveau président du MEDEF Guyane. Il remplace Alain Chaumet, qui n’a pas souhaité briguer un nouveau mandat. Stéphane Lambert connait bien le MEDEF Guyane car il en était Vice-président depuis 2012. Nous lui adressons toutes nos félicitations.

Lettre ouverte du GIHDOM aux décideurs politiques

Le GIHDOM (Groupement des investisseurs hôteliers des Départements d’Outre-mer) a adressé cette semaine un courrier sous forme de lettre ouverte à l’ensemble des décideurs politiques et économiques afin de les alerter sur la situation de crise et d’impasse dans laquelle se trouve le secteur de l’hôtellerie à la Martinique.

Pour le lire ce courrier dans son intégralité, merci de suivre ce lien :

http://www.fedom.org/lettre-ouverte-du-gihdom/

Le Groupe Bernard Hayot propose 55 emplois aux étudiants

La Fondation de l’Université des Antilles et de la Guyane (UAG) et le Groupe Bernard Hayot offrent 55 emplois à des étudiants de licence en Sciences et techniques des activités physiques et sportives (Staps) et de licence professionnelle management des organisations. 55 postes sont à pourvoir dans le cadre de l’ouverture prochaine de Decathlon, en Martinique, au mois de novembre. Decathlon GBH offrira aux jeunes une formation en alternance de 10 mois, en Martinique, et en entreprise à Decathlon, en Guadeloupe. Durant leur formation, ils feront de la théorie et de la pratique et ils traiteront de gestion financière, commerciale, du droit du travail, du droit économique, etc. Les salaires seraient de 30 % à 40 % de plus que chez Decathlon en Métropole. (France Antilles Guadeloupe)

Guadeloupe : Conférence organisée par le Cabinet Homère

Le Cabinet HOMERE, dirigé par Sébastien Robineau, en partenariat avec KARU MAG, organise une conférence sur le thème : « Comment faire face à la nouvelle procédure de contrôle fiscal des entreprises » le 31 mars 2014 au Gosier (le lieu exact sera communiqué ultérieurement).

Inscriptions et renseignements sur contact@homere-avocats.com

Lien vers l’invitation : http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/03/Invitation-31032014.jpg

Alerte aux déchets: Les professionnels du tourisme de La Réunion interpellent les candidats

Le Club du tourisme, présidé par Katherine Chatel, et les professionnels qui le composent, ont souhaité profiter des Municipales pour interpeller les candidats sur un aspect fondamental de l’attractivité touristique : la propreté des sites. Ils ont rappelé que « le développement du tourisme ne pourra se faire que si chaque acteur concerné, responsable d’un maillon de la chaine touristique, est conscient de son rôle et qu’il s’engage à tout mettre en œuvre afin de remplir ses missions en priorisant ses actions. La gestion de la propreté, élément indissociable du critère primordial de l’accueil, est sans aucun doute au nom de l’ensemble des professionnels du tourisme et des habitants de la Réunion, un point très urgent à traiter ». (Zinfos 974)

bREVES

Thierry Dahan nommé à l’Autorité de la concurrence

Thierry Dahan a été nommé Vice-président de l’Autorité de la concurrence. Il était auparavant Conseiller pour les affaires économiques et la lutte contre la vie chère au Cabinet de Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer.

LU DANS LA PRESSE

La Région Guadeloupe aide ses entreprises à s’implanter à Haïti

La Région Guadeloupe souhaite accompagner les entreprises guadeloupéennes désireuses de répondre aux marchés publics en Haïti. Une convention a été signée entre la Chambre franco-haïtienne de commerce et d’industrie et la Région Guadeloupe. Elle prévoit de faciliter l’implantation des entreprises guadeloupéennes en Haïti, en leur fournissant une aide technique particulière. Une réunion intitulée « Comité Haïti » s’est tenue lundi dernier à la Région Guadeloupe pour discuter plus amplement de cette initiative et apporter aux acteurs les informations nécessaires à la réalisation du projet, notamment sur l’état du marché haïtien. (Politiques Publiques)

Journal officiel

JO du 18 mars 2014

Arrêté du 5 mars 2014 rectifiant l’arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion

JO du 21 mars 2014

Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l’année 2014 le recrutement par concours interne d’un secrétaire administratif de classe normale de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna

Arrêté du 18 mars 2014 autorisant au titre de l’année 2014 l’organisation d’un recrutement réservé sans concours d’adjoints administratifs de 2e classe de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur à Wallis-et-Futuna et fixant le nombre de postes offerts à ce recrutement

JO du 22 mars 2014

Décision du 17 mars 2014 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane)

Arrêté du 20 mars 2014 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre des outre-mer