La lettre d’information hebdomadaire N° 113 du lundi 17 mars 2014
Tendance
La Cour des comptes toujours en guerre contre la défiscalisation
C’est maintenant la défiscalisation du logement social que la Cour des comptes remet en question considérant que la procédure n’est pas efficace.
Une augmentation en 4 ans de plus de 50 % de la production de logements sociaux dans l’ensemble des DOM, un triplement à la Réunion, paraissent donc peu de chose pour la Cour des comptes, mais certainement pas pour les ultramarins qui ont pu avoir accès à un logement.
C’est indéniable, la défiscalisation est d’un coût plus lourd pour l’Etat que la subvention directe, puisqu’une partie de la dépense fiscale, de l’ordre de 10 % avec l’augmentation des taux de rétrocession, va à l’investisseur et au montage de son dossier.
Ceci étant, la subvention a aussi un coût au-delà du transfert à son bénéficiaire notamment les frais des personnels publics chargés de sa gestion.
Mais cessons ces polémiques devenues stériles à force de répétition.
Lorsque les pouvoirs publics ont décidé en 2009 d’élargir la procédure de défiscalisation – jusque-là réservée aux investissements productifs – au financement de la construction de logements sociaux, c’est à la suite d’un constat clair : la ligne budgétaire de subvention votée chaque année ne permettait pas de répondre aux importants besoins en logements sociaux des français d’outre-mer.
Il a été alors décidé d’orienter l’épargne privée vers ce financement malgré la crainte des professionnels qui craignaient une trop grande complication de la procédure et les réticences de certains politiques qui considéraient que des fonds privés ne pouvaient se substituer à des fonds d’état pour financer des politiques publiques.
Vouloir supprimer la défiscalisation signifie revenir au régime de la subvention qu’il faudrait en conséquence augmenter fortement pour pouvoir maintenir le rythme de constructions, ce qui est incompatible avec les économies annoncées.
Mais on sait déjà qu’il y aura moins de logements sociaux construits en 2014 puisque la loi de finances oblige désormais à mixer les fonds des investisseurs avec un minimum de 5 % de subvention budgétaire, ce qui devrait permettre de « contrôler » la dépense.
Nous avons souligné à l’époque l’absurdité de cette disposition puisque la subvention est une denrée rare qui était réservée aux projets difficiles, mais qui devra désormais être utilisée sur l’ensemble des constructions.
Espérons que la promesse faite cette semaine au Président du CREFOM, Patrick Karam, par le Président de la République qui s’est engagé à maintenir la procédure de défiscalisation pour le logement social sera tenue.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Le CREFOM relaie les demandes de la FEDOM auprès de François Hollande
Patrick Karam, Président du Conseil représentatif des Français d’Outre-mer était reçu la semaine dernière par le Président de la République, en présence de Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, afin de présenter cette nouvelle structure ainsi que les principaux dossiers que le CREFOM souhaite défendre.
A cette occasion, il a notamment plaidé pour la mise en place d’un plan mesurable et programmé dans le temps pour atteindre l’égalité réelle mesurée avec un même taux de chômage, un même revenu par habitant, un même taux de pauvreté, et une même situation quant au logement et aux questions sanitaires en outre-mer par rapport à la moyenne nationale.
Il a également rappelé, relayant les demandes de la FEDOM, que les entreprises ultramarines ont largement contribué à l’effort national de redressement des comptes puisque depuis plusieurs années, les économies réalisées en Outre-mer l’ont été sur les aides attribuées aux entreprises (baisse des exonérations de charges sur les moyens et hauts salaires, rognage continu des dispositifs de défiscalisation dans tous les PLF entre 2008 et 2012, suppression de l’abattement d’un tiers à l’IS). Le CREFOM soutient donc totalement la volonté du Ministre des Outre-mer de maintenir un différentiel d’aides au profit des outre-mer dans le cadre du Pacte de responsabilité qui doit être décliné en Outre-mer en même temps qu’une mise à plat fiscale et sa demande d’un engagement personnel du Président de la République dans les arbitrages a été reçue positivement. De la même façon, le CREFOM qui a demandé la pérennisation de la défiscalisation sur logement social en outre-mer, contestée par la Cour des comptes, a reçu une réponse positive du Président François Hollande.
COUR DES comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 10 mars 2014, un référé de son Premier Président sur la défiscalisation dans le secteur du logement social, à l’issue d’une enquête réalisée en 2012 et 2013 sur les aides au logement en outre-mer. Dans ce référé, la Cour des comptes remet en cause l’efficacité de la défiscalisation dans le logement social.
La FEDOM a aussitôt réagi dans un communiqué :
Lien vers le communiqué de presse de la FEDOM :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/03/CP-de-la-FEDOM-du-11.03.2014.pdf
Lien vers le référé de la Cour des comptes :
Lire aussi la réponse du Premier Ministre :
BREVES
Changement de Président à la tête du Medef Polynésie Française
Au terme de 4 années de Présidence, Luc Tapeta a cédé sa place à Olivier Kressmann lors de l’Assemblée Générale Ordinaire du Medef qui réunissait ses membres jeudi dernier au lycée hôtelier de Punaauia. Olivier Kressmann, qui dirige IDT (Informatique de Tahiti) une entreprise de 22 personnes, a souhaité s’inscrire dans la continuité des actions qui ont été menées par son prédécesseur. La FEDOM lui souhaite la bienvenue et adresse ses remerciements à Luc Tapeta pour le travail fructueux mené à ses côtés à la FEDOM.
L’ACCIOM a un nouveau Président
André Desplat, Président de la CCI de Nouvelle Calédonie, est le nouveau Président de l’ACCIOM (Association des CCI des Outre-mer). Il remplace Jean-Paul Le Pelletier. Nous lui adressons nos félicitations et souhaitons également bonne continuation à son prédécesseur.
Grève des acteurs du BTP en Martinique
Dans la dernière lettre hebdomadaire, la FEDOM relayait les difficultés rencontrées par certains de ses adhérents dans le domaine du BTP. Il s’agissait du cas de la Martinique (et non pas de la Guadeloupe) où les acteurs du BTP entendaient s’élever contre la remise en cause par la CGSS des exonérations de charges dont bénéficie le secteur.
LU DANS LA PRESSE
Mayotte : les patrons de PME et de TPE interpellent l’Etat
Les patrons des petites et très petites entreprises de Mayotte ont interpellé l’Etat et les collectivités dans un communiqué adressé la semaine dernière aux médias. « Si aucune réponse officielle ne nous est parvenue sur la passation des marchés uniques ou les difficultés de financement par les organismes bancaires, une avancée est à noter du côté de la proposition faite lors du Maydev 2013 : la Dieccte (Direction des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l’emploi) a signé fin 2013 une convention avec le Centre de gestion pour permettre aux artisans et très petites entreprises d’avoir accès à un comptable à moindre coût pour structurer leur comptabilité la 1ère année ». L’offre démarrera dès cette année, l’Etat participant financièrement pour ramener le coût à 200 euros environ pour l’artisan. Un premier pas d’accompagnement qui devra être poursuivi, sur la même logique que la formation des 50 électriciens par le Consuel. Un accord cadre devrait être signé prochainement. L’appel des PME/TPE concernait aussi et surtout les collectivités à l’aube de leur nouvelle représentativité. Les candidats sont attendus sur le sujet, mais ils sont naturellement contraints par des finances, pour la plupart déficitaires. (Le Journal de Mayotte)
Développement durable : le GRAINE interpelle les futurs élus de la Guyane
Le Groupement régional d’animation et d’initiation à la nature et l’environnement (GRAINE) de Guyane, somme les candidats aux municipales guyanaises de se prononcer en faveur de l’environnement et du développement durable. Cette initiative s’inscrit dans une vision d’éducation menée par le GRAINE dans plusieurs secteurs de la société, les familles, les écoles, les professionnels, les élus, etc. Le but est de faire de la Guyane un exemple en matière de respect de l’environnement, d’équité et de solidarité populaire. Selon le GRAINE, des actions simples peuvent être menées à plusieurs niveaux pour atteindre cet objectif et il incombe aux élus des communes et des collectivités de mettre en place des dispositifs favorisant le développement durable dans les domaines de l’aménagement, de l’action sociale et sanitaire, des sports, du patrimoine, de la culture et de la propreté. (Politiques Publiques)
Défiscalisation des logements sociaux : I2F désignée par l’OPH pour 3 ans
Pour accompagner le Pays dans la relance économique et afin d’accélérer la production et le financement de nouveaux logements sociaux, l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) a décidé d’utiliser le levier de la défiscalisation par le biais du dispositif d’incitations fiscales à l’investissement prévus dans le cadre de la Loi d’Orientation pour le Développement Économique des Outremers (LODEOM). Ainsi, suite à un appel d’offres lancé en décembre 2013, la société I2F a été retenue pour accompagner l’OPH suite à la signature d’un marché de prestations d’ingénierie financière et fiscale dans le cadre de ses montages en défiscalisation pour les 3 prochaines années (2014 à 2016). D’ores et déjà, 2 projets immobiliers sur Tahiti et Moorea représentant environ 40 logements ont été identifiés et feront l’objet d’une demande d’agrément auprès des services instructeurs de Bercy. (Tahiti infos)
Journal officiel
JO du 11 mars 2014
Arrêté du 26 février 2014 modifiant l’arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d’avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d’outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
JO du 12 mars 2014
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société immobilière de Nouvelle-Calédonie (SIC)
Arrêté du 4 mars 2014 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la Société d’équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL)
JO du 13 mars 2014
Décret du 11 mars 2014 portant classement au titre des monuments historiques de l’immeuble dit Maison Bleue sis à l’angle des rues Montravel et Tourtet, cadastré section n° 85 de la section AD, à Saint-Laurent-du-Maroni (Guyane)
JO du 15 mars 2014
Arrêté du 4 mars 2014 portant extension de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) du bâtiment, des travaux publics et des industries et activités connexes de la Guyane (n° 3128)
