Défisc’ dans le logement social: La Fedom réagit au référé de la Cour des comptes (Zinfos 974 du 13.03.2014)
Suite à l’annonce du référé de la Cour des comptes sur la défiscalisation dans le logement social, la FEDOM réagit et affirme « refuser les préjugés ». Voici le communiqué:
« La Cour des comptes a adressé un référé au Premier ministre dans lequel elle recommande au Gouvernement de mettre fin au financement du logement social par la procédure de défiscalisation.
La FEDOM rappelle que si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire.
La procédure s’est développée de façon très dynamique puisqu’elle a permis en 4 ans une augmentation de plus de 50 % des logements produits dont un doublement des logements très sociaux, et ce sans augmentation des loyers demandés aux locataires.
Devant la rareté du foncier, notamment à la Réunion, elle a permis de réaliser des constructions plus complexes sur des terrains disponibles, mais à forte contrainte. C’est ce qui explique notamment le renchérissement des coûts.
Il est donc faux de dire que la procédure n’est pas efficace.
La loi de finances pour 2014 l’a au demeurant déjà contrainte en exigeant un pourcentage de 5 % minimum de subvention budgétaire dans le financement de chaque programme de construction, ce qui conduira automatiquement à réduire le nombre de logements financés.
Il n’existe pour l’instant pas d’alternative fiable à ce mode de financement. Les différents travaux et interventions réalisés par l’ensemble des élus ultramarins pour défendre la défiscalisation du logement social illustrent un véritable consensus sur ce sujet.
Le crédit d’impôt, qui sera probablement utilisé sur option par certains organismes de logements sociaux, comme la loi le permet, doit encore faire ses preuves.
Pour le moment, la seule alternative à la défiscalisation du logement social est la subvention budgétaire, dont l’accroissement est incompatible avec la baisse des dépenses publiques annoncée.
Cela conduira à tuer la branche BTP en outre-mer et surtout à ne plus répondre aux besoins des ultramarins les plus fragiles. »
La FEDOM rappelle que si la procédure de défiscalisation a été étendue au logement social en 2009 c’est à cause de l’insuffisance des moyens de financement qu’offrait la seule subvention budgétaire.
La procédure s’est développée de façon très dynamique puisqu’elle a permis en 4 ans une augmentation de plus de 50 % des logements produits dont un doublement des logements très sociaux, et ce sans augmentation des loyers demandés aux locataires.
Devant la rareté du foncier, notamment à la Réunion, elle a permis de réaliser des constructions plus complexes sur des terrains disponibles, mais à forte contrainte. C’est ce qui explique notamment le renchérissement des coûts.
Il est donc faux de dire que la procédure n’est pas efficace.
La loi de finances pour 2014 l’a au demeurant déjà contrainte en exigeant un pourcentage de 5 % minimum de subvention budgétaire dans le financement de chaque programme de construction, ce qui conduira automatiquement à réduire le nombre de logements financés.
Il n’existe pour l’instant pas d’alternative fiable à ce mode de financement. Les différents travaux et interventions réalisés par l’ensemble des élus ultramarins pour défendre la défiscalisation du logement social illustrent un véritable consensus sur ce sujet.
Le crédit d’impôt, qui sera probablement utilisé sur option par certains organismes de logements sociaux, comme la loi le permet, doit encore faire ses preuves.
Pour le moment, la seule alternative à la défiscalisation du logement social est la subvention budgétaire, dont l’accroissement est incompatible avec la baisse des dépenses publiques annoncée.
Cela conduira à tuer la branche BTP en outre-mer et surtout à ne plus répondre aux besoins des ultramarins les plus fragiles. »
Jeudi 13 Mars 2014 – 09:42
