La lettre d’information hebdomadaire N° 109 du lundi 17 février 2014
Tendance
Un certain Cafouillage
Pour beaucoup d’observateurs, tant en France qu’à l’étranger, l’actuelle politique française se caractérise par un certain « cafouillage » tant les effets d’annonce s’entrechoquent et s’annulent (réforme fiscale, nature des économies, loi famille, gel des avancements des fonctionnaires, contenu du pacte de responsabilité, précision sur les contreparties…) mettant à mal sa visibilité bien sûr, mais aussi sa crédibilité.
Ces contradictions, embarras d’expression ou simplement approximations de langage contribuent à créer une impression d’absence de pouvoir décisionnaire qui jette un discrédit sur l’ensemble de l’exécutif.
Certes, le bateau ivre a ses vertus, mais « les lointains vers les gouffres cataractant », aussi beaux que soient les mots, ne constituent pas forcément le futur le plus rassurant pour l’économie.
Il ne s’agit même plus pour les entreprises de refuser des choix, mais simplement de comprendre ce qu’ils sont et, s’ils se laissent parfois entrevoir, être sûres qu’ils seront pérennes et non soumis aux humeurs contrastées des uns et des autres dans un souci vain d’impossible conciliation.
Des choix clairs doivent aussi se faire pour l’Outre-mer.
Le maintien de la défiscalisation pour les collectivités à autonomie fiscale est déjà remis en question alors que ce maintien est inscrit dans la loi de finances pour 2014.
Une fois de plus, le dogmatisme de Bercy a frappé. Etait-ce vraiment la priorité pour ces territoires ?
Rappelons donc, une fois encore, une fois de plus, que le travail important qui doit être fait sur l’Outre-mer, c’est celui de l’accroissement de sa compétitivité dans les secteurs qui lui permettront de créer des richesses, d’acquérir de vrais savoir-faire et d’exporter son excellence.
COUR DES COMPTES
Rapport annuel de la Cour des Comptes : focus sur le tourisme outre-mer et sur Kourou
Selon la Cour des Comptes, les départements d’Outre-mer ne sont pas assez dynamiques dans leur politique touristique : la chute du tourisme aux Antilles et à la Réunion doit être enrayée par un sursaut des collectivités locales, chefs de file en la matière, selon la Cour. Il est également rappelé que cette crise, qui dure depuis le début des années 2000, est d’autant plus préoccupante que les destinations concurrentes sont très dynamiques et ne cessent de grignoter des parts de marchés aux destinations ultramarines. Déplorant le manque d’inspiration des collectivités et des actions publiques inefficaces, la Cour recommande donc aux collectivités d’élaborer un plan stratégique et à l’Etat de supprimer les défiscalisations « Girardin » en faveur des investissements productifs pour les remplacer par des interventions moins coûteuses et plus efficaces.
La FEDOM n’approuve pas toutes les recommandations de ce rapport (notamment l’antienne sur les coûts de la défiscalisation témoigne de l’ignorance de la Cour sur la réforme réalisée dans la loi de finances 2014 et des différentes mesures des lois de finances précédentes -rabot notamment- qui rendent maintenant quasiment impossible un projet hôtelier d’envergure financé par défiscalisation) et rappelle que le principal problème économique des structures hôtelières ultramarines est leur manque de compétitivité dans leur environnement régional.
Cependant, force est de constater que le cri d’alarme émis par la Cour des comptes rejoint les demandes de la FEDOM, qui ne cesse de plaider pour un changement de modèle économique en la matière.
Pour lire la partie du rapport concernant le tourisme outre-mer :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2014/02/2_5_1_tourisme_en_outre_mer_Tome_I.pdf
La Cour des Comptes recommande de faire contribuer l’Union européenne aux frais de fonctionnement du centre spatial de Kourou, en Guyane
Dans son rapport publié mardi dernier, la CDC rappelle qu’en vertu des accords de Kourou signés en 1980, les partenaires de la France au sein de l’Agence spatiale européenne (ESA) « prennent en charge environ le cinquième des coûts fixes effectifs du port spatial européen ». Mais depuis, relève-t-elle, deux nouveaux lanceurs, Soyouz et Vega, ont été mis en place à Kourou, et « la répartition des retours économiques liés aux activités spatiales a évolué, au bénéfice de nos principaux partenaires et, corrélativement, au détriment relatif de la France ». Le rapport recommande donc au Gouvernement « dans la mesure où l’Union européenne est devenue un utilisateur institutionnel important de Soyouz et de Vega, de s’attacher à obtenir de l’Union une participation accrue au financement des infrastructures correspondantes ».
DU CÔTE DU PARLEMENT
L’Assemblée nationale a adopté jeudi soir des mesures visant à limiter les possibilités de fermeture des stations-service outre-mer, en instaurant une forme de service minimum, à la suite de blocages à répétition de ces points de distribution. Cet amendement au projet de loi sur le commerce, examiné en première lecture au Palais-Bourbon, a été porté par 13 députés ultra-marins de plusieurs groupes politiques et est soutenu par des députés de tous les DOM, a assuré Gabriel Serville (Guyane). Les mesures pour limiter ces fermetures ont reçu un avis favorable de la Ministre Sylvia Pinel, qui a souligné l’exaspération croissante de la population et des entreprises en général outre-mer dont l’activité est perturbée par ce manque de carburants. Chaque entreprise du secteur de la distribution en gros de carburants devra fournir annuellement un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement garantissant, en cas d’interruption volontaire de son activité, la livraison de produits pétroliers pour au moins un quart des détaillants de son réseau de distribution. Et en cas de décision concertée des distributeurs d’interrompre leur activité (hors grève de leurs salariés ou circonstances exceptionnelles), les points de vente figurant dans ce plan ne pourront être concernés. Si le plan n’est pas appliqué, le préfet réquisitionnera les stations-service. (AFP)
Lien vers l’amendement :
http://fr.scribd.com/doc/206639061/amendement-pdf
Agenda
Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, sera auditionné par le groupe CRC au Sénat le 26 février 2014 à 14h30.
VIE DE LA FEDOM
Rendez-vous entre la FEDOM et le Ministre des Outre-mer
Jean-Pierre Philibert a rencontré Victorin Lurel jeudi 13 février à 9h30 au Ministère des Outre-mer.
Le Ministre a souligné qu’il entamait un cycle de rencontres de concertation avec les élus, les exécutifs locaux, les socioprofessionnels afin de voir comment décliner le pacte de responsabilité en outre-mer.
La loi de compétitivité n’est en effet plus à l’ordre du jour, du moins dans la forme initiale qui devait être la sienne, mais devait tenir compte des déclarations du Président de la République sur le pacte de responsabilité.
Il s’agissait de regarder les aides outre-mer et de voir comment les utiliser différemment ou les réformer afin de les rendre plus efficientes.
Les socioprofessionnels se devaient d’être forces de propositions.
Le calendrier serait en fait celui de la loi de finances pour 2015, mais certaines mesures non fiscales pourraient être raccrochées à la loi sur l’octroi de mer dont la date butoir est le 30 juin 2014.
Les lettres plafonds pour les différents ministères avec les économies prévues de 50 Mds€ sur 3 ans devraient être signifiées en avril 2014 et la rédaction du PLF démarrerait en juillet 2014.
L’objectif de ce pacte de responsabilité était celui de l’emploi et de la croissance, mais sans dépenser plus, simplement en dépensant mieux. Victorin Lurel a cependant déclaré que nouvelle dépense et nouvelle économie pouvaient se compenser.
Le Ministre a également rappelé que la ZFA entrait en phase de dégressivité et qu’il fallait anticiper cette donnée et savoir par quoi la remplacer de façon à maintenir les avantages des entreprises.
Tous les dispositifs fiscaux devraient être évalués et notamment celui relatif à la TVA NPR qui semble être la prochaine cible dans le collimateur de Bercy. Ce dispositif avait déjà été menacé l’an passé.
Pour ne pas laisser Bercy seul à la manœuvre, le Ministère va faire appel à un cabinet d’études et il serait bien que les entreprises qui utilisent le plus cette procédure puissent leur fournir des chiffres montrant son impact dans le coût de leurs investissements.
La FEDOM participe au colloque sur : « Autonomie énergétique : le Pacifique sud, cas particulier ou laboratoire du monde ?
Cet évènement organisé par Moana Nui et le Sénateur Robert Laufoaulu a permis de faire un point précis et concret sur les projets et réalisations en matière d’énergies renouvelable dans cet espace géographique.
Tous les intervenants (IFREMER, GDF Suez, ARKUO ENERGY, DCNS) ont souligné que la zone était particulièrement bien adaptée au système de l’Energie thermique des mers, mais que d’autres projets existaient qu’il s’agisse de l’éolien, de la biomasse (cocofuel) ou de l’hydraulique.
Les différents orateurs, et notamment Green Cross, ont insisté sur l’importance de lier les problèmes de l’énergie avec ceux de l’environnement, de la gestion des déchets, du tourisme… de façon à en faire de vrais projets de société. Il convenait aussi de mettre en place des comités de pilotage avec des décideurs locaux et de bien prendre en compte les différents usages du domaine maritime pour les projets ETM.
Il était également important de simplifier les procédures et de remplacer les appels d’offres par des appels à manifestation d’intérêt plus adaptées à ce type de projet et de créer des guichets uniques de façon à éviter la multiplication des dossiers en fonction des différentes sources de financement.
Il fallait aussi prévoir ces nouvelles sources d’énergie avec des systèmes de stockage pour corriger les problèmes d’intermittence.
Enfin Brigitte Girardin a insisté sur la nécessité d’une forte impulsion politique, d’une meilleure coordination entre les acteurs publics et privés et la mise au point de mécanismes de financement adaptés.
Assemblée générale de la FEDOM
L’Assemblée générale de la FEDOM aura lieu le 26 février à partir de 9h00. Elle se tiendra au Sénat.
LU DANS LA PRESSE
Le RSMA développe son action en Polynésie
Gaston Flosse, le Président du Gouvernement polynésien, Lionel Beffre, le Haut-Commissaire de la République et le Colonel Sébastien Py du RSMA ont renouvelé la convention de partenariat pour l’insertion d’un nombre plus important de jeunes en difficultés. L’objectif de cette nouvelle convention, est de permettre à plus de jeunes polynésiens sans diplômes, ni expériences de bénéficier dans un premier temps d’une formation professionnelle en tant que stagiaire recruté au sein du RSMA, régiment de service adapté de la Polynésie puis d’intégrer à l’issue, par le biais d’une formation complémentaire ou un contrat de travail, une entreprise ou un organisme public. Dans ce protocole d’accord le RSMA s’attèlera durant les deux prochaines années, à augmenter le nombre de stagiaires et à leur dispenser une formation complète sur une période de 12 mois. En 2015, les effectifs passeront de 500 à 550. Ce chiffre sera de 700 à l’horizon 2016. Cela représentera 550 places pour les volontaires et 130 postes de volontaires techniciens (aide à l’emploi pour de jeunes diplômés bénéficiant de contrat d’un an renouvelable trois fois).
La Réunion : le Ceser souligne l’effet « positif » des exonérations de charges sur l’emploi
Le Conseil économique, social et environnemental régional (Ceser) a présenté de manière détaillée son rapport sur « la politique d’exonérations de cotisations sociales et leurs impacts sur l’emploi depuis 1990″. Globalement, le Ceser estime que les exonérations ont un effet positif sur la création d’emplois en temps de croissance économique et a un effet d »‘amortisseur » sur la destruction d’emplois depuis l’émergence de la crise économique. Le Ceser estime qu’en période de croissance économique, c’est à dire jusqu’à 2007 inclue, ces mesures « ont accompagné et amplifié la progression de l’emploi dans les secteurs éligibles » (BTP, industrie, restauration…). En période de crise, c’est à dire depuis 2008, cette politique a contribué à servir « d’amortisseur » aux destructions d’emplois, malgré tout plus nombreuses. Il estime également que ces politiques ont un impact sur l’augmentation des salaires. « En 10 ans, les salaires dans le secteur du BTP ont augmenté de 39 % (jusqu’en 2008, ndlr) », indique Dominique Vienne, le Président de la CGPME et membre du Ceser. Ainsi, fort de ces constats, le Ceser s’oppose à toute remise en cause de ces dispositifs à destination des entreprises. « Le BTP et le tourisme seraient fortement impactés en cas de remise en cause des exonérations », ajoute Abdoullah Lala. D’après le rapport du Ceser, ce scénario conduirait à une destruction d’emplois à la hauteur de 14 % avec une conséquence forte sur le tourisme (-36 %). Enfin, pour le Ceser, une politique d’exonération de cotisations sociales ne suffit pas. Elle a besoin d’être accompagnée par d’autres mesures, en faveur de la compétitivité, de la consommation des ménages et de la commande publique.
Journal officiel
JO du 11 février 2014
Arrêté du 10 février 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n° 1 du 9 décembre 2013 à l’accord national interprofessionnel du 26 octobre 2012 relatif à l’indemnisation du chômage à Mayotte
JO du 14 février 2014
Décret du 12 février 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection contre les obstacles à la propagation des ondes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique)
Décret du 12 février 2014 fixant l’étendue des zones et les servitudes pour la protection de la réception des ondes contre les perturbations électromagnétiques applicables au voisinage du centre radioélectrique de Météo-France du Diamant (Martinique)
