Lettre d’information hebdomadaire N° 108 du 10 Février 2014
Tendance
Budget : où trouver 53 milliards d’euros d’économies ?
François Hollande a réuni ce samedi 8 février le 2ème conseil stratégique de la dépense avec pour objectif de trouver 50 milliards d’euros d’économies sur trois ans.
Ce conseil avait été précédé au cours de la semaine de réunions discrètes (ne figurant pas à l’agenda) entre certains ministres, dont Victorin Lurel et le Ministre du Budget, Bernard Cazeneuve.
On rappelle que « chaque ministre sera concerné » selon les déclarations du Président de la République qui souhaite aller vite puisque c’est début avril que le Premier ministre adressera à chaque membre du gouvernement les lettres de cadrage individuelles, avec deux mois d’avance sur la pratique habituelle.
On assure à l’Elysée que le temps des « rabots » est fini et qu’il vaut mieux enlever « un gros tuyau », ce que François Hollande est prêt à faire « sans trembler ».
On sait que dans les pistes avancées figurent le gel des salaires des fonctionnaires (1 milliard sur 132 milliards de masse salariale ce qui ne représente que 0,73 %), mais aussi la protection sociale et notamment l’assurance maladie et les aides aux collectivités territoriales.
On évoque aussi à Bercy de nouvelles économies sur le logement. Le Ministre du Budget cible notamment les dispositifs de défiscalisation en faveur de l’investissement immobilier locatif (Périssol, Besson, Robien, Borloo, Scellier et désormais Duflot qui coûtent 1,5 milliard d’euros en 2014.
Restent les aides aux entreprises dont on sait qu’elles représentent environ 55 milliards d’euros et sont depuis des années dans le collimateur du Budget. En juin 2013, un rapport remis à Bercy préconisait jusqu’à trois milliards d’euros d’économies et ciblait en particulier « les niches sociales bénéficiant à l’outre-mer ».
On ne sait ce que Victorin Lurel et Bernard Cazeneuve se sont dit. Mais on espère que le Ministre des Outre-mer se battra pour renforcer un dispositif d’exonération de charges qui reste le premier facteur d’amélioration de la compétitivité de nos entreprises.
MINISTERE DE L’OUTRE-MEr
Publication des décrets sur les carburants :
Prix du carburant en Guadeloupe, Guyane et Martinique
Fixation mensuelle des prix maximum hors taxes sortie raffinerie
1) Détermination du chiffre d’affaires mensuel d’équilibre de la SARA devant permettre d’assurer son fonctionnement
i. Coûts d’approvisionnement : valeur moyenne des cotations des 15 premiers jours du mois précédent multipliée par les quantités mensualisées importées au cours de l’exercice précédent
ii. Coûts de raffinage et de logistique : coûts mensuels basés sur les comptes de la SARA de l’année précédente
iii. Rémunération des capitaux : capitaux propres de la SARA inscrits dans les comptes du dernier exercice clos multipliés par un taux de rémunération fixé à 9%
L’ensemble de ces éléments définit le chiffre d’affaire d’équilibre de la SARA et donc les recettes nécessaires pour couvrir les charges d’exploitation et la rémunération des capitaux ;
2) Détermination du prix pivot d’équilibre des produits administrés en €/tonne : chiffre d’affaire mensuel d’équilibre divisé par le total des quantités mensuelles de tous les produits réglementés commercialisés au cours de l’exercice précédent
3) Détermination des prix mensuels raffinerie de chacun des produits réglementés : à partir du prix pivot auquel est appliqué un coefficient de commercialité pour chacun des produits déterminé à partir du rapport entre la valorisation en n-1 de l’ensemble des volumes commercialisés d’un produit et cette même valorisation pour l’ensemble des produits
Ces prix mensuels ainsi définis sont les prix sortie SARA, identiques pour les trois DFA.
A ces prix s’ajoute la fiscalité régionale et la marge de gros pour définir les prix maximum de vente en gros ;
4) Fixation des marges de distribution
i. Marge de gros maximale : fixée par le préfet en € par hl à partir des coûts de distribution de ces produits jusqu’aux points de vente de détail
ii. Marge de détail maximale: fixée par le préfet à partir des coûts de distribution de ces produits au consommateur final dans les points de vente au détail.
A la Réunion et à Mayotte :
Les coûts d’approvisionnement de la société réunionnaise des produits pétroliers (SRPP) et de la société importatrice de Mayotte sont calculés de façon analogue à ceux de la SARA pour les DFA à partir des cotations publiées par la société Platt’s de la zone d’approvisionnement.
Il est ensuite calculé un prix maximum de passage en dépôt des produits en tenant compte des coûts d’exploitation de l’année précédente et de la rémunération du capital.
S’ajoute la fiscalité régionale.
Les marges de gros et de détail sont fixées par le Préfet dans les mêmes conditions que dans les DFA ;
Dans les DFA, comme à la Réunion, le modèle de distribution des carburants retenu est celui d’un statut d’acheteur ferme (gérance libre) dans lequel les distributeurs et les détaillants s’engagent à harmoniser par réseau les conditions d’exploitation des stations-service en location gérance en préservant l’emploi.
DU CÔTE DU PARLEMENT
Agenda
Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, sera auditionné par le groupe CRC au Sénat le 26 février 2014 à 14h30.
Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale : bilan et perspectives
Jean-Claude Fruteau, Président de la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale a présenté à la presse son rapport d’activité après 18 mois d’existence. Créée le 17 juillet 2012, la Délégation a pour vocation d’informer les Députés de l’Assemblée nationale sur les questions propres aux Outre-mer et les spécificités de ses territoires. Parmi les dossiers traités par la Délégation depuis sa création: l’octroi de mer, les agricultures et leur avenir, la régulation économique et surtout la défiscalisation des investissements Outre-mer. Le futur grand sujet qui sera traité en 2014 : la nouvelle organisation commune du marché du sucre (OCM sucre). C’est Jean-Claude Fruteau qui s’en chargera personnellement au nom de la Délégation, aux côtés du Député UMP de la Manche Philippe Gosselin et d’un autre Réunionnais, le socialiste Patrick Lebreton.
L’Assemblée appuie le dossier de Saint-Pierre et Miquelon face au Canada
L’Assemblée nationale va apporter son « ferme soutien » à la démarche de la France visant à faire reconnaitre « ses droits légitimes » à la souveraineté sur le sous-sol marin autour de Saint-Pierre et Miquelon, sur lequel le Canada a aussi des prétentions. L’extension du plateau continental autour de cet archipel français de l’Atlantique nord, situé à 25 km au sud de Terre-Neuve, est un sujet qui oppose Paris à Ottawa depuis plus d’une vingtaine d’années. Le sous-sol marin est en effet potentiellement riche en hydro-carbures. Le Président François Hollande a affirmé le 23 janvier que le dossier de revendication français serait bien déposé en avril devant la Commission des limites du plateau continental de l’ONU. Le Canada a déjà fait cette démarche en décembre 2013, estimant que la France n’était « éligible à aucune zone maritime » en Amérique du Nord, au-delà de l’étroit périmètre qui avait été tracé en 1992 par arbitrage international. Un litige est donc à attendre entre les deux pays. Dans ce contexte, l’Assemblée entend appuyer la démarche du gouvernement. Pour ce faire, une proposition de résolution, sans caractère contraignant, a été déposée par une quarantaine de députés toutes tendances politique confondues — « ce qui est suffisamment rare pour être souligné », relèvent-ils — et dont les trois premiers signataires sont le socialiste de la Réunion Jean-Claude Fruteau, le radical de gauche de Haute Corse Paul Giacobbi et la radicale de gauche Annick Girardin, Députée de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Création d’une mission d’information sur la Collectivité d’Outre-mer de Saint-Martin
La Commission des Lois de l’Assemblée a décidé de créer une mission d’information composée de deux membres qui en sont également les rapporteurs: M. Daniel Gibbes, Député de Saint-Martin et M. René Dosière, député (SRC) de l’Aisne. En effet, depuis la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’Outre-mer, Saint-Martin est passé du statut de commune du département de la Guadeloupe à celui de collectivité d’Outre-mer. Dans le même temps, cette collectivité s’est trouvée confrontée à de nombreux enjeux spécifiques liés notamment à la coexistence sur un espace commun – I’Ile de Saint-Martin – de deux entités autonomes (française et hollandaise) que séparent le droit applicable, la monnaie, le régime de protection sociale et les liens avec I‘Union européenne. La mission d’information se donne pour tâche d’examiner le cadre institutionnel applicable à Saint- Martin et de déterminer les évolutions qu’il pourrait être souhaitable d’envisager. Afin d’éclairer ses travaux, elle procédera à des auditions de février à juin 2014. Le principe a été arrêté d’une ouverture à la presse des auditions.
Patrick Lebreton s’engage sur le sujet des mutations des fonctionnaires ultramarins
Saisi par le collectif GPX qui regroupe des gardiens de la paix originaires des DOM, Patrick Lebreton, Député de La Réunion, a fait part de son intention de déposer prochainement une proposition de loi sur les centres d’intérêts matériels et moraux. Les fonctionnaires originaires de l’Outre-mer ont rappelé la promesse de Manuel Valls d’arriver à un changement du système de mutations à compter 2015, même si cette échéance reste incertaine.
VIE DE LA FEDOM
Agenda
Rendez-vous entre la FEDOM et le Ministre de l’Outre-mer
Jean-Pierre Philibert rencontrera Victorin Lurel jeudi 13 février à 9h30 au Ministère des Outre-mer.
Par ailleurs, la FEDOM participera le 24 février prochain, à l’invitation du Ministre des Outre-mer, à une réunion de l’Instance de concertation sur les modalités du soutien fiscal à l’investissement outre-mer dans les secteurs productifs et du logement social, qui traitera notamment de la question des collectivités à autonomie fiscale.
La FEDOM participera également au colloque sur : »Autonomie énergétique : le Pacifique sud, cas particulier ou laboratoire du monde » organisé par la Délégation de la Polynésie Française à Paris qui se tiendra le mardi 11 février.
La FEDOM a participé aux réunions du Comité de pilotage sur la Cité des outre-mer
La FEDOM a participé à la réunion du Comité de pilotage du projet de Cité des outre-mer, conduit par le Préfet Dominique Lacroix, en lien avec le cabinet du Ministre des Outre-mer. Ce projet, qui fait partie des promesses du candidat François Hollande en 2012, devrait comporter un espace affaires dédié aux entreprises et c’est à ce titre que la FEDOM a été invitée à y participer. Outre cet espace affaires, cette Cité devrait comporter des salles de spectacle, des lieux d’expositions, un centre de ressources et de communication, un restaurant, etc.
Assemblée générale de la FEDOM
L’Assemblée générale de la FEDOM aura lieu le 26 février à partir de 9h00. Elle se tiendra au Sénat.
La FEDOM parraine le Forum sur la compétitivité Outre-mer
La FEDOM a accepté de parrainer la première édition du «Forum de l’Ultra-Marin» sur le thème : Compétitivité ou KO? Celui-ci aura lieu le 10 Avril 2014, à l’Académie Diplomatique Internationale (4 bis Avenue Hoche, Paris 8ème).Une présentation du Forum sera faite lors de la prochaine Assemblée Générale de la FEDOM. Pour plus de renseignement sur ce forum merci d’adresser un mail à : bertrandcluzel@yahoo.fr.
Pour en savoir plus :
http://www.fedom.org/forum-de-lultra-marin/
LU DANS LA PRESSE
Le MEDEF propose 10 recommandations pour créer 1 million d’emplois
Le Medef a avancé mercredi 10 recommandations pour contribuer à créer un million d’emplois en cinq ans grâce à la création d’entreprises, des banlieues jusqu’à l’armée. « L’idée, c’est que ces 10 mesures viennent renforcer nos réflexions sur le pacte de responsabilité du Président de la République, et nous sommes dans une démarche positive à l’égard de ce pacte dans un souci de redresser le pays », a déclaré le Président du Medef Pierre Gattaz. Le Medef, qui compte 750 000 adhérents, va proposer dès cette année aux entrepreneurs d’adhérer pour un euro pendant un an afin de bénéficier des services de l’organisation patronale et de « se sentir un peu moins seuls ». Une autre proposition consiste à développer parmi les Medef territoriaux le financement participatif, dit « crowdfunding », qui permet à des particuliers de financer un projet. L’entrepreneuriat dans les banlieues est une autre piste avancée, avec notamment le lancement d’un concours de projets, conduit avec l’Agence pour la création d’entreprises. Le Medef va aussi lancer un partenariat avec le ministère de la Défense : dès le printemps prochain, 20 entrepreneurs parraineront 20 militaires en reconversion et leur feront découvrir le monde de l’entreprise, tandis que ces 20 entrepreneurs vont « pendant quelques jours vivre en condition militaire », en division, dans un sous-marin…(AFP)
La Réunion / tourisme : 7èmes rencontres des professionnels du voyage
La semaine dernière, le SNAV a organisé une série d’ateliers et de déplacements dans l’île. Plus de 350 agents de voyage venus spécialement de Métropole ont découvert ou redécouvert la Réunion. L’objectif étant de montrer que l’offre touristique est toujours au plus haut niveau et ce malgré les différentes crises qui touchent le secteur. Georges Colson, Président du syndicat est formel : La Réunion a encore de belles cartes à jouer dans la promotion des destinations phares faîtes depuis la Métropole. « Nous sommes là pour redonner aussi confiance à nos adhérents qui travaillent toute l’année ici sur l’île ». Les septièmes Rencontres des Métiers du Voyage et du Tourisme ont pour mission de réunir en un seul lieu durant 4 jours l’ensemble des métiers ayant attrait au secteur d’activité du tourisme.
Nouvelle- Calédonie : La région des Lacs du Grand Sud classée Ramsar
A l’occasion de la journée mondiale des zones humides, Philippe Martin, Ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie et Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, se sont félicités de l’inscription de la région des Lacs du Grand Sud néo-calédonien sur la liste des sites Ramsar. La Convention sur les zones humides d’importance internationale, appelée Convention de Ramsar, est un traité intergouvernemental qui sert de cadre à l’action nationale et à la coopération internationale pour la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides et de leurs ressources. Son principal objectif est d’élaborer et de maintenir un réseau international de zones humides importantes pour la conservation de la diversité biologique mondiale et la pérennité de la vie humaine, en préservant leurs composantes, processus et avantages/services éco systémiques.
OM5TV, une nouvelle chaîne de l’Outre-mer
OM5 TV est une nouvelle chaîne d’information et de proximité qui propose « un nouveau regard sur l’outremer et une offre de télévision présentant les diversités de l’ensemble des outre-mer dans toutes ses spécificités ». Elle existe depuis le 29 octobre 2012 et émet depuis le 3 février 2013. Sa programmation veut allier métissage de cultures et inspirations multiples à travers des documentaires, des reportages, des magazines de proximité, du cinéma, des divertissements et des événements spéciaux. Jean-Pierre Philibert, Président de la FEDOM, a adressé dans un message vidéo, son soutien et ses encouragements à ce nouveau média ultramarin. (FXG)
Pour en savoir plus : http://www.fxgpariscaraibe.com/article-om5tv-122417748.html
Journal officiel
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
Arrêté du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre du décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
