Lettre d’information hebdomadaire N° 104 du lundi 13 janvier 2014
Tendance
Pacte de responsabilité et démocratie sociale
Le président de la République a donc explicitement promis une baisse des cotisations sociales afin de susciter, « en contrepartie, plus d’embauches » dans les entreprises. L’objectif est affiché : renforcer la compétitivité des entreprises.
Saluons cette prise de conscience du poids du coût du travail sur la compétitivité de nos entreprises et donc sur l’emploi mais, comme le dit le Président de la CGPME Jean-François Roubaud « les paroles et les promesses ne suffisent pas…il faut passer au plus vite aux actes, avec des mesures immédiates…il y a urgence et vous ne trouverez pas un chef d’entreprise qui a le sentiment que les choses se sont arrangées depuis deux ans, au contraire ».
De son coté le Président du MEDEF, Pierre Gattaz s’est dit prêt « à jouer le jeu » et à « escalader l’Everest » avec François Hollande « s’il engage de vraies réformes ».
Nous partageons évidemment ces deux analyses, en observant que c’est ce que nous n’avons cessé de dire au Ministre des Outre-mer et à Bercy qui, il y a un mois à peine, ont agi exactement dans le sens contraire en supprimant une partie des exonérations de charges sociales dont bénéficiaient nos entreprises.
Mais comme nous sommes en période de vœux, nous formulerons plutôt l’espoir que le Gouvernement reviendra sur ces dispositions absurdes et que nous engagerons, ensemble, ce dialogue constructif sans lequel rien ne sera possible. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités, que le Gouvernement prenne les siennes . Chiche ?
DU COTE DU Parlement…
La loi d’avenir sur l’agriculture, l’alimentation et la forêt en débat à l’Assemblée nationale :
L’examen du projet de loi d’avenir agricole a débuté la semaine dernière à l’Assemblée nationale et devrait durer jusqu’à vendredi. Concernant l’Outre-mer, c’est Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteur du texte pour la délégation aux Outre-mer, qui a formulé les observations lors de la discussion générale. Elle a rappelé en préambule la place importante du secteur primaire en Outre-mer, en précisant notamment que le nombre d’emplois directs et le PIB y étaient deux fois plus important qu’en métropole. Elle a également rappelé les handicaps des exploitations agricoles ultramarines comme la petite taille des exploitations, le nombre important d’indivisions, et la diminution générale dans tous les outre-mer des surfaces agricoles utiles.
Elle a salué la prise en compte dans le texte d’un certain nombre de propositions issues du Rapport Berthelot-Gaymard (création de comités régionaux de coordination des politiques agricoles, et des crédits délégués et régionalisés du FEADER) mais a souhaité que les amendements suivants soient adoptés :
– Celui visant à créer un fonds de garantie pour les prêts bonifiés susceptibles d’être accordés aux jeunes agriculteurs ;
– Celui qui propose de faire passer à 35 ans, l’âge limite pour les admissions au dispositif du « contrat de génération » dans les exploitations agricoles ultramarines.
– L’amendement proposant que l’ANSES veille tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical.
– L’amendement visant à confier au Comité d’orientation stratégique et de développement rural (COSDA), la création d’une zone d’agriculture prioritaire (ZAP).
– Un amendement adaptant le contrat de fiducie aux exploitations agricoles ultramarines pour accroître l’usage des modes de cession juridique existants et éviter les indivisions.
Lien vers le texte (la petite loi) : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/1639-p.pdf
Saint-Martin : démission du Sénateur Louis-Constant Fleming
Comme il l’avait annoncé, Louis-Constant Fleming a démissionné de son poste de sénateur pour raisons personnelles à la fin de l’année 2013. La collectivité de Saint-Martin restera sans représentant à la Haute assemblée jusqu’en septembre.
Ministere de l’outre-mer
Réunion sur les carburants à Bercy : le discussions se poursuivent, pas de grève prévue.
Gérants de stations- service des DOM, pétroliers et représentants de l’Etat se sont réunis jeudi 9 janvier à Bercy, au ministère de l’Economie et des Finances, pour entamer un nouveau round de négociations relatif au décret Lurel sur les carburants. Les directeurs de cabinet de Victorin Lurel et Pierre Moscovici conduisaient les débats. Après quatre heures de négociations, les représentants des gérants de stations-service des DOM, et les pétroliers se sont déclarés satisfaits de l’état d’esprit des discussions. Aucun mouvement de blocage ne devrait donc avoir lieu dans les prochains jours, les différents acteurs privilégiant désormais la concertation avec le gouvernement. Ces discussions, très techniques, ont porté sur les arrêtés de méthode, qui doivent déterminer les conditions d’application du décret Lurel et les modalités de fixation des prix du carburant. Les différents acteurs de la filière carburant et les représentants des ministères des Outre-mer, de l’Economie et de l’Ecologie se sont entendus pour établir un calendrier de négociations. Plusieurs rencontres thématiques sur les différents points de blocage (frais de trading, baisse des marges des pétroliers etc…) devraient avoir lieu dans les prochaines semaines.
Bejisa: L’état de catastrophe naturelle envisagé dès le 15 janvier
Le ministre des Outre-mer a évoqué la possibilité que l’état de catastrophe naturelle soit décrété dès le 15 janvier. Victorin Lurel répondait à l’intervention de la sénatrice Jacqueline Farreyrol, ce jeudi 9 janvier, à propos des conséquences économiques du passage du cyclone.
VIE DE LA FEDOM
Cyclone BEJISA : la FEDOM saisit la FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurance)
Jean-Pierre Philibert a saisi la FFSA afin de les sensibiliser sur les conséquences particulièrement tragiques de Bejisa et de leur demander de mettre en place des procédures afin d’apporter toutes les réponses en termes d’indemnisation, de délais, de montage des dossiers, de recommandations…Il a indiqué qu’outre certaines entreprises, des structures touristiques et hôtelières avaient également été touchées, mais surtout le secteur agriculture. Il leur a également demandé de tenir compte aussi des dégâts subis par les particuliers. Il leur a suggéré soit de mettre en place une ligne dédiée, soit « à la une » sur leur site un dossier spécial BEJISA.
Assemblée générale de la FEDOM
L’Assemblée générale de la FEDOM aura lieu le 26 février à partir de 9h00. Elle se tiendra au Sénat.
La FEDOM recrute son Responsable des affaires économiques et fiscales
Pour consulter le profil de poste :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/12/Responsable-des-affaires-économiques-et-fiscales.pdf
VIE DES ADHERENTS
Les rhums des DOM : article d’Hervé Damoiseau, Président du CIRT
Hervé Damoiseau, Président du CIRT parle du spiritourisme et des rhums des DOM dans le magazine Tendances spiritueux. Lire l’article :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/12/ARTICLE-DE-PRESSE-DAMOISEAU.pdf
Pierre Marie-Joseph élu à la présidence du Conseil de développement du Grand Port Maritime de la Martinique
Nous lui adressons toutes nos félicitations. Pour lire l’article de France-Antilles :
Réaction (communiqué de presse) du Groupement hôtelier et touristique Guadeloupéen
BREVES
Télécommunications : Free inclut dans son forfait le roaming en Outre-mer.
C’est une petite révolution pour les ultramarins ou plutôt pour leur porte-monnaie. Free, filiale d’Iliad, a annoncé jeudi qu’il allait permettre à ses abonnés d’utiliser sans surcoût leur forfait mobile lors de leurs déplacements dans les Antilles et en Guyane. Les abonnés au forfait mobile à 19,99 euros par mois pourront désormais utiliser leur forfait depuis la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, ainsi qu’en Guyane, 35 jours par an sans surcoût. Une bonne nouvelle pour les antillais –abonnés à cet opérateur- le roaming étant facteur de factures particulièrement élevées. En revanche, La Réunion et Mayotte ne sont pour le moment pas concernées par cette offre.
Nouvelle Calédonie : baisse des tarifs bancaires
Les tarifs bancaires en Nouvelle-Calédonie vont baisser au 1er janvier en vertu d’un accord signé entre le secteur et le Haut-Commissaire Jean-Jacques Brot. Les tarifs dans cette collectivité du Pacifique sont en moyenne 34% plus élevés que dans l’Hexagone, une situation à laquelle le Premier ministre Jean-Marc Ayrault avait dit vouloir s’attaquer lors de son déplacement sur le Caillou en juillet. L’accord négocié permettra une baisse significative des tarifs de plusieurs services bancaires d’utilité courante au bénéfice du pouvoir d’achat des habitants de Nouvelle-Calédonie avec, notamment, une baisse des frais de tenue de compte de 20% sur l’année 2014 et de nouvelles offres de banque en ligne aux tarifs diminués en moyenne de 60% », a précisé Victorin Lurel dans un communiqué.
Les rhums des DOM vont subir une hausse de + 10 % de leurs droits sur l’alcool en Métropole.
Sous la pression de la Commission européenne, devenue menaçante sur ce dossier, les rhums des départements d’Outre-Mer (DOM) devront faire un effort fiscal en 2014. Un accroissement de fiscalité qui aura des répercutions sensibles sur leurs prix de vente en magasins. Cet accroissement de taxation en Métropole va s’élever à presque + 10 %. Soit une contribution, accises et cotisation Sécurité Sociale comprise, qui grimpera pour eux à 1411 € par hl d’alcool pur contre 1286 € précédemment. Ce rattrapage fiscal est notamment la conséquence du déplafonnement de leur cotisation Sécurité Sociale qui sera désormais alignée sur celle des autres spiritueux, soit 552 € par hl d’alcool pur. Tandis que les droits d’accises au sens strict des rhums des DOM s’établiront l’année prochaine à 859 € par hl d’alcool.
La Réunion : le Conseil régional lance des rencontres Economie et tourisme
En réaction au bilan très lourd engendré par le cyclone Bejisa, qui a fait de nombreux dégâts dans un contexte économique et social déjà très tendu, le Conseil régional de La Réunion a annoncé la tenue de rencontres sur les thèmes de l’Economie et du Tourisme à La Réunion les 7 et 8 avril prochains. L’ensemble des acteurs et des professionnels du secteur devraient être associés.
Reste à savoir comment ces rencontres s’articuleront avec les Assises du tourisme, organisées par le Ministère du tourisme, et annoncées pour le premier trimestre 2014.
Journal officiel
JO du 26 décembre 2013 :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
Ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l’adaptation du code de la santé publique à Mayotte.
JO du 27 décembre 2013 :
Décision n° 2013-787 du 11 décembre 2013 modifiant la décision n° 2010-751 du 5 octobre 2010 relative à la numérotation des chaînes dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant des plafonds de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon
Arrêté du 19 décembre 2013 relatif au montant du plafond de ressources de l’allocation de rentrée scolaire à Mayotte
Décret n° 2013-1224 du 23 décembre 2013 portant modification du décret n° 2011-119 du 27 janvier 2011 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer
JO du 28 décembre 2013
Arrêté du 20 décembre 2013 portant revalorisation des pensions et des allocations minimales du régime d’assurance vieillesse de base de Saint-Pierre-et-Miquelon
Décret n° 2013-1250 du 27 décembre 2013 portant transfert à la Nouvelle-Calédonie du service de l’Etat chargé de la sécurité civile
JO du 29 décembre 2013
Décret du 27 décembre 2013 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité – M. BOYER (Michel)
JO du 31 décembre 2013
Décret n° 2013-1295 du 30 décembre 2013 portant attribution d’une aide exceptionnelle de fin d’année spécifique à Mayotte destinée à certains allocataires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique
Décret n° 2013-1296 du 27 décembre 2013 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l’habitation (partie réglementaire) ainsi que de divers décrets relatifs au logement
Décret n° 2013-1311 du 27 décembre 2013 étendant le dispositif d’indemnités journalières des personnes non salariées des professions agricoles en cas de maladie ou d’accident de la vie privée aux assurés des départements de l’outre-mer ainsi que des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Décret n° 2013-1312 du 27 décembre 2013 modifiant le montant de la contribution des chefs d’exploitation des départements d’outre-mer au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie
Décret n° 2013-1314 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
Décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
Décret n° 2013-1316 du 27 décembre 2013 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le Département de Mayotte
JO du 4 janvier 2014
Décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (rectificatif)
JO du 10 janvier 2014 :
Décret n° 2014-17 du 8 janvier 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique
Arrêté du 6 janvier 2014 portant désignation des assesseurs titulaires du tribunal supérieur d’appel de Saint-Pierre-et-Miquelon
Avis de vacance d’un emploi de directeur adjoint de la cohésion sociale, du travail, de l’emploi et de la population (DCSTEP) de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 11 janvier 2014
Arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination de membres du conseil d’administration du centre technique industriel de la canne et du sucre de la Martinique
La FEDOM vous adresse, ainsi qu’à nos Outre-Mer, ses vœux d’excellente année 2014
