La lettre d’information hebdomadaire N° 103 du lundi 23 décembre 2013
Tendance
Le décalage…
On a beaucoup parlé cette semaine des cinquante ans du BUMIDOM, le « Bureau des migrations des départements d’Outre-mer » qui, dans les années soixante, a organisé le départ en direction de la métropole de dizaines de milliers de Martiniquais, de Guadeloupéens, de Guyanais et de Réunionnais pour travailler principalement dans des emplois non qualifiés.
Tragédie pour certains, seul espoir de réussite ou même de survie pour d’autres, cette histoire à la fois récente et lointaine nous renvoie à nos réalités d’aujourd’hui et à une interrogation que Samia Badat-Karam a eu raison de poser dans le débat télévisé : les choses ont-elles vraiment changé ?
Lorsque les historiens feront le bilan de cette année 2013 qui s’achève, ils souligneront surement que le chômage, en particulier chez les jeunes, était à un niveau tel que beaucoup continuaient de penser que le départ pour l’hexagone était la seule solution.
Alors que la fonction publique n’embauchait plus, ils rappelleront aussi que le développement économique de nos territoires, qui passe par les entreprises, était la seule solution permettant de « tirer vers le haut » nos Outre-mer. Mais lorsqu’ils évalueront les mesures mises en œuvre par le Gouvernement, ils s’interrogeront vraisemblablement sur le « décalage » entre ce qu’il fallait faire et ce qui a été fait.
Nous avons dit et écrit que, sans nier quelques avancées, le budget pour 2014 ne répondait pas aux attentes des entreprises et que nous redoutions les conséquences en termes de croissance et d’emploi. Nous souhaitons naturellement être démentis par les faits. Mais nous souhaitons aussi que le Gouvernement n’hésite pas à « revoir sa copie » lorsqu’il se rendra compte que les mesures adoptées ne fonctionnent pas.
Que le décalage d’aujourd’hui ne devienne pas le gouffre de demain !
Parlement
Point sur le PLF 2014
Jeudi 19 décembre matin, l’Assemblée a définitivement adopté le projet de loi de finances pour 2014 et le projet de loi de finances rectificative pour 2013.
Note de la FEDOM : PLF 2014 ce qui change pour l’Outre-mer (pour les adhérents uniquement)
http://www.fedom.org/la-loi-de-finances-pour-2014-ce-qui-change-pour-loutre-mer/
Loi de finances rectificative pour 2013 :
Il convient de noter que les mécanismes d’aide fiscale pour les entreprises situées dans les zones de revitalisation rurale, les zones de redynamisation urbaines et les zones à finalité régionale sont prorogés d’un an.
Par ailleurs, les taux d’octroi de mer et de la taxe spéciale à la consommation des produits pétroliers sont fixés par la loi à Mayotte, ceci dans le but de permettre au département de toucher ces recettes dès le 1er janvier 2014 alors qu’il n’aura la prérogative de fixation des taux qu’à partir de cette même date.
Le Conseil général de Mayotte pourra bien évidemment modifier ces taux à partir du 1er janvier 2014.
Hôtellerie et tourisme : La mention « fait maison » et les indications géographiques adoptées à l’Assemblée nationale
Dans le cadre du projet de loi sur la consommation porté par Benoît Hamon, Sylvia Pinel a défendu, le 10 décembre 2013, à l’Assemblée nationale deux nouveaux dispositifs : l’inscription d’une mention « fait maison » sur les cartes des restaurants et la création d’indications géographiques pour les produits manufacturés. Le « fait maison » permettra aux clients des restaurants d’identifier facilement les plats entièrement cuisinés sur place à partir de produits bruts grâce à un logo simple et lisible, et répond à un besoin de transparence et d’information des consommateurs. Le projet de loi consommation sera examiné en seconde lecture au Sénat, début 2014.
Décret carburant : les parlementaires martiniquais écrivent à V. Lurel une lettre de soutien
Dans le cadre des discussions entre le Ministre des Outre-mer et les professionnels du secteur (Gérants de stations et pétroliers) sur le décret carburant qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, 19 parlementaires avaient tenu, il y a une quinzaine de jours, à apporter leur soutien à Victorin Lurel. Ce n’était pas le cas des élus martiniquais, plus réservés sur ce projet de décret. Dans un courrier adressé au Ministre le 19 décembre, Serge Letchimy, Serge Larcher et Maurice Antiste ont tenu finalement à lui apporter leur soutien, tout en lui conseillant la plus grande concertation mais également une vigilance accrue quant aux éventuelles pertes d’emploi qu’engendrerait, selon les pétroliers et les gérants, l’application du décret, qui vise à contrôler les marges des distributeurs de pétrole.
GOUVERNEMENT :
Réforme de la formation professionnelle : ce qui change
Syndicats et patronat se sont entendus le 14 décembre sur un projet d’accord sur la réforme de la formation professionnelle. Le projet d’accord sera soumis à la signature de chaque organisation et sera ensuite le fondement du projet de loi que le Gouvernement présentera au Parlement début 2014.
5 principales évolutions sont à retenir :
– Création d’un compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, tous les salariés et demandeurs d’emploi disposeront, à partir de 16 ans et jusqu’à la retraite, d’un compte personnel de formation (CPF). Il remplacera l’actuel droit individuel à la formation (DIF) et deviendra un outil majeur pour le droit à la formation qualifiante.
– Un budget de 900 millions d’euros pour la formation
Les demandeurs d’emploi et les salariés les moins qualifiés bénéficieront davantage de la formation, notamment grâce à un financement d’un peu moins de 900 millions d’euros par an pour les demandeurs d’emploi (contre environ 600 millions d’euros aujourd’hui).
– Moins de contraintes pour les entreprises
L’entreprise investira pour les compétences de ses salariés en construisant un plan de formation qui ne sera plus soumis à une obligation légale de 0,9 % de sa masse salariale (les entreprises dépensent en réalité davantage que l’obligation, 2,7 % en moyenne). Elle contribuera à hauteur de 1 % de sa masse salariale à tous les dispositifs mutualisés de la formation professionnelle.
– Dialogue accru sur les objectifs du plan de formation
Dans les entreprises, le dialogue social sur la formation sera renforcé, en particulier grâce à la possibilité de négocier les objectifs du plan de formation, ainsi que les abondements du compte personnel de formation des salariés (davantage d’heures pour les moins qualifiés, etc.)
– Un système de gestion allégé
La simplification des principes de collecte et de gestion favorisera un allégement substantiel des coûts de gestion du système. Une clarification majeure interviendra avec la distinction du financement de la formation et le financement des organisations patronales et syndicales.
VIE DE LA FEDOM
Assises du Tourisme : la FEDOM participe aux premières réunions de travail
La FEDOM a participé aux premiers ateliers dans le cadre des Assises du Tourisme.
Ces premières réunions ont permis de rappeler les objectifs des Assises, à savoir, pour chaque atelier thématique, la remontée d’idées concrètes afin d’apporter des améliorations dans le secteur touristique hôtelier, à courte et moyenne échéance.
Pour rappel, à la demande de la FEDOM, les Assises du tourisme seront aussi déclinées dans les DOM, et débuteront début 2014.
Lors de l’atelier intitulé « Diversifier l’offre touristique », animé par Jean Blaise, Directeur général du Voyage à Nantes et Dominique Coquet, Directeur général de Villages Nature, les professionnels présents ont tenu de manière unanime à souligner le fait que la clientèle touristique cherche désormais de plus en plus un tourisme de sens, axé sur le développement durable, la mise en valeur du patrimoine culturel ou encore le commerce équitable. Les nouveaux comportements touristiques ont été détaillés par Atout France, qui a également souligné la place prépondérante du numérique et des NTIC.
Animé par Evelyne Chabrot, DRH du groupe ACCOR et Antoine Cachin, Président de l’Institut Français du Tourisme (IFT), l’atelier « Faire des métiers du tourisme une filière attractive et d’excellence » visait davantage à trouver des solutions (hébergement, formes de contrats) afin d’attirer durablement les salariés vers les métiers du Tourisme, d’apporter des améliorations au statut juridique des saisonniers, de réfléchir à la mise en place d’une GPEC, etc.
4 sous thématiques seront traitées dans ce groupe de travail :
– Comment améliorer la gouvernance et la structuration de la filière
– L’insertion en entreprise et l’insertion durable
– L’adéquation des compétences aux besoins
– L’attractivité de la filière et les conditions de travail
Le groupe de travail « Favoriser l’investissement pour renforcer l’attractivité de l’offre » était animé par Mark Stead, Directeur financier d’Eurodisney, qui s’est surtout attaché à lister les obstacles réglementaires ou législatifs qui freinent l’investissement.
Constatant qu’aujourd’hui la très grande majorité des investissements, notamment dans le secteur de l’hôtellerie, sont des investissements « contraints » (mises en conformité, normes, sécurité, etc.), quatre pistes ont été mises en avant :
– Stimuler l’émergence de nouveaux projets (investissement en création ou réinvestissement / réhabilitation sur actifs existants)
– Mieux mobiliser l’ingénierie touristique (territoriale, technique ou financière) pour fiabiliser les processus de montage des porteurs de projet ?
– Faciliter l’accès aux différentes sources de financement et fonds d’investissement disponibles, dont l’Europe ?
– Adapter les processus d’accompagnement et de partenariat public / privé aux enjeux territoriaux (Outre mer notamment) ou de filière ?
La Fedom a également mis l’accent sur la compétitivité, rappelant que le meilleur moteur de l’investissement c’est précisément la restauration de la compétitivité.
Pour ces 3 ateliers auxquels la FEDOM a été conviée, nous avons besoins d’idées concrètes de la part de nos adhérents. Merci à tous de nous les adresser sur contact@fedom.org
Dossier de presse sur les Assises du Tourisme
Pour rappel, le Cabinet de la Ministre nous a informé que les contributions en ligne sur le site dédié aux Assises étaient très importantes et nous incite à y participer massivement.
Voici le lien pour déposer votre contribution :
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/assises-tourisme/participez
La FEDOM rencontre l’APCMA
Jean-Pierre Philibert a rencontré François Moutot, Directeur général de l’APCMA. Ils ont fait un tour d’horizon des grands chantiers pour les entreprises d’Outre-mer et ont prévu de mettre en place des partenariats.
La FEDOM participe à la table ronde organisée par l’AGEFI-ACTIFS sur le PLF 2014
Organisée par les journalistes Anne Simonnet et Nicolas Ducros, cette table ronde à laquelle participaient Jean-Pierre Philibert pour la FEDOM, Olivier Marié du groupe AXA, et Delphine Charles-Peronne de l’AFG (Association Française de gestion financière) avait pour objectif de faire un point sur le PLF 2014.
Jean-Pierre Philibert a rappelé les principaux points que la FEDOM a défendus, notamment dans le cadre de la réforme de la défiscalisation outre-mer.
Brèves
Spiritueux : Les rhums des DOM veulent obtenir six indications géographiques
Rhums de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, des Antilles françaises, des départements français d’outre-mer et de sucrerie de la Baie du Galion. Telles sont les six demandes de reconnaissance en indication géographique (IG) formulées par les eaux-de-vie de canne issues des DOM. Les cahiers des charges peuvent être consultés auprès de l’Inao de Caen ou du Conseil Interprofessionnel du Rhum Traditionnel des DOM (CIRT-DOM) à Paris.
Nouvelle route du littoral à La Réunion : un « poumon économique » pour le BTP
La Caisse des dépôts et consignation (CDC) et la Région ont signé les premiers prêts relatifs au financement de la nouvelle route du littoral. Montant global débloqué : 622 millions d’euros. Un premier engagement de 450 millions d’euros dans le cadre du protocole de Matignon. Un second de 172 millions d’euros destiné au financement du volet TCSP de la nouvelle route du littoral. Autour de la table, les représentants des Chambres consulaires et organisations patronales applaudissent des deux mains. « On félicite l’équipe actuelle d’être arrivée au bout. On voit le bout du tunnel. La route du littoral est un poumon économique pour l’activité du BTP », explique le président de la FRBTP, Bernard Sirieix. La pose du 1er accropode s’est déroulée le 20 décembre pour lancer symboliquement le démarrage du chantier de la nouvelle route du Littoral. Pour mémoire, ce chantier représente un budget total de 1,6 milliard d’euros et durera 8 à 10 ans.
Guyane : Le label « Pays d’Art et d’Histoire » attribué au Pays des estuaires Maroni-Mana
Parmi les six nouveaux labels « Ville » ou « Pays d’art et d’histoire » annoncés ce mercredi par le Ministère de la Culture et de la communication, la Ministre Aurélie Filippetti a décidé, sur proposition du Conseil national des Villes et Pays d’art et d’histoire, d’attribuer le label « Pays d’art et d’histoire » au Pays des Estuaires Maroni-Mana. Ce territoire transfrontalier de Guyane et du Suriname est représenté par la commune d’Awala-Yalimapo, en Guyane, en partenariat avec le site de Galibi, au Suriname.
Journal officiel
JO du 18 décembre 2013 :
Arrêté du 27 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Caraïbes
Arrêté du 6 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société XL Airways France
Arrêté du 10 décembre 2013 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics industriels et commerciaux de Nouvelle-Calédonie
JO du 19 décembre 2013 :
Arrêté du 13 décembre 2013 relatif à la mobilisation de la réserve sanitaire en Polynésie française
Arrêté du 10 décembre 2013 portant deuxième répartition entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et le conseil général de Mayotte des ressources collectées en 2013 au titre de la contribution au développement de l’apprentissage
Arrêté du 12 décembre 2013 prolongeant l’application de l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à la participation de l’Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer au financement d’une aide exceptionnelle au transport des aliments pour animaux d’élevage à Mayotte
Décret n° 2013-1176 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au territoire des îles Wallis et Futuna
Décret n° 2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte
JO du 20 décembre 2013 :
Décret n° 2013-1182 du 18 décembre 2013 pris pour l’adaptation à Mayotte de dispositions relatives à la fiscalité directe locale
JO du 21 décembre 2013 :
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur de la mer Sud océan Indien
Arrêté du 19 décembre 2013 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe
JO du 22 décembre 2013 :
Arrêté du 13 décembre 2013 portant fixation pour l’année 2014 du montant des cotisations dues au titre du régime de l’assurance obligatoire des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et le montant de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
LA FEDOM RECRUTE
La Fédération des entreprises de l’outre-mer (FEDOM) recrute son Responsable des affaires économiques et fiscales
Pour consulter le profil de poste :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/12/Responsable-des-affaires-économiques-et-fiscales.pdf
Pour postuler, envoyez votre CV sur contact@fedom.org
A noter : la prochaine lettre hebdomadaire paraitra le 13 janvier 2014.
Toute l’équipe de la FEDOM vous souhaite d’excellentes fêtes de fin d’années !
