Lettre d’information hebdomadaire N° 102 du lundi 16 décembre 2013
Tendance
L’outre-mer dans 10 ans…
La FEDOM était conviée la semaine passée à participer à un groupe de travail spécifique à l’outre-mer dans le cadre de la commande passée par le Gouvernement au Commissariat général à la stratégie et à la prospective sur le thème de « quelle France dans 10 ans ? »
L’accent a été mis particulièrement sur l’importance de valoriser le potentiel énorme pour les outre-mer que représentent la mer et le plateau continental de ces territoires.
Il a été regretté que la France n’ait pas de véritable politique maritime, notamment sur l’extension de ses droits souverains sur le plateau continental et du recensement de son patrimoine maritime qui reste mal inconnu et inexploité.
Il faut absolument développer une stratégie d’action avec une véritable vision qui tienne compte à la fois de l’environnement – le lagon de Mayotte ne sera bientôt plus qu’une poubelle à effluents – et des réalités économiques – l’aquaculture a un potentiel de développement important supérieur à celui de la pêche.
La biodiversité des outre-mer représente 90 % de la biodiversité nationale, mais est en danger à cause du surpeuplement du littoral et le potentiel en matière d’énergie marine est à peine exploité.
Il convient donc de renforcer l’acquisition des connaissances dans ces secteurs et de favoriser le lien entre recherche et entreprises. Or pour l’instant, ni les financements communautaires ni les financements nationaux ne sont fléchés vers l’outre-mer dans ces secteurs.
Par ailleurs, l’ensemble des participants s’est accordé pour rappeler que le développement des outre-mer passait obligatoirement par le développement de la production locale et le renforcement des filières, l’intégration régionale des économies ultramarines, une meilleure orientation des crédits communautaires, un désenclavement des populations y compris numérique.
Tous ont également insisté sur la mise en place d’une véritable égalité des chances en soulignant le problème de la jeunesse et de sa formation.
La FEDOM a insisté sur la nécessité de la prise en compte des spécificités des outre-mer tant dans la loi nationale que dans l’application des normes communautaires et l’obligation de l’adaptation de l’une et des autres.
Spécificités qui étaient aussi source de richesse des outre-mer lorsqu’elles étaient à la source d’innovations et d’adaptation de process ou de matériaux qui pouvaient être réexportés sur des territoires qui offraient les mêmes caractéristiques.
Elle a également rappelé qu’une attention toute spéciale devait être portée au secteur du tourisme dans toute stratégie de développement.
Parlement
Point sur le PLF 2014
Dans la nuit du 12 au 13 décembre, l’Assemblée nationale a voté l’article 13 relatif à la réforme de la défiscalisation avec un certain nombre d’amendements :
– Un amendement de la FEDOM a été repris par le Rapporteur général et plusieurs parlementaires. Il s’agit de corriger la rédaction de l’article 217 undecies (défiscalisation à l’impôt sur les sociétés) pour préciser que le chiffre d’affaires de 20 M€ s’apprécie au niveau de l’entreprise exploitant l’investissement et non de celle qui souscrit au capital.
– Un autre amendement également proposé par la FEDOM, repris et complété par le Gouvernement, maintient la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés pour les opérations de logement social sans limite de chiffre d’affaires et étend aux opérations de création de logement intermédiaires le crédit d’impôt pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 20 M€, étant entendu que celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 M€ pourront continuer à bénéficier de la défiscalisation.
– Un amendement présenté par des députés ultramarins introduit une double condition temporelle relative à la réalisation des logements sociaux pour les montages en souscriptions (deux ans après la clôture de la souscription pour achever les fondations, et deux ans après l’achèvement des fondations pour la construction).
– Un amendement de députés ultramarins demande au Gouvernement de remettre au Parlement avant le 1er octobre 2014 un rapport étudiant la mise en place d’un crédit de la CDC à taux bonifié qui pourrait se substituer à la défiscalisation du logement social.
Malheureusement, les autres amendements proposés par la FEDOM sur une rectification de la notion de groupe pour apprécier le chiffre d’affaires de 20 M€, pour modifier les mesures transitoires, adapter les taux de rétrocession en fonction des montants et supprimer l’obligation de SNC pour les projets de plein droit, s’ils ont été déposés par des Députés n’ont pas été soutenus par leurs signataires.
A noter également que l’amendement visant à réduire de 5 à 3 % le pourcentage de LBU obligatoire dans le financement du logement social a été rejeté.
Comme le Sénat devrait à nouveau rejeter le texte dans son ensemble, il est fort probable que le texte n’évoluera plus.
Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt : point sur le calendrier
Dans la nuit du jeudi 12 au vendredi 13 décembre, la Commission des affaires économiques a adopté le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt après avoir adopté près de 400 amendements. L’examen en séance publique de ce texte aura lieu mardi 7 janvier 2014 à 16h15.
Mardi 10 décembre dans la soirée, la Commission avait auditionné sur ce projet de loi Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture.
Hélène Vainqueur-Christophe, Rapporteur pour avis du texte pour la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale a rendu son rapport le 4 décembre 2013.
Lien vers son rapport : http://www.assemblee-nationale.fr/14/rap-info/i1603.asp
La Députée guyanaise Chantal Berthelot est également en pointe sur le volet ultramarin dont elle est responsable à l’Assemblée nationale.
Les parlementaires Jean-Claude Fruteau, Serge Larcher et Georges Patient ont rencontré François Hollande
Accompagnés du Ministre des Outre-mer, Victorin Lurel, ils ont rencontré le Président de la République lundi 9 décembre. A cette occasion, ils ont évoqué le décret carburant dont le report n’est semble-t-il pas à l’ordre du jour, mais aussi et plus particulièrement Georges Patient, d’autres sujets plus guyanais à la veille de la venue de François Hollande en Guyane (orpaillage illégal, crise de l’Université).
Jean-Claude Fruteau a souhaité attirer l’attention du Président sur la question des quotas sucriers, alors que Serge Larcher a alerté François Hollande sur les difficultés rencontrées par les hôteliers martiniquais.
GOUVERNEMENT :
Adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte
Le Ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte. L’ordonnance qu’il s’agit de ratifier permettra de mettre en œuvre, en matière fiscale et douanière, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en vigueur, notamment, du code général des impôts et du code des douanes à Mayotte à partir du 1er janvier 2014, en vertu de l’article 11 de la loi n° 2010 1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, 101e département français depuis le 31 mars 2011.
Action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Le Ministre des Outre-mer et la Ministre déléguée auprès de la Ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, ont présenté une ordonnance relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance a pour but de permettre à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon d’exercer une action sociale et familiale similaire à celle des caisses d’allocations familiales. Elle pourra ainsi, notamment, contribuer au développement de l’accueil des jeunes enfants, des services de soutien à la parentalité ou de l’accueil périscolaire. En effet, le régime des prestations familiales a été créé à Saint-Pierre-et-Miquelon en 1977, mais l’action sociale des caisses d’allocations familiales et le fonds national d’action sociale géré par la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) n’y avaient pas été étendues. La CNAF attribuera une dotation annuelle à la caisse de prévoyance sociale pour le budget dévolu à cette action sociale et familiale.
MINISTERE DE l’OUTRE-MER
Décret carburants : Victorin Lurel recevra les gérants des stations-service et les pétroliers à Paris
Gérants et compagnies pétrolières seront reçus au Ministère des Outre-mer. Pour autant, rien ne dit que Victorin Lurel va reculer sur son décret. C’est au nom de la lutte contre la vie chère, mais aussi de la transparence, que Victorin Lurel s’est lancé dans l’élaboration d’un nouveau texte. Si le projet de décret en lui-même ressemble au précédent, l’arrêté de méthode apporte des changements que craignent les compagnies pétrolières et la SARA. Dans la ligne de mire du Ministre, les bénéfices et les marges de ces structures. Victorin LureI a maintes fois dénoncé les profits « considérables » du secteur. La fermeture des stations, mardi, en Guyane, aux Antilles et à la Réunion, visait à lancer un avertissement au Ministre des Outre-mer. Finalement, celui-ci recevra les gérants le 18 décembre (accompagnés à leur demande insistante des compagnies pétrolières) et les compagnies pétrolières seules le 20.
« L’ultimatum de grève qui était fixé au 15 décembre est levé, sauf « éléments nouveaux », indique l’intersyndicale des gérants de stations-service des Dom qui, après avoir fermé ses stations pendant 24 heures, mardi, a donc obtenu ce rendez-vous au Ministère des Outre-mer.
Le Ministre des Outre-mer a participé aux 9e Assises de l’économie maritime et du littoral
Victorin Lurel a rappelé à cette occasion que la contribution majeure des Outre-mer à la présence de la France sur cinq océans et à son rayonnement comme deuxième zone économique exclusive (ZEE) mondiale était encore trop méconnue. Il a souligné que les moyens maritimes de la France permettent une protection efficace de sa ZEE, citant la lutte contre la pêche illégale dans les Australes et dans le Pacifique, et les efforts consentis au large de la Guyane, ainsi que la lutte contre le « narcotrafic » en mer des Caraïbes et dans l’Atlantique. Le Ministre a par ailleurs confirmé l’acquisition de trois bâtiments multi-missions pour la Polynésie française, les Antilles et la Nouvelle-Calédonie, décidée un peu plus tôt par le Comité interministériel de la mer. Enfin, Victorin Lurel a rappelé que les Outre-mer étaient à la pointe de la technologie en matière d’énergies nouvelles citant le système SWAC (Sea Water Air Conditioning), qui permet une climatisation écologique grâce à l’eau froide des profondeurs.
VIE DE LA FEDOM
Assises du Tourisme : la FEDOM obtient qu’elles soient déclinées Outre-mer
Suite aux demandes formulées par la FEDOM dans la presse et par courriers aux Ministères concernés, le Cabinet de Mme Pinel, Ministre du Tourisme, a annoncé à la FEDOM (une rencontre a eu lieu la semaine dernière entre Jean-Pierre Philibert et le Cabinet de la Ministre) que les Assises seraient finalement organisées en Outre-mer. Ces assises seront organisées par les Préfets de Région, vraisemblablement en janvier ou en février, et l’ensemble des professionnels seront conviés.
D’autre part, la FEDOM sera associée aux 3 réunions suivantes qui se tiendront à Paris – Merci de nous faire passer des éléments si vous souhaitez, sur ces 3 thématiques, faire remonter des propositions.
Diversifier l’offre touristique : Mercredi 18 décembre 2013 – de 16h à 18h
Faire des métiers du tourisme une filière attractive et d’excellence : Lundi 16 décembre 2013 – de 9h à 11h
Favoriser l’investissement pour renforcer l’attractivité de l’offre : Mercredi 18 décembre 2013 – de 14h à 16h
Enfin, le Cabinet de la Ministre nous a informé que les contributions en ligne sur le site dédié aux Assises étaient très importantes et nous incite à y participer massivement.
Voici le lien pour déposer votre contribution :
http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/assises-tourisme/participez
Par ailleurs, et toujours sur le thème du tourisme, nous vous invitons à prendre connaissance du dernier mémento tourisme de la DGCIS, intéressant puisqu’il contient un certain nombre de données et de chiffres sur l’Outre-mer.
Pour le consulter :
http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/12/2013-11-memento-tourisme-complet.pdf
LA FEDOM DANS LA PRESSE
Le Journal de l’lle de La Réunion : les Assises du Tourisme seront déclinées dans les 5 DOM
http://www.fedom.org/les-assises-nationales-seront-declinees-les-cinq-dom-jir-13-12-2013/
Zinfos 974 : la FEDOM obtient que les Assises du tourisme soient déclinées en Outre-mer
Brèves
Saint-Pierre-et-Miquelon: le Canada se prépare à un litige avec Paris
Le Canada anticipe un litige avec la France dans l’Atlantique Nord à propos de la souveraineté des eaux au sud de l’île française de Saint-Pierre-et-Miquelon, potentiellement riches en hydrocarbures, a confié lundi 9 décembre un haut-responsable canadien. L’extension du plateau continental autour de l’Archipel est un sujet qui oppose Paris et Ottawa depuis plus d’une vingtaine d’années. Le gouvernement canadien a déposé vendredi un dossier présentant ses revendications territoriales dans l’Arctique et l’Atlantique devant l’ONU et s’attend à ce que la France dépose également un dossier à propos de Saint-Pierre-et-Miquelon, a dit le diplomate canadien.
Rappelons que la France a jusqu’en avril 2014 pour formaliser ses demandes devant l’ONU sachant que, fin juillet, François Hollande avait rappelé que la France défendrait les intérêts de l’archipel concernant l’extension du plateau continental au large de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Avant même le règlement de ces questions, des permis d’explorations pétrolière et gazière ont été accordés depuis un an à Shell et ConocoPhillips, au large des eaux françaises, dans des zones que Paris pourrait bien revendiquer à l’ONU en avril prochain.
Air Caraïbes investit dans six Airbus neufs
Air Caraïbes qui fête les 10 années d’ouverture de sa ligne entre Paris et les Antilles va investir 1,5 milliard de dollars pour s’équiper de 6 Airbus A350 neufs, amenés à remplacer progressivement les 5 A330 qui composent actuellement sa flotte sur le long-courrier.
Dès la fin 2016, ces 6 nouveaux appareils long-courriers ultramodernes remplaceront progressivement la flotte existante de 5 Airbus A330. Air Caraïbes sera la 1ère compagnie aérienne à exploiter l’Airbus A350 en France.
L’USH (Union sociale pour l’habitat) dénonce les « coups de canif » de l’Etat
L’USH se sent trahie. « L’Etat fait des économies sur le logement et c’est nous qui payons. » déclare son Président Jean-Louis Dumont (pourtant Député PS) qui mène une « bataille contre Bercy » et voulait le faire savoir, lors d’une conférence de presse, le 10 décembre.
Marie-Noëlle Lienemann qui a le PLF 2014 dans la ligne de mire n’est pas moins virulente. « Nous avons eu droit cette année à deux coups de canif et nous le regrettons. Le premier correspond à la TVA à 5,5 % au lieu de 5 % ; le second représente le prélèvement de 78 millions d’euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) », a accusé l’ex-Ministre du logement, aujourd’hui Sénatrice (PS) de Paris.
Et l’USH de surenchérir en dénonçant une absence de transparence « insupportable ». « Ce qui est insupportable, c’est l’absence totale de transparence : l’Etat fait ce qu’il veut… le Conseil d’administration (où il est majoritaire) est pour lui fantoche ».
Décidément Bercy est en train de faire l’unanimité contre des méthodes déjà dénoncées pour la réforme de la défiscalisation ou la suppression de 90 millions d’euros d’exonérations de charges sociales au détriment des économies ultra marines.
Mayotte deviendra officiellement un RUP au 1er janvier 2014
Les Députés du Parlement européen réunis en session plénière ont voté sur le paquet règlementaire encadrant le changement de statut de Mayotte (le 101e département français depuis le 31 mars 2011) qui deviendra Région ultrapériphérique le 1er janvier 2014. Ces textes permettront notamment de mettre en cohérence les priorités d’investissement dans le cadre de la politique régionale.
L’ONU veut un rapport sur les conséquences des essais nucléaires en Polynésie
L’Assemblée générale des Nations unies a adopté une seconde résolution concernant la Polynésie française. Le texte demande à la France de participer au processus onusien et de mettre en place un processus d’autodétermination. Surtout, un rapport est demandé sur l’ensemble des conséquences liées aux essais nucléaires. » (Les Nouvelles de Tahiti)
Journal officiel
JO du 11 décembre 2013 :
Décret du 9 décembre 2013 portant nomination au conseil d’administration de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité
JO du 12 décembre 2013 :
Arrêté du 27 novembre 2013 portant nomination de membres au comité économique consultatif de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM)
Avis n° 2013-1171 du 26 septembre 2013 sur la décision tarifaire d’Orange n° 2013049 relative à l’évolution des tarifs des communications au départ de la publiphonie en métropole et dans les DOM
JO du 13 décembre 2013 :
Arrêté du 6 décembre 2013 fixant au titre de l’année 2014 la répartition du nombre de contrats offerts au concours externe, au concours externe spécial de et en langue régionale et au troisième concours d’accès à l’échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d’enseignement privés sous contrat et au concours externe d’instituteur en Nouvelle-Calédonie
Arrêté du 10 décembre 2013 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l’Agence française de développement
JO du 14 décembre 2013 :
Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 2013-1150 du 11 décembre 2013 relative à l’action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon
