Lettre d’information hebdomadaire N° 101 du lundi 9 décembre 2013

Tendance

Cherchez l’erreur…

Le Député Patrick Lebreton (PS Réunion) vient de rendre le 4 décembre son rapport qui propose 25 mesures pour « régionaliser l’emploi outre-mer ».

Parmi les mesures proposées, on ne peut que se réjouir de la proposition de création, dans chaque DOM, d’un observatoire local de la régionalisation de l’emploi outre-mer et d’un institut régional de la statistique quant on sait combien le manque de « données chiffrées », pénalise toute étude statistique sérieuse.

Intéressantes aussi les propositions consistant à définir une stratégie de développement économique dans chaque territoire permettant d’adapter notamment les actions de formation sur les priorités économiques à moyen et long terme.

Bonne idée également de vouloir rendre transparent le marché de l’emploi local et de créer une plate-forme de prospective sur l’emploi et la formation, à laquelle participeraient les services publics (Etat, Région, Pole emploi) en charge de l’emploi et de la formation professionnelle, les chambres consulaires ainsi que les représentants locaux des employeurs et des salariés.

Mais notre attention a été particulièrement attirée par le projet de création, dans chaque DOM, d’une école supérieure des cadres d’outre-mer (Escom).

Le rapport Lebreton constate ainsi qu’il est « difficile, voire impossible, de réaliser outre-mer une carrière de cadre (intermédiaire ou supérieur) sans devoir passer, à un moment ou un autre, plusieurs années dans l’hexagone ». La mission estime ainsi « qu’il est nécessaire de renforcer la capacité de formation en cadres, tant publics que privés, outre-mer ».

Sur ce dernier point, le Rapporteur aurait pu ajouter, qu’il est donc essentiel de favoriser l’embauche de ces cadres par les entreprises, ce qui rend d’autant plus surprenante et contre-productive la mesure de suppression des exonérations de charges sur les salaires « cadres », mesure que nous dénonçons sans succès tant le Gouvernement ne retient que l’économie budgétaire et, pratiquant la méthode Coué, se persuade que cela n’aura aucune incidence sur l’emploi des cadres.

Parlement

PLF 2014 : Echec de la CMP

Comme il fallait s’y attendre, la Commission mixte paritaire convoquée sur le PLF 2014 s’est conclue à un constat d’échec et l’Assemblée nationale va dès le 12 décembre procéder à une seconde lecture du projet.

Comme il semble que le Sénat se prive en partie de son pouvoir législatif, il ne reste plus qu’à espérer que l’Assemblée saura entendre nos demandes et sauver les investissements outre-mer des années 2013 et 2014.

Le rôle des députés est donc essentiel, certains d’entre eux l’ont au demeurant bien compris, mais c’est au Gouvernement de prendre in fine ses responsabilités.

Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale : l’Autorité de la Concurrence indique qu’elle conduit huit enquêtes Outre-mer

Auditionné par la Commission économique de l’Assemblée nationale, le Président de l’Autorité de la Concurrence, Bruno Lasserre, a indiqué que huit enquêtes étaient en cours dans les départements d’outre-mer.

Les secteurs dans le collimateur des enquêteurs seraient ceux des matériaux du bâtiment et des travaux publics, le matériel médical ou encore les intrants agricoles et la nourriture pour bétail. Egalement visés par l’Autorité, les refus d’achats en ligne refusés.

Bruno Lasserre a également indiqué aux parlementaires que des enquêtes ont été lancées sur les « exclusivités d’importation » interdites depuis le 1er avril 2013 et la loi Lurel sur la vie chère.

Outre ces enquêtes visant spécifiquement les outre-mer, certaines enquêtes sectorielles nationales comportent aussi un volet ultramarin, comme celle qui doit être rendue publique en décembre sur le médicament.

Bruno Lasserre s’est enfin réjoui que le Conseil Constitutionnel ait levé en octobre les incertitudes juridiques pesant sur l’injonction structurelle, arme massive et très contestable instaurée par la loi Lurel qui cible prioritairement la grande distribution. « Nous n’hésiterons pas à manier cet instrument qui fera bouger les comportements », a-t-il conclu. (source AFP)

VIE DE LA FEDOM

La FEDOM a participé avec EURODOM à un groupe de travail sur l’octroi de mer.

En bref, les régions ont demandé à la DGEOM de revoir la demande faite à la Commission européenne de baisser le seuil d’assujettissement des entreprises à 300 000 € de chiffre d’affaires.

En revanche, la mise hors champ des entreprises placées sous ce seuil ou celui de 550 000 € s’il est maintenu, a été approuvée.

Les régions souhaitent aussi un délai supérieur à celui de 7 ans demandé pour la reconduction de la mesure ainsi qu’un différentiel temporaire de taux de 15 % pour les produits nouveaux non listés. Ces deux demandes ont très peu de chances d’aboutir, car la première dépasse le calendrier des lignes générales AFR et la seconde créerait une aide d’Etat dont les caractéristiques, et notamment l’absence de surcompensation, ne pourraient être vérifiées par la Commission.

Les régions ont également posé le problème de la réfaction de l’assiette de l’OMI de façon à la rendre plus conforme à celle prise en compte pour le calcul de l’OME.

Ont également été abordées les questions liées à une obligation déclarative pour les entreprises hors champ à des fins essentiellement statistiques et d’accompagnement des entreprises susceptibles d’entrer dans le champ, de l’évolution du droit à déduction et du traitement des créances fiscales qu’il génère.

Le champ des exonérations pourrait aussi ne plus être encadré par la loi de façon à donner une plus grande liberté aux régions.

Il a également été demandé que la distinction entre livraison et production soit plus clairement définie de façon à éviter notamment les problèmes compliqués des restaurateurs tantôt producteurs, tantôt uniquement prestataires de services.

Enfin, les problèmes de la Guyane et du marché antillais ont également été évoqués.

Brèves

Droit de la mer: Ayrault veut une « remise à plat » de la législation française (AFP)

Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé mardi 3 décembre à Montpellier « la remise à plat du droit relatif à l’espace maritime » de la France ainsi que « la mise en conformité de la législation avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer ».

Constatant un retard de la France dans la compétition internationale dans l’exploitation des ressources maritimes, le Premier ministre a fixé comme « première étape la remise à plat du droit relatif à nos espaces maritimes, qui est peu lisible, et ne fournit pas à nos opérateurs le cadre simple et stable dont ils ont besoin ». « L‘enjeu, pour la France, est bien de réaffirmer ses droits sur ses différents espaces maritimes », a ajouté le Chef du Gouvernement.

Le Comité Interministériel de la Mer (CIMer), réuni lundi à Paris a validé pour les cinq prochaines années un programme national d’accès aux grands fonds marins qui concerne l’outre-mer, a annoncé M. Ayrault.

Dans ce sens, cette décision « doit permettre d’engager de nouvelles campagnes de valorisation de nos ressources minérales, ainsi que le développement des technologies qui y sont associées », a précisé le Premier ministre.

L’économie maritime est aux yeux de M. Ayrault un pari pour la « croissance extraordinaire pour la France, mais méconnu » alors que le secteur représente 310.000 emplois directs hors tourisme et 52 milliards d’euros de production pour un chiffre d’affaires mondial de 1.100 milliards d’euros annuels.

On peut se réjouir de cette volonté du Gouvernement de mettre le droit français en adéquation avec la convention internationale de Montego Bay de 1982. Cela devrait concerner notamment la délimitation des zones d’eaux territoriales, des zones économiques exclusives et du plateau continental, sujet majeur en particulier pour l’Archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La remise à plat du droit relatif aux espaces maritimes sera effectuée dans un projet d’ordonnance dont Frédéric Cuvillier, Ministre délégué aux Transports, la mer et la pêche, a été chargé.

La régulation des prix des carburants outre-mer : les décrets de la discorde ?

L’Autorité de la concurrence a rendu un avis favorable aux trois projets de décrets du Gouvernement réglementant les prix des carburants outre-mer qui sont une des conséquences de la loi du 20 novembre 2012 sur la régulation économique en outre-mer.

Les nouveaux décrets, qui devraient être applicables au 1er janvier 2014 ont pour objectif, selon le Gouvernement, de donner plus de transparence au calcul des prix.

Il est notamment prévu que les grossistes « devront fournir aux services de l’État des documents justifiant la réalité des coûts supportés », afin de mieux garantir la transparence des marges. Les décrets imposent également que soient séparés les comptes des activités exercées en monopole de celles exercées en concurrence, par les mêmes entreprises. La séparation des comptes, note l’Autorité de la concurrence, « permettra de s’assurer que son activité de monopole (stockage) ne lui octroie un avantage compétitif indu, par le jeu de subventions croisées, sur le marché de la vente au détail de carburant ».

Outre ces décrets, la loi Lurel du 20 novembre 2012 contient plusieurs dispositions censées, elles aussi, aller dans le sens d’un meilleur contrôle des prix du carburant au détail. Un arrêté ministériel fixera désormais des plafonds sur les marges des distributeurs – le rendement de leurs capitaux ne pouvant excéder 9 %, a récemment précisé Victorin Lurel. Enfin, les nouveaux Observatoires des prix et des marges devront publier, chaque année, les bénéfices de la filière, afin d’informer les consommateurs.

Rappelons que les pétroliers, les raffineurs, les distributeurs, les grossistes et les gérants de station-service rejettent unanimement ces décrets et dénoncent les lourdes conséquences économiques et sociales qu’ils engendreraient. Certaines organisations professionnelles les soutiennent et pointent le risque de la disparition d’emplois et les conséquences qu’engendrerait une grève dont la menace plane toujours pour la fin de l’année. Ces organisations demandent en conséquence la suspension de ces mesures.

De leur coté, les 51 parlementaires d’outre-mer ont apporté leur soutien au projet de régulation des prix des carburants dans les DOM, dans une lettre au Président Hollande rendue publique jeudi.

« Alors que vous vous apprêtez à effectuer votre premier déplacement en outre-mer à la mi-décembre (en Guyane), les membres de l’Intergroupe parlementaire des outre-mer appellent votre attention sur la forte attente de nos concitoyens ultramarins en faveur de cette réforme et de son calendrier annoncé d’ici la fin de l’année 2013 », écrit Georges Patient (sénateur PS Guyane) au Chef de l’Etat.

Les fédérations du Bâtiment et des travaux Publics interpellent les parlementaires sur l’application de la LODEOM aux indemnités de congés payés.

Depuis 2002 les indemnités de congés payés versées par les caisses de compensation bénéficiaient des exonérations de charges prévues par la loi d’orientation de l’Outre-mer de décembre 2001.

Or, à la suite de contrôles conduits par l’URSSAF, les caisses de Sécurité sociale remettent en cause ces exonérations, au motif que la Caisse de congés payés n’est pas l’employeur des salariés bénéficiaires.

Dans le contexte de crise que connaît ce secteur d’activité, ces nouvelles mesures seraient un coût supplémentaire pour des entreprises qui ont une trésorerie exsangue et que beaucoup ne pourraient supporter.

Elles ont en conséquence alerté les parlementaires.

Journal officiel

JO du 3 décembre 2013

–          Arrêté du 19 novembre 2013 portant nomination au conseil d’administration de la Société immobilière de la Guyane

JO du 6 décembre 2013

–          Arrêté du 18 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 20 mars 2013 fixant pour l’année 2013 la répartition budgétaire pour la mesure « aide à l’importation d’animaux vivants » pour les départements d’outre-mer