La lettre d’information hebdomadaire N° 100 du lundi 2 décembre 2013

Tendance

La dernière ligne droite…

Comme on pouvait s’y attendre et faute de majorité, Le Sénat a rejeté le projet de loi de Finances pour 2014 et une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 5 décembre.

Lors de cette commission, les seuls amendements qui peuvent être déposés sont ceux du Gouvernement ou acceptés par lui.

La FEDOM a rappelé, tant aux parlementaires qu’aux représentants du Gouvernement, ses craintes face à une mise en place forcée de la procédure de crédit d’impôt qui irait au-delà de l’expérimentation décidée par le Premier ministre et acceptée par l’ensemble des professionnels.

Nous espérons que la bonne foi et le sens des responsabilités des décideurs politiques finiront par l’emporter et que les amendements seront adoptés, du moins ceux qui visent – d’une part à retenir une notion de groupe compatible avec un nombre raisonnable d’entreprises soumises à titre expérimental au crédit d’impôt et, – d’autre part, à définir des mesures transitoires qui encadrent les procrastinations habituelles, parfois même illégales, du bureau des agréments de Bercy.

La CMP devrait aussi être l’occasion de corriger les erreurs rédactionnelles du projet de loi, notamment celles qui obligent les entreprises investisseurs à l’impôt sur les sociétés à avoir un chiffre d’affaire inferieur à 20M €, alors qu’il s’agit bien évidemment des entreprises exploitantes,  ou encore celles qui privent les constructions de logements intermédiaires du crédit d’impôt.  

Parlementaires et Gouvernement ont été sensibilisés à ces questions qui ne sont pas purement formelles mais conditionnent, d’une façon évidente, la réussite de l’expérimentation du crédit d’impôt.

Mais chacun sait que les raisons politiques l’emportent parfois, souvent diront les plus réalistes, sur les considérations économiques même de bon sens.

 Au final, chacun prendra donc ses responsabilités.

  Parlement

PLF 2014 : la réforme de la défiscalisation au Sénat 

Le Sénat n’a pas adopté par 180 voix contre 143 les articles de la première partie de la loi de finances pour 2014, ce qui équivaut à un rejet de l’ensemble du texte.

Une commission mixte paritaire (CMP) doit se réunir le 5 décembre et les deuxièmes lectures à l’assemblée nationale et au Sénat doivent avoir lieu respectivement le 12 et le 17 décembre 2013.

Pour information, notons que certains amendements avaient été acceptés par les sénateurs :

– sur le logement social :

1) remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’un prêt à taux zéro ou bonifié par la caisse des dépôts qui se substituerait à l’aide fiscale. ( le Gouvernement s’en était remis à la « sagesse » du Sénat)

2) réduction à deux ans de la durée de portage (avis défavorable du Gouvernement)

3) réduction à 3% du pourcentage de LBU (avis défavorable du Gouvernement)

– corrections rédactionnelles

1)  de l’article 217 undecies sur le montant de chiffre d’affaire des entreprises investisseurs (avis favorable du gouvernement)

2) sur l’éligibilité du logement intermédiaire au crédit d’impôt, l’amendement a été retiré à la demande du Gouvernement qui a précisé que ce point serait vu avec les élus au moment de la navette.

Le vote de rejet du Sénat a fait tomber tous ces amendements.

Projet de loi sur la « compétitivité Outre-mer

Le ministre Victorin Lurel a conclu la journée organisée par l’AFD sur la compétitivité en outre-mer et à cette occasion a donné quelques pistes sur le contenu du projet de loi.

Les mesures comprendraient deux volets : des modifications législatives et un plan d’actions avec des expérimentations dès 2014 après un appel à propositions comme cela avait été fait lors de la conférence économique outre-mer.

Etant donné les contraintes budgétaires, il s’agirait plutôt de redéploiements que de dépenses nouvelles.

Les axes de travail seraient les suivants : mise en place de filières, rôle de la commande publique, développement de l’économie sociale et solidaire, insertion économique régionale, création d’emplois dans les TPE, problèmes des normes européennes, transition énergétique, meilleure utilisation du foncier et de la mer.

Le calendrier de discussion de la loi n’est pas arrêté même si on évoque le premier trimestre 2014, avant  la suspension des travaux du Parlement pour cause d’élections.

Agenda

Mercredi 11 décembre 2013  à 16 heures 30

Audition, par les Délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat, du député Patrick Lebreton (PS, Réunion), sur le rapport qu’il aura remis à la fin du mois de novembre au ministre des outre-mer à la suite de sa nomination comme parlementaire en mission pour « identifier les moyens de faire profiter les ultramarins des emplois créés dans leurs territoires d’origine ».

Cour des comptes

Outre-mer: la Cour des comptes veut des impôts « plus performants »

La Cour des comptes a donné, dans un rapport publié lundi, des pistes pour une fiscalité « plus performante » dans plusieurs territoires d’Outre-Mer, déplorant un environnement qui « ne favorise pas le civisme fiscal ».

La Cour a examiné notamment la mise en pratique de l’autonomie fiscale dont jouissent les six territoires suivants: Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna. Malgré des disparités, la Cour note quelques constantes, notamment des taux de prélèvements obligatoires beaucoup plus faibles d’entre 10 et 15 points qu’en métropole, où il est de 45%.  Elle relève aussi que « Saint-Barthélemy et Wallis-et-Futuna mises à part, les quatre autres collectivités ne financent qu’entre 53% et 65% de leurs dépenses publiques » via leurs recettes propres, restant donc très dépendantes de l’État central. Et, à l’exception de Saint-Barthélemy et de la Nouvelle-Calédonie, « les collectivités connaissent, à des degrés divers, une situation financière dégradée». Pour la Cour, il ne suffira pas pour rétablir les finances dégradées d’augmenter les impôts, mais aussi de réduire les dépenses et de mettre en place une fiscalité plus « performante ».

Déplorant « l’insuffisance des moyens » du fisc, et une complexité des règles qui « ne favorise pas le civisme fiscal », elle donne les pistes suivantes: davantage d’impôts directs, imposer davantage le patrimoine « notamment foncier », et « accroître la part des impôts progressifs dans les prélèvements ».

Pour lire le rapport de la Cour des Comptes :

http://www.fedom.org/wp-content/uploads/2013/11/rapport_thematique_autonomie_fiscale_en_outremer.pdf

GOUVERNEMENT

Les Assises du tourisme ont été lancées le 26 novembre

Comme annoncé dans des précédentes lettres, Sylvia Pinel a lancé le 26 novembre les Assises du Tourisme.

Le Calendrier des Assises du Tourisme :

• 26 novembre : ouverture des Assises
• Du 26 novembre au 31 janvier : Consultation en ligne
• De décembre 2013 à mars 2014 : Groupes de travail thématiques et Assises territoriales
• Printemps 2014 : Annonce d’un programme d’actions pour le tourisme en France

Toutes les autres informations sur l’organisation de ces assises sont accessibles sur le lien suivant :

http://www.artisanat-commerce-tourisme.gouv.fr/assises-tourisme/participez

La FEDOM a convenu, avec le cabinet de Mme Pinel, de l’organisation d’une réunion outre-mer spécifique dans le cadre de cet évènement.

Manuel Valls annoncé à Mayotte prochainement ?

Interrogé le 21 novembre dernier lors de la séance des Questions au gouvernement par le sénateur Soilihi sur la montée de la violence à Mayotte, le Ministre de l’Intérieur a annoncé sa venue prochaine dans l’Ile.

VIE DE LA FEDOM

Discussions sur le PLF 2014

Jean-Pierre Philibert a rencontré, dans le cadre des discussions parlementaires sur le PLF 2014, le député Patrick Ollier mardi 26 novembre et Christian Eckert, Rapporteur général de la Commission des finances jeudi 28 novembre.

Rencontre avec la FTPE Guadeloupe et la FTPE Martinique

La FEDOM a reçu une délégation composée de Guy Gicquello, Président de la FTPE (fédération des très petites entreprises), Alan Nagam Président de la FTPE Guadeloupe, Philippe Negouai Président de la FTPE Martinique, José Kancel, Michel Opet et Régine Rondeau (FTPE Guadeloupe). Ils ont souhaité alerter la FEDOM sur l’indispensable maintien des dispositifs de défiscalisation outre-mer pour les très petites entreprises. « Le petit entrepreneur TPE  doit pouvoir continuer à défiscaliser son investissement de moins de 250 000 €. » ont-ils affirmés d’une même voix.

Brèves

Carburant : une grève illimitée à l’horizon en Guyane ?

La grève des carburants plane de nouveau en Guyane où le projet de décret réglementant le prix des carburants dans les Départements Français d’Amérique, applicable au 1er janvier 2014, fait grincer des dents.

Pour Patrick Collé, président de l’organisation professionnelle des gérants de stations-service. “Tous les acteurs de la filière s’opposent à ce décret qui est une coquille vide car il ne répond pas à la problématique du carburant et de la baisse de son prix au profit de la population. En plus dans un contexte économique et social en grande difficulté, 4000 emplois dans les DOM seraient supprimés si le décret est appliqué !.”

Si la concertation qui doit durer jusqu’au15 décembre n’aboutit pas, les gérants de stations-services Guyane, Guadeloupe, Martinique et Réunion feront “une démonstration de force” qui se manifestera par “une grève illimitée et sans appel.”

BTP : Après la Réunion, la Guyane et la Guadeloupe, ça coince aussi en Martinique

Les entreprises du BTP sont aussi en grande difficulté en Martinique. « Aujourd’hui, c’est le BTP qui est en difficultés, c’est le BTP qui est enfermé, qui a des huissiers, qui a des problèmes pour payer les salaires, pour payer les charges sociales et fiscales… » a déclaré un des participants à la manifestation qui a conduit les entrepreneurs à une opération klaxons et ralentissements sur certaines routes. De son côté le préfet rappelle que la question du délai des paiements fait l’objet d’une réflexion conjointement menée par l’Etat, les collectivités territoriales, les organismes consulaires et les organisations professionnelles, ce depuis plusieurs mois.

Alain Macé, ancien président de la CCI de La Réunion, est décédé

Alain Macé est décédé la semaine dernière des suites d’une longue maladie à l’âge de 77 ans. Il avait présidé la CCIR (chambre de commerce et d’industrie de La Réunion) de 2000 à 2004. Il succédait ainsi à Roger Roland. En 2004 il n’avait pas été candidat à sa succession et Éric Magamootoo avait été élu. Alain Macé était également le président directeur général du groupe Macé, spécialisé dans l’électroménager. Un hommage a été rendu à cette grande figure du monde économique lors de l’assemblée générale de la CCIR. La FEDOM présente ses sincères condoléances à sa famille.

La Nouvelle-Calédonie souhaite créer une « Opep » du nickel avec l’Indonésie et les Philippines

La Nouvelle-Calédonie souhaiterait créer une « Opep » du nickel avec l’Indonésie et les Philippines, pour tenter d’éviter les chutes de cours comme celle que connaît aujourd’hui ce métal non-ferreux, a expliqué lundi le gouvernement calédonien. Pour la première fois la semaine dernière, une importante délégation, conduite par le président du Congrès et le vice-président du gouvernement calédonien, s’est rendue en Indonésie. Le marché du nickel, dont 80% des ressources mondiales d’une teneur supérieure à 1,8% se trouvent en Indonésie et en Nouvelle-Calédonie, traverse une crise sévère, essentiellement due à un excédent de production. L’Indonésie joue un rôle central dans cette situation car elle exporte massivement du minerai vers la Chine, dont la production de fonte de nickel, alliage à base de nickel à basse teneur, va cette année atteindre 450.000 tonnes.  En vertu de l’accord de Nouméa, qui octroie une très large autonomie à ce territoire français du Pacifique, le gouvernement calédonien a le pouvoir de nouer des accords avec les pays de la région, « dans ses domaines de compétences ».

Journal officiel

JO du 29 novembre : 

–          Arrêté du 28 novembre 2013 autorisant au titre de l’année 2014 l’ouverture d’un recrutement sans concours d’agents de constatation des douanes de 2e classe de la branche de la surveillance pour des emplois de marin pont en Polynésie française

–          Arrêté du 20 novembre 2013 portant nomination des commissaires aux comptes du grand port maritime de la Guyane

JO du 30 novembre :

–          Décret n° 2013-1061 du 22 novembre 2013 portant modalités de transfert à la Nouvelle-Calédonie des établissements d’enseignement public du second degré relevant du ministre de l’éducation nationale et du ministre chargé de l’agriculture (rectificatif)