La FEDOM a participé avec EURODOM à un groupe de travail sur l’octroi de mer (5.12.2013)

En bref, les régions ont demandé à la DGEOM de revoir la demande faite à la Commission européenne de baisser le seuil d’assujettissement des entreprises à 300 000 € de chiffre d’affaires.

En revanche, la mise hors champ des entreprises placées sous ce seuil ou celui de 550 000 € s’il est maintenu, a été approuvée.

Les régions souhaitent aussi un délai supérieur à celui de 7 ans demandé pour la reconduction de la mesure ainsi qu’un différentiel temporaire de taux de 15 % pour les produits nouveaux non listés. Ces deux demandes ont très peu de chances d’aboutir, car la première dépasse le calendrier des lignes générales AFR et la seconde créerait une aide d’Etat dont les caractéristiques, et notamment l’absence de surcompensation, ne pourraient être vérifiées par la Commission.

Les régions ont également posé le problème de la réfaction de l’assiette de l’OMI de façon à la rendre plus conforme à celle prise en compte pour le calcul de l’OME.

Ont également été abordées les questions liées à une obligation déclarative pour les entreprises hors champ à des fins essentiellement statistiques et d’accompagnement des entreprises susceptibles d’entrer dans le champ, de l’évolution du droit à déduction et du traitement des créances fiscales qu’il génère.

Le champ des exonérations pourrait aussi ne plus être encadré par la loi de façon à donner une plus grande liberté aux régions.

Il a également été demandé que la distinction entre livraison et production soit plus clairement définie de façon à éviter notamment les problèmes compliqués des restaurateurs tantôt producteurs, tantôt uniquement prestataires de services.

Enfin, les problèmes de la Guyane et du marché antillais ont également été évoqués.