Lettre d’information hebdomadaire N° 94 du lundi 21 octobre 2013
TENDANCE
La marche forcée vers le crédit d’impôt
Après le vote de l’article 13 par l’Assemblée nationale, il est clair que la volonté d’une partie du Gouvernement, de certains parlementaires et en tout cas de l’administration fiscale est de mettre en place de la façon la plus rapide possible le crédit d’impôt pour les projets agrées.
En effet, le cumul de la notion de groupe pour évaluer le seuil des 20 M€ de chiffres d’affaires qui oblige les entreprises à l’éligibilité au crédit d’impôt et l’actuelle définition des mesures transitoires qui donneront totale liberté à l’administration fiscale pour agréer selon la procédure de défiscalisation ou de repousser les décisions administratives jusqu’à l’entrée en vigueur du crédit d’impôt, a pour but de favoriser la nouvelle procédure, créant ainsi une période blanche dont les économies ultramarines souffriront.
Reprendre en effet pour les projets productifs soumis à agrément, les mêmes critères de mesures transitoires que pour les projets qui relèvent de la procédure de plein droit n’a aucune logique ni économique, ni même juridique.
L’administration fiscale n’est pas sans savoir que les projets soumis à agrément ne peuvent être syndiqués financièrement et donc réellement démarrer sans son agrément ou à tout le moins son accord de principe.
On peut bien évidemment penser que ce pouvoir laissé à l’administration n’est pas en soi choquant, ce ne le serait surement pas si le fonctionnement de l’administration fiscale était normal et ne relevait pas de processus particulièrement longs, émaillés de demandes de renseignements à répétition, et d’étonnants questionnements sur la législation à venir qui pourront continuer avec des mesures transitoires ainsi définies.
Un amendement montre à quel point la procédure de défiscalisation est mal considérée.
Les cabinets de défiscalisation devront désormais envoyer, et non plus seulement en tenir registre, à l’administration fiscale les noms des contribuables qui bénéficient de la procédure. Et pourtant, par définition, il s’agit de contribuables qui déclarent leurs revenus, paient des impôts mais participent à une procédure parfaitement légale pour en réduire le montant en substituant leur épargne privée à la carence subventionnelle de l’Etat.
Il ne s’agit pas de dénoncer cette obligation mais on se plait à rêver qu’il existât une même énergie à rechercher les contribuables fraudeurs …
Décidément, si l’on rajoute le gros coup de rabot sur les exonérations de charges, nous sommes bien loin du discours rassurant en faveur de la compétitivité de nos entreprises.
PARLEMENT
Agenda de la Délégation outre-mer de l’Assemblée nationale :
Mardi 5 novembre 2013 : 17 heures (salle 6549 (2e étage)) : présentation du rapport sur l’agriculture outre-mer.
Discussion du PLF 2014 :
Les amendements adoptés peuvent être regroupés selon plusieurs critères :
1- Aménagement des mesures transitoires :
Un amendement du gouvernement a été présenté en séance qui définit ainsi les investissements qui ne sont soumis à la nouvelle loi de finances :
– investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, qui font l’objet d’une commande et du versement d’acomptes au moins égaux à 50 % du prix de revient au plus tard le 31 décembre 2014 ou qui portent sur des biens immeubles dont l’achèvement des fondations intervient au plus tard le 31 décembre 2015 ;
– acquisitions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er juillet 2014 ;
– acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er juillet 2014 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date ;
– travaux de réhabilitation d’immeubles pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er juillet 2014.
Le problème porte sur les investissements productifs soumis à agrément qui ne pourront faire l’objet d’un paiement d’acompte qu’après un agrément ou un accord de principe de l’administration, sauf à faire courir des risques inconsidérés aux investisseurs. C’est pourquoi l’amendement proposé par la FEDOM proposait de faite courir les délais de réalisation à partir de cet agrément de façon à ne pas laisser entière liberté à l’administration fiscale sur ces délais en faisant courir le risque qu’il n’y ait pas ou très peu d’agréments pendant un an.
2- Souci de ne pas défavoriser le crédit d’impôt par rapport à la défiscalisation :
– Rétablissement de l’éligibilité des entreprises en difficulté à l’aide à l’investissement
– Ne pas limiter le montant des travaux de rénovation éligibles au crédit d’impôt
– Passage de 35 à 40% du taux du crédit d’impôt pour les logements sociaux
3- Aménagement de la procédure d’aide au logement social :
– Fixation par la loi à 5% de la part obligatoire de LBU
– Rétablissement de l’éligibilité de la procédure de location-accession dans la défiscalisation à l’IS
4- Autres :
– Obligation d’envoyer le nom des investisseurs à l’administration fiscale et non plus seulement de consigner ces informations dans un registre.
GOUVERNEMENT
Déplacements ministériels dans les Outre-mer
Echos de la conférence de coopération régionale qui s’est tenue à La Réunion
Claudine Ledoux, nouvelle Ambassadrice déléguée à la coopération régionale dans l’océan Indien, a clôturé la conférence de coopération régionale, en présence de Victorin Lurel et de Johannes Hahn, Commissaire européen en charge du développement régional. Plusieurs pistes ont été définies en vue du développement économique et social des territoires de la zone : Coopération policière et judiciaire, Coopération éducative, Transition énergétique ou encore Coopération décentralisée ont été les thèmes abordés durant cette conférence. Le Ministre a rappelé les défis communs autour de l’impact climatique, l’éloignement des centres mondiaux de décisions, l’étroitesse des marchés intérieurs, la desserte aérienne ou encore la surexposition à la piraterie. La prochaine programmation des fonds européens 2014-2020 a également été à l’ordre du jour, ce qui a permis au Commissaire européen d’expliquer que « La politique régionale va être très importante dans le prochain budget européen qui va principalement consacrer des fonds dirigés vers des zones prioritaires ». Une coopération territoriale estimée à 9 milliards d’euros, en légère hausse par rapport à la dernière programmation. Le Ministre a conclu cette conférence en rappelant qu’il fallait « renforcer l’attractivité des territoires de la zone océan Indien et prendre la voie de la prospérité commune. La Réunion et Mayotte ont des atouts nombreux pour y arriver ».
Enfin et surtout, le commissaire européen Johannes Hahn a appelé les RUP à « trouver des solutions pragmatiques », notamment en aidant les petites entreprises. « Si chacune d’elle employait une personne, on règlerait le problème du chômage », a-t-il affirmé.
La prochaine conférence de coopération régionale devrait avoir lieu à Mayotte en 2014.
Victorin Lurel rassure les professionnels sur le projet de nouvelle route du littoral
Dans un contexte de crise et en particulier dans le secteur du BTP, le Ministre des Outre-mer a assuré de la bienveillance de l’État envers le projet de nouvelle route du littoral qui obtiendra toutes les dérogations nécessaires selon lui. Il a aussi ménagé les intérêts du maire de Saint-Denis en érigeant la réalisation du boulevard Nord, liée à l’autoroute en mer, en priorité.
Manuel Valls aux Antilles sur le thème de l’insécurité, prône la coordination et la réorganisation des forces de sécurité
Pas de renfort d’effectifs, mais une forte demande de révision des méthodes de travail, de réorganisation et d’étroite coopération entre les services de sécurité. C’est le sens du discours prononcé ce jeudi soir, par Manuel Valls dans la cour intérieure du commissariat de Pointe-à-Pitre / Abymes.
« C’est sur le levier des organisations et des méthodes d’organisation que nous devons agir », assure-t-il, en demandant à chacun de « faire un effort, notamment d’évolution dans l’adaptation des horaires d’emploi. Objectif : renforcer le lien de confiance entre police et la population. Pour ce faire, le Ministre de l’Intérieur insiste sur l’étroite coopération qui doit se poursuivre entre la police nationale et la gendarmerie. Enfin Manuel Valls a pris l’engagement de revenir avant l’été pour faire un point précis de ces dispositions. Il a dû cependant écourter son voyage et annuler son déplacement à Saint-Martin, en raison de l’affaire « Léonarda ».
VIE DE LA FEDOM
PLF 2014 : la Fedom poursuit son travail de sensibilisation des parlementaires
Cette semaine, Jean-Pierre Philibert a rencontré Karine Claireaux, Sénatrice de Saint-Pierre et Miquelon, Rapporteur pour avis sur la mission Outre-mer du PLF pour la Commission des affaires sociales du Sénat, Jonas Tahuaitu, Député de Polynésie Française et le Sénateur Eric Doligé.
Extension du plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon : La FEDOM saisit le Président de la République
Le Président de la Fedom a écrit au Président François Hollande pour lui demander que la France dépose avant la fin de l’année 2013 le dossier d’extension du plateau continental de l’Archipel devant la Commission de l’ONU chargée d’examiner le dossier. On le sait, le Canada refuse toute négociation sur le sujet, privant ainsi les pêcheurs de l’accès à des zones de pêche plus importantes mais aussi privant l’Etat français de la possibilité de profiter de ressources en hydrocarbures et gazières très importantes.
VIE DES ADHERENTS
Les acteurs économiques de La Réunion maintiennent la pression
Opération incendie, rencontre avec la Présidente du Conseil général… les acteurs économiques de La Réunion n’ont pas ménagé leurs efforts la semaine dernière afin de se faire entendre sur l’épineux sujet du recentrage des exonérations de charges sociales patronales sur les bas salaires.
Ils ont pu faire part de leurs inquiétudes au Ministre des Outre-mer lors d’une réunion de travail jeudi 17 octobre à la Préfecture, qui a cependant répété que l’Outre-mer devait aussi participer à l’effort national en matière de réduction du déficit budgétaire et qui a donc confirmé la baisse des exonérations de charges.
Air France et Aircalin signent un nouvel accord commercial
Aircalin a signé avec Air France un nouvel accord commercial le 16 octobre 2013. Dorénavant, la compagnie de Nouvelle-Calédonie assurera sa desserte de la capitale japonaise le matin pour permettre une correspondance avec l’A380 d’Air France, mais également avec les vols de KLM à destination d’Amsterdam. De nouvelles possibilités de correspondances s’ouvrent donc pour les passagers calédoniens vers l’Europe, mais également vers les destinations asiatiques.
BREVES
BTP Réunion : le projet de nouvelle route du littoral avance
Le Conseil régional de La Réunion a attribué mardi les deux principaux marchés du projet de la nouvelle route littorale entre Saint-Denis et la côte ouest de l’île. D’un coût total de 1,6 milliard d’euros, ces travaux doivent démarrer en fin d’année pour une livraison de l’ouvrage en 2019. Vinci et Bouygues ont remporté 1,2 milliard de contrats. L’offre de Vinci (715 millions d’euros) a été retenue pour la construction de 5.400 mètres de viaduc en mer, celle du groupement GTOI- SPTPC (filiales respectives de Bouygues et Vinci), d’un montant de 475 millions, pour 3.600 mètres de digues. L’Etat, principal financeur du projet, doit encore prendre des arrêtés dérogatoires aux textes sur les espèces animales protégées pour que le chantier puisse être lancé.
Octroi de mer : les taux fixés en décembre pour Mayotte
Les taux exacts de l’octroi de mer seront connus d’ici le mois décembre pour le cas de Mayotte qui devra dès janvier 2014 entrer dans l’ère de la fiscalité de droit commun. Prévu dans la réforme fiscale qui entrera en vigueur à Mayotte à compter du 1er janvier 2014, l’octroi de mer devra alimenter en même temps les caisses du Conseil Général et celles des communes. Selon le journal de Mayotte, cette partie importante de la réforme fiscale ne devrait pas subir de bouleversements majeurs. La plupart des taux actuels seront maintenus pour les produits importés depuis l’Union européenne car le document cadre a été réalisée en fiscalité constante avec des dispositifs anti-inflationnistes. Côtés producteurs, seuls les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 550.000 € payeront l’octroi de mer interne, et encore, les redevables pourront bénéficier d’une réduction de 10, 20 ou 30 %. Ces taux différentiels seront décidés par l’administration en fonction des justificatifs que ces entreprises pourront produire sur les coûts élevés liés au développement de leur activité à Mayotte.
LA FEDOM DANS LA PRESSE :
Les patrons sonnent l’alarme incendie (Journal de l’Ile de La Réunion) :
http://www.fedom.org/demain-les-patrons-sonnent-lalarme-incendie-jir-du-16-10-2013/
La Fedom contre le recentrage des exos de charges sociales patronales (Blog FXG) :
http://www.fedom.org/fedom-contre-recentrage-exos-charges-sociales-patronales-fxg-15-10-2013/
La Fedom s’inquiète de la baisse de l’allègement des charges sociales (RCI) :
http://www.rci.fm/La-Fedom-s-inquiete-de-la-baisse.html#.Ul_Ypp1OIdU
JOURNAL OFFICIEL :
JO du 15 octobre 2013
Arrêté du 3 octobre 2013 portant nomination sur l’emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Guyane
JO du 17 octobre 2013
Décret n° 2013-919 du 15 octobre 2013 relatif aux comités d’orientation de la société anonyme BPI-Groupe dans le Département de Mayotte et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
JO du 18 octobre 2013 :
LOI n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin
Décret n° 2013-926 du 16 octobre 2013 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles pour l’année 2013 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Décision n° 2013-689 du 2 octobre 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre d’un appel aux candidatures pour un service de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013 modifiant la décision n° 2011-1158 du 15 novembre 2011 relative à la composition du comité territorial de l’audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
Décision du 3 octobre 2013 portant nomination au conseil de surveillance et au comité économique consultatif de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer
