Lettre d’information hebdomadaire N° 93 du lundi 14 octobre 2013
Tendance
Exonérations de charge, la colère gronde…
Ou l’art du double discours…
La réduction des exonérations de charges des entreprises ultramarines constitue une aberration économique dans un moment où le Premier Ministre et le Gouvernement répètent à l’envi qu’un de leurs objectifs prioritaires est de soutenir la compétitivité des entreprises.
Or précisément le dispositif d’exonérations de charges sociales des entreprises ultramarines est l’aide d’Etat qui a le plus d’impact sur leur compétitivité comme le démontrent toutes les études réalisées, notamment celle réalisée par l’AFD en 2010.
Le choix fait de pénaliser les emplois d’encadrement intermédiaire (entre 2 SMIC et 3 SMIC) est d’autant plus aberrant lorsque l’on sait que ce sont précisément ces emplois qui sont le plus à même d’apporter de la compétitivité dans nos entreprises (qualité, innovation, export etc…) et que la tranche de salaires de 1,6 SMIC à 4 SMIC représente tout de même 43,65 % des salaires dans les DOM. (Rapport Bolliet). Ces salaires seront les plus impactés par la baisse des exonérations de charges.
Si on prend l’exemple d’un effectif de 4 350 emplois industriels en Martinique en 2012 ( adhérents des MPI) ce sont 1 900 emplois qui sont concernés.
Les entreprises ont font leur compte et affirment aujourd’hui qu’il est faux de prétendre que le CICE (Crédit d’impôt compétitivité emploi) compensera cette baisse des exonérations.
En effet pour les entreprises, tous secteurs confondus, dont l’effectif est inférieur à 10 salariés la baisse du cumul mensuel CICE et exonérations de charges diminuées sera de 9,51€ dès 1,9 SMIC et sera la plus importante pour 2,6 SMIC égale à 281€. Elle sera encore de 187,51€ à 3 SMIC.
Pour les entreprises appartenant à un secteur prioritaire de la LODEOM, c’est-à-dire un secteur exposé, qui sont donc particulièrement sensibles à la compétitivité, la perte démarre à 2,2 SMIC et est la plus forte à 2,9 SMIC où elle atteint – 450€ mensuels.
L’argument du gouvernement est donc totalement infondé.
Pour toutes ces raisons, la FEDOM demande expressément au Gouvernement le retrait d’une mesure qui risque d’avoir des effets dévastateur sur la compétitivité et donc l’emploi.
PARLEMENT:
Projet de loi de finances pour 2014
Budget de la mission outre-mer (PLF 2014)
| autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| 2013 | 2014 | 2013 | 2014 |
LBU | 273 | 273 | 227 | 245 |
| Aménagement du territoire (contrats de projets, contrats de développement) | 185 | 147 | 165 | 164 |
| Continuité territoriale | 51 | 51 | 51 | 51 |
| Sanitaire, social, jeunesse et sport | 5 | 5 | 5 | 5 |
| Collectivité territoriales (DGDE PF, dotation scolaire Guyane, ADE NC, aide au fonctionnement WF et TAF | 188 | 186 | 161 | 172 |
| Insertion économique et coopération régionale | 2 | 2 | 2 | 2 |
| Fonds exceptionnel d’investissement | 50 | 50 | 26 | 26 |
| Appui à l’accès au financement bancaire (bonification de prêts octroyés par l’AFD aux collectivités locales) | 30 | 30 | 7 | 7 |
| Exonérations de charges sociales | 1165 | 1156 | 1165 | 1148 |
| Aide à l’insertion et la qualification professionnelle (SMA) | 236 | 245 | 227 | 237 |
| Pilotage des politiques outre-mer (dépenses de fonctionnement du ministère) | 3 | 3 | 3 | 3 |
| Total | 2143 | 2148 | 2019 | 2060 |
Dépenses fiscales
2012 | 2013 | 2014 | |
Exo IR sur RSTA | 8 | 6 | Mesure arrivée à échéance |
| Réduction taux impôt sur plus-values | 2 | 2 | Suppression LF 2013 |
| 199 Undecies A et 199Undecies D | 330 | 280 | 235 |
| 199 undecies B | 470 | 380 | 380 |
| 199 undecies C | 208 | 300 | nc |
| Scellier libre | 16 | 22 | 22 |
| Scellier intermédiaire | 8 | 11 | 11 |
| FIP DOM | 2 | 1 | 1 |
| Réduction IRPP | 290 | 300 | 310 |
| ZFA IS | 74 | 77 | 77 |
| 217 undecies, 217 duodecies | 144 | 190 | 190 |
| Reduction droits enregistrement Guyane | 4 | 4 | 4 |
| Exo TVA transports maritimes | 1 | 1 | 1 |
| Exo TVA | 190 | 190 | 195 |
| Taux réduits TVA | 1160 | 1160 | 1260 |
| TVA NPR | 100 | 100 | 100 |
| ZFA TFPB | 7 | 8 | 8 |
| ZFA TFPNB | 8 | 8 | 8 |
| CFE ZFA | 12 | 14 | nc |
| Exclusion du champ de la TIC (carburants) | 795 | 795 | 800 |
| Exo TVA des opérateurs de communications électroniques | 5 | 5 | 5 |
| Exo cotisation/VA ZFA | 20 | 20 | nc |
| Taux TVA à 2,1aux ventes et apports de terrains à bâtir | 25 | 40 | Fin de la mesure |
| Total |
Dont ZFA
Dont défiscalisation
3979
121
1168
3914
127
1184
3707(nc=2013)
127
1139
PLF 2014…suite
Amendements adoptés en commission des Finances
– Maintien de l’éligibilité des entreprises en difficulté à la procédure de défiscalisation. Cet amendement du rapporteur général n’était demandé par aucun professionnel, la procédure n’était pas utilisée et il est de toute façon peu probable que Bercy agrée de tels dossiers.
– Le taux de LBU obligatoire est fixé à 5% pour chaque projet de logement social. Cette obligation d’un taux minimal n’a aucun sens économique et par ailleurs le niveau de 5% pourrait conduire à baisser, en tout cas à limiter le nombre de logements construits est bien l’objectif de cet amendement du rapporteur général.
– Maintien de la location accession à l’éligibilité de la défiscalisation. Cet amendement du rapporteur général permettra de poursuivre cette procédure sur des projets déjà en cours notamment à la Réunion
– Deux amendements du rapporteur général visent à renforcer l’attractivité du crédit d’impôt par rapport à la défiscalisation : ne pas limiter le montant aidé de l’investissement en matière de rénovation hôtelière, porter à 40% le taux du crédit d’impôt sur le logement social.
La FEDOM a reproposé aux députés notamment de la délégation outre-mer les amendements relatifs à l’aménagement de la période transitoire, à la notion de groupe ainsi qu’un amendement de suppression de l’article 70 qui réduit les exonérations de charges sociales spécifiques à l’outre-mer.
L’article 13 sur la réforme de la défiscalisation devrait être discuté en séance publique jeudi 17, probablement dans la soirée.
GOUVERNEMENT:
Déplacements ministériels dans les Outre-mer
Manuel Valls sera en Martinique, puis en Guadeloupe et à Saint-Martin à partir du mercredi 16 octobre. Le Ministre de l’Intérieur effectue un déplacement très attendu sur le thème de l’insécurité après la mise en lumière ces derniers jours par les médias nationaux et les élus de l’explosion de violence aux Antilles.
Victorin Lurel ne l’accompagnera pas, car il sera à La Réunion les 17 et 18 octobre prochains, et à Mayotte les 19 et 20 octobre. Le commissaire européen en charge des affaires régionales, Johannes Hahns, l’accompagnera au cours de cette visite.
Propriété industrielle : signature de la convention de coopération entre l’Inpi et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie
Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, Victorin Lurel, ministre des Outre-Mer, et Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie numérique, ont signé, le 10 octobre, une convention de coopération entre l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) et le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’accord s’inscrit dans le cadre du transfert de compétences en matière de droit de la propriété industrielle intervenu le 1er juillet 2013 au profit du territoire de Nouvelle-Calédonie. « La convention contribuera à renforcer la capacité d’innovation de la Nouvelle-Calédonie. Elle offrira une protection de qualité des titres de propriété industrielle à ceux qui innovent, à travers une collaboration étroite entre l’Institut national de la propriété industrielle et les autorités de Nouvelle-Calédonie » a commenté Bercy.
VIE DES ADHERENTS :
ALERTE AU FEU : Le 16 octobre, les entrepreneurs Réunionnais sonnent l’alarme «incendie! »
L’ensemble du monde économique réunionnais a décidé de lancer, à la veille de la venue du Ministre des Outre-mer Victorin Lurel, une opération d’envergure afin de tirer le signal d’alarme face à la dégradation de la situation économique à La Réunion, et suite notamment à l’annonce par le gouvernement du recentrage annoncé des exonérations de charge.K
Lire le courrier adressé par les 11 organisations de la plateforme économique à l’ensemble de leurs salariés :
La CCI lance le séjour d’initiation aux atouts des Îles de Guadeloupe.
La CCI des Iles de Guadeloupe organise une opération, intitulée « Séjour d’initiation aux atouts des Iles de Guadeloupe», qui aura lieu du 14 au 19 octobre 2013.
L’objectif de cette initiative, en lien avec la Route du rhum, est de valoriser la production locale guadeloupéenne et de mettre en valeur le savoir-faire des entreprises guadeloupéennes.
Interview de Jérôme Isautier, Président de l’ADIR :
http://www.fedom.org/interview-jerome-isautier-president-ladir-7-10-2013/
BREVES
Tourisme : Opération Flamboyant en Guadeloupe
Initiée en avril par le Comité du tourisme des îles de Guadeloupe, l’opération Flamboyant a pour objectif de donner un coup de projecteur sur les citoyens qui par leur action au quotidien permettent de valoriser l’image de la Guadeloupe. Une image abimée depuis plusieurs mois par les chiffres alarmants de la violence. Intitulée Flamboyant des îles de Guadeloupe, l’opération a été lancée en avril par le Comité du tourisme des îles de Guadeloupe. Au total, 20 portraits de Guadeloupéens ont été présentés sur plusieurs médias, radio (RCI et Guadeloupe 1ère) et presse écrite (France-Antilles). À ce jour, cinq Flamboyants sont désormais qualifiés pour le Flamboyant d’or qui sera désigné en janvier.
Un Etablissement Public Foncier pour Mayotte
Alors qu’à Mayotte, comme dans les autres DOM, l’occupation d’un terrain sans titre est monnaie courante, l’Assemblée nationale a adopté, à l’unanimité, la semaine dernière un texte qui pourrait accélérer la normalisation de ces situations. Un nouveau dispositif permet aux collectivités de créer des Etablissements publics fonciers (EPF) dont la mission sera de reconstituer les titres de propriété. Et Mayotte est directement concernée. Ibrahim Aboubacar, Député de Mayotte a annoncé que Mayotte allait créer prochainement son EPF. En charge de l’acquisition foncière, l’EPF, dont le député nous annonce qu’il sera d’État, est un instrument indispensable. L’arrivée des impôts locaux qui incitent les habitants à céder leurs terrains aura très certainement joué en la faveur de cette sortie des cartons.
La Chine va investir en Polynésie Française
Plusieurs entrepreneurs chinois ont annoncé à Papeete jeudi soir leur intention d’investir en Polynésie française, au terme d’une visite dans cette collectivité d’Outre-mer. Les investissements prévus portent sur de vastes chantiers de construction, sur le commerce de noni, un fruit prisé en Chine, et sur des partenariats dans l’éducation. Liu Zhiming, le PDG de la CCECC, une entreprise chinoise spécialisée dans les routes et les aérodromes, s’est dit prêt à rebâtir l’aéroport de Tahiti-Faa’a. L’entreprise pourrait aussi prendre part au chantier d’une route traversant Tahiti, à la construction d’un port au sud de l’île, ou encore à la réalisation d’un vaste complexe hôtelier au nord-ouest. Caiqi Chen, proviseur du prestigieux lycée Wenling, qui compte 6.500 élèves et 600 enseignants, s’est enfin engagé à proposer des bourses d’études chaque année à des étudiants polynésiens, et à développer des échanges linguistiques. Gaston Flosse souhaite aussi établir une liaison aérienne directe avec la Chine, pour créer un hub aérien entre l’Asie et l’Amérique du Sud, et développer le tourisme chinois. Ce tourisme se heurte encore, selon lui, à la difficulté pour les Chinois d’obtenir des visas, des difficultés qu’il demande à la France de réduire. (AFP)
Revue de presse :
Défiscalisation : le projet de réforme fait l’objet d’une série d’amendements
L’activité du BTP se rétracte :
http://www.fedom.org/lactivite-du-btp-se-contracte-temoignages-du-8-10-2013/
La croisade de Patrick Ollier pour défendre la défiscalisation outre-mer :
L’observatoire des inégalités pointe les difficultés sociales et les inégalités dans les DOM
http://www.inegalites.fr/spip.php?article1847&id_rubrique=158&id_groupe=18&id_mot=109
INFO ADHERENTS : Le prochain Conseil d’administration de la FEDOM aura lieu le jeudi 14 novembre 2013 A 14h30 à Paris dans les locaux du MEDEF national 55 Avenue BOSQUET (7ème)
