Lettre d’information hebdomadaire N° 89 du lundi 16 septembre 2013

Tendance :

A quoi ressemble le projet de loi de finances 2014….

Discours de la méthode

Le ministre des Outre-mer Victorin Lurel dissimulait mal sa contrariété en apprenant qu’un article de la loi de finances pour 2014 portant réduction des exonérations de charges, avait été envoyé par les services du Premier ministre aux partenaires sociaux dans les territoires, sans que les parlementaires ni la FEDOM n’en aient été informés.

Sur la forme, au-delà des légitimes susceptibilités des uns et des autres, on peut regretter que le Gouvernement ait choisi le passage en force et non la concertation.

Concerter est certes un art difficile car il exige à la fois du temps et des concessions. Mais la méthode choisie par Victorin Lurel pour la réforme de la défiscalisation a montré que l’on pouvait aboutir à un projet plus consensuel même si, rappelons-le, nous doutons que le remplacement de l’aide fiscale à l’investissement par le Crédit d’impôt pour les plus grandes entreprises, soit facteur de progrès. L’avenir dira qui a raison.

Mais sur les exonérations de charges sociales, non seulement le fond est condamnable mais la méthode l’est tout autant.

Le Gouvernement aurait pu et dû ouvrir une concertation qui lui aurait surement évité cette levée de boucliers et cette indignation bien compréhensibles.

Les exonérations de charges contribuent à la compétitivité de nos entreprises dans des environnements régionaux de bas salaires. Les « rogner » aura surement un effet sur l’emploi ce qui n’est pas le meilleur signal que l’on pouvait donner en cette rentrée sociale.

Parlement :

Crédit d’impôt en faveur de la recherche : la Cour des Comptes présente son rapport

Mercredi 11 septembre en fin de matinée, la commission des finances a auditionné Patrick Lefas, président de la 3e chambre de la Cour des comptes, sur le rapport d’enquête réalisé par la Cour, en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances, sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.

http://videos.assemblee-nationale.fr/media.12.4599

Agenda de la délégation aux outre-mer

MARDI 17 SEPTEMBRE 2013

17 heures (salle 6549 (2e étage – Palais Bourbon)) : – table ronde en présence de représentants des Sociétés d’aménagement foncier et rural (SAFER) de Guadeloupe et de Martinique, et de l’Établissement public d’aménagement en Guyane (EPAG).

MARDI 24 SEPTEMBRE 2013

17 heures (salle 6549 (2e étage)) : – table ronde avec les présidents des SAFER (société d’aménagement foncier et d’établissement rural) de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion, et avec le président de l’EPAG de Guyane (Établissement public d’aménagement en Guyane).

MARDI 1er OCTOBRE 2013

17 heures (salle 6549 (2e étage – Palais Bourbon)) : – table ronde avec des représentants de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA), du Centre de
coopération internationale en recherche agronomique pour le développement (CIRAD), et du consortium Agreenium, organisme spécialisé dans le domaine de la recherche agro-écologique.

Gouvernement :

Le  « rendez-vous de la Nouvelle France Industrielle », s’est tenu le 12 septembre à l’Elysée sous l’égide du président de la République et d’Arnaud Montebourg. L’occasion de mettre en avant la capacité de renouvellement et d’innovation de l’industrie française, et de lancer 34 plans de reconquête industrielle qui fédéreront grands groupes et PME autour de priorités et qui seront soutenus par l’Etat.

Pour lire le document : http://www.redressement-productif.gouv.fr/files/la-nouvelle-france-industrielle.pdf

Vie de la FEDOM :

Réunion avec le ministre des outre-mer

Recentrage des exonérations de charges sur les bas salaires

Le ministre a reconnu que l’information lancée en région avant même que lui-même ait pu entamer une concertation sur le thème était très inopportune et qu’il le regrettait sincèrement.

Ce recentrage constitue la participation du budget du ministère à l’effort général d’économies.

Rappelons les termes de la réforme qui recentre les exonérations de charges sur les bas salaires.

Actuellement les entreprises de moins de 11 salariés quel que soit leur secteur bénéficiaient d’une exonération totale jusqu’à 1,4 SMIC, puis d’un palier (calcul fait sur 1,4 SMIC) jusqu’à 2,2 SMIC, les exonérations devenaient dégressives jusqu’à 3,8 SMIC et nulles au-delà.

Le projet de loi prévoit de garder le même seuil de 1,4 SMIC, mais mettre le palier à 1,8 SMIC et le plafond à 2,8 SMIC.

Pour les entreprises au-delà de 10 salariés éligibles aux exonérations hors secteur ou zone prioritaires (les mêmes que ceux de la ZFA), les exonérations sont totales jusqu’à 1,4 SMIC, ce seuil est inchangé dans le projet puis dégressives jusqu’à 3,8 SMIC, ce plafond devient 2,6 SMIC.

Enfin pour les entreprises appartenant à des secteurs ou zones prioritaires les exonérations sont totales jusqu’à 1,6 SMIC, ce seuil reste inchangé, le palier de 2,5 SMIC est abaissé à 2 SMIC et le plafond de 4,5 SMIC est ramené à 3 SMIC.

L’économie est chiffrée à 90M€.

Le budget de la mission outre-mer

Ce budget augmente globalement de 20M€, soit + 1%, avec une augmentation de 18M€ en crédits de paiement de la LBU  et une hausse de 9 à 25M€ en autorisations d’engagement des « autres aides aux entreprises » qui représentaient jusqu’à présent l’aide au fret et l’aide à la rénovation hôtelière.

La défiscalisation

Le seuil des entreprises soumises au crédit d’impôt n’est pas encore arbitré. Il serait peut-être supérieur à 10M€ de chiffre d’affaires.

Le principe de l’agrément au premier euro des matériels de transport devrait être supprimé au profit d’une rédaction qui limiterait la défiscalisation, de plein droit donc, aux seuls véhicules qui sont soumis à la TVA des véhicules de société.

Le taux minimum de LBU pour le financement des opérations de logement social sera fixé par décret et devrait être inférieur à 10%.

Enfin, la TVA NPR n’est pas touchée dans le projet de loi de finances. 

La FEDOM a rencontré jeudi 12 septembre  Brigitte GIRARDIN, ancienne Ministre de l’Outre-mer et nouvelle représentante du gouvernement de Polynésie Française à Paris, l’occasion pour Jean-Pierre Philibert de parler des dossiers polynésiens.

Agenda :

La FEDOM est invitée à participer à une réunion de concertation sur la réforme des dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement le jeudi 19 septembre 2013 à 9h30 au Ministère des Outre-mer.

Vie des adhérents :

Air France met en service un Airbus A320 de dernière génération sur le réseau régional.

Air France a choisi d’investir dans la zone Caraïbes Amérique Sud, en mettant en service un A 320 dernière génération, qui offrira davantage de confort aux passagers. « L’arrivée de cet Airbus A 320 de dernière génération démontre notre volonté de poursuivre nos investissements sur le réseau régional, justifie, Zoran Jelkic directeur général Air France-KLM Caraïbes-Océan Indien, Amérique Centrale et Sud. Notre volonté s’inscrit dans la stratégie de montée en gamme de la compagnie. » Avec cet Airbus, Air France va relier les destinations suivantes : Miami, Cayenne, Port-au-Prince, Pointe-à-Pitre et Fort-de-France. Le réseau Caraïbes et Océan Indien du groupe Air-France KLM a enregistré en août dernier une hausse de son trafic de 1,6% pour des capacités quasiment stables (-0,2%). Le coefficient d’occupation progresse de 1,5 point à 85,8%. Alors qu’Air France avait transporté 323.000 personnes en août 2012, elle en a accueilli, le mois dernier, 5000 de plus. (Source FXG)

Epandage : Le Medef Martinique soutient la filière banane

Philippe JOCK, Président du Medef Martinique, a réagi à l’annonce par le Tribunal Administratif de Fort-de-France de la suspension de l’épandage aérien. Dans un communiqué, il rappelle que « cette annonce est un mauvais coup porté à  la filière banane et aux zones rurales tant sur le plan économique que social, avec pas moins de 800 exploitations agricoles et 5000 salariés qui subiront les conséquences négatives de cette décision […] et qu’il est fondamental de maintenir l’épandage aérien, seule technique efficace à ce jour pour lutter contre la Cercosporiose noire, tout en préservant la santé de la population. Le MEDEF Martinique interpelle les autorités sur les conséquences dramatiques auxquelles peuvent être exposées notre île et notre économie. »

La Fedom dans la presse :

La Fedom vise un seuil à 20 millions d’euros (FXG pour le JIR du 12.09.2013) 

http://www.fedom.org/defisc-lurel-vise-seuil-autour-20-millions-deuros-jir-du-12-09-2013/

La Fedom pas satisfaite mais pragmatique (Le Quotidien de La Réunion)

http://www.fedom.org/fedom-pas-satisfaite-pragmatique-quotidien-reunion-du-12-09-2013-2/

Brèves :

Tourisme: les conclusions de la conférence internationale  

La conférence internationale de l’Organisation Mondiale du Tourisme (OMT) s’est clôturée ce jeudi à La Réunion, qui accueillait cet évènement avec plus de 27 pays représentés et une centaine de conférenciers. Les professionnels du tourisme local, national et international ont dressé plusieurs constats et fixé des objectifs pour l’avenir. En ce qui concerne la promotion de la destination Réunion, tous les acteurs s’accordent à dire que l’île doit être plus visible sur la scène internationale Autre enjeu de taille pour les membres des Îles Vanille : mettre la pression sur l’Europe pour permettre un assouplissement des procédures de visa. La principale bataille restera celle de l’aérien. La Déclaration Finale de Saint-Denis de La Réunion sera la contribution à Rio + 20 porté par l’ONU, pour les Petits Etats insulaires. Elle devrait servir de point de référence sur tous ces sujets, reprise notamment à l’occasion en septembre 2014 de la troisième Conférence Internationale aux îles Samoa. Le prochain rendez-vous est fixé aux Maldives le 27 septembre prochain pour la Journée mondiale du tourisme. Les îles Vanille devraient être à cette occasion représentées par son Président, le Ministre Saint-Ange.

Shell veut présenter un nouveau programme de forages en Guyane

La société pétrolière Shell devrait présenter un nouveau programme de forage à la suite de la campagne qui doit se terminer en décembre 2013 dans les eaux guyanaises. L’entreprise avait lancé début août le dernier forage (GM-ES 5) de cette première phase d’exploration. Si le premier forage en septembre 2011 avait permis de déceler du pétrole, les trois autres ont connu des revers successifs. Shell devrait analyser ces cinq forages pour définir les prochaines cibles et présenter un nouveau programme de travaux auprès des services instructeurs de l’Etat, a annoncé la compagnie lors de la commission guyanaise, jeudi 5 septembre.

 »Ce nouveau programme de travaux permettra au consortium de poursuivre les opérations d’exploration de son permis Guyane maritime qui a été prolongé jusqu’en juin 2016 par arrêté préfectoral », selon l’AFP.

Nouvelle Calédonie : les patrons du BTP devant le Congrès

Une petite cinquantaine de patrons et salariés du BTP se sont donnés rendez-vous devant le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Ils protestaient contre le report, fin août, du projet de défiscalisation des constructions de logements intermédiaires. Un projet de loi principalement destiné à aider le secteur en pleine crise. Après avoir rencontré Philippe Michel (CE), puis le groupe constitué de la commission de fiscalité, les acteurs du BTP se sont dits confiant sur un nouvel examen du projet de loi. Des amendements élargissant le champ de la défiscalisation devraient en effet être ajoutés. Les patrons du BTP espèrent maintenant que le projet de loi soit de nouveau examiné d’ici quinze jours à trois semaines